Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 - art. 34, v. init. LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 59 Code général des collectivités territoriales - ar

LEGIARTI000041631836 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/41/63/18/LEGIARTI000041631836.xml Article Etat A VIGUEUR 2019-12-30 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article 96 de la présente loi) Voies et moyens I.-BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 94 550 000 000 1101 Impôt sur le revenu 94 550 000 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 381 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 381 000 000 13. Impôt sur les sociétés 74 430 768 349 1301 Impôt sur les sociétés 74 430 768 349 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 445 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 445 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 20 361 246 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 010 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes 4 920 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 1 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 2 105 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 154 000 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 13 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 30 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 29 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 105 000 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 208 000 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 4 000 000 1427 Prélèvements de solidarité 10 493 000 000 1430 Taxe sur les services numériques 459 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 4 000 000 1499 Recettes diverses 826 246 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 530 255 237 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 530 255 237 16. Taxe sur la valeur ajoutée 187 102 834 677 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 187 102 834 677 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 38 030 606 954 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 565 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 170 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 10 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 2 958 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 12 348 760 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 758 000 000 1711 Autres conventions et actes civils 455 000 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 512 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 298 000 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 217 000 000 1721 Timbre unique 375 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 761 000 000 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 10 499 000 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 14 000 000 1755 Amendes et confiscations 47 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 780 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 50 346 954 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 189 000 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 76 000 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 12 000 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 55 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 25 000 000 1780 Taxe de l'aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 575 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 28 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 488 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 787 000 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 420 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 586 000 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 66 000 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 1 130 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 774 500 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 6 104 770 223 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 4 133 500 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 449 000 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 490 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 32 270 223 22. Produits du domaine de l'Etat 1 389 000 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 170 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 8 000 000 2203 Revenus du domaine privé 120 000 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 685 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 0 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 0 2212 Autres produits de cessions d'actifs 400 000 000 2299 Autres revenus du Domaine 6 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 806 874 180 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 455 900 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 807 259 424 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 40 316 344 2305 Produits de la vente de divers biens 25 567 2306 Produits de la vente de divers services 3 372 845 2399 Autres recettes diverses 500 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 200 555 379 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 198 000 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 12 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 45 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 175 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 1 000 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 555 379 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 750 000 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 552 904 390 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 631 439 892 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 300 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 40 995 498 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 13 465 077 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 542 899 000 2510 Frais de poursuite 10 813 221 2511 Frais de justice et d'instance 10 902 706 2512 Intérêts moratoires 3 593 2513 Pénalités 2 385 403 26. Divers 2 310 169 082 2601 Reversements de Natixis 40 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 396 000 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 380 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 210 400 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 275 726 237 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 7 020 713 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 266 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 1 301 865 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 208 061 2616 Frais d'inscription 11 874 535 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 8 713 349 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 6 143 031 2620 Récupération d'indus 51 000 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 136 858 279 2622 Divers versements de l'Union européenne 6 445 171 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 43 165 284 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 27 709 778 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 2 523 706 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 136 575 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 313 065 986 2698 Produits divers 184 000 000 2699 Autres produits divers 204 876 246 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 41 246 740 001 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 846 874 416 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 8 250 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6 000 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 669 094 000 3108 Dotation élu local 93 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse 62 897 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 466 980 145 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 917 963 735 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 451 253 970 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française 90 552 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 21 480 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 21 480 000 000 4. Fonds de concours Évaluation des fonds de concours 6 028 031 431 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 433 831 711 217 11 Impôt sur le revenu 94 550 000 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 381 000 000 13 Impôt sur les sociétés 74 430 768 349 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 445 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 20 361 246 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 530 255 237 16 Taxe sur la valeur ajoutée 187 102 834 677 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 38 030 606 954 2. Recettes non fiscales 14 364 273 254 21 Dividendes et recettes assimilées 6 104 770 223 22 Produits du domaine de l'Etat 1 389 000 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 806 874 180 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 200 555 379 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 552 904 390 26 Divers 2 310 169 082 Total des recettes brutes (1 + 2) 448 195 984 471 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 62 726 740 001 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 41 246 740 001 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 21 480 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3) 385 469 244 470 4. Fonds de concours 6 028 031 431 Évaluation des fonds de concours 6 028 031 431 II.-BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 630 000 7061 Redevances de route 1 293 000 000 7062 Redevance océanique 13 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 214 000 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 31 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 7067 Redevances de surveillance et de certification 30 350 000 7068 Prestations de service 1 200 000 7080 Autres recettes d'exploitation 1 800 000 7400 Subventions d'exploitation 7500 Autres produits de gestion courante 90 000 7501 Taxe de l'aviation civile 472 000 000 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 540 000 7503 Taxe de solidarité-Hors plafond 7600 Produits financiers 430 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions 1 500 000 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) 2 000 000 9700 Produit brut des emprunts 50 000 000 9900 Autres recettes en capital Total des recettes 2 117 540 000 Fonds de concours 29 230 000 Publications officielles et information administrative A701 Ventes de produits 177 300 000 A710 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat A728 Produits de fonctionnement divers A740 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite A751 Participations de tiers à des programmes d'investissement A768 Produits financiers divers A770 Produits régaliens A775 Produit de cession d'actif A970 Produit brut des emprunts A990 Autres recettes en capital Total des recettes 177 300 000 Fonds de concours III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 573 256 153 Section : Contrôle automatisé 339 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 233 306 153 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 063 306 153 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 136 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 136 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 380 000 000 01 Produits des cessions immobilières 280 000 000 02 Produits de redevances domaniales 100 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 84 080 000 01 Produit des contributions de la Banque de France 84 080 000 Participations financières de l'Etat 12 180 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 10 968 978 700 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 0 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 1 191 021 300 Pensions 61 028 106 383 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 57 474 712 855 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 621 893 177 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 390 922 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 834 354 061 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 25 866 053 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 70 658 918 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 96 577 941 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 298 820 735 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 60 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 2 931 693 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 15 129 301 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 19 913 736 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 218 313 444 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 36 566 535 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 30 769 290 433 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 42 528 761 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 482 463 941 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 156 119 190 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 372 040 229 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 415 024 124 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 041 492 684 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 65 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 535 568 198 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 164 414 320 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 240 738 693 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 910 708 361 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 175 352 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 591 067 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 518 798 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 777 504 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 58 088 064 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 284 898 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 9 685 595 142 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 2 015 956 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 176 776 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 330 720 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 442 870 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 662 782 256 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 521 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 5 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 11 493 174 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 5 506 826 69 Autres recettes diverses 7 728 002 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 933 353 842 71 Cotisations salariales et patronales 329 060 361 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 522 223 670 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 81 000 000 74 Recettes diverses 10 592 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 1 059 219 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 620 039 686 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 660 200 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 240 011 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 559 980 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 10 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 911 005 967 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 683 746 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 930 019 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 69 981 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 18 622 944 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 48 028 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 559 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 120 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 700 000 01 Contribution de solidarité territoriale 16 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 70 700 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 226 000 000 Transition énergétique 6 309 900 000 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes 0 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 0 03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes 1 000 000 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 6 276 900 000 05 Versements du budget général 0 06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine 32 000 000 Total des recettes 82 381 042 536 IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 10 246 534 432 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 109 541 589 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 121 992 843 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 789 020 769 01 Recettes 3 789 020 769 Avances aux collectivités territoriales 112 869 559 908 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 112 869 559 908 05 Recettes 112 869 559 908 Prêts à des Etats étrangers 529 038 703 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 284 217 365 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 284 217 365 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 85 758 838 02 Remboursement de prêts du Trésor 85 758 838 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 10 750 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 10 750 000 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 148 312 500 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 148 312 500 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 6 037 000 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 37 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 37 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 6 000 000 06 Prêts pour le développement économique et social 6 000 000 07 Prêts à la filière automobile 0 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 Total des recettes 127 440 190 812 Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 - art. 34, v. init. LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 59 Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (M) Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (M) Code des douanes - art. 265 (M) Code des douanes - art. 266 quinquies (M) Code des douanes - art. 266 quinquies B (M) Code des douanes - art. 266 quinquies C (M)