Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice

LEGIARTI000050106427 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/50/10/64/LEGIARTI000050106427.xml Article 257 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire Livre VI : DISPOSITIONS FINALES A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 Art. 1, Art. 1-1, Sct. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office notarial, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination, Sct. Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Sct. Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion., Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 10-4-1, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituées par voie de scission., Art. 10-5, Art. 10-7, Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-8, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société, Sct. Paragraphe 1 : Gérants., Art. 18, Sct. Paragraphe 2 : Assemblées., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Sct. Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés., Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Sct. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 38, Art. 39, Sct. Section III : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1, Sct. Section IV : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 52-1, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie., Art. 53, Art. 54, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 62, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Section II : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 72, Art. 73, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 77, Art. 78, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés., Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés., Art. 83, Art. 83-1, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé., Art. 84, Art. 85, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés., Art. 85-1, Sct. Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion., Art. 85-2, Sct. Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission., Art. 85-3, Sct. Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute., Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente., Art. 89-1, Art. 89-2, Art. 89-4, Sct. Titre II : Des sociétés de notaires, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément de la société., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 96, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 97, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société., Art. 98, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 113, Sct. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 114, Art. 115, Sct. Section IV : Exercice des fonctions de notaire par les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie., Art. 119, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 126, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 133-1, Art. 134, Art. 134-1, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 135, Art. 136, Art. 137, Art. 139, Art. 139-1, Art. 139-2, Art. 140, Art. 141, Art. 142, Art. 143 - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination., Art. 2, Art. 2-1, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société., Art. 11, Art. 12, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption., Art. 13, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission., Art. 15, Art. 16, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral., Art. 17, Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales., Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société, Art. 30, Art. 31, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 32, Art. 33, Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 41 bis, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie., Art. 42, Art. 43, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 51, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 52, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 57, Art. 58, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 59, Art. 59-1, Art. 60, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 61, Art. 62, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès., Art. 63, Sct. Titre II : Des sociétés en participation de notaires., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 78, Art. 79, Sct. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires., Art. 79-1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 79-3, Art. 79-4, Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 79-9, Art. 79-10, Art. 79-11, Art. 79-12, Sct. Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société, Art. 79-14, Art. 79-15, Art. 79-16, Sct. Titre IV : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle., Art. 80, Art. 81, Art. 83, Art. 83-1, Art. 83-2, Art. 84, Art. 84-1, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 84-2, Art. 85 LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Chapitre II : Fonctionnement de la société (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Chapitre II : Fonctionnement de la société (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidat... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidat... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Chapitre Ier : Constitution de la société (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Chapitre Ier : Constitution de la société (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Inte... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Inte... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 1 : Gérants. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 1 : Nullité. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office no... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conse... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 2 : Assemblées. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après ... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse ... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse ... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du te... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office no... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information d... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honora... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destit... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 3 : Publicité. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 3 : Publicité. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office ... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès d... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 4 : Transformation d'une société tit... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans l... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour c... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour c... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour c... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section I : Administration de la société (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section I : Administration de la société. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section I : Dispositions générales - Agrément d... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section I : Dispositions générales - Agrément e... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section I : Règles générales concernant la liqu... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section I : Règles générales concernant la liqu... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section II : Cessions et transmissions de parts... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section II : Cessions et transmissions de parts... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section II : Dispositions particulières applica... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section II : Dispositions particulières aux dif... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section II : Statuts - Capital social - Parts s... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section II : Statuts - Capital social - Parts s... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section III : Nomination de nouveaux associés -... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section III : Nomination de nouveaux notaires a... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section III : Nomination à un office créé d'un ... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section IV : Exercice des fonctions de notaire ... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section IV : Exercice des fonctions de notaires... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Section IV : Nomination à un office créé d'un a... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Titre II : Des sociétés de notaires (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Titre III : Dispositions diverses. (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office... (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 1-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-2 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-4 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-4-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-5 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-7 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-8 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 100 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 101 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 102 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 103 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 106 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 107 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 108 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 109 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 11 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 110 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 111 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 112 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 113 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 114 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 115 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 116 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 117 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 118 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 119 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 12 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 120 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 121 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 122 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 123 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 124 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 125 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 126 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 127 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 128 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 129 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 13 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 130 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 131 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 132 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 133 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 133-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 134 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 134-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 135 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 136 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 137 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 139 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 139-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 139-2 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 14 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 140 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 141 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 142 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 143 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 15 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 16 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 17 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 18 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 19 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 2 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 20 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 21 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 22 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 23 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 23-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 24 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 25 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 26 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 27 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 28 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 29 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 3 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 30 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 31 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 31-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 32 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 33 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 33-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 34 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 35 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 36 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 37 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 38 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 39 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 4 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 4-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 40 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 41 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 42 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 43 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 44 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 44-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 45 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 46 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 47 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 48 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 49 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 5 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 50 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 51 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 52 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 52-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 53 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 54 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 55 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 56 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 57 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 58 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 59 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 6 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 60 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 61 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 62 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 63 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 64 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 65 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 66 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 67 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 68 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 69 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 7 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 70 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 71 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 72 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 73 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 74 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 75 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 76 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 77 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 78 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 79 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 8 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 80 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 81 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 82 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 83 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 83-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 84 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 85 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 85-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 85-2 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 85-3 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 86 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 87 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 88 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 89-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 89-2 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 89-4 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 90 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 91 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 92 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 93 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 95 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 95-1 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 95-2 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 96 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 97 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 98 (VT) Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 99 (VT) LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Chapitre II : Fonctionnement de la société (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de ... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Chapitre III : Dissolution-liquidation de la so... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidat... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Chapitre Ier : Constitution de la société (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Chapitre Ier : Constitution de la société (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts s... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Inte... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une no... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 1 : Nullité. (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conse... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts s... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse ... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du te... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 2 : Fusion par absorption. (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honora... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destit... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 3 : Publicité. (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, in... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Section 1 : Cessions et transmissions d'actions... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Section 1 : Dispositions générales - Nomination. (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Section 1 : Règles générales concernant la liqu... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Section 2 : Capital social - Actions et parts s... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Section 2 : Dispositions particulières aux diff... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Section 2 : Nomination de nouveaux notaires ass... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Section 3 : Exercice des fonctions de notaire p... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Section 4 : Dispositions diverses. (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Sous-section 1 : Constitution de la société d'e... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice ... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Sous-section 3 : Société d'exercice libéral con... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Sous-section 4 : Transformation d'une société t... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Titre II : Des sociétés en participation de not... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Titre III : Des sociétés de participations fina... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Titre IV : Dispositions particulières aux dépar... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de ... (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 1 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 10 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 11 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 12 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 13 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 14 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 15 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 16 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 17 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 18 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 19 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 2 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 2-1 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 20 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 21 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 22 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 23 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 24 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 25 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 26 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 27 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 28 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 29 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 3 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 30 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 31 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 32 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 33 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 34 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 35 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 36 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 37 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 38 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 39 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 4 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 4-1 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 40 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 41 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 41 bis (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 41 ter (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 42 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 43 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 45 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 46 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 47 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 48 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 49 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 5 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 50 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 51 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 52 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 53 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 54 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 55 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 56 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 57 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 58 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 59 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 59-1 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 6 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 60 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 61 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 62 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 63 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 7 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 74 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 75 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 76 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 78 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-1 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-10 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-11 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-12 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-14 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-15 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-16 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-3 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-4 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-9 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 8 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 80 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 81 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 83 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 83-1 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 83-2 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 84 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 84-1 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 84-2 (VT) Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 85 (VT)