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Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes pub

En bref

Ce décret met à jour les règles concernant la propriété des personnes publiques dans les départements et régions d'outre-mer, notamment en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il organise la gestion et la cession des biens publics dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

Qui il concerne

Points clés

📄 Texte de loi
LEGIARTI000029398460 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/84/LEGIARTI000029398460.xml Article 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires Annexe A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION, Sct. TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. R5111-1, Art. R5111-2, Art. R5111-3, Art. R5111-4, Art. R5111-5, Art. D5111-6, Art. R5111-7, Art. R5111-8, Art. R5111-9, Art. R5111-10, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique, Sct. Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels, Art. R5112-1, Sct. Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4, Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-4, Art. R5112-5, Art. R5112-6, Art. R5112-7, Art. R5112-8, Art. R5112-9, Art. R5112-10, Art. R5112-11, Art. R5112-12, Sct. Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1, Art. R5112-13, Sct. Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5, Art. R5112-14, Art. R5112-15, Art. R5112-16, Art. R5112-17, Art. R5112-18, Art. R5112-19, Sct. Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6, Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. R5112-22, Art. R5112-23, Art. D5112-24, Art. R5112-25, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9, Art. R5112-26, Art. R5112-27, Art. R5112-28, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3, Art. R5112-29, Art. R5112-30, Art. R5112-31, Art. R5112-32, Art. R5112-33, Art. R5112-34, Art. R5112-35, Art. R5112-36, Art. R5112-37, Art. R5112-38, Art. R5112-39, Art. R5112-40, Art. R5112-41, Art. R5112-42, Art. R5112-43, Art. R5112-44, Art. R5112-45, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion, Art. R5113-1, Sct. TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX, Sct. Chapitre unique., Art. R5121-1, Sct. TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE, Sct. Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5, Art. R5141-6, Art. D5141-7, Art. R5141-8, Art. R5141-9, Art. R5141-10, Art. R5141-11, Art. R5141-12, Art. R5141-13, Art. R5141-14, Art. R5141-15, Art. R5141-16, Art. R5141-17, Art. R5141-18, Art. R5141-19, Art. R5141-20, Art. R5141-21, Art. R5141-22, Art. R5141-23, Art. R5141-24, Art. R5141-25, Sct. Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, Art. R5142-1, Art. R5142-2, Art. R5142-3, Art. R5142-4, Art. R5142-5, Art. R5142-6, Art. R5142-7, Art. R5142-8, Art. R5142-9, Art. D5142-10, Art. R5142-11, Art. R5142-12, Sct. Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants, Art. R5143-1, Art. R5143-2, Art. R5143-3, Art. R5143-4, Art. R5143-5, Art. D5143-6, Sct. Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III, Art. R5144-1, Art. R5144-2, Art. R5144-3, Art. D5144-4, Sct. Chapitre V : Dispositions communes et diverses, Art. R5145-1, Art. R5145-2, Art. R5145-3, Art. R5145-4, Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-8, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique., Art. R5151-1, Art. R5151-2, Art. R5151-3, Art. R5151-4, Art. R5151-5, Sct. LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique., Art. R5211-1, Art. R5211-2, Art. R5211-3, Art. R5211-4, Sct. TITRE II : ACQUISITIONS, Sct. Chapitre Ier : Modes d'acquisition, Art. R5221-1, Sct. Chapitre II : Procédures d'acquisition, Art. R5222-1, Art. R5222-2, Sct. TITRE III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. R5231-1, Art. R5231-2, Art. R5231-3, Art. R5231-4, Art. R5231-5, Art. R5231-6, Art. R5231-7, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. , Sct. Chapitre III : Recouvrement, Art. R5233-1, Art. R5233-2, Sct. Chapitre IV : Contentieux, Art. , Sct. TITRE IV : CESSIONS, Sct. Chapitre Ier : Modes de cession, Sct. Section 1 : Cessions à titre onéreux, Sct. Sous-section 1 : Vente, Art. R5241-1, Art. R5241-2, Art. R5241-3, Art. R5241-4, Sct. Sous-section 2 : Autres modes, Art. R5241-5, Sct. Section 2 : Cessions à titre gratuit, Art. R5241-6, Art. R5241-7, Art. R5241-8, Art. R5241-9, Sct. Chapitre II : Procédures de cession et d'échange, Art. R5242-1, Sct. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES, Sct. Chapitre unique., Art. R5251-1, Sct. TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX, Sct. Chapitre unique., Art. R5261-1, Art. , Art. Code général de la propriété des personnes publ... - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'O... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubl... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Dispositions particulières à la G... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Procédures d'acquisition (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Procédures de cession et d'échange (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Concessions et cessions à des co... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Dispositions particulières à la ... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Recouvrement (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IV : Contentieux (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'a... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Dispositions communes (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Modes d'acquisition (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Modes de cession (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre V : Dispositions communes et diverses (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PI... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADE... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Cessions à titre onéreux (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Délimitation des espaces urbains et... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Cession de terrains prévue par l'ar... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Cessions à titre gratuit (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Cession de terrains prévue par l'ar... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Cession de terrains prévue par l'ar... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 5 : Cession de terrains prévue par l'ar... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 6 : Dispositions relatives à l'applicat... (Ab) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 7 : Dispositions relatives à l'applicat... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Vente (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Autres modes (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : ACQUISITIONS (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : GESTION (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : CESSIONS (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES P... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAIN... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5111-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5112-24 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5141-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5142-10 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5143-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5144-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-10 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-8 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-9 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-10 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-11 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-12 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-13 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-14 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-15 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-16 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-17 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-18 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-19 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-20 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-21 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-22 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-23 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-25 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-26 (VT) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-27 (VT) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-28 (VT) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-29 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-3 (M) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-30 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-31 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-32 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-33 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-34 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-35 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-36 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-37 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-38 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-39 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-40 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-41 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-42 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-43 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-44 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-45 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-8 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-9 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5113-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5121-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-10 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-11 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-12 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-13 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-14 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-15 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-16 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-17 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-18 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-19 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-20 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-21 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-22 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-23 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-24 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-25 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-8 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-9 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-11 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-12 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-8 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-9 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5143-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5143-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5143-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5143-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5143-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5144-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5144-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5144-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-8 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5221-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5222-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5222-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-2 (VT) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-3 (VT) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5233-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5233-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-8 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-9 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5242-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5251-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5261-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'O... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubl... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Dispositions particulières à la G... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Procédures d'acquisition (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Procédures de cession et d'échange (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Concessions et cessions à des co... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Dispositions particulières à la ... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Recouvrement (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IV : Contentieux (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'a... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Dispositions communes (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Modes d'acquisition (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Modes de cession (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre V : Dispositions communes et diverses (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PI... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADE... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Cessions à titre onéreux (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Délimitation des espaces urbains et... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Cession de terrains prévue par l'ar... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Cessions à titre gratuit (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Cession de terrains prévue par l'ar... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Cession de terrains prévue par l'ar... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 5 : Cession de terrains prévue par l'ar... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 6 : Dispositions relatives à l'applicat... (Ab) Code général de la propriété des personnes publ... - Section 7 : Dispositions relatives à l'applicat... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Vente (V) Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Autres modes (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : ACQUISITIONS (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : GESTION (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : CESSIONS (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES P... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAIN... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE... (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5111-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5112-24 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5141-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5142-10 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5143-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5144-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-10 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-8 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-9 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-10 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-11 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-12 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-13 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-14 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-15 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-16 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-17 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-18 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-19 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-20 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-21 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-22 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-23 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-25 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-26 (VT) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-27 (VT) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-28 (VT) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-29 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-3 (M) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-30 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-31 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-32 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-33 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-34 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-35 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-36 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-37 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-38 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-39 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-40 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-41 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-42 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-43 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-44 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-45 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-8 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-9 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5113-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5121-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-10 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-11 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-12 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-13 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-14 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-15 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-16 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-17 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-18 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-19 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-20 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-21 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-22 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-23 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-24 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-25 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. 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R5145-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-8 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5151-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5221-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5222-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5222-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-2 (VT) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-3 (VT) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5231-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5233-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5233-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-2 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-3 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-4 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-5 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-6 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-7 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-8 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-9 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5242-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5251-1 (V) Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5261-1 (V)

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