LEGIARTI000033868100 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/81/LEGIARTI000033868100.xml Article Etat A VIGUEUR 2017-01-01 29

LEGIARTI000033868100 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/81/LEGIARTI000033868100.xml Article Etat A VIGUEUR 2017-01-01 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article 50 de la loi)Voies et moyensI. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2017 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 78 328 000 000 1101 Impôt sur le revenu 78 328 000 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 219 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 219 000 000 13. Impôt sur les sociétés 60 297 000 000 1301 Impôt sur les sociétés 59 137 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 160 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 13 078 059 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 710 656 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 805 736 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 7 000 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 5 376 760 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 94 208 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 18 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 28 672 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 76 800 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 299 680 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1499 Recettes diverses 2 660 547 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 10 584 157 177 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 10 584 157 177 16. Taxe sur la valeur ajoutée 203 884 988 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 203 884 988 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 790 442 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 485 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 152 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 9 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 904 192 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 11 474 077 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 650 240 000 1711 Autres conventions et actes civils 524 000 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 411 648 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 180 936 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 268 928 000 1721 Timbre unique 357 688 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 9 210 195 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 6 000 000 1755 Amendes et confiscations 62 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 293 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 900 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 177 000 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 0 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 51 500 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 54 700 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 26 000 000 1780 Taxe de l'aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 577 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 25 750 000 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 2 196 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 716 236 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 426 148 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 320 414 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 56 718 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 848 048 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 325 124 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 4 586 600 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 386 400 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 289 000 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 911 200 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 2 464 797 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 150 344 000 2202 Autres revenus du domaine public 126 571 000 2203 Revenus du domaine privé 2 380 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 124 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 985 000 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 60 000 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs 9 000 2299 Autres revenus du Domaine 16 493 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 059 395 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 444 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 544 000 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 50 105 000 2305 Produits de la vente de divers biens 66 000 2306 Produits de la vente de divers services 6 224 000 2399 Autres recettes diverses 15 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 451 438 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 118 250 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 34 952 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 59 531 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 197 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 1 333 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 104 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 21 168 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 490 709 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 483 776 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 1 000 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 20 648 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 15 120 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 945 000 000 2510 Frais de poursuite 13 564 000 2511 Frais de justice et d'instance 9 651 000 2512 Intérêts moratoires 148 000 2513 Pénalités 2 802 000 26. Divers 3 452 323 000 2601 Reversements de Natixis 60 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 1 229 000 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 510 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 241 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 216 000 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 088 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 48 119 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 328 000 2616 Frais d'inscription 8 316 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 8 898 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 620 000 2620 Récupération d'indus 50 000 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 141 488 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 20 564 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 25 475 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 17 731 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 12 566 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 2 766 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 240 000 000 2698 Produits divers 350 000 000 2699 Autres produits divers 253 364 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 44 374 340 000 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 30 860 013 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 15 110 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 73 696 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 524 448 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 053 485 000 3108 Dotation élu local 65 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 099 453 000 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 536 450 000 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 50 867 000 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 389 325 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 81 500 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 690 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 18 690 000 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 929 706 747 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2017 1. Recettes fiscales 401 181 646 177 11 Impôt sur le revenu 78 328 000 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 219 000 000 13 Impôt sur les sociétés 60 297 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 13 078 059 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 10 584 157 177 16 Taxe sur la valeur ajoutée 203 884 988 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 790 442 000 2. Recettes non fiscales 14 505 262 000 21 Dividendes et recettes assimilées 4 586 600 000 22 Produits du domaine de l'Etat 2 464 797 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 059 395 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 451 438 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 490 709 000 26 Divers 3 452 323 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 415 686 908 177 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 63 064 340 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 44 374 340 000 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 690 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 352 622 568 177 4. Fonds de concours 3 929 706 747 Evaluation des fonds de concours 3 929 706 747 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2017 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 250 000 7061 Redevances de route 1 309 900 000 7062 Redevance océanique 13 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 232 400 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 28 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 0 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 0 7067 Redevances de surveillance et de certification 28 240 000 7068 Prestations de service 1 180 000 7080 Autres recettes d'exploitation 1 350 000 7300 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 190 000 7501 Taxe de l'aviation civile 410 400 000 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 540 000 7600 Produits financiers 210 000 7781 Produits exceptionnels hors cession d'actif 1 100 000 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 102 602 315 9900 Autres recettes en capital 0 9282 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) 0 Total des recettes 2 135 362 315 Fonds de concours 53 160 000 Publications officielles et information administrative 7010 Ventes de produits 192 300 000 7100 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat 0 7280 Produits de fonctionnement divers 0 7400 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite 0 7511 Participations de tiers à des programmes d'investissement 0 7680 Produits financiers divers 0 7700 Produits régaliens 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 192 300 000 Fonds de concours 0 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2017 Aides à l'acquisition de véhicules propres 347 000 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 347 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 378 766 349 Section : Contrôle automatisé 249 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 249 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 129 766 349 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 959 766 349 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 147 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 147 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 573 240 075 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 1 573 240 075 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 585 000 000 01 Produits des cessions immobilières 500 000 000 02 Produits de redevances domaniales 85 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 183 000 000 01 Produit des contributions de la Banque de France 183 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 699 168 200 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 280 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 831 800 Pensions 59 871 566 781 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 56 063 100 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 140 100 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 500 000 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 767 000 000 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 29 200 000 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 64 300 000 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 133 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 251 500 000 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 30 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 2 600 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 16 500 000 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 23 500 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 257 300 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 33 700 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 30 063 700 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 46 700 000 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 431 900 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 202 900 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 376 600 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 661 200 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 978 000 000 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 23 500 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 886 700 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 154 300 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 231 600 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 794 200 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 200 000 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 400 000 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 300 000 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 600 000 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 58 100 000 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 300 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 600 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 9 192 300 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 900 000 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 900 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 000 000 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 700 000 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 612 500 000 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 200 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 557 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 10 300 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 4 700 000 69 Autres recettes diverses 6 600 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 867 610 000 71 Cotisations salariales et patronales 411 623 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 381 606 000 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 72 000 000 74 Recettes diverses 1 681 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 700 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 940 856 781 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 748 500 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 000 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 500 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 147 350 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 15 070 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 53 281 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 870 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 250 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 358 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale 116 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 42 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 200 000 000 Transition énergétique 6 983 200 000 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes 0 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 0 03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes 1 000 000 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 6 982 200 000 05 Versements du budget général 0 Total 76 804 273 205 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2017 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 16 566 610 615 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 334 536 615 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 217 074 000 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 930 563 429 01 Recettes 3 930 563 429 Avances aux collectivités territoriales 106 132 069 519 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 106 132 069 519 05 Recettes 106 132 069 519 Prêts à des Etats étrangers 556 250 000 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 296 000 000 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 296 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 91 850 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 91 850 000 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 168 400 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 168 400 000 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 39 085 000 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 300 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 300 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 38 785 000 06 Prêts pour le développement économique et social 38 785 000 07 Prêts à la filière automobile 0 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0 Total 127 224 578 563