📄 Texte de loi
LEGIARTI000006236766
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LEGI
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Article
5
VIGUEUR
2004-12-21
2999-01-01
AUTONOME
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
I. - Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 :
1° La loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ;
2° La loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ;
3° La loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ;
4° Le décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ;
5° La loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ;
6° La loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ;
7° Le décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ;
8° L'ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ;
9° La loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ;
10° La loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ;
11° L'ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ;
12° La loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;
13° La loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ;
14° La loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ;
15° Le 6° de l'article 1er du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole ;
16° La loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;
17° La loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ;
18° La loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
19° La loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ;
20° La loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ;
21° La loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ;
22° La loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ;
23° Le décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ;
24° Le décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ;
25° La loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ;
26° La loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ;
27° La loi du 11 juillet 1933 concernant la détermination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ;
28° La loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;
29° La loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ;
30° Le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ;
31° La loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ;
32° La loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
33° Les quatre premiers alinéas de l'article 3 du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer ;
34° Le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
35° Le premier alinéa de l'article 22 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
36° Le décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ;
37° Le décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ;
38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ;
39° La loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ;
40° La loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ;
41° L'article 2 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 ;
42° L'article 2 de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 ;
43° La loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
44° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 ;
45° L'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
46° L'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
47° L'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
48° La loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ;
49° La loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ;
50° La loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ;
51° La loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ;
52° L'article 9 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
53° La loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ;
54° La loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ;
55° La loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ;
56° Les articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives ;
57° La loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ;
58° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
59° L'ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ;
60° La loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ;
61° Les premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
62° La loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
63° Les articles 1er à 10 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;
64° L'article 6 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;
65° La loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
66° La loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ;
67° La loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions du II ;
68° Les articles 32 à 37 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
69° Le 2° du IV de l'article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
70° Le deuxième alinéa de l'article 63 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ;
71° L'article 3, le premier alinéa de l'article 8 et l'article 14 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.
II. - Prend effet le 1er octobre 2005 l'abrogation de l'article 9, qui prévoit une échéance, au 30 septembre 2005, de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale.
Décret 1811-09-18
Décret 1852-01-22 art. 1
Décret 1870-09-04
Décret 1923-10-20
Décret 1925-10-09
Décret 1935-10-30
Décret 1938-12-06 art. 3
Décret 1939-04-18
Décret 1939-05-02 art. 22
Décret 1939-07-29
Décret 1939-09-09
Décret 1940-06-16
Loi 1791-07-10
Loi 1791-08-03
Loi 1791-09-14
Loi 1806-03-29
Loi 1819-07-17
Loi 1831-03-09
Loi 1834-05-24
Loi 1849-08-09
Loi 1871-06-19 art. 3
Loi 1875-03-08
Loi 1877-07-03
Loi 1878-04-03
Loi 1893-12-18
Loi 1895-07-18
Loi 1920-07-05
Loi 1921-01-31
Loi 1927-07-13
Loi 1929-08-08
Loi 1933-07-11
Loi 1934-06-18
Loi 1934-07-02
Loi 1936-08-11
Loi 1938-07-11
Loi 1949-02-26
Loi 44-101 1944-02-23
Loi 46-895 1946-05-03
Loi 50-244 1950-02-28 art. 2
Loi 51-248 1951-03-01 art. 2
Loi 54-731 1954-07-17
Loi 63-670 1963-07-30
Loi n°55-1044 du 6 août 1955 - art. 33, v. init.
Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958
Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 4 (Ab)
Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 4 bis (Ab)
Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 4 ter (Ab)
Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 6 (Ab)
Ordonnance 58-1371 1958-12-29
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 10 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 11, 12, 13 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 14 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 15 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 16 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 17 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 18 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 19 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 20 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 21 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 22 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 23 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 24 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 25 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 26 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 27 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 28 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 29 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 30 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 31 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 4 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 6 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 7 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 8 (Ab)
Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 - art. 9 (Ab)
Ordonnance 59-63 1959-01-06
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 10 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 11 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 12 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 13 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 14 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 15 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 16 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 17 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 18 (Ab)
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Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 20 (Ab)
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Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 23 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 24 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 26 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 27 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 4 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 43 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 44 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 45 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 46 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 7 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 8 (Ab)
Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 9 (Ab)
Ordonnance 59-147 1959-01-07
Loi 59-869 1959-07-22
Loi n°61-802 du 28 juillet 1961
Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 - art. 1 (Ab)
Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 - art. 2 (Ab)
Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 - art. 3 (Ab)
Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 - art. 4 (Ab)
Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 - art. 5 (Ab)
Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 - art. 6 (Ab)
Loi 61-802 1961-07-28
Décret 62-367 1962-03-26
Loi n°66-458 du 2 juillet 1966
Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 1 (Ab)
Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 2 (Ab)
Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 3 (Ab)
Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 4 (Ab)
Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 5 (Ab)
Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 6 (Ab)
Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 7 (Ab)
Loi 66-458 1966-07-02
Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 - art. 9 (Ab)
Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 - art. 9 (Ab)
Loi 67-1102 1967-12-20
Loi n°69-441 du 20 mai 1969
Loi n°69-441 du 20 mai 1969 - art. 1 (Ab)
Loi n°69-441 du 20 mai 1969 - art. 2 (Ab)
Loi n°69-441 du 20 mai 1969 - art. 3 (Ab)
Loi n°69-441 du 20 mai 1969 - art. 4 (Ab)
Loi n°69-441 du 20 mai 1969 - art. 5 (Ab)
Loi 69-441 1969-05-20
Loi n°70-3 du 2 janvier 1970 - art. 1 (Ab)
Loi n°70-3 du 2 janvier 1970 - art. 2 (Ab)
Loi n°70-3 du 2 janvier 1970 - art. 3 (Ab)
Loi n°70-3 du 2 janvier 1970 - art. 4 (Ab)
Loi 70-3 1970-01-02
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 1 (Ab)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 2 (Ab)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (Ab)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6-1 (Ab)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 7 (Ab)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 1 (Ab)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 2 (Ab)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (M)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6-1 (Ab)
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 7 (M)
Loi n°72-467 du 9 juin 1972
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 2 (Ab)
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 3 (Ab)
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (Ab)
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4-1 (Ab)
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 5 (Ab)
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 6 (Ab)
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 7 (Ab)
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 8 (Ab)
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 9 (Ab)
Loi 72-467 1972-06-09
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 1 (M)
Ordonnance 77-1103 1977-09-26
Loi n°79-519 du 2 juillet 1979
Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 - art. 1 (Ab)
Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 - art. 2 (Ab)
Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 - art. 3 (Ab)
Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 - art. 4 (Ab)
Loi 79-519 1979-07-02
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 2 (V)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 2 (M)
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 1 (Ab)
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 10 (Ab)
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 11 (Ab)
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 2 (Ab)
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 3 (Ab)
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 4 (Ab)
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 5 (Ab)
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 6 (Ab)
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 6-1 (Ab)
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 7 (Ab)
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 8 (Ab)
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 9 (Ab)
Loi 80-572 1980-07-25
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (Ab)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 10 (Ab)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 2 (Ab)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3 (Ab)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 4 (Ab)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 5 (Ab)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 6 (Ab)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 7 (Ab)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 8 (Ab)
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 9 (Ab)
Loi 94-589 1994-07-15 art. 1 à 10
Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 6 (M)
Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 6 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 1 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 10 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 11 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 12 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 13 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 14 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 15 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 16 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 17 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 18 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 19 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 2 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 20 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 21 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 22 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 23 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 24 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 25 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 26 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 27 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 28 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 29 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 3 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 30 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 31 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 32 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 33 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 34 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 35 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 36 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 37 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 38 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 39 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 4 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 40 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 41 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 42 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 43 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 44 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 45 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 46 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 47 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 48 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 49 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 5 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 50 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 51 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 52 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 53 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 54 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 55 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 56 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 57 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 58 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 59 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 6 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 60 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 61 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 62 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 63 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 64 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 65 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 66 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 67 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 68 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 69 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 7 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 70 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 71 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 72 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 73 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 74 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 75 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 76 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 77 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 79 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 8 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 80 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 81 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 82 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 83 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 85 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 9 (Ab)
Loi 98-467 1998-06-17
Loi 98-564 1998-07-08
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 10 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 11 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 12 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 13 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 14 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 15 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 16 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 2 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 3 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 4 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 5 (Ab)
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Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 7 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 8 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 9 (Ab)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 10 (Ab)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 2 (Ab)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 3 (Ab)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 4 (Ab)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 5 (Ab)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 6 (Ab)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 7 (Ab)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 8 (Ab)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 9 (Ab)
Loi 98-567 1998-07-08
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 32 (Ab)
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 33 (Ab)
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 34 (Ab)
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 35 (Ab)
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 36 (Ab)
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 37 (Ab)
Loi 99-894 1999-10-22 art. 32 à 37
Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M)
Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M)
Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 63
Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 - art. 14 (Ab)
Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 - art. 8 (V)
Décret 2004-216 2004-03-11 art. 14, art. 8
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 art. 6, art. 7, art. 3, art. 9
Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 6, v. init.
Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 7, v. init.
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 1 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 10 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 11 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 12 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 13 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 14 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 15 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 15-1 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 15-2 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 16 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 17 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 18 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 19 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 19-1 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 19-2 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 2 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 2-1 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 20 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 21 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 23 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 24 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 25 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 26 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 27 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 28 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 28-1 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 29 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 3 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 30 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 31 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 32 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 33 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 34 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 35 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 35-1 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 36 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 37 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 38 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 39-1 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 4 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 40 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 41 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 5 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 6 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 7 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 8 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 9 (Ab)
Loi 1851-07-10
Loi n°1791-07-10 du 10 juillet 1791
Loi n°1791-07-10 du 10 juillet 1791 - art. 13 (Ab)
Loi n°1819-07-17 du 17 juillet 1819
Loi n°1819-07-17 du 17 juillet 1819 - art. 11 (Ab)
Loi n°1819-07-17 du 17 juillet 1819 - art. 13 (Ab)
Loi n°1819-07-17 du 17 juillet 1819 - art. 2 (Ab)
Loi n°1834-05-24 du 24 mai 1834
Loi n°1834-05-24 du 24 mai 1834 - art. 10 (Ab)
Loi n°1834-05-24 du 24 mai 1834 - art. 11 (Ab)
Loi n°1834-05-24 du 24 mai 1834 - art. 2 (Ab)
Loi n°1834-05-24 du 24 mai 1834 - art. 4 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 1 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 10 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 11 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 12 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 13 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 2 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 3 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 4 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 5 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 6 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 7 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 8 (Ab)
Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 9 (Ab)
Loi n°1851-07-10 du 10 juillet 1851
Loi n°1851-07-10 du 10 juillet 1851 - art. 1 (Ab)
Loi n°1851-07-10 du 10 juillet 1851 - art. 2 (Ab)
Loi n°1851-07-10 du 10 juillet 1851 - art. 4 (Ab)
Loi n°1851-07-10 du 10 juillet 1851 - art. 6 (Ab)
Loi n°1871-06-19 du 19 juin 1871
Loi n°1871-06-19 du 19 juin 1871 - art. 1 (Ab)
Loi n°1871-06-19 du 19 juin 1871 - art. 2 (Ab)
Loi n°1871-06-19 du 19 juin 1871 - art. 3 (Ab)
Loi n°1871-06-19 du 19 juin 1871 - art. 3-1 (Ab)
Loi n°1871-06-19 du 19 juin 1871 - art. 4 (Ab)
Loi n°1875-03-08 du 8 mars 1875
Loi n°1875-03-08 du 8 mars 1875 - art. 1 (Ab)
Loi n°1875-03-08 du 8 mars 1875 - art. 2 (Ab)
Loi n°1875-03-08 du 8 mars 1875 - art. 3 (Ab)
Loi n°1875-03-08 du 8 mars 1875 - art. 4 (Ab)
Loi n°1875-03-08 du 8 mars 1875 - art. 5 (Ab)
Loi n°1875-03-08 du 8 mars 1875 - art. 6 (Ab)
Loi n°1875-03-08 du 8 mars 1875 - art. 7 (Ab)
Loi n°1875-03-08 du 8 mars 1875 - art. 8 (Ab)
Loi n°1875-03-08 du 8 mars 1875 - art. 9 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 1 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 10 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 11 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 12 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 13 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 14 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 15 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 16 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 17 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 18 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 19 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 2 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 20 (Ab)
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Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 30 (Ab)
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Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 6 (Ab)
Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 60 (Ab)
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Loi n°1877-07-03 du 3 juillet 1877 - art. 9 (Ab)
Loi n°1878-04-03 du 3 avril 1878
Loi n°1878-04-03 du 3 avril 1878 - art. 1 (Ab)
Loi n°1878-04-03 du 3 avril 1878 - art. 2 (Ab)
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Loi n°1895-07-18. du 18 juillet 1895
Loi n°1895-07-18. du 18 juillet 1895 - art. 1 (Ab)
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Loi n°1895-07-18. du 18 juillet 1895 - art. 5 (Ab)
Loi n°1927-07-13 du 13 juillet 1927
Loi n°1927-07-13 du 13 juillet 1927 - art. 1 (Ab)
Loi n°1927-07-13 du 13 juillet 1927 - art. 10 (Ab)
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Loi n°1927-07-13 du 13 juillet 1927 - art. 38 (Ab)
Loi n°1927-07-13 du 13 juillet 1927 - art. 39 (Ab)
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Loi n°1927-07-13 du 13 juillet 1927 - art. 9 (Ab)
Loi n°1929-08-08 du 8 août 1929
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Loi n°1929-08-08 du 8 août 1929 - art. 10 (Ab)
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Loi n°1933-07-11. du 11 juillet 1933
Loi n°1933-07-11. du 11 juillet 1933 - art. 1 (Ab)
Loi n°1933-07-11. du 11 juillet 1933 - art. 2 (Ab)
Loi n°1933-07-11. du 11 juillet 1933 - art. 3 (Ab)
Loi n°1933-07-11. du 11 juillet 1933 - art. 4 (Ab)
Loi n°1934-06-18 du 18 juin 1934
Loi n°1934-06-18 du 18 juin 1934 - art. 1 (Ab)
Loi n°1934-06-18 du 18 juin 1934 - art. 10 (Ab)
Loi n°1934-06-18 du 18 juin 1934 - art. 11 (Ab)
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Loi n°1934-06-18 du 18 juin 1934 - art. 15 bis (Ab)
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Loi n°1934-06-18 du 18 juin 1934 - art. 2 (Ab)
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Loi n°1934-07-02 du 2 juillet 1934
Loi n°1934-07-02 du 2 juillet 1934 - art. 1 (Ab)
Loi n°1934-07-02 du 2 juillet 1934 - art. 10 (Ab)
Loi n°1934-07-02 du 2 juillet 1934 - art. 11 (Ab)
Loi n°1934-07-02 du 2 juillet 1934 - art. 12 (Ab)
Loi n°1934-07-02 du 2 juillet 1934 - art. 13 (Ab)
Loi n°1934-07-02 du 2 juillet 1934 - art. 14 (Ab)
Loi n°1934-07-02 du 2 juillet 1934 - art. 15 (Ab)
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Loi n°1936-08-11 du 11 août 1936
Loi n°1936-08-11 du 11 août 1936 - art. 1 (Ab)
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Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938
Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 1 TER (Ab)
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Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 52 (Ab)
Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 54 (Ab)
Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 55 (Ab)
Ordonnance 1814-06-06
Ordonnance 1831-03-10
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.