Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl

LEGIARTI000041975888 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/58/LEGIARTI000041975888.xml Article Annexe II MODIFIE 2020-06-08 2021-01-17 AUTONOME Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Annexes ANNEXE II ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) A-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels en fonctions sur le territoire national Étranger B-Ministère de la culture Catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles Paris Personnels des Écoles Normales Supérieures d'Architecture Paris C-Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Catégorie de personnels Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels des services centraux Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés de métropole Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Hauts-de-Seine Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 Hauts-de-Seine D-Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Population ou région académique (académie) Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Recteurs de région académique, recteurs d'académie, recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Paris Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon) Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme Puy-de-Dôme Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie Isère Ain, Loire, Rhône Rhône Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon) Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort Doubs Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne Côte-d'Or Bretagne (Rennes) Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Ille-et-Vilaine Centre-Val de Loire (Orléans-Tours) Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Indre-et-Loire Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse Corse-du-Sud Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg) Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges Moselle Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne Marne Bas-Rhin, Haut-Rhin Bas-Rhin Guadeloupe Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Martinique Guyane Guyane Martinique Hauts-de-France (Amiens, Lille) Aisne, Oise, Somme Somme Nord, Pas-de-Calais Nord Île-de-France (Paris, Versailles, Créteil) Paris (1er et 2nd degrés) Seine-Saint-Denis Paris (enseignement supérieur) Paris Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1er et 2nd degrés) Val-de-Marne Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (enseignement supérieur) Seine-Saint-Denis Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés) Yvelines Service interacadémique des examens et concours d'Arcueil Paris La Réunion La Réunion La Réunion Martinique Martinique Martinique Normandie Calvados, Manche, Orne Calvados Eure, Seine-Maritime Seine-Maritime Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers) Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques Gironde Creuse, Corrèze, Haute-Vienne Haute-Vienne Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne Haute-Vienne Occitanie (Montpellier, Toulouse) Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales Hérault Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne Haute-Garonne Pays de la Loire (Nantes) Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée Loire-Atlantique Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille, Nice) Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse Bouches-du-Rhône Alpes-Maritimes, Var Alpes-Maritimes E-Ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics 1° Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Hauts-de-Seine Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers Hauts-de-Seine 2° Direction générale des douanes et droits indirects Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Direction nationale garde-côtes des douanes Gironde Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières Gironde Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports Gironde Centre informatique des douanes d'Osny Gironde École nationale des brigades des douanes de La Rochelle Gironde École nationale des douanes de Rouen Gironde École nationale des douanes de Tourcoing Gironde Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers Hauts-de-Seine 3° Direction générale des finances publiques Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services centraux Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction générale Noisy-le-Grand Paris Corps des administrateurs des finances publiques (toutes affectations) Bureau des politiques sociales et des rémunérations Paris Directions régionales et départementales Ain Saint-Étienne Isère Aisne Lille Nord Allier Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Alpes de-Haute-Provence Saint-Étienne Isère Hautes-Alpes Saint-Étienne Isère Alpes-Maritimes Montpellier Hérault Ardèche Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Ardennes Metz Moselle Ariège Bordeaux Gironde Aube Metz Moselle Aude Montpellier Hérault Aveyron Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Bouches-du-Rhône Montpellier Hérault Calvados Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Cantal Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Charente Bordeaux Gironde Charente-Maritime Bordeaux Gironde Cher Tours Indre-et-Loire Corrèze Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Corse-du-Sud Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Haute-Corse Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Côte-d'Or Metz Moselle Côtes d'Armor Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Creuse Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Dordogne Bordeaux Gironde Doubs Metz Moselle Drôme Saint-Étienne Isère Eure Arras Somme Eure-et-Loir Tours Indre-et-Loire Finistère Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Gard Montpellier Hérault Haute-Garonne Bordeaux Gironde Gers Bordeaux Gironde Gironde Bordeaux Gironde Hérault Montpellier Hérault Ille-et-Vilaine Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Indre Tours Indre-et-Loire Indre-et-Loire Tours Indre-et-Loire Isère Saint-Étienne Isère Jura Saint-Étienne Isère Landes Bordeaux Gironde Loir-et-Cher Tours Indre-et-Loire Loire Saint-Étienne Isère Haute-Loire Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Loire-Atlantique Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Loiret Tours Indre-et-Loire Lot Bordeaux Gironde Lozère Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Lot-et-Garonne Bordeaux Gironde Maine-et-Loire Tours Indre-et-Loire Manche Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Marne Metz Moselle Haute-Marne Metz Moselle Mayenne Tours Indre-et-Loire Meurthe-et-Moselle Metz Moselle Meuse Metz Moselle Morbihan Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Moselle Metz Moselle Nièvre Tours Indre-et-Loire Nord Lille Nord Oise Arras Somme Orne Tours Indre-et-Loire Pas-de-Calais Arras Somme Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Bordeaux Gironde Hautes-Pyrénées Bordeaux Gironde Pyrénées-Orientales Montpellier Hérault Bas-Rhin Metz Moselle Haut-Rhin Metz Moselle Rhône Saint-Étienne Isère Haute-Saône Metz Moselle Saône-et-Loire Saint-Étienne Isère Sarthe Tours Indre-et-Loire Savoie Saint-Étienne Isère Haute-Savoie Saint-Étienne Isère Paris Noisy-le-Grand Paris Seine-Maritime Arras Somme Seine-et-Marne Tours Indre-et-Loire Yvelines Arras Somme Deux-Sèvres Tours Indre-et-Loire Somme Arras Somme Tarn Bordeaux Gironde Tarn-et-Garonne Bordeaux Gironde Var Montpellier Hérault Vaucluse Montpellier Hérault Vendée Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Vienne Tours Indre-et-Loire Haute-Vienne Bordeaux Gironde Vosges Metz Moselle Yonne Tours Indre-et-Loire Territoire-de-Belfort Metz Moselle Essonne Lille Nord Hauts-de-Seine Arras Somme Seine-Saint-Denis Lille Nord Val-de-Marne Lille Nord Val-d'Oise Arras Somme Guadeloupe Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Guyane Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Martinique Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme La Réunion Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Directions et services à compétence nationale Cap numérique (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction des grandes entreprises (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction impôts service (Pantin, Lille, Nancy, Rouen) Noisy-le-Grand Paris Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Direction nationale d'interventions domaniales (Saint-Maurice) Noisy-le-Grand Paris Direction nationale de vérification de situations fiscales (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) Noisy-le-Grand Paris École nationale des finances publiques Noisy-le-Grand Paris Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye) Noisy-le-Grand Paris Service des retraites de l'État (Nantes) Noisy-le-Grand Paris Directions des services informatiques Grand-Est (Strasbourg) Lille Nord Nord (Lille) Lille Nord Centre-Ouest (Nantes) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Île-de-France (Versailles) Lille Nord Rhône Alpes Auvergne Bourgogne (Lyon) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Sud-Est Outre-mer (Marseille) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Sud-Ouest (Bordeaux) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Directions et services spécialisés Agence comptable des services industriels de l'armement (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction des créances spéciales du Trésor (Châtellerault) Bordeaux Gironde Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris Noisy-le-Grand Paris Direction spécialisée des finances publiques pour l'Étranger (Nantes) Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Services de contrôle budgétaire et comptable ministériels Noisy-le-Grand Paris Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Directions de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon) Saint-Étienne Isère Centre-Ouest (Rennes) Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Est (Nancy) Metz Moselle Île-de-France (La Plaine Saint-Denis) Noisy-le-Grand Paris Nord (Lille) Lille Nord Sud-Est (Marseille) Montpellier Hérault Sud-Ouest (Bordeaux) Bordeaux Gironde Sud-Pyrénées Toulouse Hérault F-Ministère de l'intérieur 1° Administration territoriale de l'Etat Service ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Corps préfectoral Services centraux Paris Préfectures Ain Sud-Est (Lyon) Isère Aisne Nord (Lille) Nord Allier Sud-Est (Lyon) Isère Alpes de-Haute-Provence Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Alpes-Maritimes Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Ardèche Sud-Est (Lyon) Isère Ardennes Est (Metz) Moselle Ariège Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Aube Est (Metz) Moselle Aude Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Aveyron Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Calvados Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Cantal Sud-Est (Lyon) Isère Charente Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Charente-Maritime Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Cher Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Corrèze Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Corse-du-Sud Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Haute-Corse Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Côte-d'Or Est (Metz) Moselle Côtes d'Armor Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Creuse Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Dordogne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Doubs Est (Metz) Moselle Drôme Sud-Est (Lyon) Isère Eure Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Eure-et-Loir Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Finistère Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Gard Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Haute-Garonne Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Gers Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Gironde Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Hérault Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Ille-et-Vilaine Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Indre Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Indre-et-Loire Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Isère Sud-Est (Lyon) Isère Jura Est (Metz) Moselle Landes Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Loir-et-Cher Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Loire Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Loire Sud-Est (Lyon) Isère Loire-Atlantique Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Loiret Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Lot Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Lozère Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Lot-et-Garonne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Maine-et-Loire Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Manche Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Marne Est (Metz) Moselle Haute-Marne Est (Metz) Moselle Mayenne Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Meurthe-et-Moselle Est (Metz) Moselle Meuse Est (Metz) Moselle Morbihan Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Moselle Est (Metz) Moselle Nièvre Est (Metz) Moselle Nord Nord (Lille) Nord Oise Nord (Lille) Nord Orne Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Pas-de-Calais Nord (Lille) Nord Puy-de-Dôme Sud-Est (Lyon) Isère Pyrénées-Atlantiques Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Hautes-Pyrénées Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Pyrénées-Orientales Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Bas-Rhin Est (Metz) Moselle Haut-Rhin Est (Metz) Moselle Rhône Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Saône Est (Metz) Moselle Saône-et-Loire Est (Metz) Moselle Sarthe Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Savoie Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Savoie Sud-Est (Lyon) Isère Paris Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Seine-Maritime Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Seine-et-Marne Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Yvelines Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Deux-Sèvres Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Somme Nord (Lille) Nord Tarn Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Tarn-et-Garonne Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Var Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Vaucluse Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Vendée Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Haute-Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Vosges Est (Metz) Moselle Yonne Est (Metz) Moselle Territoire-de-Belfort Est (Metz) Moselle Essonne Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Hauts-de-Seine Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Seine-Saint-Denis Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Val-de-Marne Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Val-d'Oise Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique La Réunion La Réunion La Réunion 2° Direction générale de la police nationale Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est) Est (Metz) Moselle Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire) Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Nord (Hauts-de-France) Nord (Lille) Nord Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes) Sud-Est (Lyon) Isère Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine) Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Personnels du corps de commandement de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Paris Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Paris Personnels scientifiques et techniques de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Personnels administratifs de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Guadeloupe Guadeloupe Martinique Martinique Martinique Martinique La Réunion La Réunion La Réunion Martinique Martinique Martinique 3° Personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est) Est (Metz) Moselle Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire) Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Nord (Hauts-de-France) Nord (Lille) Nord Paris (Île-de-France) Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes) Sud-Est (Lyon) Isère Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine) Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique La Réunion La Réunion La Réunion 4° Autres Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Moselle Services déconcentrés de la délégation à la sécurité routière Se reporter au tableau mentionné au 3°) Corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire (toutes affectations) Paris Personnels navigants contractuels relevant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur Paris G-Services du Premier ministre-Juridictions administratives et financières Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Paris Personnels administratifs des juridictions administratives Paris Chambres régionales des comptes Paris H-Ministère de la transition écologique et solidaire Service déconcentré ou catégorie de personnel Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services centraux Paris, Hauts-de-Seine Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Personnels de catégorie A Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Corps des attachés d'administration hors réseau scientifique Tous départements Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Corps des ingénieurs des travaux publics de l'État hors réseau scientifique Tous départements Val-de-Marne Autres personnels de catégorie A, assistants de service social, infirmiers d'État, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'État, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors contractuels Berkani ) Services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique Val-de-Marne Dessinateurs en poste dans les services déconcentrés et dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution Tous départements Val-de-Marne Service déconcentré ou catégorie de personnel Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier Directions interrégionales de la mer Manche Est Mer du Nord (Le Havre) Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Nord Atlantique Manche Ouest (Nantes) Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Sud-Atlantique (Bordeaux) Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Méditerranée (Marseille) Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre Val de Loire Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise Val-de-Marne Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise Val-de-Marne Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise Val-de-Marne Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Directions interdépartementales des routes Atlantique (Bordeaux) Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Centre-Est (Lyon) Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Centre-Ouest (Limoges) Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Est (Nancy) Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Île-de-France (Créteil) Val-de-Marne Massif central (Clermont-Ferrand) Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Méditerranée (Marseille) Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Nord (Lille) Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Ouest (Rennes) Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Nord-Ouest (Rouen) Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Sud-Ouest (Toulouse) Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Directions départementales interministérielles et préfectures Ain Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Aisne Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Allier Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Alpes de Haute-Provence Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Hautes-Alpes Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Alpes-Maritimes Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Ardèche Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Ardennes Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Ariège Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Aube Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Aude Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Aveyron Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Bouches-du-Rhône Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Calvados Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Directions départementales interministérielles et préfectures Cantal Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Charente Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Charente-Maritime Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Cher Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Corrèze Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Corse-du-Sud Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Haute-Corse Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Côte d'Or Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Côtes d'Armor Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Creuse Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Dordogne Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Doubs Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Drôme Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Eure Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Eure-et-Loir Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Finistère Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Gard Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Haute-Garonne Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Gers Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Gironde Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Hérault Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Ille-et-Vilaine Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Directions départementales interministérielles et préfectures Indre Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Indre-et-Loire Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Isère Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Jura Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Landes Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Loir-et-Cher Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Loire Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Haute-Loire Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Loire-Atlantique Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Loiret Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Lot Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Lot-et-Garonne Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Lozère Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Maine-et-Loire Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Manche Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Marne Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Haute-Marne Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Mayenne Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Meurthe-et-Moselle Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Meuse Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Morbihan Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Moselle Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Directions départementales interministérielles et préfectures Nièvre Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Nord Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Oise Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Orne Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Pas-de-Calais Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Puy-de-Dôme Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Pyrénées-Atlantiques Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Hautes-Pyrénées Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Pyrénées-Orientales Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Bas-Rhin Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Haut-Rhin Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Rhône Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Haute-Saône Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Saône-et-Loire Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Sarthe Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Savoie Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Haute-Savoie Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Seine-Maritime Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Seine-et-Marne Val-de-Marne Yvelines Val-de-Marne Deux-Sèvres Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Somme Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Tarn Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Directions départementales interministérielles et préfectures Tarn-et-Garonne Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Var Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Vaucluse Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Vendée Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Vienne Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Haute-Vienne Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Vosges Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Yonne Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Territoire-de-Belfort Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Essonne Val-de-Marne Hauts-de-Seine Val-de-Marne Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-de-Marne Val-de-Marne Val-d'Oise Val-de-Marne Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Paris Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Armement des Phares et Balises (APB) Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord, Somme, Seine-Maritime, Vendée, Var, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) Hérault (Montpellier) Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Centre d'études des tunnels (CETU) Rhône (Bron) Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence) Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Haute-Garonne (Toulouse) Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Indre-et-Loire (Tours) Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Loire-Atlantique (Nantes) Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Meurthe-et-Moselle (Nancy) Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Pas-de-Calais (Arras) Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Saône-et-Loire (Mâcon) Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 Paris Val-de-Marne Seine-Maritime (Rouen) Val-de-Marne à compter du 1er octobre 2020 Centre national des ponts de secours (CNPS) Seine-et-Marne (Verneuil-l'Etang) Val-de-Marne Centre national de réception des véhicules (CNRV) Essonne (Montlhéry) Val-de-Marne Commission nationale du débat public (CNDP) Paris Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 Commission de régulation de l'énergie (CRE) Paris Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM) Loire-Atlantique (Nantes) Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence) Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 Nord (Valenciennes) Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2020 École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE) Rhône (Vaulx-en-Velin) Val-de-Marne Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Isère (Grenoble) Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2020 I-Ministère des solidarités et de la santé et ministère des sports Service Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de métropole hors Île-de-France Seine-Saint-Denis Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Île-de-France Paris Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe Seine-Saint-Denis Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane Seine-Saint-Denis Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique Seine-Saint-Denis Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion Seine-Saint-Denis J-Ministère du travail Service Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de métropole hors Île-de-France Seine-Saint-Denis Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France Paris Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de Guadeloupe Seine-Saint-Denis Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de Guyane Seine-Saint-Denis Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de Martinique Seine-Saint-Denis Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de La Réunion Seine-Saint-Denis Arrêté du 2 juin 2020 - art. Arrêté du 7 novembre 2024 - art. 2 (V)