Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d

LEGIARTI000018700477 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/18/70/04/LEGIARTI000018700477.xml Article 3 VIGUEUR 2008-04-26 2999-01-01 AUTONOME Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). Sont abrogés : 1° Le décret impérial du 14 septembre 1864 relatif aux engagements et rengagements au régiment étranger ; 2° Le décret du 20 décembre 1899 portant règlement sur les mouvements des troupes à l'intérieur en temps de paix ; 3° Le décret du 11 avril 1928 relatif aux engagements ordinaires dans les troupes métropolitaines ; 4° Le décret du 12 avril 1939 relatif à l'extension aux étrangers bénéficiaires du droit d'asile des obligations imposées aux Français par les lois de recrutement et la loi sur l'organisation de la nation en temps de guerre ; 5° Le décret du 27 mai 1939 relatif aux engagements pour la durée de la guerre souscrits par les étrangers ; 6° Le décret du 6 juin 1939 relatif à l'admission des officiers étrangers servant à la légion étrangère avec un grade d'officier ou de sous-officier à servir dans les troupes coloniales ou dans les unités de l'armée de l'air ; 7° Le décret du 22 septembre 1939 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être contractés les engagements pour la durée de la guerre ; 8° Le décret du 18 novembre 1939 relatif à l'admission des officiers étrangers, servant à la légion étrangère avec un grade d'officier ou de sous-officier, à servir sur tous les théâtres d'opérations ; 9° Le décret du 12 décembre 1939 relatif à l'engagement pour la durée de la guerre, avec leur grade, des anciens caporaux, caporaux-chefs et sous-officiers de la légion étrangère ; 10° Le décret du 6 décembre 1946 portant règlement du pécule et de la solde de captivité des personnels des FFC en service dans les territoires occupés par l'ennemi ; 11° Le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relative au grade d'aspirant ; 12° Le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires ; 13° Le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique ; 14° Le décret n° 79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ; 15° Le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire ; 16° Le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; 17° Le décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires ; 18° Le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires ; 19° Le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires ; 20° Le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires ; 21° Le décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire ; 22° Le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats des concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature ; 23° Le décret n° 2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer ; 24° Le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires ; 25° Le décret n° 2006-1047 du 24 août 2006 pris en application de l'article 76 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au replacement en 1re section des officiers généraux de la 2e section ; 26° Le décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires ; 27° Le décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale ; 28° Le décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière ; 29° Le décret n° 2007-555 du 13 avril 2007 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux changements d'armée ou de corps des militaires ; 30° Le décret n° 2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat. Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 (Ab) Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 - art. 1 (Ab) Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 - art. 2 (Ab) Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 - art. 3 (Ab) Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 - art. 4 (Ab) Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 - art. 5 (Ab) Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 - art. 6 (Ab) Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 - art. 7 (Ab) Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 - art. 8 (Ab) Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 - art. 9 (Ab) Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973 Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973 (Ab) Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973 - art. 1 (Ab) Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973 - art. 2 (Ab) Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973 - art. 3 (Ab) Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973 - art. 4 (Ab) Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973 - art. 5 (Ab) Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973 - art. 6 (Ab) Décret n°73-1225 du 24 décembre 1973 - art. 7 (Ab) Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - TITRE II : BÉNÉFICIAIRES DES ALLOCATIONS POUR R... (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - TITRE III : MONTANT DES ALLOCATIONS POUR RISQUE... (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FO... (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - TITRE Ier : OBJET DU FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'A... (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 1 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 10 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 11 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 15 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 16 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 2 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 3 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 3-1 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 3-2 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 3-3 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 4 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 5 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 6 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 7 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 8 (Ab) Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 9 (Ab) Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 (Ab) Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 - art. 1 (Ab) Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 - art. 2 (Ab) Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 - art. 3 (Ab) Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 - art. 4 (Ab) Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 - art. 5 (Ab) Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 - art. 6 (Ab) Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 - art. 8 (Ab) Décret n°79-845 du 26 septembre 1979 - art. 9 (Ab) Décret n° 2000-1170 du 1 décembre 2000 Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Chapitre II : Dispositions relatives à la réser... (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Chapitre III : Dispositions relatives à la disp... (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Chapitre IV : Dispositions relatives à la réser... (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Chapitre V : Dispositions relatives à l'honorar... (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Chapitre VI : Radiation de la réserve. (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Section I : Souscription de l'engagement à serv... (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Section I-1 : Prolongation de la durée d'activi... (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Section II : Exécution de l'engagement à servir... (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Section II-1 : Souscription et exécution de la ... (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Section II-2 : Exécution de l'engagement à serv... (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Section III : Suspension ou résiliation de l'en... (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - Section IV : Dispositions relatives à la nomina... (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 1 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 10 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 11 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 11-1 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 13 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-1 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-2 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-3 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-4 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-5 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-6 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-7 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 16 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 17 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 18 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 19 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 19-1 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 20 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 21 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 22 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 23 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 23-1 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 24 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 25 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 26 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 27 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 28 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 29 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 3 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 30 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 31 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 32 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 33 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 33-1 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 33-2 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 34 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 35 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 36 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 36-1 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 37 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 38 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 4 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 5 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 6 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 7 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 8 (Ab) Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 9 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 1 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 10 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 11 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 11-1 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 12 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 2 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 3 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 4 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 5 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 6 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 7 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 8 (Ab) Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 9 (Ab) Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 32 Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 61 Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 62 Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 76 Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - Chapitre 1er : Principes généraux. (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - Chapitre 2 : Conseil d'examen des faits profess... (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - Chapitre 3 : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 1 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 10 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 11 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 12 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 13 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 14 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 15 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 16 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 17 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 18 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 19 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 2 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 20 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 21 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 3 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 4 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 5 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 6 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 7 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 8 (Ab) Décret n°2005-793 du 15 juillet 2005 - art. 9 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre II : Composition du conseil d'enquête. (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre II : Composition du conseil de discipl... (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre II : Composition du conseil supérieur ... (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre II : Sanctions disciplinaires du premi... (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre III : Constitution du conseil d'enquête. (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre III : Constitution du conseil de disci... (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre III : Constitution du conseil supérieu... (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre III : Sanctions disciplinaires du deux... (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre IV : Fonctionnement du conseil d'enquête. (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre IV : Fonctionnement du conseil de disc... (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre IV : Fonctionnement du conseil supérie... (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre IV : Sanctions disciplinaires du trois... (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - Chapitre V : Suspension de fonctions. (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - TITRE II : CONSEIL DE DISCIPLINE (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - TITRE III : CONSEIL D'ENQUÊTE (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR D'ARMÉE OU DE FORM... (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - TITRE Ier : PRINCIPES (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 1 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 10 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 11 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 12 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 13 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 14 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 15 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 16 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 17 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 18 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 19 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 2 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 20 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 21 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 22 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 23 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 24 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 25 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 26 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 27 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 28 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 29 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 3 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 30 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 31 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 32 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 33 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 34 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 35 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 36 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 37 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 38 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 39 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 4 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 40 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 41 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 42 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 43 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 44 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 45 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 46 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 47 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 48 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 49 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 5 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 50 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 51 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 52 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 53 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 54 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 55 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 56 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 57 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 58 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 59 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 6 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 60 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 61 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 62 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 63 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 64 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 65 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 66 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 67 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 68 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 69 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 7 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 70 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 71 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 72 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 73 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 74 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 75 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 76 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 77 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 78 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 8 (Ab) Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 9 (Ab) Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 (Ab) Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 - art. 1 (Ab) Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 - art. 10 (Ab) Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 - art. 2 (Ab) Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 - art. 3 (Ab) Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 - art. 4 (Ab) Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 - art. 5 (Ab) Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 - art. 6 (Ab) Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 - art. 7 (Ab) Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 - art. 8 (Ab) Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 - art. 9 (Ab) Décret n°2005-884 du 1 août 2005 Décret n°2005-884 du 1 août 2005 (Ab) Décret n°2005-884 du 1 août 2005 - art. 1 (Ab) Décret n°2005-884 du 1 août 2005 - art. 2 (Ab) Décret n°2005-884 du 1 août 2005 - art. 3 (Ab) Décret n°2005-884 du 1 août 2005 - art. 4 (Ab) Décret n°2005-884 du 1 août 2005 - art. 5 (Ab) Décret n°2005-884 du 1 août 2005 - art. 6 (Ab) Décret n°2005-884 du 1 août 2005 - art. 7 (Ab) Décret n°2005-884 du 1 août 2005 - art. 8 (Ab) Décret n°2005-884 du 1 août 2005 - art. 9 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - Chapitre II : Composition. (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - Chapitre II : Composition. (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - Chapitre II : Fonctionnement. (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - Chapitre III : Fonctionnement. (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - Chapitre III : Fonctionnement. (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - Chapitre III : Garanties. (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - Chapitre Ier. (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - TITRE II : LES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - TITRE Ier : LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION... (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 1 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 10 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 11 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 12 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 13 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 14 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 15 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 16 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 17 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 18 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 19 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 2 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 20 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 21 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 22 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 23 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 24 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 25 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 3 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 4 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 5 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 6 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 7 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 8 (Ab) Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 9 (Ab) Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 (Ab) Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 - Chapitre II : Dispositions relatives au classem... (Ab) Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 - Chapitre Ier : Dispositions relatives au détach... (Ab) Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 - art. 1 (Ab) Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 - art. 2 (Ab) Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 - art. 3 (Ab) Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 - art. 4 (Ab) Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 - art. 5 (Ab) Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 - art. 6 (Ab) Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 - art. 7 (Ab) Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 - art. 8 (Ab) Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006 Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006 (Ab) Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006 - art. 1 (Ab) Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006 - art. 2 (Ab) Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006 - art. 3 (Ab) Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006 - art. 4 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Chapitre II : Dispositions applicables aux mili... (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Chapitre III : Dispositions applicables aux mil... (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Chapitre IV : Dispositions applicables aux mili... (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux mil... (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Chapitre V : Dispositions applicables aux milit... (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Chapitre VI : Cessation de l'état militaire. (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Chapitre VII : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Section 1 : Congé de longue durée pour maladie. (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Section 1 : Hors cadres. (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Section 2 : Congé de longue maladie. (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Section 2 : Non-activité. (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Section 3 : Congé parental. (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Section 4 : Congé de présence parentale. (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Section 5 : Retrait d'emploi. (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Section 6 : Congé pour convenances personnelles. (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Section 7 : Congé complémentaire de reconversion. (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - Section 8 : Congé du personnel navigant. (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 1 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 10 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 11 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 12 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 13 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 14 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 15 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 16 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 17 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 18 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 19 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 2 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 20 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 21 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 22 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 23 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 24 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 25 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 26 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 27 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 28 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 29 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 3 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 30 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 31 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 32 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 33 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 34 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 35 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 36 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 37 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 38 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 39 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 4 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 40 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 41 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 42 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 43 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 44 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 45 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 46 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 47 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 48 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 49 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 5 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 50 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 51 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 52 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 53 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 54 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 55 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 56 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 57 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 58 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 59 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 6 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 60 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 61 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 62 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 63 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 7 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 8 (Ab) Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 9 (Ab) Décret n°2006-1047 du 24 août 2006 Décret n°2006-1047 du 24 août 2006 (Ab) Décret n°2006-1047 du 24 août 2006 - art. 1 (Ab) Décret n°2006-1047 du 24 août 2006 - art. 2 (Ab) Décret n°2006-1047 du 24 août 2006 - art. 3 (Ab) Décret n°2006-1047 du 24 août 2006 - art. 4 (Ab) Décret n°2006-1047 du 24 août 2006 - art. 5 (Ab) Décret n°2006-1047 du 24 août 2006 - art. 6 (Ab) Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 (Ab) Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 - art. 1 (Ab) Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 - art. 2 (Ab) Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 - art. 3 (Ab) Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 - art. 4 (Ab) Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 - art. 5 (Ab) Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 - art. 6 (Ab) Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 - art. 7 (Ab) Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 - art. 8 (Ab) Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 (Ab) Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 - art. 1 (Ab) Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 - art. 10 (Ab) Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 - art. 11 (Ab) Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 - art. 2 (Ab) Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 - art. 3 (Ab) Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 - art. 4 (Ab) Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 - art. 5 (Ab) Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 - art. 6 (Ab) Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 - art. 7 (Ab) Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 - art. 8 (Ab) Décret n°2006-1487 du 30 novembre 2006 - art. 9 (Ab) Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006 Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006 (Ab) Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006 - art. 1 (Ab) Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006 - art. 10 (Ab) Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006 - art. 2 (Ab) Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006 - art. 3 (Ab) Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006 - art. 4 (Ab) Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006 - art. 5 (Ab) Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006 - art. 6 (Ab) Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006 - art. 7 (Ab) Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006 - art. 8 (Ab) Décret n°2006-1488 du 30 novembre 2006 - art. 9 (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - Chapitre II : Dispositions particulières aux ch... (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - Chapitre III : Dispositions particulières aux c... (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - art. 1 (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - art. 10 (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - art. 11 (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - art. 2 (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - art. 3 (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - art. 4 (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - art. 5 (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - art. 6 (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - art. 7 (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - art. 8 (Ab) Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 - art. 9 (Ab) Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 (Ab) Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 1 (Ab) Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 2 (Ab) Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 3 (Ab) Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 4 (Ab) Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 5 (Ab) Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 6 (Ab) Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 7 (Ab) Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 8 (Ab) Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 9 (Ab)