Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensa

LEGIARTI000042845168 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/42/84/51/LEGIARTI000042845168.xml Article Annexe MODIFIE 2021-01-01 2021-12-30 AUTONOME Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales Annexe ANNEXE LISTE DES COMPTES SERVANT À DÉTERMINER L'ASSIETTE ÉLIGIBLE AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE SELON LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVUE AU DERNIER ALINÉA I DE L'ARTICLE R. 1615-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de moins de 500 habitants, les comptes : 2131-Bâtiments publics 2135-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2138-Autres constructions 2151-Réseaux de voirie 2152-Installations de voirie 21531-Réseaux d'adduction d'eau 21532-Réseaux d'assainissement 21538-Autres réseaux 2156-Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 2157-Matériel et outillage de voirie 2158-Autres installations, matériel et outillage techniques 216-Collections et œuvres d'art 2173-Constructions 2175-Installations, matériel et outillage techniques 2176-Collections et œuvres d'art 2178-Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 2181-Installations générales, agencements et aménagements divers 2182-Matériel de transport 2183-Matériel de bureau et matériel informatique 2184-Mobilier 2185-Cheptel 2188-Autres immobilisations corporelles 231-Immobilisations corporelles en cours 615221-Bâtiments publics 615231-Voiries 615232-Réseaux 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 2. Pour le plan de compte M14 applicable aux communes de plus de 500 habitants, les comptes : 1675-Dettes afférentes aux METP et PPP 204114-Subventions d'équipement versées-Etat-Voirie 204115-Subventions d'équipement versées-Etat-Monuments historiques 21311-Hôtel de ville 21312-Bâtiments scolaires 21316-Équipements du cimetière 21318-Autres bâtiments publics 2135-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2138-Autres constructions 2151-Réseaux de voirie 2152-Installations de voirie 21531-Réseaux d'adduction d'eau 21532-Réseaux d'assainissement 21533-Réseaux câblés 21534-Réseaux d'électrification 21538-Autres réseaux 21561-Matériel et outillage d'incendie et de défense civile-Matériel roulant 21568-Matériel et outillage d'incendie et de défense civile-Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 21571-Matériel et outillage de voirie-Matériel roulant 21578-Matériel et outillage de voirie-Autre matériel et outillage de voirie 2158-Autres installations, matériel et outillage techniques 2161-Oeuvres et objets d'art 2162-Fonds anciens des bibliothèques et musées 2168-Autres collections et œuvres d'art 21731-Bâtiments publics 21735-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21738-Autres constructions 21751-Réseaux de voirie 21752-Installations de voirie 217533-Réseaux câblés 217534-Réseaux d'électrification 217538-Autres réseaux 21757-Matériel et outillage de voirie 21758-Autres installations, matériel et outillage techniques 2176-Collections et œuvres d'art 21782-Matériel de transport 21783-Matériel de bureau et matériel informatique 21784-Mobilier 21785-Cheptel 21788-Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 2181-Installations générales, agencements et aménagements divers 2182-Matériel de transport 2183-Matériel de bureau et matériel informatique 2184-Mobilier 2185-Cheptel 2188-Autres immobilisations corporelles 2313-Immobilisations en cours-Constructions 2315-Installations, matériel et outillage techniques 2316-Restauration des collections et oeuvres d'art 2317-Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 2318-Autres immobilisations corporelles en cours 235-Part investissement PPP 615221-Bâtiments publics 615231-Voiries 615232-Réseaux 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 3. Pour le plan de comptes M14 applicable aux CCAS et CIAS, les comptes : 2131-Bâtiments publics 2135-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2138-Autres constructions 2155-Réseaux informatiques 2158-Autres installations, matériel et outillage techniques 2161-Oeuvres et objets d'art 2168-Autres collections et œuvres d'art 2173-Constructions 2175-Installations, matériel et outillage techniques 2176-Collections et œuvres d'art 2178-Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 2181-Installations générales, agencements et aménagements divers 2182-Matériel de transport 2183-Matériel de bureau et matériel informatique 2184-Mobilier 2185-Cheptel 2188-Autres immobilisations corporelles 2313-Constructions 2315-Installations, matériel et outillage techniques 2316-Restauration des collections et oeuvres d'art 2317-Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 2318-Autres immobilisations corporelles en cours 615221-Bâtiments publics 615231-Voiries 615232-Réseaux 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 4. Pour le plan de comptes M14 applicable aux caisses des écoles, les comptes : 2135-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2138-Autres constructions 2151-Installations, matériel et outillage des cantines scolaires 2152-Installations, matériel et outillage des colonies de vacances 2158-Autres installations, matériel et outillage techniques 216-Collections et œuvres d'art 2173-Constructions 2175-Installations, matériel et outillage techniques 2176-Collections et œuvres d'art 2178-Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 2181-Installations générales, agencements et aménagements divers 2182-Matériel de transport 2183-Matériel de bureau et matériel informatique 2184-Mobilier 2185-Cheptel 2188-Autres immobilisations corporelles 2313-Constructions 2315-Installations, matériel et outillage techniques 2316-Restauration des collections et œuvres d'art 2317-Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 2318-Autres immobilisations corporelles en cours 615221-Bâtiments publics 615231-Voiries 615232-Réseaux 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 5. Pour le plan de comptes M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, les comptes : 1675-Dettes afférentes aux PPP 2131-Bâtiments 2135-Installations générales-agencements-aménagements des constructions 2138-Autres constructions 2151-Installations complexes spécialisées 2153-Installations à caractère spécifique 2154-Matériel industriel 2155-Outillage industriel 2157-Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 216-Collections et œuvres d'art 21731-Bâtiments 21735-Installations générales-agencements-aménagements des constructions 21738-Autres constructions 21751-Installations complexes spécialisées 21753-Installations à caractère spécifique 21754-Matériel industriel 21755-Outillage industriel 21757-Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 21782-Matériel de transport 21783-Matériel de bureau et matériel informatique 21784-Mobilier 21785-Cheptel 21786-Emballages récupérables 21788-Autres 2181-Installations générales, agencements, aménagements divers 2182-Matériel de transport 2183-Matériel de bureau et matériel informatique 2184-Mobilier 2185-Cheptel 2186-Emballages récupérables 2188-Autres 2313-Immobilisations corporelles en cours-Constructions 2315-Immobilisations corporelles en cours-Installations, matériel et outillage techniques 2317-Immobilisations corporelles en cours-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 2318-Immobilisations corporelles en cours-Autres immobilisations corporelles 235-Part investissement PPP 61521-Bâtiments publics 61523-Réseaux 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 6. Pour le plan de comptes M41 applicable aux régies électriques, les comptes : 1675-Dettes afférentes aux PPP 2131-Bâtiments 2135-Installations générales-agencements-aménagements des constructions 2137-Ouvrages hydrauliques de génie civil 2138-Autres constructions 2151-Installations complexes spécialisées 215311-Production hydraulique-installations fixes 215312-Production thermique-installations fixes 215313-Ouvrages de distribution (sauf réseau) 215314-Réseau de distribution 215315-Installations de recherches et d'essais 215316-Installations de formation 215317-Installations de téléconduite et télécommunications 215318-Autres installations à caractère spécifique 215321-Transformation du gaz 215322-Traitement et stockage du gaz 215323-Ouvrages de distribution (sauf réseaux) 215324-Réseau de distribution 215325-Installations de recherches et d'essais 215326-Installations de formation 215327-Installations de téléconduite et télécommunications 215328-Autres installations à caractère spécifique 21533-Chauffage urbain 21534-Télédistribution 21535-Éclairage public 21538-Autres 215411-Matériel minier 215412-Matériel de levage, manutention, forage et terrassement 215413-Groupes électrogènes de secours 215418-Autres matériel industriel 21542-Gaz 21543-Chauffage urbain 21544-Télédistribution 21545-Éclairage public 21548-Autres 21551-Électricité 21552-Gaz 21553-Chauffage urbain 21554-Télédistribution 21555-Éclairage public 21558-Autres 21561-Appareils de comptage électrique 21562-Appareils de comptage gaz 21568-Autres 215711-Matériel minier 215712-Matériel de levage, manutention, forage et terrassement 215713-Groupes électrogènes de secours 215718-Autres matériel et outillage industriels 21572-Gaz 21573-Chauffage urbain 21574-Télédistribution 21575-Éclairage public 21578-Autres 216-Collections et œuvres d'art 21731-Bâtiments 21735-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21737-Ouvrages hydrauliques de génie civil 21738-Autres constructions 21751-Installations complexes spécialisées 2175311-Production hydraulique-installations fixes 2175312-Production thermique-installations fixes 2175313-Ouvrages de distribution (sauf réseau) 2175314-Réseau de distribution 2175315-Installations de recherches et d'essais 2175316-Installations de formation 2175317-Installations de téléconduite et télécommunications 2175318-Autres installations à caractère spécifique 2175321-Transformation du gaz 2175322-Traitement et stockage du gaz 2175323-Ouvrages de distribution (sauf réseaux) 2175324-Réseau de distribution 2175325-Installations de recherches et d'essais 2175326-Installations de formation 2175327-Installations de téléconduite et télécommunications 2175328-Autres installations à caractère spécifique 217533-Chauffage urbain 217534-Télédistribution 217535-Éclairage public 217538-Autres 2175411-Matériel minier 2175412-Matériel de levage, manutention, forage et terrassement 2175413-Groupes électrogènes de secours 2175418-Autres matériels industriels 217542-Gaz 217543-Chauffage urbain 217544-Télédistribution 217545-Éclairage public 217548-Autres 217551-Électricité 217552-Gaz 217553-Chauffage urbain 217554-Télédistribution 217555-Éclairage public 217558-Autres 217561-Appareils de comptage électrique 217562-Appareils de comptage gaz 217568-Autres 2175711-Matériel minier 2175712-Matériel de levage, manutention, forage et terrassement 2175713-Groupes électrogènes de secours 2175714-Autres matériel et outillage industriels 217572-Gaz 217573-Chauffage urbain 217574-Télédistribution 217575-Éclairage public 217578-Autres 21782-Matériel de transport 21783-Matériel de bureau et matériel informatique 21784-Mobilier 21785-Cheptel 21786-Emballages récupérables 21788-Autres 2181-Installations générales, agencements, aménagements divers1 2182-Matériel de transport 2183-Matériel de bureau et matériel informatique 2184-Mobilier 2185-Cheptel 2186-Emballages récupérables 2188-Autres 2313-Immobilisations en cours-Constructions 2315-Immobilisations en cours-Installations, matériel et outillage techniques 2317-Immobilisations en cours-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 2318-Immobilisations en cours-Autres immobilisations corporelles 235-Part investissement PPP 61521-Bâtiments publics 61523-Réseaux 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 7. Pour le plan de comptes M42 applicable aux abattoirs, les comptes : 1675-Dettes afférentes aux PPP 2131-Bâtiments 2135-Installations générales-agencements-aménagements des constructions 2138-Autres constructions 2151-Installations complexes spécialisées 2153-Installations à caractère spécifique 2154-Matériel industriel 2155-Outillage industriel 2157-Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 216-Collections et œuvres d'art 21731-Bâtiments 21735-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21738-Autres constructions 21751-Installations complexes spécialisées 21753-Installations à caractère spécifique 21754-Matériel industriel 21755-Outillage industriel 21757-Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 21782-Matériel de transport 21783-Matériel de bureau et matériel informatique 21784-Mobilier 21788-Autres 2181-Installations générales, agencements, aménagements divers 2182-Matériel de transport 2183-Matériel de bureau et matériel informatique 2184-Mobilier 2186-Emballages récupérables 2188-Autres 2313-Immobilisations en cours-Constructions 2315-Immobilisations en cours-Installations, matériel et outillage techniques 2317-Immobilisations en cours-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 2318-Immobilisations en cours-Autres immobilisations corporelles 235-Part investissement PPP 61521-Bâtiments publics 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 8. Pour le plan de comptes M43 abrégé applicable aux services publics de transport de personnes, les comptes : 213-Constructions 2156-Matériel de transport d'exploitation 2158-Autres 216-Collections et œuvres d'art 2173-Constructions 21756-Matériel de transport d'exploitation 21758-Autres 2178-Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 218-Autres immobilisations corporelles 2313-Constructions 2315-Installations, matériel et outillage techniques 2317-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 2318-Autres immobilisations corporelles 235-Part investissement PPP 61521-Bâtiments publics 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 9. Pour le plan de comptes M43 développé applicable aux services publics de transport de personnes, les comptes : 1675-Dettes afférentes aux PPP 2131-Bâtiments 2135-Installations générales-agencements-aménagements des constructions 2138-Autres constructions 2151-Installations complexes spécialisées 2153-Installations à caractère spécifique 2154-Matériel industriel 2155-Outillage industriel 2156-Matériel de transport d'exploitation 2157-Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 216-Collections et oeuvres d'art 21731-Bâtiments 21735-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21738-Autres constructions 21751-Installations complexes spécialisées 21753-Installations à caractère spécifique 21754-Matériel industriel 21755-Outillage industriel 21756-Matériel de transport d'exploitation 21757-Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 21782-Matériel de transport 21783-Matériel de bureau et matériel informatique 21784-Mobilier 21785-Cheptel 21786-Emballages récupérables 21788-Autres 2181-Installations générales, agencements, aménagements divers1 2182-Matériel de transport 2183-Matériel de bureau et matériel informatique 2184-Mobilier 2185-Cheptel 2186-Emballages récupérables 2188-Autres 2313-Immobilisations en cours-Constructions 2315-Immobilisations en cours-Installations, matériel et outillage techniques 2317-Immobilisations en cours-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 2318-Immobilisations en cours-Autres immobilisations corporelles 235-Part investissement PPP 61521-Bâtiments publics 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 10. Pour le plan de comptes M49 abrégé applicable aux services d'eau et assainissement, les comptes : 213-Constructions 2156-Matériel spécifique d'exploitation 2158-Autres 216-Collections et œuvres d'art 2173-Constructions 21756-Matériel spécifique d'exploitation 21758-Autres 2178-Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 218-Autres immobilisations corporelles 2313-Constructions 2315-Installations, matériel et outillage techniques 2317-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 2318-Autres immobilisations corporelles 235-Part investissement PPP 61521-Bâtiments publics 61523-Réseaux 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 11. Pour le plan de comptes M49 développé applicable aux services d'eau et assainissement, les comptes : 1675-Dettes afférentes aux PPP 21311-Bâtiments d'exploitation 21315-Bâtiments administratifs 21351-Bâtiments d'exploitation 21355-Bâtiments administratifs 2138-Autres constructions 2151-Installations complexes spécialisées 21531-Réseaux d'adduction d'eau 21532-Réseaux d'assainissement 2154-Matériel industriel 2155-Outillage industriel 21561-Service de distribution d'eau 21562-Service d'assainissement 2157-Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 216-Collections et œuvres d'art 217311-Bâtiments d'exploitation 217315-Bâtiments administratifs 217351-Bâtiments d'exploitation 217355-Bâtiments administratifs 21738-Autres constructions 21751-Installations complexes spécialisées 217531-Réseaux d'adduction d'eau 217532-Réseaux d'assainissement 21754-Matériel industriel 21755-Outillage industriel 217561-Service de distribution d'eau 217562-Service d'assainissement 21757-Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 21782-Matériel de transport 21783-Matériel de bureau et matériel informatique 21784-Mobilier 21785-Cheptel 21786-Emballages récupérables 21788-Autres 2181-Installations générales, agencements, aménagements divers 2182-Matériel de transport 2183-Matériel de bureau et matériel informatique 2184-Mobilier 2185-Cheptel 2186-Emballages récupérables 2188-Autres 2313-Constructions 2315-Installations, matériel et outillage techniques 2317-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 2318-Autres immobilisations corporelles 235-Part investissement PPP 61521-Bâtiments publics 61523-Réseaux 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 12. Pour le plan de comptes M22 applicable aux établissements sociaux et médicaux sociaux, les comptes : 1675-Dettes PPP (Partenariat Public Privé) 2131-Bâtiments 2135-Installations générales ; agencements ; aménagements des constructions (I. G. A. A. C.) 2151-Installations complexes spécialisées 2153-Installations à caractère spécifique 2154-Matériel et outillage 216-Collections ; œuvres d'art 2181-Installations générales, agencements, aménagements divers 2182-Matériel de transport 2183-Matériel de bureau et matériel informatique 2184-Mobilier 2185-Cheptel 2188-Autres immobilisations corporelles 2313-Immobilisations en cours-Constructions sur sol propre 2315-Immobilisations en cours-Installations, matériel et outillage techniques 2318-Immobilisations en cours-Autres immobilisations corporelles 235-Part investissement PPP (Partenariat Public Privé) 61521-Bâtiments publics 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 13. Pour le plan de comptes M52 applicable aux départements, les comptes : 1675-Dettes afférentes aux M. E. T. P et P. P. P 204114-Subventions d'équipement aux organismes publics-Etat-Voiries 204115-Subventions d'équipement aux organismes publics-Etat-Monuments historiques 20431-Biens mobiliers, matériel et études 20432-Bâtiments et installations 20433-Projets d'infrastructures d'intérêt national 21311-Bâtiments administratifs 21312-Bâtiments scolaires 21313-Bâtiments sociaux et médico-sociaux 21314-Bâtiments culturels et sportifs 21316-Equipements du cimetière 21318-Autres bâtiments publics 21351-Bâtiments publics 2151-Réseaux de voirie 2152-Installations de voirie 2153-Réseaux divers 2157-Matériel et outillage technique 2158-Autres installations, matériel et outillage techniques 216-Collections et œuvres d'art 217311-Bâtiments administratifs 217312-Bâtiments scolaires 217313-Bâtiments sociaux et médico-sociaux 217314-Bâtiments culturels et sportifs 217318-Autres bâtiments publics 21735-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21738-Autres constructions 21751-Réseaux de voirie 21752-Installations de voirie 21753-Réseaux divers 21757-Matériel et outillage techniques 21758-Autres installations, matériel et outillage techniques 2176-Collections et œuvres d'art 21782-Matériel de transport 217831-Matériel informatique scolaire 217838-Autre matériel informatique 217841-Matériel de bureau et mobilier scolaires 217848-Autres matériels de bureau et mobiliers 21785-Matériel de téléphonie 21788-Autres 2181-Installations générales, agencements et aménagements divers 2182-Matériel de transport 21831-Matériel informatique scolaire 21838-Autre matériel informatique 21841-Matériel de bureau et mobilier scolaires 21848-Autres matériels de bureau et mobiliers 2185-Matériel de téléphonie 2188-Autres 231311-Bâtiments administratifs 231312-Bâtiments scolaires 231313-Bâtiments sociaux et médico-sociaux 231314-Bâtiments culturels et sportifs 231316-Équipements du cimetière 231318-Autres bâtiments publics 231351-Bâtiments publics 23151-Réseaux de voirie 23152-Installations de voirie 23153-Réseaux divers 23157-Matériel et outillage technique 2316-Restauration des collections et œuvres d'art 2317311-Bâtiments administratifs 2317312-Bâtiments scolaires 2317313-Bâtiments sociaux et médico-sociaux 2317314-Bâtiments culturels et sportifs 231735-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 231738-Autres constructions 231751-Réseaux de voirie 231752-Installations de voirie 231753-Réseaux divers 231757-Matériel et outillage techniques 231782-Matériel de transport 231783-Matériel informatique 231784-Matériel de bureau et mobilier 231785-Matériel de téléphonie 231788-Autres 23181-Installations générales, agencements et aménagements divers 23182-Matériel de transport 23183-Matériel informatique 23184-Matériel de bureau et mobilier 23185-Matériel de téléphonie 23188-Autres 235-Part investissement P. P. P. 236-Avances versées aux E. P. L. E. sur immobilisations départementales 615221-Bâtiments publics 615231-Voiries 615232 Réseaux 65811-Droits d'utilisation-informatique en nuage 14. Pour le plan de comptes M57 applicable aux régions, aux départements, aux métropoles, aux communes aux établissements publics de coopération intercommunale, les comptes : 1675-Dettes afférentes aux M. E. T. P et P. P. P. 204114-Subventions d'équipement aux organismes publics-Etat-Voiries 204115-Subventions d'équipement aux organismes publics-Etat-Monuments historiques 20431-Biens mobiliers, matériels et études 20432-Bâtiments et installations 20433-Projets d'infrastructures d'intérêt national 21311-Bâtiments administratifs 21312-Bâtiments scolaires 21313-Bâtiments sociaux et médico-sociaux 21314-Bâtiments culturels et sportifs 21316-Équipements du cimetière 21318-Autres bâtiments publics 21351-Bâtiments publics 2138-Autres constructions 2151-Réseaux de voirie 2152-Installations de voirie 21533-Réseaux câblés 21534-Réseaux d'électrification 21538-Autres réseaux 2154-Voies navigables 21561-Matériel roulant 21568-Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 21571-Matériel ferroviaire 21572-Matériel technique scolaire 215731-Matériel roulant 215738-Autre matériel et outillage de voirie 21578-Autre matériel technique 2158-Autres installations, matériel et outillage techniques 21611 Biens sous-jacents 21612 Dépenses ultérieures immobilisées 21621 Biens sous-jacents 21622 Dépenses ultérieures immobilisées 217311-Bâtiments administratifs 217312-Bâtiments scolaires 217313-Bâtiments sociaux et médico-sociaux 217314-Bâtiments culturels et sportifs 217318-Autres bâtiments publics 21735-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21738-Autres constructions 21751-Réseaux de voirie 21752-Installations de voirie 217533-Réseaux câblés 217534-Réseaux d'électrification 217538-Autres réseaux 21754-Voies navigables 217571-Matériel ferroviaire 217572-Matériel technique scolaire 2175731-Matériel roulant 2175738-Autre matériel et outillage de voirie 217578-Autre matériel technique 21758-Autres installations, matériel et outillage techniques 217612 Dépenses ultérieures immobilisées 217622 Dépenses ultérieures immobilisées 217821-Matériel de transport ferroviaire 217828-Autres matériels de transport 217831-Matériel informatique scolaire 217838-Autre matériel informatique 217841-Matériel de bureau et mobilier scolaires 217848-Autres matériels de bureau et mobiliers 21785-Matériel de téléphonie 21786-Cheptel 21788-Autres 2181-Installations générales, agencements et aménagements divers 21821-Matériel de transport ferroviaire 21828-Autres matériels de transport 21831-Matériel informatique scolaire 21838-Autre matériel informatique 21841-Matériel de bureau et mobilier scolaires 21848-Autres matériels de bureau et mobiliers 2185-Matériel de téléphonie 2186-Cheptel 2188-Autres 2313-Immobilisations en cours-Constructions 2315-Immobilisations en cours-Installations, matériel et outillage techniques 2316-Immobilisations en cours-Restauration des collections et oeuvres d'art 2317-Immobilisations en cours-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 2318-Immobilisations en cours-Autres immobilisations corporelles 235-Part investissement P. P. P. 236-Avances versées aux E. P. L. E. sur immobilisations 615221-Bâtiments publics 615231-Voiries 615232 Réseaux 65811-Droits d'utilisation-informatique en nuage 15. Pour le plan de comptes M61 applicable aux services départementaux d'incendie et de secours, les comptes : 1675-Dettes afférentes aux METP et PPP 21311-Bâtiments administratifs 21312-Centres d'incendie et de secours 21318-Autres bâtiments publics 21351-Bâtiments publics 21531-Réseaux de transmission 21532-Réseaux d'alerte 21538-Autres réseaux 21561-Matériel mobile d'incendie et de secours 21562-Matériel non mobile d'incendie et de secours 21568-Autre matériel d'incendie et de secours 21571-Ateliers 21578-Autre matériel et outillage technique 2158-Autres 216-Collections et œuvres d'art 217311-Bâtiments administratifs 217312-Centres d'incendie et de secours 217318-Autres bâtiments publics 21735-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 217531-Réseaux de transmission 217532-Réseaux d'alerte 217538-Autres réseaux 217561-Matériel mobile d'incendie et de secours 217562-Matériel non mobile d'incendie et de secours 217568-Autre matériel d'incendie et de secours 217571-Ateliers 217578-Autre matériel et outillage technique 21758-Autres 2176-Collections et œuvres d'art 21782-Matériel de transport 21783-Matériel informatique 21784-Matériel de bureau et mobilier 21785-Cheptel 21788-Autres 2181-Installations générales, agencements et aménagements divers 2182-Matériel de transport 2183-Matériel informatique 2184-Matériel de bureau et mobilier 2185-Cheptel 2188-Autres 2313-Constructions 231311-Bâtiments administratifs 231312-Centres d'incendie et de secours 231318-Autres bâtiments publics 231351-Bâtiments publics 231531-Réseaux de transmission 231532-Réseaux d'alerte 231538-Autres réseaux 231561-Matériel mobile d'incendie et de secours 231562-Matériel non mobile d'incendie et de secours 231568-Autre matériel d'incendie et de secours 231571-Ateliers 231578-Autre matériel et outillage technique 23158-Autres 2316-Restauration des collections et œuvres d'art 2317311-Bâtiments administratifs 2317312-Centres d'incendie et de secours 2317318-Autres bâtiments publics 231735-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2317531-Réseaux de transmission 2317532-Réseaux d'alerte 2317538-Autres réseaux 2317561-Matériel mobile d'incendie et de secours 2317562-Matériel non mobile d'incendie et de secours 2317568-Autre matériel d'incendie et de secours 2317571-Ateliers 2317578-Autre matériel et outillage techniques 231758-Autres 231782-Matériel de transport 231783-Matériel informatique 231784-Matériel de bureau et mobilier 231785-Cheptel 231788-Autres 23181-Installations générales, agencements et aménagements divers 23182-Matériel de transport 23183-Matériel informatique 23184-Matériel de bureau et mobilier 23185-Cheptel 23188-Autres 235-Part investissement PPP 615221-Bâtiments publics 615231-Voiries 615232 Réseaux 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 16. Pour le plan de comptes M71 applicable aux régions, les comptes : 1675-Dettes afférentes aux M. E. T. P. et P. P. P. 204114-Subventions d'équipement versées-Etat-Voiries 204115-Subventions d'équipement versées-Etat-Monuments historiques 20431-Biens mobiliers, matériels et études 20432-Bâtiments et installations 20433-Projets d'infrastructures d'intérêt national 21311-Bâtiments administratifs 21312-Bâtiments scolaires 21314-Bâtiments culturels et sportifs 21318-Autres bâtiments publics 21351-Bâtiments publics 2151-Réseaux de voirie 2152-Installations de voirie 2153-Réseaux divers 2154-Voies navigables 21571-Matériel ferroviaire 21572-Matériel technique scolaire 21578-Autre matériel technique 2158-Autres installations, matériel et outillage techniques 216-Collections et œuvres d'art 217311-Bâtiments administratifs 217312-Bâtiments scolaires 217314-Bâtiments culturels et sportifs 217318-Autres bâtiments publics 21735-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21751-Réseaux de voirie 21752-Installations de voirie 21753-Réseaux divers 21754-Voies navigables 217571-Matériel ferroviaire 217572-Matériel technique scolaire 217578-Autre matériel technique 21758-Autres installations, matériel et outillage techniques 2176-Collections et œuvres d'art 217821-Matériel de transport ferroviaire 217828-Autres matériels de transport 217831-Matériel informatique scolaire 217838-Autre matériel informatique 217841-Matériel de bureau et mobilier scolaires 217848-Autres matériels de bureau et mobiliers 21785-Matériel de téléphonie 21788-Autres 2181-Installations générales, agencements et aménagements divers 21821-Matériel de transport ferroviaire 21828-Autres matériels de transport 21831-Matériel informatique scolaire 21838-Autre matériel informatique 21841-Matériel de bureau et mobilier scolaires 21848-Autres matériels de bureau et mobiliers 2185-Matériel de téléphonie 2188-Autres 2313-Immobilisations en cours-Constructions 2315-Immobilisations en cours-Installations, matériel et outillage techniques 2316-Immobilisations en cours-Restauration des collections et œuvres d'art 2317-Immobilisations en cours-Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 2318-Immobilisations en cours-Autres immobilisations corporelles 235-Part investissement P. P. P. 236-Avances versées aux EPLE sur immobilisations régionales 615221-Bâtiments publics 615231-Voiries 615232-Réseaux 65811-Droits d'utilisation-informatique en nuage 17. Pour le plan de comptes M831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, les comptes : 2131-Bâtiments publics 2135-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 215-Installations, matériel et outillage techniques 216-Collections et œuvres d'art 2181-Installations générales, agencements et aménagements divers 2182-Matériel de transport 2183-Matériel de bureau et d'informatique 2184-Mobilier 2188-Autres immobilisations corporelles 2313-Constructions 2315-Installations, matériel et outillage technique 2318-Autres immobilisations corporelles 61521-Bâtiments publics 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage 18. Pour le plan de comptes M832 applicable aux centres de gestion, les comptes : 1675-Dettes afférentes aux PPP 2131-Bâtiments publics 2135-Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2154-Matériel médical 2158-Autres 216-Collections et œuvres d'art 2181-Installations générales, agencements et aménagements divers 2182-Matériel de transport 2183-Matériel de bureau et d'informatique 2184-Mobilier 2188-Autres 2313-Constructions 2315-Installations, matériel et outillage technique 2318-Autres immobilisations corporelles 235-Part investissement PPP 61521-Bâtiments publics 6512-Droits d'utilisation-informatique en nuage Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (V)