En bref
Cette loi concerne la manière d'obtenir des diplômes ou titres professionnels, notamment en reconnaissant l'expérience professionnelle acquise. Elle établit les règles pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) afin qu'elle ait la même valeur que les autres modes d'obtention de ces certifications.
Ce qu'il réglemente
- Les différentes voies d'obtention des diplômes ou titres à finalité professionnelle.
- La procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE).
- La composition et le rôle du jury de validation.
- Les conditions de dispense de titres ou diplômes requis pour préparer une certification.
Qui il concerne
- Les personnes souhaitant obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
- Les jurys chargés de la validation des acquis de l'expérience.
Points clés
- Les diplômes ou titres professionnels peuvent être obtenus par la scolarité, l'université, l'apprentissage, la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience.
- La validation des acquis de l'expérience a la même valeur que les autres modes de contrôle des connaissances.
- Pour la validation, l'expérience professionnelle (salariée, non salariée ou bénévole) doit être en rapport direct avec le diplôme et avoir une durée minimale de trois ans.
- Un jury, incluant des représentants des professions, décide de la validation et peut attribuer tout ou partie du diplôme, ou demander des contrôles complémentaires.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006524829
PPAXXXXXXXX1X335L05AXXAB
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524829.xml
Article
L335-5
MODIFIE
2002-01-18
2006-05-25
AUTONOME
Code de l'éducation
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
Titre III : Les enseignements du second degré
Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.
Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans.
La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au cinquième alinéa.
II. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.
Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M)
Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (Ab)
Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab)
Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (V)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (VT)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 2 (V)
Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 2 (V)
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Arrêté du 24 août 2000 - art. 11 (V)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 6 (VT)
Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 9 (Ab)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 134 () JORF 18 janvier 2002
Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 19 (M)
Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 7 (Ab)
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 3 (Ab)
Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 13 (Ab)
Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 - art. 1 (Ab)
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Arrêté du 3 juillet 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 3 juillet 2003 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 3 juillet 2003 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. (VD)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (VT)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. Annexe 1 (VD)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. (Ab)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)
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Arrêté du 4 septembre 2003 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 11 septembre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 8 septembre 2003 - art. Annexe (Ab)
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Arrêté du 8 septembre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 8 septembre 2003 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 8 septembre 2003 - art. Annexe (VD)
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Arrêté du 21 octobre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 21 octobre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 21 octobre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 21 octobre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 22 octobre 2003 - art. Annexe (VD)
Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (VD)
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Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (P)
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Arrêté du 24 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)
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Arrêté du 12 février 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 12 février 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 12 février 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 12 février 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 12 février 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 12 février 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 12 février 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 19 février 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 19 février 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 19 février 2004 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 9 mars 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 9 mars 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 9 mars 2004 - art. Annexe (VT)
Arrêté du 17 mars 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 17 mars 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 17 mars 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 17 mars 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 22 mars 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)
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Arrêté - art. Annexe (VD)
Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)
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Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 14 décembre 2004 - art. Annexe (VD)
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Arrêté du 25 mars 2005 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 12 mai 2006 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 2 octobre 2006 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 23 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
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Arrêté du 10 avril 2007 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 avril 2007 - art. (VD)
Arrêté du 27 avril 2007 - art. ANNEXE (VD)
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Arrêté du 16 juillet 2007 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 octobre 2007 - art. Annexe (VD)
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du 26 décembre 2007 - art. 27 (V)
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Arrêté du 4 février 2008 - art. (V)
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Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 28 mai 2008 - art. (VD)
Arrêté du 11 juin 2008 - art.
Arrêté du 11 juin 2008 - art. Annexe (VT)
Arrêté du 17 juillet 2008 - art. Annexe (VD)
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Arrêté du 5 novembre 2008 (V)
Arrêté du 5 novembre 2008 (V)
Arrêté du 5 novembre 2008 (V)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. (V)
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Arrêté du 2 décembre 2008 (V)
Arrêté du 16 décembre 2008 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
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Arrêté du 10 février 2009 (V)
Arrêté du 10 février 2009 (V)
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Arrêté du 26 février 2009 - art. (V)
Arrêté du 6 mars 2009 (V)
Arrêté du 6 mars 2009 - art. (V)
Arrêté du 6 mars 2009 (V)
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Arrêté du 30 mars 2009 (V)
Arrêté du 5 mai 2009 (V)
Arrêté du 26 mai 2009 (V)
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Arrêté du 25 mai 2009 (V)
Arrêté du 25 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 25 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 25 mai 2009 - art. Annexe (VT)
Arrêté du 25 mai 2009 (V)
Arrêté du 25 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 15 juin 2009 (V)
Arrêté du 25 juin 2009 (V)
Arrêté du 25 juin 2009 - art. (V)
Arrêté du 25 juin 2009 - art. (V)
Arrêté du 30 juin 2009 (V)
Arrêté du 30 juin 2009 - art. (V)
Arrêté du 30 juin 2009 (V)
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Arrêté du 6 juillet 2009 (V)
Arrêté du 6 juillet 2009 (V)
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Arrêté du 23 février 2011 - art. (V)
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Arrêté du 5 avril 2011 - art. (V)
Arrêté du 5 avril 2011 - art. (V)
Arrêté du 20 janvier 2012 - art. Annexe (V)
Arrêté du 15 mars 2012 - art. (V)
Arrêté du 15 mars 2012 - art. (V)
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 12 (VD)
Arrêté du 20 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 16 mars 2012 - art. (V)
Arrêté du 16 mars 2012 - art. (V)
Arrêté du 16 mars 2012 - art. (V)
Arrêté du 16 mars 2012 - art. (V)
Arrêté du 27 mars 2012 - art. (V)
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 10 décembre 2012 - art. (V)
Arrêté du 4 décembre 2012 - art. (VD)
Arrêté du 18 janvier 2013 - art. (V)
Arrêté du 7 février 2013 - art. (V)
Arrêté du 20 mars 2013 - art. Annexe (V)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. (V)
Arrêté du 22 mai 2013 - art. (V)
Arrêté du 1er août 2013 - art. Annexe (V)
Arrêté du 13 novembre 2013 - art. (V)
Arrêté du 13 novembre 2013 - art. (VD)
Arrêté du 23 décembre 2013 (V)
Arrêté du 23 décembre 2013 (V)
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Arrêté du 31 janvier 2014 (V)
Arrêté du 31 janvier 2014 - art. (V)
Arrêté du 13 février 2014 (V)
Arrêté du 11 février 2014 (V)
Arrêté du 11 février 2014 - art.
Arrêté du 13 février 2014 (V)
Arrêté du 13 février 2014 - art. (V)
Arrêté du 14 février 2014 (V)
Arrêté du 17 février 2014 (V)
Arrêté du 31 janvier 2014 - art. (V)
Arrêté du 19 février 2014 (V)
Arrêté du 19 février 2014 (V)
Arrêté du 19 février 2014 (V)
Arrêté du 20 février 2014 (V)
Arrêté du 20 février 2014 - art. (V)
Arrêté du 31 janvier 2014 (V)
Arrêté du 31 janvier 2014 - art. (V)
Arrêté du 31 janvier 2014 (V)
Arrêté du 31 janvier 2014 - art. (V)
Arrêté du 31 janvier 2014 (V)
Arrêté du 31 janvier 2014 - art. (V)
Arrêté du 7 mars 2014 (V)
Arrêté du 20 février 2014 (V)
Arrêté du 20 février 2014 - art. (V)
Arrêté du 28 février 2014 (V)
Arrêté du 28 février 2014 - art. (V)
Arrêté du 28 février 2014 - art. (V)
Arrêté du 7 mars 2014 (V)
Arrêté du 11 février 2014 (V)
Arrêté du 13 mars 2014 (V)
Arrêté du 13 mars 2014 (V)
Arrêté du 24 mars 2014 (V)
Arrêté du 24 mars 2014 (V)
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Arrêté du 7 avril 2014 (V)
Arrêté du 7 avril 2014 (V)
Arrêté du 4 avril 2014 (V)
Arrêté du 4 avril 2014 (V)
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Arrêté du 4 avril 2014 - art. (V)
Arrêté du 4 avril 2014 - art. (V)
Arrêté du 4 avril 2014 - art. (V)
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ARRÊTÉ du 7 juillet 2014 (V)
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ARRÊTÉ du 27 août 2014 (V)
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ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 (V)
ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 12 (V)
ARRÊTÉ du 6 novembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 (V)
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ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 17 février 2015 (V)
ARRÊTÉ du 17 février 2015 (V)
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ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 5 février 2015 (V)
ARRÊTÉ du 16 février 2015 (V)
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ARRÊTÉ du 16 février 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 17 février 2015 (V)
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ARRÊTÉ du 2 mars 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 2 mars 2015 - art. (V)
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ARRÊTÉ du 9 avril 2015 (V)
ARRÊTÉ du 9 avril 2015 (V)
ARRÊTÉ du 9 avril 2015 (V)
ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 (V)
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ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V)
ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V)
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ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. (V)
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Arrêté du 14 décembre 2015 - art. (V)
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Arrêté du 4 février 2016 (V)
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Décret n°2016-952 du 11 juillet 2016 - art. 2
Arrêté du 11 juillet 2016 (V)
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Arrêté du 11 juillet 2016 - art. (V)
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Arrêté du 22 août 2016 (V)
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Arrêté du 22 août 2016 (VT)
Arrêté du 22 août 2016 - art. (V)
Arrêté du 22 août 2016 - art. (V)
Arrêté du 22 août 2016 - art. (V)
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Arrêté du 4 octobre 2016 (V)
Arrêté du 4 octobre 2016 (V)
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. (V)
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. (V)
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Arrêté du 2 décembre 2016 - art. (V)
Arrêté du 2 décembre 2016 - art. (V)
Arrêté du 2 décembre 2016 - art. (V)
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Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 11
Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 8
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Arrêté du 27 octobre 2017 - art. (V)
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Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
Arrêté du 18 juillet 2019 - art. (V)
Arrêté du 18 juillet 2019 - art. (VD)
Arrêté du 13 août 2019 (V)
Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
Décret n°2019-875 du 21 août 2019 (V)
Arrêté du 26 août 2019 - art. (Ab)
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
Arrêté du 21 février 2020 - art. (V)
Arrêté du 21 février 2020 - art. (V)
Arrêté du 24 février 2020 - art. (V)
Arrêté du 21 février 2020 - art. (V)
Arrêté du 21 février 2020 - art. (V)
Arrêté du 21 février 2020 - art. (V)
Arrêté du 21 février 2020 - art. (V)
Arrêté du 12 mars 2020 - art. (V)
Arrêté du 28 juillet 2020 - art. (V)
Arrêté du 17 septembre 2020 - art. (V)
Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (Ab)
Arrêté du 29 octobre 2020 - art. (V)
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. (Ab)
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. (Ab)
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. (V)
Arrêté du 17 décembre 2020 - art. (V)
Arrêté du 22 janvier 2021 - art. (V)
Arrêté du 22 janvier 2021 - art. (V)
Arrêté du 22 janvier 2021 - art. (V)
Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
Arrêté du 30 août 2021 - art. 17 (V)
Arrêté du 2 septembre 2021 - art. 10 (V)
Arrêté du 2 septembre 2021 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 août 2021 - art. (V)
Arrêté du 23 septembre 2021 - art. (V)
Arrêté du 24 septembre 2021 - art. (V)
Arrêté du 22 novembre 2021 - art. (V)
Arrêté du 3 janvier 2022 - art. (V)
Arrêté du 3 janvier 2022 - art. (V)
Arrêté du 3 février 2022 - art. (V)
Arrêté du 3 février 2022 - art. (V)
Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 - art. 1
Arrêté du 27 août 2022 - art. 13 (V)
Arrêté du 31 août 2022 - art. 14 (V)
Arrêté du 1er septembre 2022 - art. (V)
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. (V)
Arrêté du 7 décembre 2022 - art. (V)
Arrêté du 7 décembre 2022 - art. (V)
Arrêté du 7 février 2023 - art. (V)
Arrêté du 7 février 2023 - art. (V)
Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
Arrêté du 23 février 2023 - art. (V)
Arrêté du 28 mars 2023 - art. 16 (V)
Arrêté du 26 avril 2023 - art. (V)
Arrêté du 26 avril 2023 - art. (V)
Arrêté du 26 avril 2023 - art. (V)
Arrêté du 26 avril 2023 - art. (V)
Arrêté du 9 mai 2023 - art. (V)
Arrêté du 9 mai 2023 - art. (V)
Arrêté du 5 mai 2023 - art. (Ab)
Arrêté du 5 mai 2023 - art. (Ab)
Arrêté du 20 juin 2023 - art. (V)
Arrêté du 20 juin 2023 - art. (V)
Arrêté du 7 juin 2023 - art. (V)
Arrêté du 28 septembre 2023 - art. (V)
Arrêté du 7 septembre 2023 - art. (V)
Arrêté du 16 octobre 2023 (V)
Arrêté du 9 novembre 2023 (V)
Arrêté du 14 novembre 2023 - art. (V)
Arrêté du 14 novembre 2023 - art. (V)
Arrêté du 12 décembre 2023 - art. (V)
Arrêté du 20 février 2024 - art. (V)
Arrêté du 16 février 2024 - art. (V)
Arrêté du 26 février 2024 - art. (V)
Arrêté du 22 mars 2024 - art. (V)
Arrêté du 25 mars 2024 - art. (V)
Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 (V)
Décret n°2024-332 du 10 avril 2024 (V)
Arrêté du 9 avril 2024 - art. (V)
Arrêté du 9 avril 2024 - art. (V)
Arrêté du 15 avril 2024 (V)
Arrêté du 15 avril 2024 - art. 16 (V)
Décret n°2024-347 du 15 avril 2024 (V)
Arrêté du 4 juin 2024 (V)
Arrêté du 17 juin 2024 (V)
Arrêté du 17 juin 2024 - art. 1
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
Arrêté du 21 juin 2024 - art. 1
Arrêté du 21 juin 2024 - art. 2
Arrêté du 21 juin 2024 - art. 3
Arrêté du 21 juin 2024 - art. 4
Arrêté du 4 juin 2024 (V)
Arrêté du 4 juin 2024 - art. 1
Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 1 bis (V)
Décret n°2024-655 du 1er juillet 2024 (V)
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1 bis (V)
Décret n°2024-696 du 5 juillet 2024 (V)
Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
Arrêté du 21 novembre 2024 - art. (V)
Arrêté du 21 novembre 2024 (V)
Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
Arrêté du 18 mars 2025 (V)
Arrêté du 1er avril 2025 (V)
Décret n°2025-305 du 1er avril 2025 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D451-55 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R451-26 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R451-34 (Ab)
Code de l'artisanat - art. L122-1 (VD)
Code de l'éducation - art. D122-4 (T)
Code de l'éducation - art. D122-7 (V)
Code de l'éducation - art. D337-132 (V)
Code de l'éducation - art. D337-147 (VD)
Code de l'éducation - art. D337-30 (VT)
Code de l'éducation - art. D337-5 (M)
Code de l'éducation - art. D337-67 (V)
Code de l'éducation - art. D643-13 (VD)
Code de l'éducation - art. L214-12 (M)
Code de l'éducation - art. L337-4 (M)
Code de l'éducation - art. L372-1-1 (VT)
Code de l'éducation - art. L373-1 (VT)
Code de l'éducation - art. L641-2 (V)
Code de l'éducation - art. R335-11 (Ab)
Code de l'éducation - art. R335-14 (VT)
Code de l'éducation - art. R335-49 (V)
Code de la santé publique - art. D4241-6 (V)
Code de la santé publique - art. L3336-4 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R411-12 (V)
Code du patrimoine - art. R452-10 (V)
Code du service national - art. L120-1 (V)
Code du sport. - art. A212-43-3 (VD)
Code du sport. - art. R212-10-6 (VD)
Code du travail - art. L6412-1 (Ab)
Code du travail - art. L6412-1 (V)
Code du travail - art. L6412-2 (Ab)
Code du travail - art. L934-1 (T)
Code du travail - art. L935-1 (AbD)
Code du travail - art. R6422-6 (V)
Code du travail - art. R6423-2 (Ab)
Code du travail - art. R6423-5 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-52 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-2 (VT)
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