Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représen

LEGIARTI000024751300 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/13/LEGIARTI000024751300.xml Article Annexe 2 VIGUEUR 2012-01-01 2999-01-01 AUTONOME Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat Annexes PROROGATION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN D'OCTOBRE 2011 Services du Premier ministre Commissions administratives paritaires CAP interministérielles compétente pour le corps des administrateurs civils CAP locale compétentes pour le corps des adjoints administratifs CAP locale compétentes pour le corps des adjoints techniques Comités techniques paritaires CTP ministériel placé auprès du Premier ministre CTP spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers CTP spécial du centre d'analyse stratégique CTP spécial du service d'information du Gouvernement CTP spécial de la direction de l'information légale et administrative CTP central de l'Institut national du service public Comités d'hygiène et de sécurité CHS ministériel Commissions consultatives paritaires CCP du service d'information du Gouvernement CCP de l'Institut national du service public CCP de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement Commissions administratives paritaires Commissions administratives paritaires (CAP) nationales compétentes pour le corps des : ― adjoints techniques, ― architectes urbanistes de l'Etat, ― contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat, ― contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine phares et balises et sécurité maritime (PBSM), ― contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine aménagement des infrastructures fluviales, maritimes et portuaires (AIFMP), ― personnels d'exploitation de la branche voies navigables, ports maritimes (VN-PM). Commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour le corps de : ― contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine aménagement des infrastructure fluviales, maritimes et portuaires (AIFMP), ― contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat, ― contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine phares et balises et sécurité maritime (PBSM), ― personnels d'exploitation de la branche routes, bases aériennes (RBA), ― personnels d'exploitation de la branche voies navigables, ports maritimes (VN-PM). Commissions administratives paritaires (CAP) des établissements publics : Météo-France Commissions administratives paritaires (CAP) nationales compétentes pour le corps des : ― corps d'état des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française, ― ingénieurs des travaux de la météorologie, ― techniciens de la météorologie, ― techniciens supérieurs de la météorologie. Institut national de l'information géographique et forestière Commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour le corps de : ― secrétaires administratifs et assistants de service social. Commissions administratives paritaires (CAP) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) Commissions administratives paritaires (CAP) nationales compétentes pour le corps des : ― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ― technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ― technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile du service d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ― attachés de l'administration de l'aviation civile, ― conseillers techniques de service social, ― administrateurs civils, ― assistants d'administration de l'aviation civile, ― adjoints d'administration de l'aviation civile. Comités techniques paritaires (CTP) Comité technique paritaire ministériel (CTPM) Comités techniques paritaires (CTP) placé auprès de chaque directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement mentionnés ci-dessous : ― Antilles-Guyane, ― Réunion. Comité technique paritaire (CTP) placé auprès de chaque responsable d'établissements publics mentionnés ci-dessous : ― Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), ― Institut national de l'information géographique et forestière, ― Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes : d'Atlantique, de Centre-Est, de Centre-Ouest, d'Est, du Massif-Central, de Méditerranée, du Nord, du Nord-Ouest, d'Ouest, du Sud-Ouest. Comités techniques paritaires (CTP) de la de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) : Comité technique paritaire (CTP) central de la direction générale de l'aviation Civile (DGAC). Comité technique paritaire (CTP) central placé auprès du responsable de l'établissement public mentionné ci-dessous : ― Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC). Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service à compétence nationale mentionné ci-dessous : ― direction des services de la navigation aérienne (DSNA), ― service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), ― service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA). Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès de chaque responsable de service, de direction ou d'organisme mentionné ci-dessous : ― direction de la technique et de l'innovation, ― centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, ― service de l'information aéronautique (SIA), ― centre en route de la navigation aérienne Nord, ― centre en route de la navigation aérienne Ouest, ― centre en route de la navigation aérienne Sud Ouest, ― centre en route de la navigation aérienne Sud Est, ― centre en route de la navigation aérienne Est, ― service de la navigation aérienne Nord, ― service de la navigation aérienne Nord Est, ― service de la navigation aérienne Centre Est, ― service de la navigation aérienne Sud Est, ― service de la navigation aérienne Sud, ― service de la navigation aérienne Antilles Guyane, ― organisme de Bâle Mulhouse, ― organisme de Clermont-Ferrand, ― organisme de Montpellier, ― organisme d'Orly, ― organisme de Bastia et d'Ajaccio, ― organisme de Fort de France, ― organisme de Pointe à Pitre, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Centre Est, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Est, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Est, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Ouest, ― service d'Etat de l'aviation civile de Nouvelle Calédonie. Comité technique paritaire (CTP) au sein de l'établissement public Météo-France Comité technique paritaire (CTP) central placés auprès du président-directeur général de Météo-France, Comités techniques paritaires (CTP) régionaux placés auprès des directeurs interrégionaux pour Météo-France des Antilles-Guyane, de Centre-Est, d'Ile-de-France-Centre, du Nord, du Nord-Est, d'Ouest, de Polynésie-Française, de La Réunion, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur du centre national de recherches météorologiques (CNRM), Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur du commerce et de la communication, Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du président-directeur général de Météo-France, Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur de la production, Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur du centre de météorologie spatiale (CMS), Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur des systèmes d'information, Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur des systèmes d'observation, Comité technique paritaire (CTP) spécial placé auprès du directeur de l'école nationale de la météorologie. Comités d'hygiène et sécurité (CHS) Comité d'hygiène et sécurité (CHS) placé auprès de chaque responsable d'établissements publics mentionnés ci-dessous : ― Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), ― Institut national de l'information géographique et forestière, ― Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Comité d'hygiène et sécurité (CHS) placé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes d'Atlantique, de Centre-Est, de Centre-Ouest, d'Est, du Massif-Central, de Méditerranée, du Nord, du Nord-Ouest, d'Ouest, du Sud-Ouest. Comité d'hygiène et sécurité (CHS) de l'établissement public Météo-France : Comité d'hygiène et sécurité (CHS) central placé auprès du président-directeur général de Météo-France, Comité d'hygiène et sécurité (CHS) local placé auprès du Secrétaire général de Météo-France, Comité d'hygiène et sécurité (CHS) régionaux placés auprès des directeurs interrégionaux pour Météo-France de Centre-Est, d'Ile-de-France-Centre, du Nord, du Nord-Est, d'Ouest, du Sud-Est, du Sud-Ouest, d'Antilles-Guyane, de Polynésie-Française, de La Réunion, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, Comité d'hygiène et sécurité (CHS) local placé auprès du directeur général adjoint des services implantés sur le site de Toulouse, Comité d'hygiène et sécurité (CHS) local placé auprès du directeur du centre de météorologie spatiale (CMS), Comité d'hygiène et sécurité (CHS) local placé auprès du directeur des systèmes d'observation. Comité d'hygiène et sécurité (CHS) de l'institut géographique national (IGN) : Comité d'hygiène et sécurité (CHS) régional auprès du directeur de l'institut géographique national (IGN). Comité d'hygiène et sécurité (CHS) de la direction générale de l'aviation Civile (DGAC) : Comité d'hygiène et sécurité (CHS) de l'établissement public école nationale de l'aviation civile (ENAC). Comité d'hygiène et sécurité (CHS) placé auprès du directeur ou du chef de service : ― direction de la technique et de l'innovation, ― centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC), ― service de l'information aéronautique (SIA), ― centre en route de la navigation aérienne Nord, incluant la direction des opérations échelon central et la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne, ― centre en route de la navigation aérienne Ouest, ― centre en route de la navigation aérienne Sud Ouest, ― centre en route de la navigation aérienne Est, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Centre Est, incluant le service de la navigation aérienne Centre-Est, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, incluant le service de la navigation aérienne Nord-Est, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, incluant le service de la navigation aérienne Sud, ― direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, incluant le service de la navigation aérienne Sud-Ouest, ― direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, incluant le service de la navigation aérienne océan Indien, ― service d'exploitation de la formation aéronautique pour les centres de Biscarosse, de Carcasonne, de Castelnaudary, de Grenoble, de Melun, de Montpellier, de Muret, de Saint-Auban, de Saint-Yvan et le siège du service, ― service d'Etat de l'aviation civile de Nouvelle Calédonie. Commissions consultatives paritaires (CCP) Commissions consultatives paritaires (CCP) nationales compétentes pour : ― marins de commerce employés par le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), ― médecins de prévention, ― agents sous contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD-CDI) en application des dispositions des articles 4 et 6-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et agents sous contrat sui generis, ― agents contractuels de l'école des Ponts Paris Tech (ENPC). Commissions consultatives paritaires (CCP) nationales de la direction générale de l'aviation Civile (DGAC) compétentes pour : ― agents contractuels recruté en application du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), ― agents sous contrat a durée déterminée ou indéterminée (CDD-CDI) en application des dispositions des articles 4 et 6-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ― personnel navigant régis par le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 fixant les dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports. Commissions consultatives paritaires (CCP) de Météo-France ― agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Commissions consultatives paritaires (CCP) locales de l'institut géographique national (IGN) locales compétentes pour : ― filière ouvrière, ― agents sous contrat a durée indéterminée (CDI), ― travailleurs à domicile, ― conseil d'enquête. Ministère de la justice et des libertés Commissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de la justice CAP nationale compétente pour le corps des directeurs des services pénitentiaires CAP nationale compétente pour le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire CAP nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire CAP nationale compétente pour le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire CAP nationale compétente pour le corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire CAP nationale compétente pour le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire CAP nationale compétente pour le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Bordeaux CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance du Centre-Est Dijon CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Lille CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Lyon CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Marseille CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Paris CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Rennes CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Strasbourg CAP interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de Toulouse Comités techniques paritaires CTP central placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire CTP central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Bordeaux CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire du Centre-Est Dijon CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Lille CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Lyon CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Marseille CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Paris CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Rennes CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Strasbourg CTP interrégional placé auprès du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Toulouse CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure-et-Loire CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre-et-Loire CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube-Haute-Marne CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Saône-et-Loire CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme/ Cantal CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-et-Marne CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de ― Marne CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val ― d'Oise CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille-et ― Vilaine CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine-et-Loire CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs-Jura CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meurthe-et-Moselle CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard et de la Lozère CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège et de la Haute Garonne CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe CTP départemental placé auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Réunion CTP départemental placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la Réunion CTP départemental placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la Guadeloupe CTP départemental placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la Guyane CTP départemental placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la Martinique CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Majicavo CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Agen CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Angoulême CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bayonne CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Bédenac CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Eysses CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Guéret CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Limoges CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Mauzac CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Neuvic CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Niort CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Pau CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Périgueux CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rochefort CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saintes CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tulle CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Uzerche CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Auxerre CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Blois CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bourges CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chartres CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Châteaudun CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chalons en Champagne CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Charleville-Mézières CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chaumont CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Dijon CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Orléans CTP spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Saint-Maur CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tours CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nevers CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Reims CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Troyes CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Varenne le Grand CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Villenauxe la grande CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Amiens CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Arras CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Bapaume CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Beauvais CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Béthune CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Château-Thierry CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Compiègne CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Douai CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Dunkerque CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Evreux CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Laon CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Liancourt CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rouen CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention du Val-de-Reuil CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Valenciennes CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Aiton CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aurillac CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bonneville CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Chambéry CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Grenoble CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Puy-en-Velay CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Montluçon CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Privas CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Riom CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Riom CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Etienne CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Valence CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Ajaccio CTP spécial placé auprès du directeur de la maison centrale d'Arles CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Borgo CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Casabianda CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Digne CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Draguignan CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Gap CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Grasse CTP spécial placé auprès du directeur centre pénitentiaire de Marseille CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nice CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Salon-de-Provence CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Tarascon CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Toulon-La-Farlède CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis CTP spécial placé auprès du directeur de l'établissement public de santé national (EPSN) de Fresnes CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Melun CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Osny CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Paris la Santé CTP spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Poissy CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Versailles CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villepinte CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Angers CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Argentan CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Brest CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Caen CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Caen CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Cherbourg CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Coutances CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Laval CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lorient CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nantes CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Rennes CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt Saint Brieuc CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint Malo CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Vannes CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bar le Duc CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Belfort CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Besançon CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Colmar CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Ecrouves CTP spécial placé auprès du directeur de la maison centrale d'Ensisheim CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Epinal CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lons le Saunier CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lure CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Montbéliard CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Metz CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Montmédy CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mulhouse CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Oermingen CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Saint Mihiel CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Sarreguemines CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Vesoul CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Toul CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Albi CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Cahors CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Carcassonne CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Foix CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Mende CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Montauban CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Muret CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nîmes CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rodez CTP spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Saint Sulpice la Pointe CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Seysses CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Tarbes CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve lès Maguelonnes CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Basse-Terre CTP spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Port CTP spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Pierre CTP spécial placé auprès du chef de service de l'emploi pénitentiaire CTP spécial placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (service socio-éducatif) CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse CTP spécial placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de la mission Outre-mer CTP spécial placé auprès du directeur des services pénitentiaires de la Polynésie-Française CTP spécial placé auprès du directeur des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 Décret n°61-776 du 21 juillet 1961 Décret n°69-546 du 2 juin 1969 LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD) Code de la santé publique