LEGIARTI000046980800 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/46/98/08/LEGIARTI000046980800.xml Article ÉTAT F VIGUEUR 2023-01-13 29

LEGIARTI000046980800 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/46/98/08/LEGIARTI000046980800.xml Article ÉTAT F VIGUEUR 2023-01-13 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.) (En euros) Mission Texte adopté Action extérieure de l'Etat 28 219 458 876 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 27 740 792 650 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 739 459 650 Dont dépenses d'investissement 92 631 487 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 50 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 7 120 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes 24 994 163 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 478 666 226 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 478 666 226 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 478 666 226 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Administration générale et territoriale de l'Etat 4 900 791 842 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 4 620 367 842 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 551 266 349 Dont dépenses d'investissement 403 015 865 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 69 101 493 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 280 424 000 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 17 500 000 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 17 200 000 Dont subventions pour charges d'investissement 300 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées 262 924 000 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 17 033 853 361 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 15 966 247 437 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 265 618 137 Dont dépenses d'investissement 87 583 612 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 10 226 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 13 629 300 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 2 461 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 1 067 605 924 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 592 705 924 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 549 311 309 Dont subventions pour charges d'investissement 42 264 615 Dont dotation en fonds propres 1 130 000 Ressources affectées 474 900 000 Aide publique au développement 7 678 549 833 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 6 940 549 833 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 5 923 925 612 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 1 014 624 221 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 2 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 738 000 000 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées 738 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 610 322 843 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 2 527 929 184 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 848 477 839 Dont dépenses d'investissement 6 740 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 30 451 345 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 649 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 82 393 659 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 82 393 659 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 75 653 659 Dont subventions pour charges d'investissement 6 740 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Cohésion des territoires 35 398 281 751 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 34 194 217 319 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 17 815 587 569 Dont dépenses d'investissement 18 982 878 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 459 629 750 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 15 919 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 1 204 064 432 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 108 619 432 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 108 619 432 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées 1 095 445 000 Conseil et contrôle de l'Etat 824 053 993 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 824 053 993 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 817 574 993 Dont dépenses d'investissement 37 156 473 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 6 479 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Crédits non répartis 1 154 000 000 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 154 000 000 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 154 000 000 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Culture 4 594 620 233 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 3 374 821 565 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 506 091 565 Dont dépenses d'investissement 370 934 143 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 3 730 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 865 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 1 219 798 668 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 1 211 798 668 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 1 078 876 030 Dont subventions pour charges d'investissement 132 922 638 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées 8 000 000 Défense 54 040 892 163 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 53 515 548 056 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 52 591 119 316 Dont dépenses d'investissement 13 767 140 211 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 836 428 740 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 88 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 525 344 107 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 525 344 107 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 465 123 087 Dont subventions pour charges d'investissement 60 221 020 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Direction de l'action du Gouvernement 967 526 388 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 927 172 945 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 888 793 927 Dont dépenses d'investissement 132 311 597 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 36 379 018 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 2 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 40 353 443 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 40 353 443 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 37 404 443 Dont subventions pour charges d'investissement 2 949 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Écologie, développement et mobilité durables 54 956 717 507 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 47 185 329 126 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 35 761 986 200 Dont dépenses d'investissement 157 649 741 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 848 400 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 2 778 942 926 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 7 796 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 7 771 388 381 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 1 728 098 299 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 1 723 506 241 Dont subventions pour charges d'investissement 4 393 101 Dont dotation en fonds propres 198 957 Ressources affectées 6 043 290 082 Économie 36 103 068 422 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 34 818 617 498 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 7 743 753 638 Dont dépenses d'investissement 4 555 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 17 192 486 312 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 8 377 548 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 9 874 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 1 284 450 924 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 174 684 924 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 170 984 924 Dont subventions pour charges d'investissement 3 700 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées 1 109 766 000 Engagements financiers de l'Etat 66 936 748 191 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 60 350 261 879 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 53 702 796 808 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 846 965 071 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 11 500 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 5 789 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 6 586 486 312 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 6 586 486 312 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres 6 586 486 312 Ressources affectées - Enseignement scolaire 82 638 723 350 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 82 478 463 439 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 82 236 816 439 Dont dépenses d'investissement 159 801 336 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 21 647 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 220 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 160 259 911 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 160 259 911 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 157 181 422 Dont subventions pour charges d'investissement 1 056 989 Dont dotation en fonds propres 2 021 500 Ressources affectées - Gestion des finances publiques 11 133 227 847 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 11 133 227 847 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 10 536 969 193 Dont dépenses d'investissement 243 262 255 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 340 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 38 258 654 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 218 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Immigration, asile et intégration 2 210 725 673 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 838 935 054 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 637 311 485 Dont dépenses d'investissement 57 153 449 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 201 623 569 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 371 790 619 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 371 790 619 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 361 790 619 Dont subventions pour charges d'investissement 10 000 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Investir pour la France de 2030 6 118 628 199 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 6 118 628 199 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 6 087 628 199 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 31 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées Justice 11 622 969 289 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 11 493 459 926 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 11 470 093 926 Dont dépenses d'investissement 1 135 995 432 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 9 366 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 14 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 129 509 363 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 100 209 363 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 99 044 363 Dont subventions pour charges d'investissement 1 165 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées 29 300 000 Médias, livre et industries culturelles 5 707 573 931 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 5 359 241 960 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 406 528 350 Dont dépenses d'investissement 36 652 368 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 3 815 713 610 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 1 137 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 348 331 971 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 298 331 971 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 261 679 603 Dont subventions pour charges d'investissement 36 652 368 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées 50 000 000 Outre-mer 9 667 962 674 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 9 660 515 601 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 535 084 101 Dont dépenses d'investissement 48 090 753 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 35 431 500 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 7 090 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 7 447 073 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 7 447 073 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 7 447 073 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Plan de relance 4 397 478 782 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 4 177 113 877 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 177 113 877 Dont dépenses d'investissement 194 350 612 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 220 364 905 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 220 364 905 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 17 000 000 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres 203 364 905 Ressources affectées - Pouvoirs publics 1 076 534 706 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 076 534 706 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 076 534 706 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Recherche et enseignement supérieur 39 254 906 850 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 15 120 105 343 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 6 909 484 402 Dont dépenses d'investissement 264 160 171 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 24 620 941 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 8 186 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 24 134 801 507 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 23 896 701 507 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 23 381 126 113 Dont subventions pour charges d'investissement 194 982 789 Dont dotation en fonds propres 320 592 605 Ressources affectées 238 100 000 Régimes sociaux et de retraite 70 496 535 402 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 70 486 340 337 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 6 126 724 706 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 64 359 615 631 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 10 195 065 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 10 195 065 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 10 195 065 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Relations avec les collectivités territoriales 175 564 760 307 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 175 564 760 307 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 487 767 098 Dont dépenses d'investissement 3 492 200 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 125 486 903 020 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 76 936 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes 45 590 013 253 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Remboursements et dégrèvements 131 641 999 781 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 131 641 999 781 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 131 641 999 781 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Santé 4 478 791 268 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 4 406 340 263 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 299 340 263 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 15 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 1 092 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 72 451 005 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 67 451 005 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 67 451 005 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées 5 000 000 Sécurités 23 714 072 673 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 23 671 500 967 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 23 028 926 173 Dont dépenses d'investissement 863 543 607 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 366 150 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 198 424 794 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 78 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 42 571 706 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 42 571 706 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 33 015 118 Dont subventions pour charges d'investissement 4 985 000 Dont dotation en fonds propres 4 571 588 Ressources affectées - Solidarité, insertion et égalité des chances 40 990 920 041 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 40 363 863 595 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 28 850 660 595 Dont dépenses d'investissement 43 291 084 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 11 203 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 11 502 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 627 056 446 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 627 056 446 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 618 275 779 Dont subventions pour charges d'investissement 8 780 667 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Sport, jeunesse et vie associative 5 465 802 384 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 4 703 196 987 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 235 696 987 Dont dépenses d'investissement 2 107 493 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 17 500 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 3 450 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 762 605 397 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 596 495 999 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 591 123 999 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres 5 372 000 Ressources affectées 166 109 398 Transformation et fonction publiques 1 167 170 154 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 086 008 757 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 078 973 757 Dont dépenses d'investissement 621 611 416 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 7 035 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 81 161 397 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 81 161 397 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 81 161 397 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Travail et emploi 43 905 286 794 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 30 657 606 403 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 17 611 286 403 Dont dépenses d'investissement 29 892 762 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 411 320 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 12 635 000 000 Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 13 247 680 391 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 3 265 680 391 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 3 235 787 629 Dont subventions pour charges d'investissement 29 892 762 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées 9 982 000 000 Contrôle et exploitation aériens 2 397 798 541 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 2 299 978 541 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 023 996 504 Dont dépenses d'investissement 321 748 805 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 256 619 989 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 19 362 048 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics 97 820 000 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 97 820 000 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 94 820 000 Dont subventions pour charges d'investissement 3 000 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - Publications officielles et information administrative 152 596 351 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 152 596 351 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 152 596 351 Dont dépenses d'investissement 15 446 964 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées - (*) Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances. (**) Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe "Évaluation des Voies et Moyens". Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats. Le "Coût total des dépenses fiscales" constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique "Fiabilité" indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros ("€"). Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable (nc) en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. (***) Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.