Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la

En bref

Cet arrêté établit la liste des comptes financiers éligibles à un traitement automatisé pour l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il détaille quels types de dépenses d'investissement des collectivités locales peuvent bénéficier de ce fonds.
Ce qu'il réglemente

La liste des comptes financiers éligibles au FCTVA.
Les comptes spécifiques pour les communes de moins de 500 habitants.
Les comptes spécifiques pour les communes de plus de 500 habitants.
Les comptes spécifiques pour les CCAS, CIAS, caisses des écoles et services publics industriels et commerciaux (SPIC).
Qui il concerne

Les communes (de moins et de plus de 500 habitants).
Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) et Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS).
Les caisses des écoles.
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC), incluant les régies électriques et les abattoirs.
Points clés

La liste des comptes est organisée par type de plan de comptes (M14, M4, M41, M42) et par catégorie d'entité.
Les comptes éligibles couvrent principalement les immobilisations corporelles telles que les bâtiments, les réseaux (voirie, eau, assainissement, électriques), le matériel (transport, bureau, informatique, industriel) et les installations techniques.
Certains frais liés aux documents d'urbanisme, aux subventions d'équipement versées par l'État et aux dettes afférentes aux Partenariats Public-Privé (PPP) sont également inclus.
Les droits d'utilisation pour l'informatique en nuage (compte 6512) sont éligibles pour toutes les catégories mentionnées.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000049098655
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/86/LEGIARTI000049098655.xml
Article
Annexe
MODIFIE
2021-12-30
2022-01-01
AUTONOME
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
Annexe
ANNEXE
LISTE DES COMPTES SERVANT À DÉTERMINER L'ASSIETTE ÉLIGIBLE AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE SELON LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVUE AU DERNIER ALINÉA I DE L'ARTICLE R. 1615-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de moins de 500 habitants, les comptes :
- Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre
- Bâtiments publics
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Autres constructions
- Réseaux de voirie
- Installations de voirie
- Réseaux d'adduction d'eau
- Réseaux d'assainissement
- Autres réseaux
- Matériel et outillage d'incendie et de défense civile
- Matériel et outillage de voirie
- Autres installations, matériel et outillage techniques
- Collections et œuvres d'art
- Constructions
- Installations, matériel et outillage techniques
- Collections et œuvres d'art
- Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
- Installations générales, agencements et aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Autres immobilisations corporelles
- Immobilisations corporelles en cours
615221 - Bâtiments publics
615231 - Voiries
615232 - Réseaux
- Droits d'utilisation-informatique en nuage
Pour le plan de compte M14 applicable aux communes de plus de 500 habitants, les comptes :
- Dettes afférentes aux METP et PPP
- Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre
204114 - Subventions d'équipement versées-Etat-Voirie
204115 - Subventions d'équipement versées-Etat-Monuments historiques
- Hôtel de ville
- Bâtiments scolaires
- Équipements du cimetière
- Autres bâtiments publics
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Autres constructions
- Réseaux de voirie
- Installations de voirie
- Réseaux d'adduction d'eau
- Réseaux d'assainissement
- Réseaux câblés
- Réseaux d'électrification
- Autres réseaux
- Matériel et outillage d'incendie et de défense civile-Matériel roulant
- Matériel et outillage d'incendie et de défense civile-Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile
- Matériel et outillage de voirie-Matériel roulant
- Matériel et outillage de voirie-Autre matériel et outillage de voirie
- Autres installations, matériel et outillage techniques
- Oeuvres et objets d'art
- Fonds anciens des bibliothèques et musées
- Autres collections et œuvres d'art
- Bâtiments publics
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Autres constructions
- Réseaux de voirie
- Installations de voirie
217533 - Réseaux câblés
217534 - Réseaux d'électrification
217538 - Autres réseaux
- Matériel et outillage de voirie
- Autres installations, matériel et outillage techniques
- Collections et œuvres d'art
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
- Installations générales, agencements et aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Autres immobilisations corporelles
- Immobilisations en cours-Constructions
- Installations, matériel et outillage techniques
- Restauration des collections et oeuvres d'art
- Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
- Autres immobilisations corporelles en cours
- Part investissement PPP
615221 - Bâtiments publics
615231 - Voiries
615232 - Réseaux
- Droits d'utilisation-informatique en nuage
Pour le plan de comptes M14 applicable aux CCAS et CIAS, les comptes :
- Bâtiments publics
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Autres constructions
- Réseaux informatiques
- Autres installations, matériel et outillage techniques
- Oeuvres et objets d'art
- Autres collections et œuvres d'art
- Constructions
- Installations, matériel et outillage techniques
- Collections et œuvres d'art
- Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
- Installations générales, agencements et aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Autres immobilisations corporelles
- Constructions
- Installations, matériel et outillage techniques
- Restauration des collections et oeuvres d'art
- Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
- Autres immobilisations corporelles en cours
615221 - Bâtiments publics
615231 - Voiries
615232 - Réseaux
- Droits d'utilisation-informatique en nuage
Pour le plan de comptes M14 applicable aux caisses des écoles, les comptes :
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Autres constructions
- Installations, matériel et outillage des cantines scolaires
- Installations, matériel et outillage des colonies de vacances
- Autres installations, matériel et outillage techniques
- Collections et œuvres d'art
- Constructions
- Installations, matériel et outillage techniques
- Collections et œuvres d'art
- Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
- Installations générales, agencements et aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Autres immobilisations corporelles
- Constructions
- Installations, matériel et outillage techniques
- Restauration des collections et œuvres d'art
- Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
- Autres immobilisations corporelles en cours
615221 - Bâtiments publics
615231 - Voiries
615232 - Réseaux
- Droits d'utilisation-informatique en nuage
Pour le plan de comptes M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, les comptes :
- Dettes afférentes aux PPP
- Bâtiments
- Installations générales-agencements-aménagements des constructions
- Autres constructions
- Installations complexes spécialisées
- Installations à caractère spécifique
- Matériel industriel
- Outillage industriel
- Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
- Collections et œuvres d'art
- Bâtiments
- Installations générales-agencements-aménagements des constructions
- Autres constructions
- Installations complexes spécialisées
- Installations à caractère spécifique
- Matériel industriel
- Outillage industriel
- Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Emballages récupérables
- Autres
- Installations générales, agencements, aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Emballages récupérables
- Autres
- Immobilisations corporelles en cours-Constructions
- Immobilisations corporelles en cours-Installations, matériel et outillage techniques
- Immobilisations corporelles en cours-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
- Immobilisations corporelles en cours-Autres immobilisations corporelles
- Part investissement PPP
- Bâtiments publics
- Réseaux
- Droits d'utilisation-informatique en nuage
Pour le plan de comptes M41 applicable aux régies électriques, les comptes :
- Dettes afférentes aux PPP
- Bâtiments
- Installations générales-agencements-aménagements des constructions
- Ouvrages hydrauliques de génie civil
- Autres constructions
- Installations complexes spécialisées
215311 - Production hydraulique-installations fixes
215312 - Production thermique-installations fixes
215313 - Ouvrages de distribution (sauf réseau)
215314 - Réseau de distribution
215315 - Installations de recherches et d'essais
215316 - Installations de formation
215317 - Installations de téléconduite et télécommunications
215318 - Autres installations à caractère spécifique
215321 - Transformation du gaz
215322 - Traitement et stockage du gaz
215323 - Ouvrages de distribution (sauf réseaux)
215324 - Réseau de distribution
215325 - Installations de recherches et d'essais
215326 - Installations de formation
215327 - Installations de téléconduite et télécommunications
215328 - Autres installations à caractère spécifique
- Chauffage urbain
- Télédistribution
- Éclairage public
- Autres
215411 - Matériel minier
215412 - Matériel de levage, manutention, forage et terrassement
215413 - Groupes électrogènes de secours
215418 - Autres matériel industriel
- Gaz
- Chauffage urbain
- Télédistribution
- Éclairage public
- Autres
- Électricité
- Gaz
- Chauffage urbain
- Télédistribution
- Éclairage public
- Autres
- Appareils de comptage électrique
- Appareils de comptage gaz
- Autres
215711 - Matériel minier
215712 - Matériel de levage, manutention, forage et terrassement
215713 - Groupes électrogènes de secours
215718 - Autres matériel et outillage industriels
- Gaz
- Chauffage urbain
- Télédistribution
- Éclairage public
- Autres
- Collections et œuvres d'art
- Bâtiments
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Ouvrages hydrauliques de génie civil
- Autres constructions
- Installations complexes spécialisées
2175311 - Production hydraulique-installations fixes
2175312 - Production thermique-installations fixes
2175313 - Ouvrages de distribution (sauf réseau)
2175314 - Réseau de distribution
2175315 - Installations de recherches et d'essais
2175316 - Installations de formation
2175317 - Installations de téléconduite et télécommunications
2175318 - Autres installations à caractère spécifique
2175321 - Transformation du gaz
2175322 - Traitement et stockage du gaz
2175323 - Ouvrages de distribution (sauf réseaux)
2175324 - Réseau de distribution
2175325 - Installations de recherches et d'essais
2175326 - Installations de formation
2175327 - Installations de téléconduite et télécommunications
2175328 - Autres installations à caractère spécifique
217533 - Chauffage urbain
217534 - Télédistribution
217535 - Éclairage public
217538 - Autres
2175411 - Matériel minier
2175412 - Matériel de levage, manutention, forage et terrassement
2175413 - Groupes électrogènes de secours
2175418 - Autres matériels industriels
217542 - Gaz
217543 - Chauffage urbain
217544 - Télédistribution
217545 - Éclairage public
217548 - Autres
217551 - Électricité
217552 - Gaz
217553 - Chauffage urbain
217554 - Télédistribution
217555 - Éclairage public
217558 - Autres
217561 - Appareils de comptage électrique
217562 - Appareils de comptage gaz
217568 - Autres
2175711 - Matériel minier
2175712 - Matériel de levage, manutention, forage et terrassement
2175713 - Groupes électrogènes de secours
2175714 - Autres matériel et outillage industriels
217572 - Gaz
217573 - Chauffage urbain
217574 - Télédistribution
217575 - Éclairage public
217578 - Autres
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Emballages récupérables
- Autres
- Installations générales, agencements, aménagements divers1
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Emballages récupérables
- Autres
- Immobilisations en cours-Constructions
- Immobilisations en cours-Installations, matériel et outillage techniques
- Immobilisations en cours-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
- Immobilisations en cours-Autres immobilisations corporelles
- Part investissement PPP
- Bâtiments publics
- Réseaux
- Droits d'utilisation-informatique en nuage
Pour le plan de comptes M42 applicable aux abattoirs, les comptes :
- Dettes afférentes aux PPP
- Bâtiments
- Installations générales-agencements-aménagements des constructions
- Autres constructions
- Installations complexes spécialisées
- Installations à caractère spécifique
- Matériel industriel
- Outillage industriel
- Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
- Collections et œuvres d'art
- Bâtiments
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Autres constructions
- Installations complexes spécialisées
- Installations à caractère spécifique
- Matériel industriel
- Outillage industriel
- Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Autres
- Installations générales, agencements, aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Emballages récupérables
- Autres
- Immobilisations en cours-Constructions
- Immobilisations en cours-Installations, matériel et outillage techniques
- Immobilisations en cours-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
- Immobilisations en cours-Autres immobilisations corporelles
- Part investissement PPP
- Bâtiments publics
- Droits d'utilisation-informatique en nuage
Pour le plan de comptes M43 abrégé applicable aux services publics de transport de personnes, les comptes :
- Constructions
- Matériel de transport d'exploitation
- Autres
- Collections et œuvres d'art
- Constructions
- Matériel de transport d'exploitation
- Autres
- Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
- Autres immobilisations corporelles
- Constructions
- Installations, matériel et outillage techniques
- Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
- Autres immobilisations corporelles
- Part investissement PPP
- Bâtiments publics
- Droits d'utilisation-informatique en nuage
Pour le plan de comptes M43 développé applicable aux services publics de transport de personnes, les comptes :
- Dettes afférentes aux PPP
- Bâtiments
- Installations générales-agencements-aménagements des constructions
- Autres constructions
- Installations complexes spécialisées
- Installations à caractère spécifique
- Matériel industriel
- Outillage industriel
- Matériel de transport d'exploitation
- Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
- Collections et oeuvres d'art
- Bâtiments
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Autres constructions
- Installations complexes spécialisées
- Installations à caractère spécifique
- Matériel industriel
- Outillage industriel
- Matériel de transport d'exploitation
- Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Emballages récupérables
- Autres
- Installations générales, agencements, aménagements divers1
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Emballages récupérables
- Autres
- Immobilisations en cours-Constructions
- Immobilisations en cours-Installations, matériel et outillage techniques
- Immobilisations en cours-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
- Immobilisations en cours-Autres immobilisations corporelles
- Part investissement PPP
- Bâtiments publics
- Droits d'utilisation-informatique en nuage
Pour le plan de comptes M49 abrégé applicable aux services d'eau et assainissement, les comptes :
- Constructions
- Matériel spécifique d'exploitation
- Autres
- Collections et œuvres d'art
- Constructions
- Matériel spécifique d'exploitation
- Autres
- Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
- Autres immobilisations corporelles
- Constructions
- Installations, matériel et outillage techniques
- Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
- Autres immobilisations corporelles
- Part investissement PPP
- Bâtiments publics
- Réseaux
- Droits d'utilisation-informatique en nuage
Pour le plan de comptes M49 développé applicable aux services d'eau et assainissement, les comptes :
- Dettes afférentes aux PPP
- Bâtiments d'exploitation
- Bâtiments administratifs
- Bâtiments d'exploitation
- Bâtiments administratifs
- Autres constructions
- Installations complexes spécialisées
- Réseaux d'adduction d'eau
- Réseaux d'assainissement
- Matériel industriel
- Outillage industriel
- Service de distribution d'eau
- Service d'assainissement
- Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
- Collections et œuvres d'art
217311 - Bâtiments d'exploitation
217315 - Bâtiments administratifs
217351 - Bâtiments d'exploitation
217355 - Bâtiments administratifs
- Autres constructions
- Installations complexes spécialisées
217531 - Réseaux d'adduction d'eau
217532 - Réseaux d'assainissement
- Matériel industriel
- Outillage industriel
217561 - Service de distribution d'eau
217562 - Service d'assainissement
- Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Emballages récupérables
- Autres
- Installations générales, agencements, aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Emballages récupérables
- Autres
- Constructions
- Installations, matériel et outillage techniques
- Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
- Autres immobilisations corporelles
- Part investissement PPP
- Bâtiments publics
- Réseaux
- Droits d'utilisation-informatique en nuage
Pour le plan de comptes M22 applicable aux établissements sociaux et médicaux sociaux, les comptes :
- Dettes PPP (Partenariat Public Privé)
- Bâtiments
- Installations générales ; agencements ; aménagements des constructions (I. G. A. A. C.)
- Installations complexes spécialisées
- Installations à caractère spécifique
- Matériel et outillage
- Collections ; œuvres d'art
- Installations générales, agencements, aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et matériel informatique
- Mobilier
- Cheptel
- Autres immobilisations corporelles
- Immobilisations en cours-Constructions sur sol propre
- Immobilisations en cours-Installations, matériel et outillage techniques
- Immobilisations en cours-Autres immobilisations corporelles
- Part investissement PPP (Partenariat Public Privé)
- Bâtiments publics
- Droits d'utilisation-informatique en nuage
Pour le plan de comptes M52 applicable aux départements, les comptes :
- Dettes afférentes aux M. E. T. P et P. P. P
204114 - Subventions d'équipement aux organismes publics - Etat - Voiries
204115 - Subventions d'équipement aux organismes publics - Etat - Monuments historiques
- Biens mobiliers, matériel et études
- Bâtiments et installations
- Projets d'infrastructures d'intérêt national
- Bâtiments administratifs
- Bâtiments scolaires
- Bâtiments sociaux et médico - sociaux
- Bâtiments culturels et sportifs
- Equipements du cimetière
- Autres bâtiments publics
- Bâtiments publics
- Réseaux de voirie
- Installations de voirie
- Réseaux divers
- Matériel et outillage technique
- Autres installations, matériel et outillage techniques
- Collections et œuvres d'art
217311 - Bâtiments administratifs
217312 - Bâtiments scolaires
217313 - Bâtiments sociaux et médico - sociaux
217314 - Bâtiments culturels et sportifs
217318 - Autres bâtiments publics
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Autres constructions
- Réseaux de voirie
- Installations de voirie
- Réseaux divers
- Matériel et outillage techniques
- Autres installations, matériel et outillage techniques
- Collections et œuvres d'art
- Matériel de transport
217831 - Matériel informatique scolaire
217838 - Autre matériel informatique
217841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires
217848 - Autres matériels de bureau et mobiliers
- Matériel de téléphonie
- Autres
- Installations générales, agencements et aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel informatique scolaire
- Autre matériel informatique
- Matériel de bureau et mobilier scolaires
- Autres matériels de bureau et mobiliers
- Matériel de téléphonie
- Autres
231311 - Bâtiments administratifs
231312 - Bâtiments scolaires
231313 - Bâtiments sociaux et médico - sociaux
231314 - Bâtiments culturels et sportifs
231316 - Équipements du cimetière
231318 - Autres bâtiments publics
231351 - Bâtiments publics
- Réseaux de voirie
- Installations de voirie
- Réseaux divers
- Matériel et outillage technique
- Restauration des collections et œuvres d'art
2317311 - Bâtiments administratifs
2317312 - Bâtiments scolaires
2317313 - Bâtiments sociaux et médico - sociaux
2317314 - Bâtiments culturels et sportifs
231735 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
231738 - Autres constructions
231751 - Réseaux de voirie
231752 - Installations de voirie
231753 - Réseaux divers
231757 - Matériel et outillage techniques
231782 - Matériel de transport
231783 - Matériel informatique
231784 - Matériel de bureau et mobilier
231785 - Matériel de téléphonie
231788 - Autres
- Installations générales, agencements et aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel informatique
- Matériel de bureau et mobilier
- Matériel de téléphonie
- Autres
- Part investissement P. P. P.
- Avances versées aux E. P. L. E. sur immobilisations départementales
615221 - Bâtiments publics
615231 - Voiries
615232 Réseaux
- Droits d'utilisation - informatique en nuage
Pour le plan de comptes M57 applicable aux régions, aux départements, aux métropoles, aux communes aux établissements publics de coopération intercommunale, les comptes :
- Dettes afférentes aux M. E. T. P et P. P. P.
- Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme
204114 - Subventions d'équipement aux organismes publics - Etat - Voiries
204115 - Subventions d'équipement aux organismes publics - Etat - Monuments historiques
- Biens mobiliers, matériels et études
- Bâtiments et installations
- Projets d'infrastructures d'intérêt national
- Bâtiments administratifs
- Bâtiments scolaires
- Bâtiments sociaux et médico - sociaux
- Bâtiments culturels et sportifs
- Équipements du cimetière
- Autres bâtiments publics
- Bâtiments publics
- Autres constructions
- Réseaux de voirie
- Installations de voirie
- Réseaux câblés
- Réseaux d'électrification
- Autres réseaux
- Voies navigables
- Matériel roulant
- Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile
- Matériel ferroviaire
- Matériel technique scolaire
215731 - Matériel roulant
215738 - Autre matériel et outillage de voirie
- Autre matériel technique
- Autres installations, matériel et outillage techniques
Biens sous - jacents
Dépenses ultérieures immobilisées
Biens sous - jacents
Dépenses ultérieures immobilisées
217311 - Bâtiments administratifs
217312 - Bâtiments scolaires
217313 - Bâtiments sociaux et médico - sociaux
217314 - Bâtiments culturels et sportifs
217318 - Autres bâtiments publics
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Autres constructions
- Réseaux de voirie
- Installations de voirie
217533 - Réseaux câblés
217534 - Réseaux d'électrification
217538 - Autres réseaux
- Voies navigables
217571 - Matériel ferroviaire
217572 - Matériel technique scolaire
2175731 - Matériel roulant
2175738 - Autre matériel et outillage de voirie
217578 - Autre matériel technique
- Autres installations, matériel et outillage techniques
217612 Dépenses ultérieures immobilisées
217622 Dépenses ultérieures immobilisées
217821 - Matériel de transport ferroviaire
217828 - Autres matériels de transport
217831 - Matériel informatique scolaire
217838 - Autre matériel informatique
217841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires
217848 - Autres matériels de bureau et mobiliers
- Matériel de téléphonie
- Cheptel
- Autres
- Installations générales, agencements et aménagements divers
- Matériel de transport ferroviaire
- Autres matériels de transport
- Matériel informatique scolaire
- Autre matériel informatique
- Matériel de bureau et mobilier scolaires
- Autres matériels de bureau et mobiliers
- Matériel de téléphonie
- Cheptel
- Autres
- Immobilisations en cours - Constructions
- Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques
- Immobilisations en cours - Restauration des collections et oeuvres d'art
- Immobilisations en cours - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
- Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
- Part investissement P. P. P.
- Avances versées aux E. P. L. E. sur immobilisations
615221 - Bâtiments publics
615231 - Voiries
615232 Réseaux
- Droits d'utilisation - informatique en nuage
Pour le plan de comptes M61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours, les comptes :
- Dettes afférentes aux METP et PPP
- Bâtiments administratifs
- Centres d'incendie et de secours
- Autres bâtiments publics
- Bâtiments publics
- Réseaux de transmission
- Réseaux d'alerte
- Autres réseaux
- Matériel mobile d'incendie et de secours
- Matériel non mobile d'incendie et de secours
- Autre matériel d'incendie et de secours
- Ateliers
- Autre matériel et outillage technique
- Autres
- Collections et œuvres d'art
217311 - Bâtiments administratifs
217312 - Centres d'incendie et de secours
217318 - Autres bâtiments publics
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
217531 - Réseaux de transmission
217532 - Réseaux d'alerte
217538 - Autres réseaux
217561 - Matériel mobile d'incendie et de secours
217562 - Matériel non mobile d'incendie et de secours
217568 - Autre matériel d'incendie et de secours
217571 - Ateliers
217578 - Autre matériel et outillage technique
- Autres
- Collections et œuvres d'art
- Matériel de transport
- Matériel informatique
- Matériel de bureau et mobilier
- Cheptel
- Autres
- Installations générales, agencements et aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel informatique
- Matériel de bureau et mobilier
- Cheptel
- Autres
- Constructions
231311 - Bâtiments administratifs
231312 - Centres d'incendie et de secours
231318 - Autres bâtiments publics
231351 - Bâtiments publics
231531 - Réseaux de transmission
231532 - Réseaux d'alerte
231538 - Autres réseaux
231561 - Matériel mobile d'incendie et de secours
231562 - Matériel non mobile d'incendie et de secours
231568 - Autre matériel d'incendie et de secours
231571 - Ateliers
231578 - Autre matériel et outillage technique
- Autres
- Restauration des collections et œuvres d'art
2317311 - Bâtiments administratifs
2317312 - Centres d'incendie et de secours
2317318 - Autres bâtiments publics
231735 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
2317531 - Réseaux de transmission
2317532 - Réseaux d'alerte
2317538 - Autres réseaux
2317561 - Matériel mobile d'incendie et de secours
2317562 - Matériel non mobile d'incendie et de secours
2317568 - Autre matériel d'incendie et de secours
2317571 - Ateliers
2317578 - Autre matériel et outillage techniques
231758 - Autres
231782 - Matériel de transport
231783 - Matériel informatique
231784 - Matériel de bureau et mobilier
231785 - Cheptel
231788 - Autres
- Installations générales, agencements et aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel informatique
- Matériel de bureau et mobilier
- Cheptel
- Autres
- Part investissement PPP
615221 - Bâtiments publics
615231 - Voiries
615232 Réseaux
- Droits d'utilisation - informatique en nuage
Pour le plan de comptes M71 applicable aux régions, les comptes :
- Dettes afférentes aux M. E. T. P. et P. P. P.
204114 - Subventions d'équipement versées - Etat - Voiries
204115 - Subventions d'équipement versées - Etat - Monuments historiques
- Biens mobiliers, matériels et études
- Bâtiments et installations
- Projets d'infrastructures d'intérêt national
- Bâtiments administratifs
- Bâtiments scolaires
- Bâtiments culturels et sportifs
- Autres bâtiments publics
- Bâtiments publics
- Réseaux de voirie
- Installations de voirie
- Réseaux divers
- Voies navigables
- Matériel ferroviaire
- Matériel technique scolaire
- Autre matériel technique
- Autres installations, matériel et outillage techniques
- Collections et œuvres d'art
217311 - Bâtiments administratifs
217312 - Bâtiments scolaires
217314 - Bâtiments culturels et sportifs
217318 - Autres bâtiments publics
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Réseaux de voirie
- Installations de voirie
- Réseaux divers
- Voies navigables
217571 - Matériel ferroviaire
217572 - Matériel technique scolaire
217578 - Autre matériel technique
- Autres installations, matériel et outillage techniques
- Collections et œuvres d'art
217821 - Matériel de transport ferroviaire
217828 - Autres matériels de transport
217831 - Matériel informatique scolaire
217838 - Autre matériel informatique
217841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires
217848 - Autres matériels de bureau et mobiliers
- Matériel de téléphonie
- Autres
- Installations générales, agencements et aménagements divers
- Matériel de transport ferroviaire
- Autres matériels de transport
- Matériel informatique scolaire
- Autre matériel informatique
- Matériel de bureau et mobilier scolaires
- Autres matériels de bureau et mobiliers
- Matériel de téléphonie
- Autres
- Immobilisations en cours - Constructions
- Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques
- Immobilisations en cours - Restauration des collections et œuvres d'art
- Immobilisations en cours - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
- Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
- Part investissement P. P. P.
- Avances versées aux EPLE sur immobilisations régionales
615221 - Bâtiments publics
615231 - Voiries
615232 - Réseaux
- Droits d'utilisation - informatique en nuage
Pour le plan de comptes M831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, les comptes :
- Bâtiments publics
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Installations, matériel et outillage techniques 216 - Collections et œuvres d'art
- Installations générales, agencements et aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et d'informatique
- Mobilier
- Autres immobilisations corporelles
- Constructions
- Installations, matériel et outillage technique
- Autres immobilisations corporelles
- Bâtiments publics
- Droits d'utilisation - informatique en nuage
Pour le plan de comptes M832 applicable aux centres de gestion, les comptes :
- Dettes afférentes aux PPP
- Bâtiments publics
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions
- Matériel médical
- Autres
- Collections et œuvres d'art
- Installations générales, agencements et aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et d'informatique
- Mobilier
- Autres
- Constructions
- Installations, matériel et outillage technique
- Autres immobilisations corporelles
- Part investissement PPP
- Bâtiments publics
- Droits d'utilisation - informatique en nuage
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 2
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.