Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi

LEGIARTI000021940013 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940013.xml Article L162-22-6 MODIFIE 2010-02-26 2017-01-01 AUTONOME Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention Section 5 : Etablissements de soins. Section 5 : Etablissements de santé Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé. Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l'article 1er de cette loi ; c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ; d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l' agence régionale de santé ; e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d. Ce décret précise : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 - art. 25 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-1 (VD) Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (V) Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-4 (VD) Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-7 (VD) Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (VD) Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-4 (VT) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V) Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 2 (Ab) Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 7 (Ab) Décret n°2004-155 du 16 février 2004 - art. 1 (V) Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 9 (V) Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 1 (VT) Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 2 (VT) Arrêté du 23 juillet 2004 - art. 3 (VT) Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 23 (V) Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V) Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 2 (VT) Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 10 (V) Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V) Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 15 (V) Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 5 (Ab) Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 8 (Ab) Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 - art. 3 (V) Arrêté du 12 avril 2005 - art. 3 (Ab) Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 13 (Ab) Arrêté du 5 mars 2006 - art. 5 (Ab) Arrêté du 5 mars 2006 - art. 8 (Ab) Arrêté du 29 juin 2006 - art. 1 (Ab) Arrêté du 22 novembre 2006 - art. 1 (Ab) Arrêté du 22 novembre 2006 - art. 5 (Ab) Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 74 (V) Arrêté du 27 février 2007 - art. 6 (V) Arrêté du 27 février 2007 - art. 9 (V) Arrêté du 27 février 2007 - art. Annexe 7 (V) Arrêté du 23 mars 2007 - art. 3 (Ab) Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V) Arrêté du 30 mars 2007 - art. 9 (V) Arrêté du 3 mai 2007 - art. 1 (Ab) LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 64 (V) LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 65 Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 4 (Ab) Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 5 (V) Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 1 (Ab) Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (MMN) Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 9 (Ab) Arrêté du 26 décembre 2007 - art. (Ab) Arrêté du 22 février 2008 - art. 8 (VT) Arrêté du 22 février 2008 - art. 9 (VT) Arrêté du 25 février 2008 - art. 1 (V) Arrêté du 25 février 2008 - art. 2 (V) LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 54 (V) Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V) Décret n°2008-1529 du 30 décembre 2008 (V) Décret n°2008-1529 du 30 décembre 2008 - art. 1 Arrêté du 22 décembre 2008 (V) Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V) Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V) Arrêté du 24 décembre 2008 (V) Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4 (Ab) Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (VD) Arrêté du 13 mars 2009 - art. 3 (Ab) Arrêté du 13 mars 2009 - art. 4 (Ab) Arrêté du 29 juin 2009 - art. 2 (V) Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (V) LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (VD) Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (VD) Arrêté du 13 janvier 2010 (V) Arrêté du 10 février 2010 (V) Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 1 Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 10 Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 2 Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1 (Ab) Arrêté du 28 avril 2010 (V) Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 3 (V) Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 5 (V) Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. (V) LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 63 (V) Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1 Arrêté du 31 janvier 2011 (V) Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1 (V) Arrêté du 28 février 2011 - art. (V) Arrêté du 24 mars 2011 (V) Arrêté du 28 mars 2011 - art. 1 (Ab) Arrêté du 18 mars 2011 (V) Arrêté du 1er juin 2011 (V) Arrêté du 30 juin 2011 - art. 1 (VT) Arrêté du 30 juin 2011 - art. 5 (M) LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 9 (V) Arrêté du 22 septembre 2011 - art. (V) Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011 (V) Arrêté du 7 novembre 2011 (V) Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 2 (V) Arrêté du 14 décembre 2011 (V) Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V) Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 4 (V) Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 6 (V) Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 7 (V) Arrêté du 16 janvier 2012 - art. (V) Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 3 (V) Arrêté du 31 janvier 2012 (V) Arrêté du 14 février 2012 (V) Arrêté du 27 février 2012 - art. 1 (V) Arrêté du 27 février 2012 - art. 1 (VD) Arrêté du 1er mars 2012 (V) Arrêté du 1er mars 2012 - art. 2 (V) Arrêté du 28 mars 2012 (V) Arrêté du 30 mars 2012 (V) Arrêté du 30 mars 2012 - art. 2 (V) Arrêté du 5 avril 2012 (V) Arrêté du 26 avril 2012 (V) Arrêté du 26 avril 2012 - art. 2 (V) Arrêté du 5 juin 2012 (V) Arrêté du 5 juin 2012 - art. 2 (V) Arrêté du 8 août 2012 (V) Arrêté du 8 août 2012 - art. 1 Arrêté du 18 août 2012 (V) Arrêté du 1er septembre 2012 (V) Arrêté du 1er septembre 2012 - art. 1 (V) Arrêté du 1er septembre 2012 - art. 2 (V) Arrêté du 1er septembre 2012 - art. 3 (V) Arrêté du 16 novembre 2012 (V) Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 1 (V) Arrêté du 8 janvier 2013 (V) Arrêté du 8 janvier 2013 - art. 1 (V) Arrêté du 6 février 2013 (V) Arrêté du 6 février 2013 - art. 1 (V) Arrêté du 6 février 2013 - art. 2 (V) Arrêté du 6 février 2013 - art. 3 (V) Arrêté du 22 février 2013 - art. 1 (Ab) Arrêté du 18 février 2013 (V) Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab) Arrêté du 15 mars 2013 (V) Arrêté du 15 mars 2013 - art. 1 (V) Arrêté du 15 mars 2013 - art. 2 (V) Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IV (Ab) Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IX (Ab) Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau V (Ab) Arrêté du 10 avril 2013 (V) Arrêté du 10 avril 2013 - art. 1 (V) Arrêté du 10 avril 2013 - art. 2 (V) Arrêté du 18 juin 2013 - art. (V) Arrêté du 18 juin 2013 - art. 3 (V) Arrêté du 9 juillet 2013 (V) Arrêté du 9 juillet 2013 - art. 1 (V) Arrêté du 9 juillet 2013 - art. 2 (V) Arrêté du 31 juillet 2013 (V) Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 1 (V) Arrêté du 6 décembre 2013 (V) Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 1 (V) Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 2 (V) Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 3 (V) Arrêté du 13 décembre 2013 (V) LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab) Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 3 (VD) Arrêté du 14 février 2014 (V) Arrêté du 24 février 2014 - art. 1 (Ab) Arrêté du 23 avril 2014 (V) Arrêté du 7 mai 2014 - art. 9 (V) DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014 (V) DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 9 (V) ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 (V) ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1 (V) DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014 - art. 2 (V) ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 (V) ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 - art. 3 (V) ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 - art. 5 (V) DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014 (V) DÉCRET n°2014-1766 du 31 décembre 2014 (V) ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 (V) ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 - art. 2 (V) ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 (V) ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 2 (V) ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 3 (V) ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 4 (V) ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 5 (V) ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 6 (V) ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 7 (V) ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 8 (V) ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 9 (V) ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 10 (V) ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 18 (V) ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 23 (VD) ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 5 (V) ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. Annexe 9 (MMN) ARRÊTÉ du 25 février 2015 (V) ARRÊTÉ du 9 mars 2015 (V) ARRÊTÉ du 9 mars 2015 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 9 mars 2015 - art. 2 (V) ARRÊTÉ du 9 mars 2015 - art. 3 (V) ARRÊTÉ du 9 mars 2015 - art. 4 (V) ARRÊTÉ du 9 mars 2015 - art. 5 (V) ARRÊTÉ du 9 mars 2015 - art. 6 (V) ARRÊTÉ du 1er avril 2015 (V) ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 2 (V) ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 3 (V) ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 4 (V) ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 5 (V) ARRÊTÉ du 30 mars 2015 (V) ARRÊTÉ du 22 avril 2015 (V) ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. (Ab) ARRÊTÉ du 7 mai 2015 (V) ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 2 (V) ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 3 (V) ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 4 (V) ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 5 (V) ARRÊTÉ du 8 juin 2015 (V) ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 2 (V) ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 3 (V) ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 4 (V) ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 (V) ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 2 (V) ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 3 (V) ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 4 (V) ARRÊTÉ du 20 août 2015 (V) ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 (V) ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 2 (V) ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 3 (V) ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 (V) ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 2 (V) ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 3 (V) ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 4 (V) ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 (V) ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 - art. 2 (V) ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 - art. 3 (V) Arrêté du 4 décembre 2015 (V) Arrêté du 4 décembre 2015 - art. 1 (V) Arrêté du 4 décembre 2015 - art. 2 (V) Arrêté du 4 décembre 2015 - art. 3 (V) LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 83 Arrêté du 4 janvier 2016 (V) Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 3 (V) Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 4 (V) LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 112 (V) Arrêté du 27 janvier 2016 (V) Arrêté du 27 janvier 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 27 janvier 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 27 janvier 2016 - art. 3 (V) Arrêté du 25 février 2016 (V) Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 25 février 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 25 février 2016 (V) Arrêté du 25 février 2016 - art. 10 Arrêté du 26 février 2016 - art. 1 (M) Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 (M) Arrêté du 26 février 2016 - art. 3 (M) Arrêté du 4 mars 2016 (V) Arrêté du 25 mars 2016 (V) Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 Arrêté du 25 mars 2016 (V) Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 Arrêté du 25 mars 2016 (V) Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2 Arrêté du 4 avril 2016 (V) Arrêté du 4 avril 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 4 avril 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 4 avril 2016 - art. 3 (V) Arrêté du 25 avril 2016 (V) Arrêté du 25 avril 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 25 avril 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 25 avril 2016 - art. 3 (V) Arrêté du 31 mai 2016 (V) Arrêté du 31 mai 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 31 mai 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 31 mai 2016 - art. 3 (V) Arrêté du 27 juin 2016 (V) Arrêté du 27 juin 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 27 juin 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 27 juin 2016 - art. 3 (V) Arrêté du 27 juin 2016 - art. 4 (V) Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 23 juin 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 23 juin 2016 - art. 7 (V) Arrêté du 28 juin 2016 - art. (Ab) Arrêté du 13 juillet 2016 (V) Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 3 (V) Décret n°2016-1273 du 28 septembre 2016 - art. 2 Arrêté du 4 octobre 2016 (V) Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 25 octobre 2016 (V) Arrêté du 25 octobre 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 25 octobre 2016 - art. 2 (V) Décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016 - art. 1 Arrêté du 15 décembre 2016 (V) Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 3 (V) Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1 (Ab) Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2 (VD) Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 7 (VD) Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 8 (VD) Arrêté du 27 février 2017 (V) Décret n°2017-259 du 28 février 2017 - art. 1 (V) Arrêté du 28 février 2017 (V) Arrêté du 28 février 2017 - art. 1 (V) Arrêté du 28 février 2017 - art. 2 (V) Arrêté du 28 février 2017 - art. 3 (V) Décret n°2017-280 du 2 mars 2017 (V) Décret n°2017-280 du 2 mars 2017 - art. 1 Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 6 (VD) Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 Arrêté du 2 mai 2017 (V) Arrêté du 4 mai 2017 (V) Arrêté du 5 mai 2017 (V) Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1 Arrêté du 5 mai 2017 (V) Arrêté du 5 mai 2017 (V) Arrêté du 5 mai 2017 - art. 10 (Ab) Arrêté du 5 mai 2017 - art. 5 (Ab) Arrêté du 24 août 2017 (V) Arrêté du 24 août 2017 - art. 1 (V) Arrêté du 24 août 2017 - art. 2 (V) Arrêté du 24 août 2017 - art. 3 (V) Arrêté du 29 septembre 2017 (V) Arrêté du 29 septembre 2017 - art. 1 (V) Arrêté du 29 septembre 2017 - art. 2 (V) Arrêté du 26 octobre 2017 (V) Arrêté du 26 octobre 2017 - art. 1 (V) Arrêté du 8 décembre 2017 (V) Arrêté du 8 décembre 2017 - art. 1 (V) Arrêté du 23 février 2018 (V) Arrêté du 23 février 2018 - art. 4 Arrêté du 6 février 2018 (V) Arrêté du 6 février 2018 - art. 1 (V) Arrêté du 30 mars 2018 (V) Arrêté du 30 mars 2018 - art. 8 (V) Arrêté du 17 avril 2018 (V) Arrêté du 17 avril 2018 - art. 3 Arrêté du 17 avril 2018 (V) Arrêté du 17 avril 2018 (Ab) Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1 Arrêté du 17 avril 2018 - art. 2 (Ab) Arrêté du 30 mai 2018 - art. 10 (VD) Arrêté du 30 mai 2018 - art. 9 (VD) Décret n°2018-513 du 26 juin 2018 (V) Arrêté du 13 juillet 2018 (V) Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 2 Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) Arrêté du 20 août 2018 - art. 25 (V) Arrêté du 13 novembre 2018 (V) Arrêté du 21 novembre 2018 (V) Arrêté du 2 janvier 2019 (V) Arrêté du 2 janvier 2019 - art. 1 (V) Arrêté du 22 février 2019 (V) Arrêté du 16 avril 2019 (V) Arrêté du 16 avril 2019 (V) Arrêté du 18 juin 2019 - art. Annexe 1 (Ab) Arrêté du 28 août 2019 (V) Arrêté du 28 août 2019 - art. (VD) Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 2 (V) Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 3 (M) Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 6 (M) Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 8 (M) Arrêté du 15 novembre 2019 (V) Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 1 (VD) Arrêté du 15 novembre 2019 (V) Arrêté du 15 novembre 2019 (V) Arrêté du 28 novembre 2019 (V) Arrêté du 28 novembre 2019 (V) Arrêté du 31 janvier 2020 (V) Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1 (VD) Arrêté du 24 janvier 2020 (V) Arrêté du 24 janvier 2020 - art. 1 (VD) Arrêté du 19 février 2020 - art. Arrêté du 28 février 2020 (V) Arrêté du 28 février 2020 (V) Ordonnance n°2020-309 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 6 mai 2020 (V) Arrêté du 6 mai 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 6 mai 2020 - art. 3 (V) Arrêté du 6 mai 2020 - art. 4 (V) Arrêté du 6 mai 2020 - art. 6 (V) Arrêté du 6 mai 2020 - art. 9 (V) Décret n°2020-1149 du 18 septembre 2020 (V) Arrêté du 17 septembre 2020 (V) Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 8 (V) Arrêté du 23 octobre 2020 (V) Arrêté du 23 octobre 2020 (V) Arrêté du 23 octobre 2020 (V) Arrêté du 23 octobre 2020 (V) Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 1 (VD) Arrêté du 16 novembre 2020 (V) Décret n°2020-1437 du 24 novembre 2020 (V) Arrêté du 9 décembre 2020 (V) Arrêté du 9 décembre 2020 - art. 1 (VD) Arrêté du 28 décembre 2020 (V) Arrêté du 28 décembre 2020 (V) Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1 (VD) Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2 (VD) Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 1 Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 2 (V) Arrêté du 5 février 2021 - art. 1 Arrêté du 19 février 2021 (V) Arrêté du 19 février 2021 (V) Arrêté du 19 février 2021 - art. 1 (VD) Arrêté du 5 mars 2021 (V) Décret n°2021-341 du 29 mars 2021 (V) Décret n°2021-341 du 29 mars 2021 - art. 2 Décret n°2021-366 du 31 mars 2021 (V) Arrêté du 13 avril 2021 (V) Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1 (V) Arrêté du 13 avril 2021 - art. 2 (V) Arrêté du 13 avril 2021 - art. 3 (V) Arrêté du 13 avril 2021 - art. 5 (V) Arrêté du 13 avril 2021 - art. 7 (V) Arrêté du 21 avril 2021 (V) Arrêté du 5 mai 2021 (V) Arrêté du 7 mai 2021 (V) Arrêté du 7 mai 2021 - art. 1 (VD) Arrêté du 19 mai 2021 (V) Arrêté du 1 juin 2021 - art. 15 (M) Arrêté du 1 juin 2021 - art. 43-1 (VT) Arrêté du 1 juin 2021 - art. 7 (Ab) Arrêté du 1er juin 2021 - art. 29 (M) Arrêté du 1er juin 2021 - art. 7 bis (Ab) Décret n°2021-818 du 25 juin 2021 (V) Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1 Arrêté du 22 juillet 2021 (V) Arrêté du 22 juillet 2021 (V) Arrêté du 22 juillet 2021 (V) Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 1 (VD) Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 2 (VD) Arrêté du 7 août 2021 - art. 1 Arrêté du 5 août 2021 (V) Arrêté du 17 août 2021 - art. 1 (V) Arrêté du 17 août 2021 (V) Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 2 (V) Arrêté du 9 octobre 2021 - art. 1 Arrêté du 27 décembre 2021 (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 2 (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 3 (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 4 (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 5 (Ab) Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 6 (Ab) Arrêté du 28 décembre 2021 - art. (M) Arrêté du 28 décembre 2021 - art. (M) Arrêté du 28 décembre 2021 - art. (M) Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1 (M) Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1 (V) Arrêté du 7 janvier 2022 (V) Arrêté du 1er mars 2022 (V) Arrêté du 1er mars 2022 (V) Arrêté du 1er mars 2022 (V) Arrêté du 1er mars 2022 - art. 1 Arrêté du 28 mars 2022 (V) Arrêté du 28 mars 2022 (V) Arrêté du 28 mars 2022 (V) Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 2 (V) Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 3 (V) Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 4 (V) Arrêté du 10 mai 2022 - art. 1 (Ab) Arrêté du 10 mai 2022 - art. 2 (Ab) Arrêté du 10 mai 2022 - art. 3 (Ab) Arrêté du 16 juin 2022 - art. 1 Arrêté du 11 juillet 2022 - art. 1 Arrêté du 19 juillet 2022 (V) Arrêté du 26 juillet 2022 - art. (Ab) Arrêté du 24 août 2022 (V) Arrêté du 24 août 2022 - art. 2 (V) Arrêté du 24 août 2022 - art. 3 (V) Arrêté du 24 août 2022 - art. 4 (V) Arrêté du 28 octobre 2022 (V) Arrêté du 28 octobre 2022 (V) Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1 (V) Arrêté du 15 décembre 2022 (V) Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 1 (V) Arrêté du 19 décembre 2022 - art. (V) Arrêté du 31 décembre 2022 (V) Arrêté du 31 décembre 2022 - art. (V) Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1 Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 2 (M) Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 4 (M) Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (Ab) Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (M) Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 8 (M) Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 9 (M) Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 2 Arrêté du 23 février 2023 - art. 1 Arrêté du 1er mars 2023 (V) Arrêté du 6 mars 2023 (V) Arrêté du 6 mars 2023 - art. 1 (V) Arrêté du 30 mars 2023 - art. 2 (V) Arrêté du 31 mars 2023 (Ab) Arrêté du 31 mars 2023 - art. 3 (Ab) Arrêté du 31 mars 2023 - art. 4 (Ab) Arrêté du 31 mars 2023 - art. 5 (Ab) Arrêté du 31 mars 2023 - art. 6 (Ab) Arrêté du 31 mars 2023 - art. 7 (Ab) Arrêté du 31 mars 2023 - art. 8 (Ab) Arrêté du 31 mars 2023 - art. 9 (Ab) Arrêté du 20 mars 2023 - art. Arrêté du 7 avril 2023 (V) Arrêté du 7 avril 2023 (V) Arrêté du 26 avril 2023 - art. (Ab) Arrêté du 3 juin 2023 (V) Arrêté du 3 juin 2023 - art. 1 (V) Décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 - art. 2 Arrêté du 4 décembre 2023 (V) Arrêté du 18 décembre 2023 - art. (Ab) Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1 Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 Arrêté du 26 décembre 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2024 (V) Arrêté du 28 décembre 2023 (V) Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 1 (V) Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2 (V) Code de la santé publique - art. L6113-7 Code de la santé publique - art. L6141-5 Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1 (VD) Code de la santé publique - art. D1112-67-1 (VD) Code de la santé publique - art. D6145-72-1 (M) Code de la santé publique - art. L1111-3-4 (VD) Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (VD) Code de la santé publique - art. L6111-4 (VD) Code de la santé publique - art. L6113-11 (VD) Code de la santé publique - art. L6113-9 (VD) Code de la santé publique - art. L6114-1 (M) Code de la santé publique - art. L6114-3 (M) Code de la santé publique - art. L6114-4 (VD) Code de la santé publique - art. L6133-2 (V) Code de la santé publique - art. L6133-5 (V) Code de la santé publique - art. L6133-6 (VD) Code de la santé publique - art. L6133-8 (VD) Code de la santé publique - art. L6161-3-1 (V) Code de la santé publique - art. L6161-4 (Ab) Code de la santé publique - art. L6161-9 (VD) Code de la santé publique - art. L710-16-2 (Ab) Code de la santé publique - art. R6112-28 (T) Code de la santé publique - art. R6113-57 (M) Code de la santé publique - art. R6133-10 (V) Code de la santé publique - art. R6133-11 (V) Code de la santé publique - art. R6133-13 (V) Code de la santé publique - art. R6133-20 (V) Code de la santé publique - art. R6145-30 (V) Code de la santé publique - art. R6146-6 (T) Code de la santé publique - art. R6146-63 (Ab) Code de la santé publique - art. R6146-72-1 (Ab) Code de la santé publique - art. R6161-10 (Ab) Code de la santé publique - art. R6161-37 (V) Code de la santé publique - art. R6161-38 (V) Code de la santé publique - art. R6161-43 (V) Code de la santé publique - art. R6316-5 (V) Code de la santé publique - art. R715-13-2 (Ab) Code de la santé publique - art. R715-7-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (M) Code de la sécurité sociale. - art. D162-3-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-23 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-20-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11-1 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (MMN) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-15 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-19 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2-1 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6-2 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-3 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-1 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-3 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. 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