Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti

LEGIARTI000026602743 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/26/60/27/LEGIARTI000026602743.xml Article 238 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique TITRE V : DISPOSITIONS FINALES A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 73, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES, Sct. SECTION I : Impôts et recettes assimilés., Art. 74, Sct. SECTION II : Domaine., Art. 75, Sct. SECTION III : Amendes et autres condamnations pécuniaires., Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. SECTION IV : Autres créances. Art. 226 -Décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 68-445 du 13 mai 1968 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 80 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962, Sct. CHAPITRE Ier : De la procédure de recouvrement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de perception et aux actes de poursuites., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : Des remises gracieuses., Art. 10, Art. 11, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Du comité contentieux., Art. 17, Art. 18 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 Art. 99, Sct. Titre II : Budgets et crédits., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25 -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Art. 1, Art. 2, Sct. PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX., Art. 3, Sct. TITRE Ier : BUDGET ET ÉTAT DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES., Art. 4, Sct. TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES PUBLICS., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 45, Art. 46, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 47, Art. 48, Sct. TITRE IV : COMPTABILITÉ., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. TITRE V : CONTRÔLE., Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX., Art. 151, Art. 152, Art. 153, Art. 153-1, Sct. A-ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 154, Art. 155, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 161, Art. 162, Art. 163, Art. 164, Art. 165, Art. 166, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 172, Art. 173, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 174, Art. 175, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 176, Art. 177, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 178, Sct. TITRE III : LA COMPTABILITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE., Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Sct. CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER., Art. 183, Art. 184, Art. 185, Art. 186, Art. 187, Sct. TITRE IV : LE CONTRÔLE., Art. 189, Sct. B.-ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTÉS D'UN AGENT COMPTABLE., Art. 190, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 191, Art. 192, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 212, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 213, Art. 214, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 215, Sct. TITRE III : LA COMPTABILITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE., Art. 216, Art. 217, Art. 218, Sct. CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER., Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Sct. TITRE IV : LE CONTRÔLE., Art. 224, Art. 225, Art. 227 -Décret n° 65-97 du 4 février 1965 Art. 22, Sct. Titre Ier : Modes de règlement., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Virement de compte et chèque sur le Trésor., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Autres modes de règlement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Procédures de règlement, Sct. Chapitre Ier : Etablissement des moyens de règlement., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Exécution des règlements., Art. 12, Sct. Chapitre III : Modalités particulières concernant certains moyens de règlement., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Justification des règlements., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre III : Dispositions finales., Art. 20, Art. 21 -Décret n° 87-984 du 7 décembre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 -Décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Missions du contrôle financier, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : L'autorité chargée du contrôle financier, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Programmation de l'exécution budgétaire, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre IV : Suivi de l'exécution budgétaire, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre V : Modalités et délais du visa et de l'avis préalable, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre VI : Dispositions générales, Art. 15, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 -Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - Titre II : Budgets et crédits. (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 14 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 15 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 16 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 17 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 18 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 19 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 20 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 21 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 22 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 23 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 24 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 25 (VT) Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 99 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - A - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈR... (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - B. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE INDUSTR... (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE II : COMPTABLES PUBLICS. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE II : COMPTABLES. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE II : COMPTABLES. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE II : COMPTABLES. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - DEUXIÈME PARTIE : ETAT (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION I : Impôts et recettes assimilés. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION II : Domaine. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION III : Amendes et autres condamnations p... (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION IV : Autres créances. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE II : OPÉRATIONS (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE II : OPÉRATIONS (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE II : OPÉRATIONS (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE III : LA COMPTABILITÉ (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE III : LA COMPTABILITÉ (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE III : OPÉRATIONS (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE IV : COMPTABILITÉ. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE IV : LE CONTRÔLE. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE IV : LE CONTRÔLE. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE Ier : BUDGET ET ÉTAT DES PRÉVISIONS DE RE... (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE V : CONTRÔLE. (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIO... (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 1 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 10 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 11 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 12 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 13 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 14 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 15 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 152 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 153 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 153-1 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 154 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 155 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 156 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 157 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 158 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 159 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 16 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 160 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 161 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 162 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 163 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 164 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 165 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 166 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 167 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 168 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 169 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 17 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 170 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 171 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 172 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 173 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 174 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 175 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 176 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 177 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 178 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 179 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 18 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 180 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 181 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 182 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 183 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 184 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 185 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 186 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 187 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 189 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 19 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 190 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 191 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 192 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 193 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 194 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 195 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 196 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 197 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 198 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 199 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 2 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 20 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 200 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 201 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 202 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 203 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 204 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 205 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 206 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 207 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 208 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 209 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 21 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 210 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 211 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 212 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 213 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 214 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 215 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 216 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 217 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 218 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 219 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 22 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 220 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 221 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 222 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 223 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 224 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 225 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 226 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 227 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 23 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 24 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 25 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 26 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 27 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 28 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 29 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 3 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 30 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 31 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 32 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 33 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 34 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 35 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 36 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 37 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 38 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 39 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 4 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 40 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 41 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 42 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 43 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 44 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 45 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 46 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 47 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 48 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 49 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 5 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 50 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 51 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 52 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 53 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 54 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 55 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 56 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 57 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 58 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 59 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 6 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 60 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 61 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 62 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 63 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 64 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 65 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 66 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 67 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 68 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 69 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 7 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 70 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 71 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 73 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 74 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 75 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 76 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 77 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 78 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 79 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 8 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 9 (VT) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE II : COMPTABILITÉS SPÉCIALES. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE II : CONTRÔLE DE LA GESTION DES COMPTA... (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRESORERIE. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE III : RÉSULTATS ANNUELS ET COMPTES DE ... (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE IV : JUSTIFICATIONS DES OPÉRATIONS. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE Ier : COMPTABILITE GÉNÉRALE. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - CHAPITRE Ier : CONTRÔLE DE LA GESTION DES ORDON... (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION I : Disponibilités et mouvements de fonds. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION I : Engagement. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION II : Liquidation. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION II : Traites et obligations. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION III : Correspondants. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION III : Ordonnancement. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION IV : Emprunts et engagements. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION IV : Paiement. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION V : Dispositions communes. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - SECTION V : Dispositions particulières à certai... (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE III : COMPTABILITÉ. (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - TITRE IV : CONTRÔLE (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 100 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 101 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 102 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 103 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 104 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 105 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 106 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 107 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 108 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 109 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 110 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 111 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 112 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 113 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 114 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 115 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 116 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 117 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 118 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 119 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 120 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 121 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 122 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 123 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 124 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 125 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 126 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 127 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 128 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 129 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 130 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 131 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 132 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 133 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 134 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 135 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 136 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 137 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 138 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 139 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 140 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 141 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 142 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 143 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 144 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 145 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 146 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 147 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 148 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 149 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 150 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 80 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 81 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 82 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 83 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 84 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 85 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 86 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 87 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 88 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 89 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 90 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 91 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 92 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 93 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 94 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 95 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 96 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 97 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 98 (Ab) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 99 (Ab) Décret n°65-97 du 4 février 1965 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - Chapitre II : Autres modes de règlement. (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - Chapitre II : Exécution des règlements. (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - Chapitre III : Modalités particulières concerna... (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - Chapitre IV : Justification des règlements. (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - Chapitre Ier : Etablissement des moyens de règl... (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - Chapitre Ier : Virement de compte et chèque sur... (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - Chapitre V : Dispositions diverses. (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - Titre II : Procédures de règlement (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - Titre III : Dispositions finales. (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - Titre Ier : Modes de règlement. (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 1 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 10 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 11 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 12 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 13 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 14 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 15 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 16 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 17 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 18 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 19 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 2 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 20 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 21 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 22 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 3 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 4 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 5 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 6 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 7 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 8 (VT) Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 9 (VT) Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 (Ab) Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 - art. 1 (Ab) Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 - art. 2 (Ab) Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 - art. 3 (Ab) Décret n°68-445 du 13 mai 1968 (Ab) Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 1 (Ab) Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 2 (Ab) Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 3 (Ab) Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 4 (Ab) Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 5 (Ab) Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 6 (Ab) Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 7 (Ab) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 1 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 10 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 11 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 12 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 13 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 14 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 15 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 16 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 17 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 18 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 19 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 2 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 3 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 4 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 5 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 6 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 7 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 8 (VT) Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 9 (VT) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de per... (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - CHAPITRE III : Des remises gracieuses. (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - CHAPITRE IV : Du comité contentieux. (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - CHAPITRE Ier : De la procédure de recouvrement. (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREME... (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 10 (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 11 (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 13 (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 17 (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 18 (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 3 (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 4 (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 5 (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 6 (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 7 (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 8 (Ab) Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 9 (Ab) Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 (VT) Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 - art. 1 (VT) Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 - art. 2 (VT) Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 - art. 3 (VT) Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 - art. 4 (VT) Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 - art. 5 (VT) Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 - art. 6 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - Chapitre II : L'autorité chargée du contrôle fi... (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - Chapitre III : Programmation de l'exécution bud... (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - Chapitre IV : Suivi de l'exécution budgétaire (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - Chapitre Ier : Missions du contrôle financier (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - Chapitre V : Modalités et délais du visa et de ... (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - Chapitre VI : Dispositions générales (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - Chapitre VII : Dispositions transitoires et fin... (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 1 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 10 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 11 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 12 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 13 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 14 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 15 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 16 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 17 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 18 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 19 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 2 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 20 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 3 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 4 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 5 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 6 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 7 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 8 (VT) Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 9 (VT) Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 (VT) Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 - art. 1 (VT) Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 - art. 2 (VT) Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 - art. 3 (VT) Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 - art. 4 (VT)