LEGIARTI000046852560 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/25/LEGIARTI000046852560.xml Article ÉTAT A VIGUEUR 2023-01-01 29

LEGIARTI000046852560 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/25/LEGIARTI000046852560.xml Article ÉTAT A VIGUEUR 2023-01-01 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article 130 de la loi) VOIES ET MOYENS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2023 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu 87 345 455 148 1101 Impôt net sur le revenu 87 345 455 148 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 638 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 638 000 000 13. Impôt net sur les sociétés 55 254 415 651 1301 Impôt net sur les sociétés 55 254 415 651 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 563 565 792 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 563 565 792 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 216 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 216 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 30 039 077 386 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 985 604 929 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 717 140 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière 2 300 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 137 185 514 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 565 510 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 24 366 712 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 28 688 918 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 99 616 102 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 206 855 857 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 1 442 371 1427 Prélèvements de solidarité 14 084 594 745 1430 Taxe sur les services numériques 669 532 493 1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales 530 125 617 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 5 406 602 287 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 1 000 000 1499 Recettes diverses 845 756 331 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 607 394 190 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 607 394 190 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 94 675 683 049 1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette 94 675 683 049 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 47 453 692 411 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 654 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 189 664 406 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 134 626 652 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 3 500 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 14 393 489 238 1707 Contribution de sécurité immobilière 999 007 580 1711 Autres conventions et actes civils 551 560 868 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 689 084 380 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès 386 599 591 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 223 116 560 1721 Timbre unique 414 746 985 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 587 684 814 1751 Droits d'importation 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité 12 300 000 000 1753 Autres taxes intérieures 2 413 777 428 1754 Autres droits et recettes accessoires 5 482 834 1755 Amendes et confiscations 45 903 564 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 019 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 49 390 000 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 189 170 371 1769 Autres droits et recettes à différents titres 6 624 212 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 0 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 56 052 889 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 17 370 000 1780 Taxe de l'aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 560 290 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 27 427 688 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 888 228 902 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 835 361 391 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 395 008 688 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 1 091 165 180 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 116 265 323 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 1 712 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 1 001 592 867 18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat - 7 599 510 036 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée - 7 599 510 036 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 6 424 000 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 4 958 200 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 416 800 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 49 000 000 22. Produits du domaine de l'Etat 2 227 448 020 2201 Revenus du domaine public non militaire 1 200 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 6 302 802 2203 Revenus du domaine privé 255 145 218 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 764 000 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 0 2212 Autres produits de cessions d'actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 3 628 677 461 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 726 666 666 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 1 178 055 816 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 5 510 000 2305 Produits de la vente de divers biens 33 337 2306 Produits de la vente de divers services 3 411 642 2399 Autres recettes diverses 1 715 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 747 938 569 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 241 073 656 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 3 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 45 700 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 126 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 113 070 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 136 929 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 18 290 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 200 667 984 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 394 546 354 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 684 315 071 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 900 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 122 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 13 027 502 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 651 600 000 2510 Frais de poursuite 11 029 604 2511 Frais de justice et d'instance 10 118 931 2512 Intérêts moratoires 56 766 2513 Pénalités 2 398 480 26. Divers 15 510 687 635 2601 Reversements de Natixis 20 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 563 079 196 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 303 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 413 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 203 414 350 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 6 785 115 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 16 231 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 74 001 2616 Frais d'inscription 8 953 832 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 8 324 941 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 345 717 2620 Récupération d'indus 20 039 676 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 125 030 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 12 982 500 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 38 339 692 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 28 927 342 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 512 797 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 344 745 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 350 000 000 2698 Produits divers 30 000 000 2699 Autres produits divers 400 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 45 590 013 253 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 931 362 549 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 273 878 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 700 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 628 109 980 3108 Dotation élu local 108 506 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 433 823 677 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 875 213 735 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 378 003 970 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 0 3142 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire 0 3143 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 3144 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels 3 825 351 987 3146 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 1 000 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 0 3148 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 0 3151 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique 1 930 000 000 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers 0 3157 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle 0 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 24 994 163 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 24 994 163 000 4. Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2023 1. Recettes fiscales 328 193 773 591 11 Impôt net sur le revenu 87 345 455 148 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 638 000 000 13 Impôt net sur les sociétés 55 254 415 651 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 563 565 792 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 216 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 30 039 077 386 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 607 394 190 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette 94 675 683 049 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 47 453 692 411 18 Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat - 7 599 510 036 2. Recettes non fiscales 30 933 298 039 21 Dividendes et recettes assimilées 6 424 000 000 22 Produits du domaine de l'Etat 2 227 448 020 23 Produits de la vente de biens et services 3 628 677 461 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 747 938 569 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 394 546 354 26 Divers 15 510 687 635 Total des recettes fiscales et non fiscales 359 127 071 630 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 70 584 176 253 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 45 590 013 253 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 24 994 163 000 Total des recettes, nettes des prélèvements 288 542 895 377 4. Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514 Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Intitulé de la recette Evaluation pour 2023 Contrôle et exploitation aériens 2 251 753 538 Redevances de route 1 481 760 000 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 230 300 000 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer 34 300 000 Redevances de surveillance et de certification 25 548 411 Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) 444 322 872 Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers 0 Contribution Bâle-Mulhouse 5 556 940 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 5 103 267 Recettes diverses 3 500 000 Produit de cession d'actif 2 000 000 Total des recettes et des ressources de financement 2 232 391 490 Fonds de concours et attributions de produits 19 362 048 Publications officielles et information administrative 167 200 000 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 66 300 000 Bulletin des annonces légales et obligatoires 6 000 000 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 91 000 000 Journal officiel de la République française - Lois et Décrets 600 000 Vente de publications et abonnements 900 000 Prestations et travaux d'édition 1 900 000 Autres activités 500 000 Produit de cession d'actif 0 Total des recettes et des ressources de financement 167 200 000 Fonds de concours et attributions de produits 0 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2023 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 640 756 534 Section : Contrôle automatisé 339 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Section : Circulation et stationnement routiers 1 300 806 534 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 130 806 534 05 Recettes diverses ou accidentelles Développement agricole et rural 126 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 126 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 480 000 000 01 Produits des cessions immobilières 370 000 000 02 Produits de redevances domaniales 110 000 000 Participations financières de l'Etat 17 117 486 312 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 500 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 3 529 000 000 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 200 000 000 06 Versement du budget général 12 888 486 312 Pensions 63 539 819 751 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 60 210 389 310 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 780 381 910 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 492 152 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 865 976 041 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 24 308 998 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 70 253 641 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 70 010 753 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 308 193 788 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 9 179 223 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 14 413 790 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 33 120 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 164 691 347 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 38 346 670 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 32 529 407 634 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 43 423 598 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 592 745 622 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 138 979 984 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 371 845 909 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 323 247 840 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 142 408 705 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 5 902 760 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 221 879 971 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 172 621 553 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 250 966 572 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 961 811 852 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 138 656 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 576 466 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 526 364 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 227 691 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 59 110 670 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 23 686 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 10 156 497 277 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 604 540 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 3 016 800 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 764 643 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 2 452 360 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 737 839 844 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 428 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 633 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 14 972 671 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 8 027 329 69 Autres recettes diverses 14 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 998 147 877 71 Cotisations salariales et patronales 293 341 517 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 608 568 281 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 96 000 000 74 Recettes diverses 23 655 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 214 424 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 331 282 564 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 509 114 832 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 302 525 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 754 174 060 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 671 896 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 957 738 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 42 262 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 38 342 866 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 27 137 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 11 808 348 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 77 400 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses Total des recettes 83 281 062 597 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2023 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores Avances à l'audiovisuel public 3 815 713 610 01 Recettes 3 815 713 610 Avances aux collectivités territoriales 122 764 344 612 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 122 764 344 612 05 Recettes diverses 11 282 653 685 09 Taxe d'habitation et taxes annexes 51 338 208 830 10 Taxes foncières et taxes annexes 49 408 645 537 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 308 024 667 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes 10 426 811 893 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 Prêts à des Etats étrangers 544 607 218 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 304 070 173 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 304 070 173 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 69 037 045 02 Remboursement de prêts du Trésor 69 037 045 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 171 500 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 171 500 000 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 480 582 967 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 0 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement Section : Prêts pour le développement économique et social 480 582 967 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel 06 Prêts pour le développement économique et social 41 582 967 07 Prêts à la filière automobile 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir 439 000 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 0 11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 10 598 585 646 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 186 409 738 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat 367 175 908 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 06 Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 30 000 000 08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 09 Remboursement des prêts octroyés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien 10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 0 Total des recettes 138 203 834 053