LEGIARTI000028428462 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/84/LEGIARTI000028428462.xml Article États législatifs annexés VI

LEGIARTI000028428462 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/84/LEGIARTI000028428462.xml Article États législatifs annexés VIGUEUR 2013-12-31 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTAT A(Art. 3 de la loi)Voies et moyens pour 2013 révisésI. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉROde ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISIONdes évaluationspour 2013 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 2 886 650 1101 Impôt sur le revenu ― 2 886 650 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 118 022 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 118 022 13. Impôt sur les sociétés ― 6 003 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 6 119 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 116 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 1 470 301 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu ― 59 450 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 1 130 468 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 470 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 1 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 214 328 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 76 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 30 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 6 410 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 6 780 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ― 440 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 8 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 6 008 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 185 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) ― 10 000 1499 Recettes diverses ― 408 988 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ― 31 069 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ― 31 069 16. Taxe sur la valeur ajoutée ― 10 102 752 1601 Taxe sur la valeur ajoutée ― 10 102 752 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 662 781 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 266 503 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 47 394 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 721 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 9 622 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) ― 424 808 1706 Mutations à titre gratuit par décès 29 027 1707 Contribution de sécurité immobilière ― 100 000 1711 Autres conventions et actes civils ― 51 798 1713 Taxe de publicité foncière ― 72 898 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 31 040 1716 Recettes diverses et pénalités 16 867 1721 Timbre unique 40 819 1753 Autres taxes intérieures ― 6 294 1754 Autres droits et recettes accessoires ― 3 000 1755 Amendes et confiscations 40 692 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 72 598 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs ― 1 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers ― 4 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 3 444 1773 Taxe sur les achats de viande 1 034 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ― 3 339 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage ― 3 073 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ― 842 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 171 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées ― 3 179 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 2 500 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos ― 23 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques ― 36 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 15 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ― 13 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne ― 1 000 1797 Taxe sur les transactions financières ― 850 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 4 110 1799 Autres taxes ― 19 298 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées ― 620 204 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 782 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 142 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 19 796 22. Produits du domaine de l'Etat ― 54 500 2201 Revenus du domaine public non militaire 10 000 2202 Autres revenus du domaine public ― 55 000 2203 Revenus du domaine privé ― 10 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 500 23. Produits de la vente de biens et services ― 84 200 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ― 44 600 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement ― 10 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne ― 11 600 2399 Autres recettes diverses ― 18 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ― 42 588 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers ― 80 088 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social ― 500 2409 Intérêts des autres prêts et avances 48 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile ― 3 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 3 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées ― 10 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ― 225 041 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers ― 3 941 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor ― 6 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ― 160 100 2510 Frais de poursuite ― 56 000 2512 Intérêts moratoires 1 000 26. Divers 700 952 2601 Reversements de Natixis ― 50 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 400 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat ― 32 800 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 10 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 40 752 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 12 000 2616 Frais d'inscription 2 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 1 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 3 000 2620 Récupération d'indus ― 10 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur ― 45 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 20 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits ― 10 000 2697 Recettes accidentelles 10 000 2698 Produits divers 10 000 2699 Autres produits divers 340 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ― 51 546 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 666 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements ― 26 622 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 6 492 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles ― 5 000 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 80 318 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ― 104 266 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 26 450 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle ― 30 114 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 530 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 2 044 526 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 2 044 526 II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉROde ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISIONdes évaluationspour 2013 1. Recettes fiscales ― 19 333 973 11 Impôt sur le revenu ― 2 886 650 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 118 022 13 Impôt sur les sociétés ― 6 003 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 1 470 301 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ― 31 069 16 Taxe sur la valeur ajoutée ― 10 102 752 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 662 781 2. Recettes non fiscales ― 325 581 21 Dividendes et recettes assimilées ― 620 204 22 Produits du domaine de l'Etat ― 54 500 23 Produits de la vente de biens et services ― 84 200 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ― 42 588 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ― 225 041 26 Divers 700 952 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 992 980 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales ― 51 546 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 2 044 526 Total des recettes, nettes des prélèvements ― 21 652 534 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉROde ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISIONdes évaluationspour 2013 Participations financières de l'Etat ― 1 900 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ― 2 100 000 000 06 Versement du budget général 200 000 000 Pensions ― 834 666 654 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ― 845 037 588 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension ― 3 515 000 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom ― 34 800 000 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC ― 1 500 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études ― 1 400 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 3 400 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes ― 1 285 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) ― 1 141 896 962 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 134 000 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 49 200 000 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 4 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 90 500 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité ― 2 700 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes ― 16 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 11 000 000 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 600 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 47 800 000 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 230 000 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC ― 200 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 22 197 466 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 208 187 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils ― 4 976 279 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 30 200 083 71 Cotisations salariales et patronales 23 050 536 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires ― 4 000 000 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 12 293 477 74 Recettes diverses ― 2 200 866 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 1 056 936 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ― 19 829 149 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 11 330 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 270 000 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général ― 37 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 37 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général ― 31 164 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 664 000 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général ― 911 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 11 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 3 943 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 76 908 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général ― 110 000 Total ― 2 734 666 654 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉROde ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISIONdes évaluationspour 2013 Avances aux collectivités territoriales ― 252 000 000 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes ― 252 000 000 05 Recettes ― 252 000 000 Total ― 252 000 000 ÉTAT B(Art. 4 de la loi)Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés,par mission et programmes, au titre du budget généralBUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts AUTORISATIONSd'engagementannulées CRÉDITSde paiementannulés Action extérieure de l'Etat 137 738 185 137 140 873 Action de la France en Europe et dans le monde 93 003 223 92 398 196 Diplomatie culturelle et d'influence 33 468 633 33 468 633 Français à l'étranger et affaires consulaires 11 266 329 11 274 044 Administration générale et territoriale de l'Etat 40 000 40 000 16 620 015 16 620 015 Administration territoriale 14 172 339 14 172 339 Dont titre 2 14 172 339 14 172 339 Vie politique, cultuelle et associative 40 000 40 000 9 336 9 336 Dont titre 2 9 336 9 336 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 2 438 340 2 438 340 Dont titre 2 2 438 340 2 438 340 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 385 122 44 999 933 75 516 403 Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 3 385 122 21 240 749 Forêt 20 005 282 21 485 695 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 22 333 183 22 333 183 Dont titre 2 2 447 491 2 447 491 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 2 661 468 10 456 776 Dont titre 2 2 661 468 2 661 468 Aide publique au développement 148 512 202 154 107 746 Aide économique et financière au développement 57 017 203 69 033 940 Solidarité à l'égard des pays en développement 91 494 999 85 073 806 Dont titre 2 636 052 636 052 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 43 304 400 45 270 918 Liens entre la Nation et son armée 881 129 881 129 Dont titre 2 483 787 483 787 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 35 950 763 37 899 281 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 6 472 508 6 490 508 Dont titre 2 3 036 3 036 Conseil et contrôle de l'Etat 7 618 246 5 218 246 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 5 616 953 3 216 953 Dont titre 2 2 496 953 2 496 953 Conseil économique, social et environnemental 252 232 252 232 Dont titre 2 82 232 82 232 Cour des comptes et autres juridictions financières 1 576 684 1 576 684 Dont titre 2 1 376 684 1 376 684 Haut Conseil des finances publiques 172 377 172 377 Dont titre 2 2 377 2 377 Culture 49 837 706 85 530 305 Patrimoines 13 903 000 42 723 000 Création 6 594 543 11 502 142 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 29 340 163 31 305 163 Dont titre 2 5 979 663 5 979 663 Défense 1 548 550 380 276 484 575 Environnement et prospective de la politique de défense 42 010 763 1 663 763 Dont titre 2 1 663 763 1 663 763 Soutien de la politique de la défense 103 540 019 3 540 019 Dont titre 2 3 540 019 3 540 019 Equipement des forces 1 402 999 598 271 280 793 Direction de l'action du Gouvernement 106 563 139 47 484 611 Coordination du travail gouvernemental 31 303 107 31 614 303 Dont titre 2 785 605 785 605 Protection des droits et libertés 2 782 554 3 467 030 Dont titre 2 108 461 108 461 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 72 477 478 12 403 278 Dont titre 2 788 123 788 123 Ecologie, développement et aménagement durables 22 500 22 500 230 947 818 230 947 818 Infrastructures et services de transports 230 718 318 230 718 318 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 1 000 1 000 Paysages, eau et biodiversité 16 500 16 500 Prévention des risques 229 500 229 500 Dont titre 2 229 500 229 500 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 5 000 5 000 Economie 293 742 000 293 242 000 29 107 236 27 376 097 Développement des entreprises et du tourisme 293 742 000 293 242 000 3 356 430 3 356 430 Dont titre 2 3 356 430 3 356 430 Statistiques et études économiques 9 847 389 8 174 025 Dont titre 2 3 190 544 3 190 544 Stratégie économique et fiscale 15 903 417 15 845 642 Dont titre 2 789 139 789 139 Egalité des territoires, logement et ville 268 250 533 268 250 533 49 995 445 78 383 843 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 12 000 12 000 Aide à l'accès au logement 268 250 533 268 250 533 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 27 510 863 53 604 323 Politique de la ville 22 471 582 24 766 520 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 1 000 1 000 Engagements financiers de l'Etat 2 082 230 285 2 082 230 285 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 1 932 000 000 1 932 000 000 Epargne 148 414 347 148 414 347 Majoration de rentes 1 815 938 1 815 938 Enseignement scolaire 21 700 21 700 458 903 422 458 903 422 Enseignement scolaire public du premier degré 123 584 555 123 584 555 Dont titre 2 123 584 555 123 584 555 Enseignement scolaire public du second degré 300 292 290 300 292 290 Dont titre 2 300 292 290 300 292 290 Vie de l'élève 5 200 5 200 15 198 729 15 198 729 Dont titre 2 15 198 729 15 198 729 Enseignement privé du premier et du second degrés 959 319 959 319 Dont titre 2 958 319 958 319 Soutien de la politique de l'éducation nationale 16 500 16 500 12 428 508 12 428 508 Dont titre 2 12 428 508 12 428 508 Enseignement technique agricole 6 440 021 6 440 021 Dont titre 2 6 440 021 6 440 021 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 217 493 355 219 493 355 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 110 174 116 110 174 116 Dont titre 2 68 174 116 68 174 116 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 10 410 015 10 410 015 Dont titre 2 410 015 410 015 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 14 970 402 16 970 402 Dont titre 2 2 970 402 2 970 402 Facilitation et sécurisation des échanges 16 231 022 16 231 022 Dont titre 2 10 531 022 10 531 022 Entretien des bâtiments de l'Etat 44 707 800 44 707 800 Fonction publique 21 000 000 21 000 000 Immigration, asile et intégration 3 000 3 000 5 528 158 5 739 835 Immigration et asile 3 000 3 000 Intégration et accès à la nationalité française 5 528 158 5 739 835 Justice 88 390 177 111 220 177 Justice judiciaire 23 519 470 23 519 470 Dont titre 2 19 519 470 19 519 470 Administration pénitentiaire 40 809 612 57 539 612 Dont titre 2 8 329 612 8 329 612 Protection judiciaire de la jeunesse 21 948 418 27 798 418 Dont titre 2 3 298 418 3 298 418 Accès au droit et à la justice 1 990 000 1 990 000 Conduite et pilotage de la politique de la justice 113 179 363 179 Dont titre 2 113 179 113 179 Conseil supérieur de la magistrature 9 498 9 498 Dont titre 2 9 498 9 498 Médias, livre et industries culturelles 27 454 000 27 454 000 Presse 11 080 000 11 080 000 Livre et industries culturelles 8 580 000 8 580 000 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 7 094 000 7 094 000 Action audiovisuelle extérieure 700 000 700 000 Outre-mer 41 270 213 47 492 917 31 759 874 19 559 Emploi outre-mer 41 270 213 27 392 917 19 559 19 559 Dont titre 2 19 559 19 559 Conditions de vie outre-mer 20 100 000 31 740 315 Politique des territoires 14 308 977 20 012 813 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 10 827 423 16 537 800 Dont titre 2 37 800 37 800 Interventions territoriales de l'Etat 3 481 554 3 475 013 Pouvoirs publics 2 250 000 2 250 000 Présidence de la République 2 250 000 2 250 000 Recherche et enseignement supérieur 625 596 223 213 805 672 Formations supérieures et recherche universitaire 347 608 545 25 629 361 Dont titre 2 5 646 361 5 646 361 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 147 516 023 37 000 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 8 344 401 8 344 401 Recherche spatiale 14 869 989 14 869 989 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 68 541 005 66 261 005 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 16 912 094 39 716 750 Dont titre 2 866 016 866 016 Recherche duale (civile et militaire) 15 758 017 15 758 017 Recherche culturelle et culture scientifique 4 126 730 4 306 730 Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 919 419 1 919 419 Dont titre 2 1 919 419 1 919 419 Régimes sociaux et de retraite 49 367 687 49 367 687 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 19 966 788 19 966 788 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 29 400 899 29 400 899 Relations avec les collectivités territoriales 486 469 486 469 13 438 291 48 938 291 Concours financiers aux communes et groupements de communes 70 865 39 570 865 Concours financiers aux départements 12 645 449 8 645 449 Concours financiers aux régions 486 469 486 469 Concours spécifiques et administration 721 977 721 977 Remboursements et dégrèvements 958 774 000 958 774 000 9 176 066 000 9 176 066 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 9 176 066 000 9 176 066 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 958 774 000 958 774 000 Santé 156 000 000 156 000 000 65 169 445 65 169 445 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 65 169 445 65 169 445 Protection maladie 156 000 000 156 000 000 Sécurité 147 118 248 157 047 435 Police nationale 129 833 174 124 403 430 Dont titre 2 85 205 582 85 205 582 Gendarmerie nationale 8 915 440 24 274 371 Dont titre 2 1 342 127 1 342 127 Sécurité et éducation routières 8 369 634 8 369 634 Sécurité civile 18 309 915 20 179 994 Intervention des services opérationnels 7 965 002 8 357 790 Coordination des moyens de secours 10 344 913 11 822 204 Solidarité, insertion et égalité des chances 25 078 500 25 078 500 23 022 387 16 320 404 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 54 500 54 500 Actions en faveur des familles vulnérables 6 760 6 760 Handicap et dépendance 25 024 000 25 024 000 Egalité entre les femmes et les hommes 1 385 263 1 385 263 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 21 630 364 14 928 381 Dont titre 2 6 187 381 6 187 381 Sport, jeunesse et vie associative 151 500 151 500 10 414 647 3 678 234 Sport 10 414 647 3 678 234 Jeunesse et vie associative 151 500 151 500 Travail et emploi 36 000 36 000 55 533 777 55 533 777 Accès et retour à l'emploi 36 000 36 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 50 000 000 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 5 533 777 5 533 777 Dont titre 2 5 533 777 5 533 777 Totaux 1 747 261 537 1 749 599 119 15 526 149 573 13 913 511 835 ÉTAT C(Art. 5 de la loi)Répartition des crédits pour 2013 ouverts,par mission et programme, au titre des budgets annexesBUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts AUTORISATIONSd'engagementannulées CRÉDITSde paiementannulés Contrôle et exploitation aériens 6 368 764 Navigation aérienne 6 368 764 Total 6 368 764 ÉTAT D(Art. 6 de la loi)Répartition des crédits pour 2013 ouverts et annulés,par mission et programme, au titre des comptes spéciauxI. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts AUTORISATIONSd'engagementannulées CRÉDITSde paiementannulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 3 800 000 3 800 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 3 800 000 3 800 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 406 600 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs 406 600 000 Participations financières de l'Etat 2 100 000 000 2 100 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 2 100 000 000 2 100 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 513 000 000 513 000 000 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 473 000 000 473 000 000 Dont titre 2 473 000 000 473 000 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 20 000 000 20 000 000 Dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 20 000 000 20 000 000 Dont titre 2 900 000 900 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 10 000 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 10 000 000 Totaux 2 516 600 000 2 100 000 000 4 516 800 000 4 516 800 000 II ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONSd'engagementsupplémentairesouvertes CRÉDITSde paiementsupplémentairesouverts AUTORISATIONSd'engagementannulées CRÉDITSde paiementannulés Avances à divers services de l'Etatou organismes gérant des services publics 200 000 000 200 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 200 000 000 200 000 000 Avances à l'audiovisuel public 7 249 100 7 249 100 7 249 100 7 249 100 France Télévisions 7 249 100 7 249 100 ARTE France 234 830 234 830 Radio France 6 381 250 6 381 250 Institut national de l'audiovisuel 633 020 633 020 Avances aux collectivités territoriales 41 900 001 41 900 001 87 000 000 87 000 000 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 41 900 001 41 900 001 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 87 000 000 87 000 000 Prêts à des Etats étrangers 17 000 000 17 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 17 000 000 17 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 70 000 000 Prêts pour le développement économique et social 70 000 000 Totaux 136 149 101 66 149 101 294 249 100 294 249 100 LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 59 loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3