Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

LEGIARTI000049877835 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/78/LEGIARTI000049877835.xml Article L950-1 MODIFIE 2024-07-05 2024-11-15 AUTONOME Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ; L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ; L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ; Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ; L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ; Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ; L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ; L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ; L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ; Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019. L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019. Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ; Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; Les articles L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ; Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ; L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE TITRE Ier Article L. 410-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 410-2 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Articles L. 410-3 et L. 410-4 la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Article L. 410-5 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE II Article L. 420-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Article L. 420-2 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 Article L. 420-2-1 la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Articles L. 420-3 et L. 420-4 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Article L. 420-5 la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 Article L. 420-6 et L. 420-6-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 420-7 l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 TITRE III L. 430-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 L. 430-2 à L. 430-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 430-6 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 430-7 à L. 430-8 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 430-9 et L. 430-10 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 TITRE IV L. 440-1 la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 L. 441-1 et L. 441-2l l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 441-3 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 L. 441-4 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 L. 441-5 et L. 441-6 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 441-8 à L. 441-10 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 441-11 et L. 441-12 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 L. 441-13 et L. 441-14 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 441-16 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 L. 442-1 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 L. 442-2 ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 442-3 la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 L. 442-4 à L. 442-6 l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 L. 442-8 à L. 442-11 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 443-1 à L. 443-3 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 443-5 à L. 443-7 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 TITRE IV bis L. 444-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-2 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 444-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-4 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 444-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-6 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 L. 444-7 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 TITRE V Article L. 450-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 450-2 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 Article L. 450-2-1 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 Article L. 450-3 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 450-3-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 Article L. 450-3-2 la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 Article L. 450-3-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Article L. 450-4 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 450-5 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Article L. 450-6 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 450-7 à L. 450-10 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 450-13 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole TITRE VI Articles L. 461-1 et L. 461-2 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Article L. 461-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Articles L. 461-4 et L. 461-5 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Article L. 462-1 la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Article L. 462-2 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 Article L. 462-2-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 462-3 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Article L. 462-4 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 462-4-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 462-5 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 463-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Articles L. 463-2 à L. 463-5 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 463-6 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 463-7 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 463-8 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Article L. 464-1 et L. 464-2 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 464-3 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-4 l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 Article L. 464-5 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-6-2 l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 Article L. 464-7 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-8 la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Article L. 464-8-1 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Article L. 464-8-2 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 464-9 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Article L. 464-10 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 TITRE VII L. 470-1 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE VIII L. 481-1 à L. 483-1 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 L. 483-4 à L. 483-11 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE IX Articles L. 490-3 et L. 490-4 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 Articles L. 490-5 à L. 490-8 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 490-10 à L. 490-12 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 490-13 et L. 490-14 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France Articles L. 511-2 à L. 511-25 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Articles L. 511-32 à L. 511-37 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 511-38 à L. 511-81 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 512-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 512-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France Articles L. 512-2 à L. 512-8 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 526-1 à L. 526-3 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Articles L. 526-6 et L. 526-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-8 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-17 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-18 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Article L. 526-19 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante Articles L. 526-20 et L. 526-21 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 6° Le livre VI dans les conditions suivantes : a) Le titre Ier ; Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ; Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; c) Le titre III ; Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; d) Au titre IV : -le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; -le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ; Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ; Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; g) Le titre VIII ; h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ; L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Titre Ier L. 811-1 l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté L. 811-2 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 811-3 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 811-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 811-6 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 811-7 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-8l l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 811-9la la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-10 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 811-11-1l l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 L. 811-11-2l l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 L. 811-11-3l l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 L. 811-12 Ala loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-12 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-14 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 811-15 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-15-1 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 814-1 l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 814-1-1 l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 814-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 814-3 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 L. 814-4 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 814-5 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 814-8 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-9 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 814-10 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-11 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-12la la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-13 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 814-14 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques L. 814-15 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 814-16 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 Ordonnance n° 2011-337 LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 - art. 1 (V) ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014 LOI n°2015-990 du 6 août 2015 LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 LOI n°2017-256 du 28 février 2017 Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 LOI n°2022-172 du 14 février 2022 LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V) Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 18 (V) Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 21 (V) Code de commerce Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Code de commerce - Partie législative Code de commerce - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r... Code monétaire et financier - art. L762-1 (MMN) Code monétaire et financier - art. L762-1 (VD) Code monétaire et financier - art. L762-2 (M) Code monétaire et financier - art. L764-13 (VD)