Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant comp

LEGIARTI000033833232 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/32/LEGIARTI000033833232.xml Article Annexe 3 ABROGE 2016-12-30 2020-06-26 AUTONOME Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Annexes Conformément à l'article 27 du décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, la référence au décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est remplacée par la référence audit décret. LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 2° DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014 CORPS ET EMPLOIS DÉCRET STATUTAIRE Tous départements ministériels Emplois de secrétaire général, directeur général directeur d'administration centrale Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement Ministère chargé des affaires étrangères Emplois de secrétaire général de chancellerie diplomatique Décret n° 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports Emploi de médecin inspecteur régional Décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone Emplois de conseiller sanitaire de zone Emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional Décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional Ministère chargé de l'agriculture Cops des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole Corps des professeurs de lycée professionnel agricole Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole Corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture Corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole Corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments Ministère chargé des affaires sociales Corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles Décret n° 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles Corps des aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles Décret n° 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance Corps des techniciens de physiothérapie Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé Corps des professeurs de sport Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs Emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique Décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique Ministère chargé des affaires étrangères Chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement Ministère chargé de la culture Corps des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique Décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national de musique Corps des professeurs des écoles d'architecture Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture Corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture Corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art Décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art Ministère chargé de la défense Corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalides Décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides Corps des infirmiers civils de soins généraux Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense Corps des aides-soignants et agents des services qualifiés civils Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense Corps des techniciens paramédicaux civils Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense Corps des cadres de santé paramédicaux civils Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense Corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Emplois de recteur d'académie Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement Corps des professeurs, du directeur du laboratoire d'essais et du personnel des divers services du Conservatoire national des arts et métiers Décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers Corps de chefs de travaux Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique fixant certaines règles relatives au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'école normale supérieure et des facultés des universités des départements Corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école centrale des arts et manufactures Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive Corps des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines Décret n° 60-1027 du 26 septembre 1960 relatif au statut particulier des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines Corps des instituteurs Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions Sous-directeurs et sous-directrices des Ecoles normales supérieures Décret n° 62-377 du 3 avril 1962 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences des facultés et les agrégés des facultés de droit Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques Corps des conseillers principaux d'éducation Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation Corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré Corps des professeurs certifiés Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés Corps des adjoints d'enseignement Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement Corps des professeurs d'éducation physique et sportive Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive Corps des instituteurs de la Polynésie française Décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française Corps des directeurs de recherches des établissements publics scientifiques et technologiques Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques Corps des chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques Corps des chargés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques Corps des attachés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques Corps des secrétaires d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques Corps des professeurs des universités Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences Corps des maîtres de conférences Corps des professeurs des universités de médecine générale Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale Corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale Corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires Corps des maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers Fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique Décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique Corps des astronomes et physiciens Décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints Corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints Corps des professeurs d'enseignement général des collèges Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège Corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales Décret n° 88-445 du 22 avril 1988 relatif à l'affectation de personnels enseignants de statut universitaire à l'Institut national des langues et civilisations orientales et portant extinction du corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales Corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales Corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient Corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient Corps des professeurs des écoles Décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles Corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale Corps des techniciens de l'éducation nationale Corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle Corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle Corps des professeurs de lycée professionnel Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel Corps des assistants de l'enseignement supérieur Décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur Corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française Corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte Corps des professeurs des écoles à Mayotte Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles Corps des professeurs du Collège de France Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale Corps des inspecteurs de l'éducation nationale Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale Corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux Corps des directeurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Corps des chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Ingénieurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Ingénieurs d'études de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Assistants ingénieurs de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 1er janvier 2018 Emploi de directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut national de l'information géographique et forestière Emploi de secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière Emploi de directeurs de l'Institut national de l'information géographique et forestière Emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande Décret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne Corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile Emploi de responsable technique de l'aviation civile Décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile Emploi de chefs de service technique principaux de l'aviation civile Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civil Emploi de chefs de service technique de l'aviation civile Emploi de chefs d'unité technique, de l'aviation civile Emploi de cadres supérieurs techniques de l'aviation civile Emploi de cadres techniques de l'aviation civile Emploi de secrétaire général de l'école nationale des ponts et chaussées Décret n° 56-1050 du 13 octobre 1956 portant règlement d'administration publique relatif à la fixation du statut particulier des fonctionnaires du secrétariat de l'école nationale des ponts et chaussées Ministère chargé de l'intérieur Emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police Décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police Emploi de directeur des services actifs de la police nationale Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement Emploi de chef du service de l'inspection générale de la police nationale Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale. Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale Corps de commandement de la police nationale Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale Corps de conception et de direction de la police nationale Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police Emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale Emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale Emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique Ministère chargé de la justice Corps des chefs des services d'insertion et de probation Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire Corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur Ministères économiques et financiers Corps de l'inspection générale des finances Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances Corps des ingénieurs des mines Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines Emploi de directeur régional du commerce extérieur Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur Emploi d'attaché régional du commerce extérieur Personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Emploi de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Corps des adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Corps des agents de contestation des douanes Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes Corps des contrôleurs des douanes et des droits indirects Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects Emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects Emploi d'administrateur des douanes et droits indirects Emploi de personnels navigants de direction générale des douanes et droits indirects Décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole Décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole Fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale Corps des enseignants de l'Institut Mines-Télécom Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile Membres du Conseil d'Etat Code de justice administrative Membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Juridictions financières Membres de la Cour des comptes Code des juridictions financières Emploi de président de chambre régionale des comptes Emploi de vice-président de chambre régionale des comptes Corps des magistrats des chambres régionales des comptes Services du Premier ministre Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 Décret n°50-1370 du 2 novembre 1950 Décret n°56-1008 du 2 octobre 1956 Décret n°56-1050 du 13 octobre 1956 Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 Décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 Décret n°62-377 du 3 avril 1962 Décret n°67-172 du 6 mars 1967 Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 Décret n°68-503 du 30 mai 1968 Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 Décret n°69-795 du 7 août 1969 Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 Décret n°73-276 du 14 mars 1973 Décret n°75-789 du 21 août 1975 Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 Décret n° 80-627 du 4 août 1980 Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 25 Décret n° 84-135 du 24 février 1984 Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 Décret n°86-434 du 12 mars 1986 Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 Décret n°88-445 du 22 avril 1988 Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Décret n° 90-195 du 27 février 1990 Décret n° 90-360 du 23 avril 1990 Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 Décret n° 90-680 du 1 août 1990 Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 Décret n°91-388 du 23 avril 1991 Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 Décret n°91-804 du 19 août 1991 Décret n° 92-171 du 21 février 1992 Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 Décret n°93-622 du 27 mars 1993 Décret n°93-752 du 29 mars 1993 Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 Décret n° 94-262 du 1 avril 1994 Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 Décret n°99-170 du 8 mars 1999 Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 Décret n°2002-1165 du 12 septembre 2002 Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Décret n°2005-119 du 14 février 2005 Décret n°2005-143 du 17 février 2005 Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Décret n°2006-733 du 23 juin 2006 Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 Décret n°2007-121 du 30 janvier 2007 Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 Décret n°2007-393 du 21 mars 2007 Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007 Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 Décret n°2012-482 du 13 avril 2012 Décret n°2012-586 du 26 avril 2012 Décret n°2013-355 du 25 avril 2013 Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015 Arrêté du 24 juin 2020 - art. 1 Code des juridictions financières Code de justice administrative