Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl

LEGIARTI000045087723 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/77/LEGIARTI000045087723.xml Article Annexe II MODIFIE 2022-01-30 2022-08-05 AUTONOME Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Annexes Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (NOR : CCPE2138397A), ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2022. Cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents relevant des ministères : 1° De l'agriculture et de l'alimentation ; 2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 3° De la transition écologique ; 4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ; 5° Des solidarités et de la santé. ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels en fonctions sur le territoire national Étranger B.-Ministère de la culture Catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles Paris Personnels affectés à Mayotte Paris à compter du 1er janvier 2022 Personnels des Écoles Normales Supérieures d'Architecture Paris C.-Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Catégorie de personnels Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels des services centraux Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Hauts-de-Seine Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 Hauts-de-Seine D.-Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation 1° Enseignement : Population ou région académique (académie) Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Recteurs de région académique, recteurs d'académie, recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Paris Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon) Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme Puy-de-Dôme Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie Isère Ain, Loire, Rhône Rhône Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon) Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort Doubs Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne Côte-d'Or Bretagne (Rennes) Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Ille-et-Vilaine Centre-Val de Loire (Orléans-Tours) Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Indre-et-Loire Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse Bouches-du-Rhône Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg) Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges Moselle Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne Marne Bas-Rhin, Haut-Rhin Bas-Rhin Guadeloupe Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Martinique Guyane Guyane Martinique Hauts-de-France (Amiens, Lille) Aisne, Oise, Somme Somme Nord, Pas-de-Calais Nord Population ou région académique (académie) Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Île-de-France (Paris, Versailles, Créteil) Paris (1er et 2nd degrés) Seine-Saint-Denis Paris (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'État) Paris Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1er et 2nd degrés) Val-de-Marne Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'État et gérés par leur établissement d'affectation) Seine-Saint-Denis Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'État et gérés par le rectorat de l'académie de Créteil) Val-de Marne à compter du 1er janvier 2022 Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés) Yvelines Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés) Yvelines Service interacadémique des examens et concours d'Arcueil Paris La Réunion La Réunion La Réunion Martinique Martinique Martinique Normandie Calvados, Manche, Orne Calvados Eure, Seine-Maritime Seine-Maritime Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers) Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques Gironde Creuse, Corrèze, Haute-Vienne Haute-Vienne Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne Haute-Vienne Population ou région académique (académie) Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Occitanie (Montpellier, Toulouse) Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales Hérault Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne Haute-Garonne Pays de la Loire (Nantes) Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée Loire-Atlantique Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille, Nice) Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse Bouches-du-Rhône Alpes-Maritimes, Var Alpes-Maritimes 2° Jeunesse, engagement et sports : Population Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Corps de professeurs de sport Administration centrale et Île-de-France Paris Autres affectations Seine-Saint-Denis Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse Administration centrale et Île-de-France Paris Autres affectations Seine-Saint-Denis Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs Administration centrale et Île-de-France Paris Autres affectations Seine-Saint-Denis Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports Administration centrale et Île-de-France Paris Autres affectations Seine-Saint-Denis Agents contractuels exerçant les fonctions de préparateur olympique ou de directeur technique national auprès des fédérations sportives Toutes affectations Seine-Saint-Denis Agents contractuels exerçant les fonctions de conseiller technique national ou régional Toutes affectations Seine-Saint-Denis Autres personnels Administration centrale Paris Autres affectations Se reporter au tableau mentionné au 1° E.-Ministère de l'économie, des finances et de la relance 1° Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes : Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Hauts-de-Seine Personnels affectés à Mayotte Hauts-de-Seine à compter du 1er janvier 2022 Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers Hauts-de-Seine 2° Direction générale des douanes et droits indirects : Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Direction nationale garde-côtes des douanes Gironde Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières Gironde Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports Gironde Direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte Gironde à compter du 1er janvier 2022 Centre informatique des douanes d'Osny Gironde École nationale des brigades des douanes de La Rochelle Gironde École nationale des douanes de Rouen Gironde École nationale des douanes de Tourcoing Gironde Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers Hauts-de-Seine 3° Direction générale des finances publiques : Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services centraux Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction générale Noisy-le-Grand Paris Corps des administrateurs des finances publiques (toutes affectations) Bureau des politiques sociales et des rémunérations Paris Directions régionales et départementales Ain Saint-Étienne Isère Aisne Lille Nord Allier Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Alpes de-Haute-Provence Saint-Étienne Isère Hautes-Alpes Saint-Étienne Isère Alpes-Maritimes Montpellier Hérault Ardèche Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Ardennes Metz Moselle Ariège Bordeaux Gironde Aube Metz Moselle Aude Montpellier Hérault Aveyron Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Bouches-du-Rhône Montpellier Hérault Calvados Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Cantal Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Charente Bordeaux Gironde Charente-Maritime Bordeaux Gironde Cher Tours Indre-et-Loire Corrèze Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Corse-du-Sud Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Haute-Corse Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Côte-d'Or Metz Moselle Côtes d'Armor Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Creuse Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Dordogne Bordeaux Gironde Doubs Metz Moselle Drôme Saint-Étienne Isère Eure Arras Somme Eure-et-Loir Tours Indre-et-Loire Finistère Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Gard Montpellier Hérault Haute-Garonne Bordeaux Gironde Gers Bordeaux Gironde Gironde Bordeaux Gironde Hérault Montpellier Hérault Ille-et-Vilaine Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Indre Tours Indre-et-Loire Indre-et-Loire Tours Indre-et-Loire Isère Saint-Étienne Isère Jura Saint-Étienne Isère Landes Bordeaux Gironde Loir-et-Cher Tours Indre-et-Loire Loire Saint-Étienne Isère Haute-Loire Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Loire-Atlantique Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Loiret Tours Indre-et-Loire Lot Bordeaux Gironde Lozère Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Lot-et-Garonne Bordeaux Gironde Maine-et-Loire Tours Indre-et-Loire Manche Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Marne Metz Moselle Haute-Marne Metz Moselle Mayenne Tours Indre-et-Loire Meurthe-et-Moselle Metz Moselle Meuse Metz Moselle Morbihan Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Moselle Metz Moselle Nièvre Tours Indre-et-Loire Nord Lille Nord Oise Arras Somme Orne Tours Indre-et-Loire Pas-de-Calais Arras Somme Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Bordeaux Gironde Hautes-Pyrénées Bordeaux Gironde Pyrénées-Orientales Montpellier Hérault Bas-Rhin Metz Moselle Haut-Rhin Metz Moselle Rhône Saint-Étienne Isère Haute-Saône Metz Moselle Saône-et-Loire Saint-Étienne Isère Sarthe Tours Indre-et-Loire Savoie Saint-Étienne Isère Haute-Savoie Saint-Étienne Isère Paris Noisy-le-Grand Paris Seine-Maritime Arras Somme Seine-et-Marne Tours Indre-et-Loire Yvelines Arras Somme Deux-Sèvres Tours Indre-et-Loire Somme Arras Somme Tarn Bordeaux Gironde Tarn-et-Garonne Bordeaux Gironde Var Montpellier Hérault Vaucluse Montpellier Hérault Vendée Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Vienne Tours Indre-et-Loire Haute-Vienne Bordeaux Gironde Vosges Metz Moselle Yonne Tours Indre-et-Loire Territoire-de-Belfort Metz Moselle Essonne Lille Nord Hauts-de-Seine Arras Somme Seine-Saint-Denis Lille Nord Val-de-Marne Lille Nord Val-d'Oise Arras Somme Guadeloupe Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Guyane Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Martinique Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Mayotte Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2022 La Réunion Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Directions et services à compétence nationale Cap numérique (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction des grandes entreprises (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction impôts service (Pantin, Lille, Nancy, Rouen) Noisy-le-Grand Paris Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Direction nationale d'interventions domaniales (Saint-Maurice) Noisy-le-Grand Paris Direction nationale de vérification de situations fiscales (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable École nationale des finances publiques Noisy-le-Grand Paris Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye) Noisy-le-Grand Paris Service des retraites de l'État (Nantes) Noisy-le-Grand Paris Directions des services informatiques Grand-Est (Strasbourg) Lille Nord Nord (Lille) Lille Nord Centre-Ouest (Nantes) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Île-de-France (Versailles) Lille Nord Rhône Alpes Auvergne Bourgogne (Lyon) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Sud-Est Outre-mer (Marseille) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Sud-Ouest (Bordeaux) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Directions et services spécialisés Agence comptable des services industriels de l'armement (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction des créances spéciales du Trésor (Châtellerault) Bordeaux Gironde Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris Noisy-le-Grand Paris Direction spécialisée des finances publiques pour l'Étranger (Nantes) Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Services de contrôle budgétaire et comptable ministériels Noisy-le-Grand Paris Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Directions de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon) Saint-Étienne Isère Centre-Ouest (Rennes) Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Est (Nancy) Metz Moselle Île-de-France (La Plaine Saint-Denis) Noisy-le-Grand Paris Nord (Lille) Lille Nord Sud-Est (Marseille) Montpellier Hérault Sud-Ouest (Bordeaux) Bordeaux Gironde Sud-Pyrénées Toulouse Hérault F.-Ministère de l'intérieur 1° Administration territoriale de l'Etat : Service ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Corps préfectoral Services centraux Paris Préfectures Ain Sud-Est (Lyon) Isère Aisne Nord (Lille) Nord Allier Sud-Est (Lyon) Isère Alpes de-Haute-Provence Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Alpes-Maritimes Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Ardèche Sud-Est (Lyon) Isère Ardennes Est (Metz) Moselle Ariège Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Aube Est (Metz) Moselle Aude Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Aveyron Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Service ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Calvados Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Cantal Sud-Est (Lyon) Isère Charente Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Charente-Maritime Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Cher Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Corrèze Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Corse-du-Sud Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Haute-Corse Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Côte-d'Or Est (Metz) Moselle Côtes d'Armor Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Creuse Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Dordogne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Doubs Est (Metz) Moselle Drôme Sud-Est (Lyon) Isère Eure Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Eure-et-Loir Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Finistère Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Gard Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Haute-Garonne Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Gers Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Gironde Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Hérault Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Ille-et-Vilaine Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Indre Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Indre-et-Loire Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Isère Sud-Est (Lyon) Isère Jura Est (Metz) Moselle Landes Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Loir-et-Cher Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Loire Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Loire Sud-Est (Lyon) Isère Loire-Atlantique Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Service ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Loiret Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Lot Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Lozère Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Lot-et-Garonne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Maine-et-Loire Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Manche Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Marne Est (Metz) Moselle Haute-Marne Est (Metz) Moselle Mayenne Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Meurthe-et-Moselle Est (Metz) Moselle Meuse Est (Metz) Moselle Morbihan Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Moselle Est (Metz) Moselle Nièvre Est (Metz) Moselle Nord Nord (Lille) Nord Oise Nord (Lille) Nord Orne Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Pas-de-Calais Nord (Lille) Nord Puy-de-Dôme Sud-Est (Lyon) Isère Pyrénées-Atlantiques Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Hautes-Pyrénées Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Pyrénées-Orientales Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Bas-Rhin Est (Metz) Moselle Haut-Rhin Est (Metz) Moselle Rhône Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Saône Est (Metz) Moselle Saône-et-Loire Est (Metz) Moselle Sarthe Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Savoie Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Savoie Sud-Est (Lyon) Isère Paris Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Seine-Maritime Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Seine-et-Marne Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Yvelines Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Deux-Sèvres Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Somme Nord (Lille) Nord Tarn Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Tarn-et-Garonne Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Var Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Vaucluse Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Vendée Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Haute-Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Vosges Est (Metz) Moselle Yonne Est (Metz) Moselle Territoire-de-Belfort Est (Metz) Moselle Essonne Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Hauts-de-Seine Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Seine-Saint-Denis Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Val-de-Marne Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Val-d'Oise Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique Mayotte Mayotte La Réunion à compter du 1er janvier 2022 La Réunion La Réunion La Réunion 2° Direction générale de la police nationale : Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est) Est (Metz) Moselle Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire) Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Nord (Hauts-de-France) Nord (Lille) Nord Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes) Sud-Est (Lyon) Isère Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine) Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Personnels du corps de commandement de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Paris Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Paris Personnels scientifiques et techniques de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Personnels administratifs de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique Mayotte Mayotte La Réunion à compter du 1er janvier 2022 La Réunion La Réunion La Réunion 3° Personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale : Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est) Est (Metz) Moselle Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire) Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Nord (Hauts-de-France) Nord (Lille) Nord Paris (Île-de-France) Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes) Sud-Est (Lyon) Isère Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine) Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique Mayotte Mayotte La Réunion à compter du 1er janvier 2022 La Réunion La Réunion La Réunion 4° Autres : Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Moselle Services déconcentrés de la délégation à la sécurité routière Se reporter au tableau mentionné au 3°) Corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire (toutes affectations) Paris Personnels navigants contractuels relevant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur Paris G.-Ministère de la justice 1° Services judiciaires : Cour d'Appel Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Agen Gers, Lot, Lot-et-Garonne Doubs Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var Doubs Amiens Aisne, Oise, Somme Doubs à compter du 1er janvier 2022 Angers Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe Loire-Atlantique Basse-Terre Guadeloupe Martinique Bastia Corse-du-Sud, Haute-Corse Doubs Besançon Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort Doubs Bordeaux Charente, Dordogne, Gironde Doubs Bourges Cher, Indre, Nièvre Indre-et-Loire Caen Calvados, Manche, Orne Doubs à compter du 1er janvier 2022 Cayenne Guyane Martinique Chambéry Savoie, Haute-Savoie Doubs Colmar Bas-Rhin, Haut-Rhin Bas-Rhin Dijon Côte d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire Doubs Douai Nord, Pas-de-Calais Nord Fort-de-France Martinique Martinique Grenoble Drôme, Hautes-Alpes, Isère Doubs Limoges Corrèze, Creuse, Haute-Vienne Doubs Lyon Ain, Loire, Rhône Doubs à compter du 1er janvier 2022 Metz Moselle Doubs à compter du 1er janvier 2022 Cour d'Appel Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Montpellier Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales Hérault Nancy Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges Doubs à compter du 1er janvier 2022 Nîmes Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse Hérault Orléans Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Indre-et-Loire Paris Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne Paris Pau Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées Doubs Poitiers Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne Doubs Reims Ardennes, Aube, Marne Doubs Rennes Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan Doubs Riom Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme Doubs Rouen Eure, Seine-Maritime Seine-Maritime Saint-Denis de La Réunion La Réunion La Réunion Mayotte La Réunion à compter du 1er janvier 2022 Toulouse Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne Haute-Garonne Versailles Eure-et-Loir, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d'Oise Yvelines 2° Services pénitentiaires : Direction interrégionale des services pénitentiaires Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Bordeaux Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne Haute-Vienne Dijon Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort Haute-Vienne Lille Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme Nord Lyon Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2022 Marseille Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse Haute-Vienne Paris Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise Paris Rennes Calvados, Côtes d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée Haute-Vienne Strasbourg Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges Bas-Rhin Direction interrégionale des services pénitentiaires Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Toulouse Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne Haute-Garonne Mission outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique Martinique La Réunion La Réunion Mayotte La Réunion à compter du 1er janvier 2022 3° Protection judiciaire de la jeunesse : Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Centre-Est (Lyon) Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2022 Grand Centre (Dijon) Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort Haute-Vienne Grand Est (Nancy) Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2022 Grand Nord (Lille) Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme Nord Grand Ouest (Rennes) Calvados, Côtes d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée Haute-Vienne Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Île-de-France/ Outre-Mer (Paris) Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise Paris Guadeloupe, Guyane, Martinique Martinique La Réunion La Réunion Mayotte La Réunion à compter du 1er janvier 2022 Sud (Toulouse) Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne Haute-Garonne Sud-Est (Marseille) Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse Haute-Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne Haute-Vienne 4° Autres services : Services Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services centraux Paris Conseil supérieur de la magistrature Paris Cour de Cassation Paris École nationale de l'administration pénitentiaire d'Agen Haute-Vienne École nationale des greffes de Dijon Doubs École nationale de la magistrature de Bordeaux Doubs Services Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix Nord H.-Services du Premier ministre-Juridictions administratives et financières Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Paris Personnels administratifs des juridictions administratives Paris Chambres régionales des comptes Paris Personnels en poste à Mayotte Paris à compter du 1er janvier 2022 I.-Ministère de la transition écologique et ministère de la mer Service Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services centraux Paris, Hauts-de-Seine Val-de-Marne Services déconcentrés hors Mayotte Tous départements Val-de-Marne Directions départementales interministérielles et préfectures hors Mayotte Tous départements Val-de-Marne Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Paris Val-de-Marne Armement des Phares et Balises (APB) Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes d'Armor, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord, Somme, Seine-Maritime, Vendée, Var, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon Val-de-Marne Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) Hérault Val-de-Marne Centre d'études des tunnels (CETU) Rhône Val-de-Marne Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Paris, Seine-Maritime Val-de-Marne Centre national des ponts de secours (CNPS) Seine-et-Marne Val-de-Marne Centre national de réception des véhicules (CNRV) Essonne Val-de-Marne Commission nationale du débat public (CNDP) Paris Val-de-Marne Commission de régulation de l'énergie (CRE) Paris Val-de-Marne École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM) Loire-Atlantique Val-de-Marne École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) Bouches-du-Rhône, Nord Val-de-Marne École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE) Rhône Val-de-Marne Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Isère Val-de-Marne J.-Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et ministère des solidarités et de la santé Service Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de métropole hors Île-de-France Seine-Saint-Denis Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France Paris Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe Seine-Saint-Denis Direction générale des populations de Guyane Seine-Saint-Denis Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique Seine-Saint-Denis Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion Seine-Saint-Denis Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 2 Arrêté du 7 novembre 2024 - art. 2 (V)