Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relat

LEGIARTI000050107342 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/50/10/73/LEGIARTI000050107342.xml Article 258 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 Art. 1, Sct. Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES, Sct. Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Agrément et nomination, Art. 2, Art. 2-1, Sct. Sous-section 1 : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Administration de la société, Sct. Sous-section 1 : Gérants, Art. 24, Sct. Sous-section 2 : Assemblées, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés, Art. 32, Art. 33, Sct. Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Sous-section 3 : Publicité, Art. 47, Art. 48, Sct. Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct. Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés, Sct. Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, Art. 63, Sct. Sous-section 3 : Comptabilité-Assurances, Art. 64, Art. 65, Sct. Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Chapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidation de société, Art. 73, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Sous-section 1 : Nullité, Art. 83, Art. 84, Sct. Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société, Art. 88, Art. 89, Sct. Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Sct. Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés, Art. 94, Art. 94-1, Sct. Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé, Art. 95, Art. 96, Sct. Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés, Art. 97, Sct. Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion, Art. 98, Art. 99, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Sct. Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Sct. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie, Art. 114, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions, Art. 115, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Administration de la société, Art. 116, Sct. Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décès, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Sct. Sous-section 3 : Publicité, Art. 129, Sct. Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société, Art. 130, Art. 131, Sct. Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés, Sct. Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Sct. Sous-section 2 : Comptabilité, Art. 135, Sct. Sous-section 3 : Discipline, suppléance, Art. 136, Art. 137, Art. 138, Art. 139, Art. 140, Art. 141, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société, Art. 142, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 159, Sct. Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, Sct. Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, Art. 160, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination, Art. 161, Art. 161-1, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 162, Art. 163, Art. 164, Art. 165, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société, Art. 170, Art. 171, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption, Art. 172, Art. 173, Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission, Art. 174, Art. 175, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral, Art. 176, Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales, Art. 177, Art. 178, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions, Art. 179, Art. 180, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société, Art. 181, Art. 182, Art. 183, Art. 184, Art. 185, Art. 186, Art. 187, Art. 188, Sct. Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société, Art. 189, Art. 190, Sct. Sous-section 3 : Publicité, Art. 191, Art. 192, Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Sct. Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés, Sct. Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Sct. Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires - Comptabilité - Assurances, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Sct. Sous-section 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 212, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société, Art. 213, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Sous-section 1 : Nullité, Art. 218, Art. 219, Sct. Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée, Art. 220, Art. 220-1, Art. 221, Sct. Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société, Art. 222, Art. 223, Sct. Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès, Art. 224, Sct. Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE COMMISSAIRES DE JUSTICE, Art. 225, Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE, Art. 230, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 231, Art. 232, Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 233, Art. 234, Art. 235, Art. 236, Sct. Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, Art. 240, Art. 241, Art. 242, Art. 243, Art. 244, Art. 245, Sct. Livre III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 247, Art. 249, Art. 250 Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Chapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidatio... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Chapitre II : Fonctionnement de la société (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Chapitre II : Fonctionnement de la société (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Chapitre II : Fonctionnement de la société (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de ... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Chapitre III : Dissolution-liquidation de la so... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidat... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidat... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Chapitre Ier : Constitution de la société (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Chapitre Ier : Constitution de la société (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Chapitre Ier : Constitution de la société (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Chapitre Ier : Constitution de la société (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Livre III : DISPOSITIONS FINALES (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une no... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Paragraphe 2 : Fusion par absorption (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 1 : Administration de la société (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 1 : Administration de la société (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 1 : Cessions et transmissions d'actions... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 1 : Dispositions générales - Agrément d... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 1 : Dispositions générales - Agrément e... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 1 : Dispositions générales - Nomination (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 1 : Règles générales concernant la liqu... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 1 : Règles générales concernant la liqu... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 1 : Règles générales concernant la liqu... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 2 : Capital social - Actions et parts s... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 2 : Cessions et transmissions de parts ... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 2 : Cessions et transmissions de parts ... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 2 : Dispositions particulières applicab... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 2 : Dispositions particulières applicab... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 2 : Dispositions particulières aux diff... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 2 : Statuts - Capital social - Parts so... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 2 : Statuts - Capital social - Parts so... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 3 : Exercice des fonctions de commissai... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 3 : Nomination des nouveaux associés - ... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 3 : Nomination à un office créé d'un as... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 4 : Dispositions diverses (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 4 : Exercice des fonctions de commissai... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 4 : Exercice des fonctions de commissai... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Section 4 : Nomination à un office créé à l'int... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un ass... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un ass... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 1 : Constitution de la société d'e... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 1 : Exercice de la profession et i... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 1 : Exercice de la profession, int... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 1 : Exercice de la profession, int... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 1 : Gérants (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 1 : Nullité (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 1 : Nullité (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 1 : Société titulaire d'un office ... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 2 : Assemblées (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 2 : Cessions et transmissions aprè... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 2 : Comptabilité (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 2 : Dissolution par survenance du ... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 2 : Dissolution par survenance du ... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice ... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 2 : Société titulaire d'un office ... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 2 : Tenue et conservation des répe... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 2 : Tenue et conservation des répe... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 3 : Comptabilité-Assurances (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 3 : Comptes sociaux et information... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 3 : Discipline - Suppléance - Hono... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 3 : Discipline, suppléance (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 3 : Dissolution pour cause de dest... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 3 : Dissolution pour cause de dest... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 3 : Publicité (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 3 : Publicité (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 3 : Publicité (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 3 : Société d'exercice libéral con... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un offic... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Hono... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, ... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 4 : Transformation d'une société c... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 5 : Dissolution par suite du retra... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 6 : Dissolution de la société dans... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 7 : Dissolution de la société pour... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Sous-section 8 : Dissolution de la société pour... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE COM... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINA... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES D... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉ... (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 1 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 10 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 100 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 101 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 102 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 103 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 104 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 105 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 106 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 107 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 108 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 109 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 11 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 110 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 111 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 112 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 113 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 114 (VT) Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - 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