Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le c

LEGIARTI000027762899 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/28/LEGIARTI000027762899.xml Article 6 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier Section 1 : Modifications apportées au livre II A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-85, Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels, Art. L214-36-3, Art. L214-36-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 2 : Société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié, Sct. Section 2 : Les organismes de titrisation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance, Sct. Sous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, Sct. Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier, Sct. Sous-section 1 : Régime général, Sct. Sous-section 2 : Souscription des parts, Sct. Sous-section 3 : Gestion, Sct. Sous-section 4 : Assemblée générale, Sct. Sous-section 5 : Dispositions comptables, Sct. Sous-section 6 : Fusion, Sct. Sous-section 7 : Règles de bonne conduite, Sct. Sous-section 8 : Dispositions transitoires, Sct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière, Art. L214-88, Art. L214-87, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable , Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier, Sct. Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments, Art. L214-68, Art. L214-65, Art. L214-67, Art. L214-70, Art. L214-67-1, Art. L214-63, Art. L214-64, Art. L214-66, Art. L214-69, Art. L214-62, Art. L214-72, Art. L214-82, Art. L214-78, Art. L214-83, Art. L214-81, Art. L214-84, Art. L214-76, Art. L214-73, Art. L214-75, Art. L214-77, Art. L214-80, Art. L214-71, Art. L214-74, Art. L214-77-1, Art. L214-83-1, Art. L214-79, Art. L214-58, Art. L214-33, Art. L214-36, Art. L214-39, Art. L214-45, Art. L214-55-1, Art. L214-59, Art. L214-33-2, Art. L214-42, Art. L214-61-1, Art. L214-34, Art. L214-53, Art. L214-35, Art. L214-38, Art. L214-33-1, Art. L214-46, Art. L214-57, Art. L214-37, Art. L214-40, Art. L214-50, Art. L214-51, Art. L214-55, Art. L214-43, Art. L214-47, Art. L214-48, Art. L214-49, Art. L214-52, Art. L214-54, Art. L214-60, Art. L214-44, Art. L214-61, Art. L214-56, Art. L214-41, Sct. Sous-paragraphe 1 : Régime général, Art. L214-86, Art. L214-89, Art. L214-90, Art. L214-91, Art. L214-92, Sct. Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts, Art. L214-93, Art. L214-94, Art. L214-95, Art. L214-96, Art. L214-97, Sct. Sous-paragraphe 3 : Gestion, Art. L214-98, Art. L214-99, Art. L214-100, Art. L214-101, Art. L214-102, Art. L214-102-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale, Art. L214-103, Art. L214-104, Art. L214-105, Art. L214-106, Art. L214-107, Art. L214-108, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables, Art. L214-109, Art. L214-110, Sct. Sous-paragraphe 6 : Fusion, Art. L214-111, Art. L214-112, Art. L214-113, Sct. Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite, Sct. Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier, Art. L214-114, Art. L214-115, Art. L214-116, Art. L214-117, Art. L214-118, Art. L214-119, Art. L214-120, Sct. Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière, Art. L214-121, Art. L214-122, Art. L214-123, Art. L214-124, Art. L214-125, Art. L214-126, Sct. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-127, Art. L214-127-1, Art. L214-128, Art. L214-129, Art. L214-130,, Art. L214-132, Sct. Paragraphe 1 : Fonds agréés, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale, Art. L214-143, Art. L214-144, Art. L214-145, Art. L214-146, Art. L214-147, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier, Art. L214-148, Art. L214-149, Art. L214-150, Art. L214-151, Sct. Paragraphe 2 : Fonds déclarés, Art. L214-152, Art. L214-153, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés, Art. L214-154, Art. L214-155, Art. L214-156, Art. L214-157, Art. L214-158, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement, Art. L214-159, Sct. Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières, Sct. Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers, Sct. Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier, Sct. Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier, Sct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées, Sct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-160, Art. L214-161, Art. L214-162, Sct. Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale, Art. L214-163, Sct. Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise, Art. L214-164, Art. L214-165, Sct. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers, Art. L214-136, Art. L214-137, Art. L214-132, Art. L214-129, Art. L214-130, Art. L214-128,, Art. L214-131, Art. L214-134, Art. L214-135, Art. L214-133, Art. L214-138, Sct. Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs, Art. L214-140, Art. L214-142, Art. L214-139, Art. L214-141, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié, Art. L214-166, Sct. Sous-section 5 : Organismes de titrisation, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation, Art. L214-167 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L214-170, Art. L214-171, Art. L214-172, Art. L214-173, Art. L214-174, Art. L214-175, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Art. L214-176, Art. L214-177, Art. L214-178, Art. L214-179, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, Art. L214-180 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 2 : FIA, Art. L214-24, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA, Sct. Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France, Sct. Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, Art. L214-24-1 Art. L214-24-2, Sct. Paragraphe 2 : Dépositaire, Art. L214-24-3, Art. L214-24-4, Art. L214-24-5, Art. L214-24-6, Art. L214-24-7, Art. L214-24-8, Art. L214-24-9, Art. L214-24-10, Art. L214-24-11, Art. L214-24-12, Sct. Paragraphe 3 : Evaluation, Art. L214-24-13, Art. L214-24-14, Art. L214-24-15, Art. L214-24-16, Art. L214-24-17, Art. L214-24-18, Sct. Paragraphe 4 : Information, Sct. Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs, Art. L214-24-19, Sct. Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers, Art. L214-24-20, Sct. Paragraphe 5 : Participation et contrôle, Art. L214-24-21, Art. L214-24-22, Art. L214-24-23, Sct. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, Sct. Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément, Art. L214-24-24, Sct. Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale, Art. L214-24-25, Art. L214-24-26, Art. L214-24-27, Art. L214-24-28, Art. L214-24-29, Art. L214-24-30, Art. L214-24-31, Art. L214-24-32, Art. L214-24-33, Art. L214-24-34, Art. L214-24-35 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-24-36, Art. L214-24-37, Art. L214-24-38, Art. L214-24-39, Art. L214-24-40, Art. L214-24-41, Art. L214-24-42, Art. L214-24-43, Sct. Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes, Art. L214-24-44, Art. L214-24-45, Art. L214-24-46, Art. L214-24-47, Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement, Art. L214-24-48 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-49-1, Art. L214-49-2, Art. L214-49-3, Art. L214-49-4, Art. L214-49-5, Art. L214-49-6, Art. L214-49-7, Art. L214-49-8, Art. L214-49-9, Art. L214-49-10, Art. L214-49-11, Art. L214-49-12, Art. L214-49-13, Art. L214-49-13-1, Art. L214-49-14 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-181, Art. L214-182, Art. L214-183, Art. L214-184, Art. L214-185, Art. L214-186, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance, Art. L214-187, Art. L214-188, Art. L214-189, Art. L214-190, Sct. Section 3 : Autres placements collectifs, Art. L214-191 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-38-1, Art. L214-38-2 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-24-49, Art. L214-24-50, Art. L214-24-51, Art. L214-24-52, Art. L214-24-53, Art. L214-24-54, Sct. Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement, Art. L214-24-55, Art. L214-24-56, Sct. Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers, Art. L214-24-57 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-33-3,, Art. L214-36-1, Art. L214-36-2, Art. L214-36-3, Art. L214-36-4, Art. L214-36-5, Art. L214-42-1, Art. L214-46-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-84-1, Art. L214-84-2, Art. L214-84-3 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-24-58, Art. L214-24-59, Art. L214-24-60, Art. L214-24-61, Sct. Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs, Art. L214-24-62, Art. L214-25, Sct. Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses, Art. L214-26, Art. L214-26-1, Art. L214-26-2, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité, Art. L214-27, Art. L214-32, Art. L214-32-1, Art. L214-30-1, Art. L214-30, Art. L214-29, Art. L214-28, Art. L214-31, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier, Art. L214-33 Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Constitution et règles de compos... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organi... (VT) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Fonds agréés (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'ent... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocatio... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation d... (M) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions comptables et finan... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux o... (VT) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dépositaire (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Fonds déclarés (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capi... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Evaluation (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Organismes de placement collecti... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de place... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Information (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement im... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement im... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à cap... (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Participation et contrôle (V) Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organism... (Ab) Code monétaire et financier - Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs (V) Code monétaire et financier - Section 2 : FIA (V) Code monétaire et financier - Section 3 : Autres placements collectifs (V) Code monétaire et financier - Section 5 : Les organismes de placement collect... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Agrément (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières ... (M) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécia... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à voca... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisat... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Régime général (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières ... (M) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement ... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de cap... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité d... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels d... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisat... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relati... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement ... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étran... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Gestion (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société d... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relati... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de p... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement col... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vo... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 6 : Fusion (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières ... (V) Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières ... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions communes (V) Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisse... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles particulières relatives... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisse... (V) Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Règles particulières relatives... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale (V) Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Organismes de placement collec... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Organismes de placement collec... (Ab) Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Organismes de titrisation (VT) Code monétaire et financier - art. L214-100 (V) Code monétaire et financier - art. L214-101 (M) Code monétaire et financier - art. L214-102 (M) Code monétaire et financier - art. L214-102-1 (V) Code monétaire et financier - art. L214-102-1 (V) Code monétaire et financier - art. L214-103 (M) Code monétaire et financier - art. L214-104 (V) Code monétaire et financier - art. L214-105 (M) Code monétaire et financier - art. L214-106 (V) Code monétaire et financier - art. L214-107 (M) Code monétaire et financier - art. L214-108 (V) Code monétaire et financier - art. L214-109 (M) Code monétaire et financier - art. L214-110 (V) Code monétaire et financier - art. L214-111 (V) Code monétaire et financier - art. L214-112 (V) Code monétaire et financier - art. L214-113 (V) Code monétaire et financier - art. L214-114 (V) Code monétaire et financier - art. L214-115 (V) Code monétaire et financier - art. L214-116 (V) Code monétaire et financier - art. L214-117 (V) Code monétaire et financier - art. L214-118 (V) Code monétaire et financier - art. L214-119 (Ab) Code monétaire et financier - art. L214-120 (Ab) Code monétaire et financier - art. 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