LEGIARTI000042778709 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/87/LEGIARTI000042778709.xml Article ÉTAT A VIGUEUR 2020-12-31 29

LEGIARTI000042778709 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/87/LEGIARTI000042778709.xml Article ÉTAT A VIGUEUR 2020-12-31 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article 93 de la loi) VOIES ET MOYENS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2021 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 92 835 138 856 1101 Impôt sur le revenu 92 835 138 856 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 944 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 944 000 000 13. Impôt sur les sociétés 62 984 885 027 1301 Impôt sur les sociétés 62 984 885 027 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 360 424 146 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 360 424 146 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 60 300 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 60 300 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 24 886 801 433 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 996 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes 3 986 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière 2 146 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 177 000 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 4 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 17 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 39 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 97 000 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 210 000 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 3 000 000 1427 Prélèvements de solidarité 10 203 407 117 1430 Taxe sur les services numériques 358 300 000 1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales 5 617 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 2 770 000 1499 Recettes diverses 1 030 324 316 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 19 194 042 064 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 19 194 042 064 16. Taxe sur la valeur ajoutée 145 493 491 163 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 145 493 491 163 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 444 861 307 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 566 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 188 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 261 587 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 19 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 2 995 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 12 260 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 784 000 000 1711 Autres conventions et actes civils 431 498 207 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 536 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 292 000 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 187 081 520 1721 Timbre unique 378 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 933 000 000 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 10 155 000 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 4 784 731 1755 Amendes et confiscations 47 211 300 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 901 334 035 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 48 000 000 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 0 1769 Autres droits et recettes à différents titres 11 311 272 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 0 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 52 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 22 602 166 1780 Taxe de l'aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 568 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 25 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 560 566 798 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 803 232 107 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 421 500 331 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 568 353 702 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 65 526 751 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 1 044 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 576 596 800 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 4 788 421 455 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 965 000 010 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 794 021 445 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 29 400 000 22. Produits du domaine de l'Etat 1 469 987 050 2201 Revenus du domaine public non militaire 181 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 5 000 000 2203 Revenus du domaine privé 271 891 050 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 711 096 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 0 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 0 2212 Autres produits de cessions d'actifs 300 000 000 2299 Autres revenus du Domaine 1 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 983 646 736 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 513 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 1 125 700 899 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 39 284 469 2305 Produits de la vente de divers biens 27 528 2306 Produits de la vente de divers services 2 633 840 2399 Autres recettes diverses 303 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 862 410 320 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 523 086 336 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 2 884 115 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 17 288 292 2409 Intérêts des autres prêts et avances 31 500 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 92 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 136 929 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 314 648 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 182 200 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 729 818 493 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 651 524 312 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 400 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 89 756 475 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 14 852 647 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 548 000 000 2510 Frais de poursuite 12 077 739 2511 Frais de justice et d'instance 10 032 282 2512 Intérêts moratoires 3 593 2513 Pénalités 3 571 445 26. Divers 14 474 129 340 2601 Reversements de Natixis 61 899 308 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 0 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 0 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 2 846 300 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 166 045 392 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 6 687 630 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1 000 266 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 394 404 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 248 729 2616 Frais d'inscription 9 962 825 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 8 233 557 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 6 360 245 2620 Récupération d'indus 30 000 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 120 878 443 2622 Divers versements de l'Union européenne 10 000 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 36 186 938 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 35 337 738 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 1 186 375 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 3 243 453 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 355 145 797 2698 Produits divers 375 980 361 2699 Autres produits divers 409 037 879 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 43 400 026 109 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 758 368 435 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 6 693 795 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 546 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 539 632 796 3108 Dotation élu local 101 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse 62 897 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 465 889 643 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 905 213 735 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 413 003 970 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 510 000 000 3142 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire 0 3143 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 3144 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels 3 290 000 000 3146 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 900 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 60 000 000 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers 10 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 27 200 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 27 200 000 000 4. Fonds de concours Évaluation des fonds de concours 5 673 785 095 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2021 1. Recettes fiscales 387 203 943 996 11. Impôt sur le revenu 92 835 138 856 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 944 000 000 13. Impôt sur les sociétés 62 984 885 027 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 360 424 146 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 60 300 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 24 886 801 433 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 19 194 042 064 16. Taxe sur la valeur ajoutée 145 493 491 163 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 444 861 307 2. Recettes non fiscales 25 308 413 394 21. Dividendes et recettes assimilées 4 788 421 455 22. Produits du domaine de l'Etat 1 469 987 050 23. Produits de la vente de biens et services 1 983 646 736 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 862 410 320 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 729 818 493 26. Divers 14 474 129 340 Total des recettes brutes (1 + 2) 412 512 357 390 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 70 600 026 109 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 43 400 026 109 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 27 200 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 341 912 331 281 4. Fonds de concours 5 673 785 095 Évaluation des fonds de concours 5 673 785 095 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2021 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 169 040 7061 Redevances de route 723 282 469 7062 Redevance océanique 10 416 050 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 132 412 027 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 24 037 038 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 7067 Redevances de surveillance et de certification 18 023 552 7068 Prestations de service 2 429 905 7080 Autres recettes d'exploitation 597 530 7400 Subventions d'exploitation 7500 Autres produits de gestion courante 16 834 7501 Taxe de l'aviation civile 294 102 422 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 3 830 023 7503 Taxe de solidarité - Hors plafond 7600 Produits financiers 1 982 7781 Produits exceptionnels hors cessions 341 128 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) 2 000 000 9200 Produit de cession hors biens immeubles de l'Etat et droits attachés 9700 Produit brut des emprunts 1 010 575 233 9900 Autres recettes en capital Total des recettes 2 222 235 233 Fonds de concours 27 667 000 Publications officielles et information administrative A701 Ventes de produits 158 500 000 A710 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat A728 Produits de fonctionnement divers 500 000 A740 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite A751 Participations de tiers à des programmes d'investissement A768 Produits financiers divers A770 Produits régaliens A775 Produit de cession d'actif A970 Produit brut des emprunts A990 Autres recettes en capital Total des recettes 159 000 000 Fonds de concours 0 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2021 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 611 437 170 Section : Contrôle automatisé 335 398 208 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 335 398 208 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 276 038 962 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 106 038 962 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 126 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 126 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 370 000 000 01 Produits des cessions immobilières 280 000 000 02 Produits de redevances domaniales 90 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 132 770 000 01 Produit des contributions de la Banque de France 132 770 000 Participations financières de l'Etat 14 005 732 211 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 0 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 76 732 211 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 13 909 000 000 Pensions 60 983 635 740 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 57 504 544 087 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 673 942 123 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 518 952 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 847 126 856 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 23 996 815 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 70 599 426 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 90 108 742 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 302 719 966 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 35 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 2 500 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 14 468 108 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 26 122 157 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 204 836 112 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 37 662 657 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 31 004 290 305 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 42 855 613 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 586 225 265 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 156 013 256 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 377 409 775 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 396 559 643 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 072 467 819 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 40 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 503 834 267 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 166 247 294 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 240 891 074 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 893 352 396 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 144 242 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 561 125 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 519 855 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 077 492 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 55 674 440 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 200 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 9 437 141 921 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 673 234 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 727 324 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 842 222 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 2 418 483 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 671 886 389 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 487 571 739 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 157 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 10 141 036 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 4 858 964 69 Autres recettes diverses 8 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 935 578 185 71 Cotisations salariales et patronales 339 982 250 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 505 865 557 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 89 000 000 74 Recettes diverses 0 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 730 378 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 543 513 468 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 644 484 269 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 325 731 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 849 987 453 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 872 547 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 913 181 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 86 819 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 18 880 968 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 45 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 054 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 100 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Total des recettes 77 606 575 121 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2021 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 10 491 376 505 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 299 458 121 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 176 918 384 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 06 Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 07 Remboursement des avances destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 0 08 Remboursement des avances destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 0 Avances à l'audiovisuel public 3 719 020 269 01 Recettes 3 719 020 269 Avances aux collectivités territoriales 111 596 663 550 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 111 596 663 550 05 Recettes diverses 10 870 154 969 09 Taxe d'habitation et taxes annexes 36 892 051 543 10 Taxes foncières et taxes annexes 44 293 010 880 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 9 450 436 938 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes 10 091 009 220 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 Prêts à des Etats étrangers 1 918 829 056 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 280 988 134 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 280 988 134 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 216 255 909 02 Remboursement de prêts du Trésor 216 255 909 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 974 500 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 974 500 000 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 447 085 013 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 447 085 013 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 542 787 105 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 30 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 30 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 524 267 105 06 Prêts pour le développement économique et social 23 862 000 07 Prêts à la filière automobile 405 105 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 500 000 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 18 490 000 11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 18 490 000 Total des recettes 128 268 676 485