LEGIARTI000048964014 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/48/96/40/LEGIARTI000048964014.xml Article Etat F VIGUEUR 2023-12-31 29

LEGIARTI000048964014 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/48/96/40/LEGIARTI000048964014.xml Article Etat F VIGUEUR 2023-12-31 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.) (En euros) Mission Texte adopté Action extérieur de l'Etat 25 123 608 314 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 24 636 942 088 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 019 963 279 Dont dépenses d'investissement 113 715 244 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 50 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 7 304 795 Dépenses fiscales concourant à la mission(**) - Prélèvements sur recettes 21 609 624 014 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 486 666 226 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 486 666 226 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 486 666 226 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Administration générale et territoriale de l'Etat 4 995 742 542 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 4 617 054 358 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 565 164 815 Dont dépenses d'investissement 335 935 762 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 51 889 543 Dépenses fiscales concourant à la mission** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 378 688 184 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 91 954 783 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 30 927 415 Dont subventions pour charges d'investissement 61 027 368 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** 286 733 401 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 18 371 416 611 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 17 257 079 494 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 126 849 187 Dont dépenses d'investissement 56 779 169 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 10 216 000 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 14 230 307 Dépenses fiscales concourant à la mission** 2 900 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 1 114 337 117 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 620 080 317 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 569 550 456 Dont subventions pour charges d'investissement 49 399 861 Dont dotation en fonds propres 1 130 000 Ressources affectées*** 494 256 800 Aide publique au développement 7 866 047 209 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 7 128 047 209 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 5 928 922 015 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 1 199 125 194 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 738 000 000 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** 738 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 564 331 459 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 2 476 436 381 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 839 562 381 Dont dépenses d'investissement 220 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 21 874 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** 615 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 87 895 078 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 87 895 078 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 78 735 078 Dont subventions pour charges d'investissement 9 160 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Cohésion des territoires 32 081 925 534 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 30 895 216 562 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 19 057 668 105 Dont dépenses d'investissement 22 539 239 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 351 548 457 Dépenses fiscales concourant à la mission** 11 486 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 1 186 708 972 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 129 263 972 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 125 463 972 Dont subventions pour charges d'investissement 3 800 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** 1 057 445 000 Conseil et contrôle de l'Etat 890 087 109 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 890 087 109 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 883 557 109 Dont dépenses d'investissement 60 776 081 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 6 530 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Crédits non répartis 510 526 298 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 510 526 298 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 510 526 298 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Culture 4 743 119 894 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 3 449 579 339 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 619 579 339 Dont dépenses d'investissement 280 701 683 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 1 000 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** 829 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 1 293 540 555 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 1 285 540 555 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 1 132 928 509 Dont subventions pour charges d'investissement 152 612 046 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** 8 000 000 Défense 58 095 240 543 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 57 506 855 341 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 56 167 345 341 Dont dépenses d'investissement 16 106 201 533 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 1 234 510 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** 105 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 588 385 202 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 588 385 202 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 482 474 320 Dont subventions pour charges d'investissement 105 910 882 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Direction de l'action du Gouvernement 1 092 409 111 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 010 461 867 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 970 889 470 Dont dépenses d'investissement 146 965 603 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 37 572 397 Dépenses fiscales concourant à la mission** 2 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 81 947 244 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 81 947 244 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 78 710 385 Dont subventions pour charges d'investissement 3 236 859 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Ecologie, développement et mobilité durables 39 190 240 158 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 30 161 987 464 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 19 650 813 793 Dont dépenses d'investissement 155 001 773 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 727 200 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 4 094 973 671 Dépenses fiscales concourant à la mission** 5 689 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 9 028 252 694 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 1 967 215 694 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 1 956 523 173 Dont subventions pour charges d'investissement 10 692 521 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** 7 061 037 000 Economie 22 535 607 494 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 21 208 456 570 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 109 113 123 Dont dépenses d'investissement 750 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 9 936 951 599 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 8 391 848 Dépenses fiscales concourant à la mission** 7 154 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 1 327 150 924 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 184 134 924 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 180 934 924 Dont subventions pour charges d'investissement 3 200 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** 1 143 016 000 Engagements financiers de l'Etat 68 256 013 893 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 61 781 062 294 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 54 343 172 095 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 837 390 199 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 11 500 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** 6 589 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 6 474 951 599 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 6 474 951 599 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres 6 474 951 599 Ressources affectées*** - Enseignement scolaire 87 246 695 228 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 87 080 296 673 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 86 835 751 673 Dont dépenses d'investissement 165 633 820 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 22 545 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** 222 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 166 398 555 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 166 398 555 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 164 257 514 Dont subventions pour charges d'investissement 1 419 541 Dont dotation en fonds propres 721 500 Ressources affectées*** - Gestion des finances publiques 11 425 814 033 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 11 425 814 033 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 10 899 839 683 Dont dépenses d'investissement 310 531 944 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 340 000 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 34 974 350 Dépenses fiscales concourant à la mission** 151 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Immigration, asile et intégration 2 251 092 225 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 899 421 647 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 804 832 094 Dont dépenses d'investissement 138 102 780 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 94 589 553 Dépenses fiscales concourant à la mission** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 351 670 578 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 351 670 578 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 339 795 578 Dont subventions pour charges d'investissement 11 875 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Investir pour la France de 2030 7 712 710 000 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 7 712 710 000 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 7 701 710 000 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 11 000 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Justice 12 205 052 911 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 12 062 161 419 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 12 048 355 273 Dont dépenses d'investissement 996 392 380 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 9 806 146 Dépenses fiscales concourant à la mission** 4 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 142 891 492 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 113 591 492 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 112 671 492 Dont subventions pour charges d'investissement 920 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** 29 300 000 Médias, livre et industries culturelles 5 669 676 317 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 5 287 502 745 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 421 774 350 Dont dépenses d'investissement 2 600 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 4 026 728 395 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission** 839 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 382 173 572 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 314 173 572 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 276 291 870 Dont subventions pour charges d'investissement 37 881 702 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** 68 000 000 Outre-mer 8 461 795 491 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 8 451 848 418 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 794 516 918 Dont dépenses d'investissement 25 681 302 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 40 331 500 Dépenses fiscales concourant à la mission** 5 617 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 9 947 073 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 9 947 073 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 9 947 073 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Plan de relance 1 413 961 042 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 311 144 351 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 311 144 351 Dont dépenses d'investissement 299 731 880 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 102 816 691 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 102 816 691 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres 102 816 691 Ressources affectées*** - Pouvoirs publics 1 137 842 143 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 137 842 143 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 137 842 143 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Recherche et enseignement supérieur 40 937 604 872 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 15 955 837 008 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 7 095 483 039 Dont dépenses d'investissement 55 086 380 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 40 353 969 Dépenses fiscales concourant à la mission** 8 820 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 24 981 767 864 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 24 743 667 864 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 24 175 634 308 Dont subventions pour charges d'investissement 471 384 652 Dont dotation en fonds propres 96 648 904 Ressources affectées*** 238 100 000 Régimes sociaux et de retraite 73 812 426 702 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 73 799 431 637 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 6 215 693 380 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 67 583 738 257 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 12 995 065 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 12 995 065 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 12 995 065 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Relations avec les collectivités territoriales 182 586 647 013 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 182 586 647 013 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 961 389 661 Dont dépenses d'investissement 8 110 162 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 133 567 196 832 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 235 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** - Prélèvements sur recettes 45 057 825 520 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Remboursements et dégrèvements 140 480 146 022 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 140 480 146 022 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 140 480 146 022 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Santé 3 925 781 268 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 3 861 260 263 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 676 260 263 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 15 000 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission** 1 170 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 64 521 005 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 59 521 005 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 59 521 005 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** 5 000 000 Sécurités 25 091 978 700 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 25 036 091 937 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 24 259 191 490 Dont dépenses d'investissement 845 717 094 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 365 840 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 328 060 447 Dépenses fiscales concourant à la mission** 83 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 55 886 763 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 55 886 763 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 47 141 000 Dont subventions pour charges d'investissement 6 420 000 Dont dotation en fonds propres 2 325 763 Ressources affectées*** - Solidarité, insertion et égalité des chances 43 369 006 491 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 42 730 540 637 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 30 460 420 637 Dont dépenses d'investissement 35 694 737 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 120 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** 12 270 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 638 465 854 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 638 465 854 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 630 026 682 Dont subventions pour charges d'investissement 8 439 172 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Sport, jeunesse et vie associative 5 879 418 578 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 5 115 591 941 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 212 076 941 Dont dépenses d'investissement 3 460 904 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 37 515 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** 3 866 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 763 826 637 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 597 717 239 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 592 364 439 Dont subventions pour charges d'investissement 4 700 000 Dont dotation en fonds propres 652 800 Ressources affectées*** 166 109 398 Transformation et fonction publiques 1 102 506 681 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 932 375 030 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 925 590 030 Dont dépenses d'investissement 460 748 056 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 6 785 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 170 131 651 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 170 131 651 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 47 024 368 Dont subventions pour charges d'investissement 123 107 283 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** - Travail et emploi 44 423 476 550 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 29 751 132 294 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 18 595 140 294 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 941 992 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** 10 214 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 14 672 344 256 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 4 065 844 256 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 4 038 152 849 Dont subventions pour charges d'investissement 27 691 407 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées*** 10 606 500 000 Contrôle et exploitation aériens 2 526 033 846 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 2 425 563 846 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 162 514 922 Dont dépenses d'investissement 285 693 567 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 238 217 124 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 24 831 800 Dépenses fiscales concourant à la mission** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 100 470 000 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 100 470 000 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 97 470 000 Dont subventions pour charges d'investissement 3 000 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées *** - Publications officielles et information administrative 151 629 490 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 151 629 490 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 151 629 490 Dont dépenses d'investissement 15 454 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits * - Dépenses fiscales concourant à la mission ** - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées *** - * Les fonds de concours et les attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2024. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances. ** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe " Evaluation des voies et moyens ". Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale et ne sont pas actualisés au cours des débats. Le " coût total des dépenses fiscales " constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique " Fiabilité " indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros ( " ε " ). Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable ( " nc " ) en 2024, le montant pris en compte dans le total pour 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant pour 2023 ou 2022) ; si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. *** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.