Arrêté du 29 août 2023 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de c

LEGIARTI000048902360 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/23/LEGIARTI000048902360.xml Article VIGUEUR 2024-01-11 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 29 août 2023 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée Arrêté du 29 août 2023 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée Annexe Conformément au II de l'article 18 du décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret. ANNEXES ANNEXE 1 Académie d'agriculture de France Académie de chirurgie Académie de marine Académie de médecine Académie de pharmacie Académie des beaux-arts Académie des inscriptions et belles lettres Académie des sciences Académie des sciences d'outre-mer Académie des sciences morales et politiques Académie des technologies Académie française Académie vétérinaire de France Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace Agence bibliographique de l'enseignement supérieur Agence Business France Agence de biomédecine Agence de financement des infrastructures de transport de France Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie Agence de l'outre-mer pour la mobilité Agence de services et de paiement Agence du numérique en santé Agence du service civique Agence française de lutte contre le dopage Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Agence nationale de contrôle du logement social Agence nationale de la recherche Agence nationale de santé publique Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale de traitement automatisé des infractions Agence nationale des fréquences Agence nationale des titres sécurisés Agence nationale du sport Agence nationale pour la rénovation urbaine Agence nationale de l'habitat Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Agence pour l'enseignement français à l'étranger Agence publique pour l'immobilier de la justice Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes Agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté Agence régionale de santé Bretagne Agence régionale de santé Centre-Val-de-Loire Agence régionale de santé Corse Agence régionale de santé Grand-Est Agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Agence régionale de santé Guyane Agence régionale de santé Hauts de France Agence régionale de santé Ile-de-France Agence régionale de santé La Réunion Agence régionale de santé Martinique Agence régionale de santé Mayotte Agence régionale de santé Normandie Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine Agence régionale de santé Occitanie Agence régionale de santé Pays de la Loire Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Arte France Association de coordination des techniques agricoles Association de coordination techniques pour l'industrie agro-alimentaire Association française du festival international du film Association française pour le développement de l'enseignement technique Association Palais de Tokyo Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés Association pour le soutien du théâtre privé Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Autorité de régulation des transports Autorité des marchés financiers Bibliothèque nationale de France Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg Bibliothèque publique d'information BPI Participations Bpifrance Assurance Export Bpifrance Investissement Caisse nationale des autoroutes Campus France Centrale Lille Institut CentraleSupélec Centre de coopération internationale en recherche agronomique Centre de recherches en nutrition humaine de Lyon Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale Centre d'enseignement zootechnique Centre d'études et de recherches sur les qualifications Centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centre d'imagerie cérébrale et de recherches en neuroscience Centre informatique national de l'enseignement supérieur Centre national d'arts et de culture Georges Pompidou Centre national de gestion Centre national de la danse Centre national de la recherche scientifique Centre national des arts du cirque Centre national des arts plastiques Centre national d'études spatiales Centre national du cinéma et de l'imagerie animée Centre national du livre Centre pour la recherche économique et ses applications Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bourgogne Franche Comté Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bretagne Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Champagne-Ardenne Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Guadeloupe Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Guyane Centre régional d'information et de documentation jeunesse de la Nouvelle Aquitaine Centre régional d'information et de documentation jeunesse de La Réunion Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Normandie Caen Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Paris Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Rhône Alpes Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Seine-et-Marne Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Hauts-de-France Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Pays de Loire Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Yvelines Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Centre Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Val d'Oise Centre régional d'information et de documentation jeunesse Occitanie Centre technique du livre de l'enseignement supérieur Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte Chaillot Théâtre national de la danse Chancellerie des universités de Paris Cinémathèque française Clermont Auvergne INP Collège de France Comédie française Comité de protection des personnes Est I Comité de protection des personnes Est II Comité de protection des personnes Est III Comité de protection des personnes Est IV Comité de protection des personnes Ile-de-France I Comité de protection des personnes Ile-de-France II Comité de protection des personnes Ile-de-France III Comité de protection des personnes Ile-de-France IV Comité de protection des personnes Ile-de-France V Comité de protection des personnes Ile-de-France VI Comité de protection des personnes Ile-de-France VII Comité de protection des personnes Ile-de-France VIII Comité de protection des personnes Ile-de-France X Comité de protection des personnes Ile-de-France XI Comité de protection des personnes Nord-ouest I Comité de protection des personnes Nord-Ouest II Comité de protection des personnes Nord-Ouest III Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV Comité de protection des personnes Ouest I Comité de protection des personnes Ouest II Comité de protection des personnes Ouest III Comité de protection des personnes Ouest IV Comité de protection des personnes Ouest V Comité de protection des personnes Ouest VI Comité de protection des personnes Sud-Est I Comité de protection des personnes Sud-Est II Comité de protection des personnes Sud-Est III Comité de protection des personnes Sud-Est IV Comité de protection des personnes Sud-Est V Comité de protection des personnes Sud-Est VI Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée II Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée III Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée V Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outremer I Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outremer II Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outremer III Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outremer IV Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers Commissariat à l'énergie atomique COMUE Angers-Le Mans COMUE HESAM Université COMUE Normandie Université COMUE Université de Bourgogne Franche-Comté COMUE ComUE Lyon Saint-Étienne COMUE Université Paris Lumières Confédération nationale du mouvement pour le planning familial Conseil national des activités privées de sécurité Conseil national des communes Compagnon de la Libération Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Conservatoire national des arts et métiers Conservatoire national supérieur d'art dramatique Conservatoire supérieur de musique et de danse de Lyon Conservatoire supérieur musique et de danse de Paris Consortium de réalisation Cotravaux CY Cergy Paris Université ECOFOR (écosystèmes forestiers) Ecole centrale de Lyon Ecole centrale de Marseille Ecole centrale de Nantes Ecole d'architecture de la ville et des territoires Paris-Est Ecole des hautes études en santé publique Ecole des hautes études en sciences sociales Ecole française d'Extrême-Orient Ecole nationale d'administration pénitentiaire Ecole nationale d'aviation civile Ecole nationale de la magistrature Ecole nationale des Chartes Ecole nationale des ponts et chaussées Ecole nationale des travaux publics de l'Etat Ecole nationale d'ingénieurs de Brest Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Val-de-Seine Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la Villette Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille Ecole nationale supérieure d'art de Bourges Ecole nationale supérieure d'art de Cergy Ecole nationale supérieure d'art de Dijon Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges Ecole nationale supérieure d'art de Nancy Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier Ecole nationale supérieure de chimie de Paris Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole Ecole nationale supérieure de la création industrielle Ecole nationale supérieure de la photographie Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique Ecole nationale supérieure de police Ecole nationale supérieure de sécurité sociale Ecole nationale supérieure de techniques avancées Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne Ecole nationale supérieure des arts décoratifs Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre Ecole nationale supérieure des beaux-arts Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son Ecole nationale supérieure des mines de Paris Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen Ecole nationale supérieure du paysage Ecole nationale supérieure Louis-Lumière Ecole nationale supérieure maritime Ecole navale Ecole normale sociale de l'ouest d'Angers Ecole normale supérieure Ecole normale supérieure de Lyon Ecole normale supérieure de Rennes Ecole normale supérieure Paris Saclay Ecole polytechnique Ecole pratique des hautes études Ecole supérieure du bois Ensemble intercontemporain Ensemble orchestral de Paris EPIC BPIFRANCE Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense Etablissement public Campus Condorcet Etablissement public Cité de la Céramique-Sèvres & Limoges Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine Etablissement public de sécurité ferroviaire Etablissement public d'insertion de la défense Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du Musée national Gustave Moreau Etablissement public du Palais de la Porte Dorée Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette Etablissement public expérimental Université Clermont Auvergne (UCA) Etablissement public du palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie Fondation Léonie Chaptal Fondation maison des sciences de l'homme Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire Fonds de dotation du Musée du Louvre Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Fonds de solidarité pour le développement Fonds national des aides à la pierre Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique France Compétences France éducation international France Médias Monde France Télévisions FranceAgriMer Gestionnaire d'infrastructures CDG-Express GIP académique : éducation et formation tout au long de la vie GIP académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle GIP académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation GIP ACOR FCIP Académie de Corse GIP Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche GIP Agence Erasmus + France/ Education Formation GIP Agence française de l'adoption GIP Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique GIP Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médicosociaux GIP Bibliothèque universitaire des langues et civilisations GIP Conseil départemental de l'accès au droit des Côtes-d'Armor GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Réunion GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne GIP Conseil départemental de l'accès au droit de Paris GIP Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes-de-Haute-Provence GIP Conseil Départemental de l'accès au droit des Landes GIP Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire GIP Conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin GIP Conseil départemental de l'accès au droit du Val-d'Oise GIP de l'académie de Clermont Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion GIP de l'Académie de Lyon GIP Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie FCIP Guadeloupe GIP Education et formation tout au long de la vie GIP Formation continue et insertion professionnelle-Alsace GIP Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne GIP Formation continue et insertion professionnelle de Franche-Comté GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Martinique GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Réunion GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Nice GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles GIP Formation continue et insertion professionnelle de Paris GIP Formation continue et insertion professionnelle Experience GIP Formation et certification pour l'insertion professionnelle GIP Formation tout au long de la vie GIP Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours GIP FORMAVIE-Académie de Montpellier GIP Insertion GIP Université numérique en santé et sport Grand Chancellerie de la Légion d'honneur Groupe des écoles nationales d'économie et statistique Groupement d'intérêt public AGEVIF formation Agence de validation, d'insertion, de formation Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Dordogne Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Saône Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Savoie Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Charente Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Charente-Maritime Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Corrèze Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Guyane Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Corse Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Loire Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Loire-Atlantique Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Meuse Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Nièvre Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Sarthe Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Somme Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de la Vienne Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Aube Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Ille-et-Vilaine Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Maine-et-Loire Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Mayenne Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe-et-Moselle Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Moselle Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Saint-Barthélemy-Saint-Martin Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Seine-Saint-Denis Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de Vendée Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Alpes-Maritimes Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Bouches-du-Rhône Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Pyrénées Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Calvados Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Cantal Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Cher Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Doubs Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Finistère Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Gard Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Gers Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Jura Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Loir-et-Cher Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Loiret Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Lot-et-Garonne Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Nord Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Pas-de-Calais Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Tarn Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Tarn-et-Garonne Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Territoire de Belfort Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Var Groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Vaucluse Groupement d'intérêt public d'Onairac : Terre de vie, terres de vignes Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de la Guyane Groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes-GIPFAR Groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelle de l'académie de Grenoble Groupement d'intérêt public Institut national du cancer Groupement d'intérêt public Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique Groupement d'intérêt public Maison des adolescents de Vaucluse Groupement d'intérêt public Maison des adolescents de Vendée Groupement d'intérêt public Maison des adolescents des Côtes d'Armor Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Bas Rhin Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Haut Rhin Groupement d'intérêt public Portail d'accès à la publicité légale des entreprises Groupement d'intérêt public Réseau Addictions Guadeloupe Groupement d'intérêt public système national d'enregistrement Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Haute Autorité de Santé Institut de France et fondations Institut de la cinématographie scientifique Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut de recherche pour le développement Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice Institut des hautes études de Défense nationale Institut des hautes études pour la science et la technologie Institut des hautes études scientifiques de Bures-sur-Yvette Institut d'études politiques de Bordeaux Institut d'études politiques de Grenoble Institut d'études politiques de Lyon Institut d'études politiques de Rennes Institut d'études politiques de Toulouse Institut d'optique théorique et appliquée Institut du monde arabe Institut français Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Institut français du cheval et de l'équitation Institut français du pétrole Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis Institut Mines-Télécom Institut national de la formation des personnels du ministère de l'agriculture Institut national de la propriété industrielle Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut national de l'audiovisuel Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de l'origine et de la qualité Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Institut national de recherches en informatique et automatique Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) Institut national des études démographiques Institut national des jeunes aveugles Institut national des jeunes sourds de Bordeaux Institut national des jeunes sourds de Chambéry Institut national des jeunes sourds de Metz Institut national des jeunes sourds de Paris Institut national des langues et civilisations orientales Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire Institut national des sciences appliquées de Rennes Institut national des sciences appliquées de Rouen Institut national des sciences appliquées de Toulouse Institut national d'histoire de l'art Institut national du patrimoine Institut national du service public Institut national du sport de l'expertise et de la performance Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Institut national polytechnique de Toulouse Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive Institut national universitaire Jean-François Champollion Institut physique du globe de Paris Institut polaire français-Paul-Emile Victor Institut Polytechnique de Bordeaux Institut polytechnique de Grenoble Institut régional d'administration de Bastia Institut régional d'administration de Lille Institut régional d'administration de Lyon Institut régional d'administration de Metz Institut régional d'administration de Nantes Institut supérieur de gestion Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace Institut supérieur de l'agriculture de Rhône-Alpes Institut supérieur de mécanique de Paris Le Mans Université Médiateur national de l'énergie Météo-France Musée de l'Air et de l'Espace Musée de l'Armée Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée Musée du Louvre Musée Fontainebleau Musée Guimet Musée national de la Marine Musée national du sport Musée Picasso Muséum National d'Histoire Naturelle Nantes Université Observatoire de la Côte d'Azur Observatoire de Paris Observatoire français des drogues et des tendances addictives Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Office français de l'Immigration et de l'Intégration Office français de la biodiversité Office français de protection des réfugiés et apatrides Office national des combattants et victimes de guerre Office national d'études et de recherche aérospatiales Office national d'information sur les enseignements et les professions Opéra national de Paris Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture Orchestre de Lille Orchestre de Montpellier Languedoc-Roussillon Orchestre d'Ile-de-France Orchestre national de chambre de Toulouse Orchestre régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de Cannes Parc amazonien de Guyane Parc national de la Guadeloupe Parc national de la Réunion Parc national de la Vanoise Parc national de Port-Cros Parc national des Calanques Parc national des Cévennes Parc national des Ecrins Parc national des Pyrénées Parc national du Mercantour Radio France Réseau Canopé Service hydrographique et océanographique de la marine SNCF Réseau Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété Syndicat mixte de l'orchestre philarmonique des Pays de Loire Théâtre national de la Colline Théâtre national de l'Odéon Théâtre national de l'Opéra-comique Théâtre national de Strasbourg Toulouse Capitole Tunnel Euralpin Lyon Turin TELT-SAS TV5 Monde Unifrance films Union centrale des arts décoratifs Université Aix-Marseille Université Amiens Picardie Jules Verne Université Bordeaux III Université Côte d'Azur Université d'Artois Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse Université de Besançon Université de Bordeaux Université de Bretagne Occidentale Université de Bretagne Sud Université de Caen Normandie Université de Chambéry Savoie Mont Blanc Université de Corse P Paoli Université de Dijon Bourgogne Université de Grenoble Alpes Université de la Guyane Université de la Réunion Université de La Rochelle Université de Lille Université de Limoges Université de Lorraine Université de Montpellier Université de Mulhouse Université de Nîmes Université de Paris Cité Université de Pau et des pays de l'Adour Université de Perpignan Université de Poitiers Université de Reims Champagne-Ardenne Université de Rennes Université de Rouen Normandie Université de Saint-Etienne Jean Monnet Université de Strasbourg Université de technologie de Belfort Montbéliard Université de technologie de Compiègne Université de technologie de Troyes Université de Toulon Université de Toulouse Université de Tours Université des Antilles Université d'Evry Val d'Essonne Université d'Orléans Université du littoral côte d'opale Université Gustave Eiffel Université Le Havre Normandie Université Lumière Lyon II Université Lyon I Claude Bernard Université Lyon III Jean Moulin Université Paris Dauphine Université Paris Est Créteil Val de Marne Université Paris Saclay Université Paris sciences et lettres Université Paris I Panthéon Sorbonne Université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis Université Paris X Nanterre Université Paris XIII Sorbonne Paris Nord Université Paris-Panthéon-Assas Université Paul-Valéry Montpellier III Université Rennes II Haute-Bretagne Université Sorbonne Nouvelle-Paris 3 Université Sorbonne Université Université Toulouse II le Mirail Université Toulouse III Paul Sabatier Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Villa Arson Voies navigables de France Décret n°2024-17 du 9 janvier 2024 - art. 6 (V)