Loi du 31 mars 1932, v. init. Loi n°46-2921 du 23 décembre 1946, v. init. Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953, v. init. Loi n°65-566 du 12 juillet 1965,

LEGIARTI000020077166 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/71/LEGIARTI000020077166.xml Article Etat A VIGUEUR 2008-12-29 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) Annexes (Art. 70 de la loi) Voies et moyens I.-BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2009 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 59 355 000 1101 Impôt sur le revenu 59 355 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 450 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle 6 450 000 13. Impôt sur les sociétés 60 094 000 1301 Impôt sur les sociétés 60 094 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 14 089 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 560 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 950 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 3 800 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 35 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 71 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 2 600 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 17 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 18 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 41 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 635 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 950 000 1499 Recettes diverses 412 000 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 15 251 163 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 15 251 163 16. Taxe sur la valeur ajoutée 186 312 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 186 312 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 19 797 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 400 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 250 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 400 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 771 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 7 050 000 1711 Autres conventions et actes civils 380 000 1713 Taxe de publicité foncière 321 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 890 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 135 000 1721 Timbre unique 160 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1751 Droits d'importation 1 899 000 1753 Autres taxes intérieures 219 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 1 000 1755 Amendes et confiscations 50 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 243 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 44 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 174 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 6 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 104 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 57 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 30 000 1780 Taxe de l'aviation civile 67 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 367 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 13 000 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 1 933 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 960 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 716 000 1799 Autres taxes 157 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 8 751 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 439 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 400 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 5 912 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 388 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 249 000 2202 Autres revenus du domaine public 72 000 2203 Revenus du domaine privé 16 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 280 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 675 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 60 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 35 000 23. Produits de la vente de biens et services 5 209 000 2301 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 486 000 2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales 3 868 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 539 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 90 000 2305 Produits de la vente de divers biens 1 000 2306 Produits de la vente de divers services 220 000 2399 Autres recettes diverses 5 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 989 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 699 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 1 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 30 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 24 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 199 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 7 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 6 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 23 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 134 000 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 700 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 20 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 242 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 25 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 956 000 2510 Frais de poursuite 170 000 2511 Frais de justice et d'instance 12 000 2512 Intérêts moratoires 3 000 2513 Pénalités 6 000 26. Divers 4 206 442 2601 Reversements de Natixis 0 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 1 500 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 0 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 13 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 116 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 18 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 580 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 105 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 4 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 6 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 000 2620 Récupération d'indus 40 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 250 000 2622 Divers versements des Communautés européennes 60 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 60 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 44 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 4 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 5 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 1 150 000 2698 Produits divers 30 000 2699 Autres produits divers 208 442 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 52 249 228 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 846 531 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 600 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 37 500 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 638 057 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 855 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 908 622 3108 Dotation élu local 64 618 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 43 697 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 75 195 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 299 842 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 216 009 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 654 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 900 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 18 900 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 316 057 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 361 348 163 11 Impôt sur le revenu 59 355 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 450 000 13 Impôt sur les sociétés 60 094 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 14 089 000 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 15 251 163 16 Taxe sur la valeur ajoutée 186 312 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 19 797 000 2. Recettes non fiscales 22 677 442 21 Dividendes et recettes assimilées 8 751 000 22 Produits du domaine de l'Etat 1 388 000 23 Produits de la vente de biens et services 5 209 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 989 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 134 000 26 Divers 4 206 442 Total des recettes brutes (1 + 2) 384 025 605 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 71 149 228 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 52 249 228 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 900 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3) 312 876 377 4. Fonds de concours 3 316 057 Evaluation des fonds de concours 3 316 057 II.-BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2009 Contrôle et exploitation aériens 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 41 000 7001 Redevances de route 1 132 700 000 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 234 900 000 7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 39 900 000 7004 Autres prestations de services 9 880 000 7005 Redevances de surveillance et de certification 29 145 000 7007 Recettes sur cessions 10 000 7008 Autres recettes d'exploitation 3 069 000 7010 Redevances de route. Autorité de surveillance 5 100 000 7011 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 1 000 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7501 Taxe de l'aviation civile 308 655 443 7600 Produits financiers 568 086 7780 Produits exceptionnels 23 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 1 600 000 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 116 816 000 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 1 906 884 529 Fonds de concours 19 260 918 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 193 980 830 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 2 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 196 480 830 Fonds de concours 0 III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2009 Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 212 050 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 212 050 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 113 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 113 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 1 400 000 000 01 Produits des cessions immobilières 1 400 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 600 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 600 000 000 02 Versements du budget général 0 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 950 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 10 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 40 000 000 06 Versement du budget général 0 Pensions 50 133 333 613 Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 45 681 600 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 792 000 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 191 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 131 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 0 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 25 930 190 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 325 100 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 9 500 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 880 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 116 000 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 140 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 641 000 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 0 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 0 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 252 010 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 1 000 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 1 000 000 60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 578 000 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions 1 723 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 750 000 000 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires 198 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 0 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0 69 Autres recettes diverses 21 800 000 Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 791 476 000 71 Cotisations salariales et patronales 504 270 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 167 715 988 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 112 500 012 74 Recettes diverses 6 250 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 740 000 Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 660 257 613 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 748 892 358 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 270 456 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 631 064 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 871 084 235 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 14 400 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 11 900 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 90 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 240 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 749 500 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Total 57 458 883 613 IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2009 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 915 519 478 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 380 000 000 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 35 519 478 Avances à l'audiovisuel 2 997 645 613 01 Recettes 2 997 645 613 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 317 000 000 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts 317 000 000 Avances aux collectivités territoriales 86 222 000 000 Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 86 222 000 000 05 Recettes 86 222 000 000 Prêts à des Etats étrangers 1 049 960 000 Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 450 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents 450 000 000 Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 488 960 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 488 960 000 Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 111 000 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 111 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 3 448 065 Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 1 120 000 01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 120 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 200 000 03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 800 000 Section 2 : Prêts pour le développement économique et social 2 328 065 06 Prêts pour le développement économique et social 2 328 065 Total 98 505 573 156 Loi du 31 mars 1932, v. init. Loi n°46-2921 du 23 décembre 1946, v. init. Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953, v. init. Loi n°65-566 du 12 juillet 1965, v. init. Loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 (V) Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 46 (P) Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (V)