En bref

Cet article de loi établit les règles techniques et les procédures de conformité pour les flexibles utilisés dans le transport terrestre de marchandises dangereuses, notamment pour le remplissage et la vidange des citernes. Il vise à garantir la sécurité de ces opérations en définissant des exigences de construction, des essais et des contrôles.

Ce qu'il réglemente

• La construction et les matériaux des flexibles pour le transport de matières dangereuses.
• Les procédures d'évaluation de la conformité et d'agrément de type des flexibles.
• Les contrôles initiaux, périodiques et en service des flexibles.
• Les conditions de réparation, de transformation et de réforme des flexibles.

Qui il concerne

• Les constructeurs et fabricants de flexibles utilisés pour le transport de matières dangereuses.
• Les propriétaires et utilisateurs de citernes de transport de matières dangereuses.

Points clés

• Les flexibles doivent être construits avec des matériaux appropriés et compatibles avec les matières dangereuses transportées.
• La pression d'éclatement doit être au moins 3 fois la pression maximale de service (Pms).
• La Pms des flexibles doit être d'au moins 1 MPa (10 bars), sauf pour certains liquides alimentaires de classe 3 (0,4 à 1 MPa).
• Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel et réformés au plus tard six ans après la date d'épreuve initiale (trois ans pour l'ammoniac ONU 1005).