Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl

LEGIARTI000037788373 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/37/78/83/LEGIARTI000037788373.xml Article Annexe II MODIFIE 2018-12-03 2019-08-30 AUTONOME Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Annexes ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) A. - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels en fonctions sur le territoire national Etranger B. - Ministère de la culture Catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles Paris Personnels des Ecoles Normales Supérieures d'Architecture Paris C. - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Catégorie de personnels Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels des services centraux Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés de métropole Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Hauts-de-Seine Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 Hauts-de-Seine D. - Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Académie Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Créteil (enseignement supérieur) Seine-Saint-Denis Paris (enseignement du 1er et du 2nd degré) E. - Ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics 1°) Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Hauts-de-Seine Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers Hauts-de-Seine 2°) Direction générale des douanes et droits indirects Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières Gironde Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports Gironde Centre informatique des douanes d'Osny Gironde Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle Gironde Ecole nationale des douanes de Rouen Gironde Ecole nationale des douanes de Tourcoing Gironde Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers Hauts-de-Seine 3°) Direction générale des finances publiques Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable à compter du 1er janvier 2019 Services centraux Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction générale Noisy-le-Grand Paris Corps des administrateurs des finances publiques (toutes affectations) Bureau des politiques sociales et des rémunérations Paris Directions régionales et départementales Ain Saint-Étienne Isère Aisne Lille Nord Allier Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Alpes de-Haute-Provence Saint-Étienne Isère Hautes-Alpes Saint-Étienne Isère Alpes-Maritimes Montpellier Hérault Ardèche Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Ardennes Metz Moselle Ariège Bordeaux Gironde Aube Metz Moselle Aude Montpellier Hérault Aveyron Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Bouches-du-Rhône Montpellier Hérault Calvados Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Cantal Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Charente Bordeaux Gironde Charente-Maritime Bordeaux Gironde Cher Tours Indre-et-Loire Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable à compter du 1er janvier 2019 Corrèze Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Corse-du-Sud Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Haute-Corse Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Côte-d'Or Metz Moselle Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Creuse Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Dordogne Bordeaux Gironde Doubs Metz Moselle Drôme Saint-Étienne Isère Eure Arras Somme Eure-et-Loir Tours Indre-et-Loire Finistère Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Gard Montpellier Hérault Haute-Garonne Bordeaux Gironde Gers Bordeaux Gironde Gironde Bordeaux Gironde Hérault Montpellier Hérault Ille-et-Vilaine Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Indre Tours Indre-et-Loire Indre-et-Loire Tours Indre-et-Loire Isère Saint-Étienne Isère Jura Saint-Étienne Isère Landes Bordeaux Gironde Loir-et-Cher Tours Indre-et-Loire Loire Saint-Étienne Isère Haute-Loire Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Loire-Atlantique Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Loiret Tours Indre-et-Loire Lot Bordeaux Gironde Lozère Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Lot-et-Garonne Bordeaux Gironde Maine-et-Loire Tours Indre-et-Loire Manche Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Marne Metz Moselle Haute-Marne Metz Moselle Mayenne Tours Indre-et-Loire Meurthe-et-Moselle Metz Moselle Meuse Metz Moselle Morbihan Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Moselle Metz Moselle Nièvre Tours Indre-et-Loire Nord Lille Nord Oise Arras Somme Orne Tours Indre-et-Loire Pas-de-Calais Arras Somme Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Bordeaux Gironde Hautes-Pyrénées Bordeaux Gironde Pyrénées-Orientales Montpellier Hérault Bas-Rhin Metz Moselle Haut-Rhin Metz Moselle Rhône Saint-Étienne Isère Haute-Saône Metz Moselle Saône-et-Loire Saint-Étienne Isère Sarthe Tours Indre-et-Loire Savoie Saint-Étienne Isère Haute-Savoie Saint-Étienne Isère Paris Noisy-le-Grand Paris Seine-Maritime Arras Somme Seine-et-Marne Tours Indre-et-Loire Yvelines Arras Somme Deux-Sèvres Tours Indre-et-Loire Somme Arras Somme Tarn Bordeaux Gironde Tarn-et-Garonne Bordeaux Gironde Var Montpellier Hérault Vaucluse Montpellier Hérault Vendée Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Vienne Tours Indre-et-Loire Haute-Vienne Bordeaux Gironde Vosges Metz Moselle Yonne Tours Indre-et-Loire Territoire de Belfort Metz Moselle Essonne Lille Nord Hauts-de-Seine Arras Somme Seine-Saint-Denis Lille Nord Val-de-Marne Lille Nord Val-d'Oise Arras Somme Guadeloupe Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Guyane Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Martinique Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme La Réunion Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Directions et services à compétence nationale Cap numérique (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction des grandes entreprises (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction impôts service (Pantin, Lille, Nancy, Rouen) Noisy-le-Grand Paris Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Direction nationale d'interventions domaniales (Saint-Maurice) Noisy-le-Grand Paris Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable à compter du 1er janvier 2019 Direction nationale de vérification de situations fiscales (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Ecole nationale des finances publiques Noisy-le-Grand Paris Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye) Noisy-le-Grand Paris Service des retraites de l'État (Nantes) Noisy-le-Grand Paris Directions des services informatiques Est (Strasbourg) Lille Nord Nord (Lille) Lille Nord Ouest (Nantes) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Paris-Champagne (Noisiel) Lille Nord Paris-Normandie (Versailles) Lille Nord Pays du Centre (Clermont-Ferrand) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Rhône Alpes Est Bourgogne (Lyon) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Sud-Est Outre-mer (Marseille) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Sud-Ouest (Bordeaux) Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Directions et services spécialisés Agence comptable des services industriels de l'armement (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction des créances spéciales du Trésor (Châtellerault) Bordeaux Gironde Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable à compter du 1er janvier 2019 Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris Noisy-le-Grand Paris Direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger (Nantes) Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Services de contrôle budgétaire et comptable ministériels Noisy-le-Grand Paris Directions de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon) Saint-Etienne Isère Centre-Ouest (Rennes) Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Est (Nancy) Metz Moselle Île-de-France (La Plaine Saint-Denis) Noisy-le-Grand Paris Nord (Lille) Lille Nord Sud-Est (Marseille) Montpellier Hérault Sud-Ouest (Bordeaux) Bordeaux Gironde Sud-Pyrénées (Toulouse) Montpellier Hérault F. - Ministère de l'intérieur 1°) Administration territoriale de l'Etat Service ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Corps préfectoral Services centraux Paris Préfectures Ain Sud-Est (Lyon) Isère Aisne Nord (Lille) Nord Allier Sud-Est (Lyon) Isère Alpes de-Haute-Provence Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Alpes-Maritimes Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Ardèche Sud-Est (Lyon) Isère Ardennes Est (Metz) Moselle Ariège Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Aube Est (Metz) Moselle Aude Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Aveyron Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Calvados Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Cantal Sud-Est (Lyon) Isère Charente Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Charente-Maritime Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Cher Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Corrèze Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Corse-du-Sud Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Haute-Corse Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Côte-d'Or Est (Metz) Moselle Côtes-d'Armor Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Creuse Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Dordogne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Doubs Est (Metz) Moselle Drôme Sud-Est (Lyon) Isère Service ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Eure Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Eure-et-Loir Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Finistère Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Gard Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Haute-Garonne Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Gers Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Gironde Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Hérault Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Ille-et-Vilaine Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Indre Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Indre-et-Loire Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Isère Sud-Est (Lyon) Isère Jura Est (Metz) Moselle Landes Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Loir-et-Cher Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Loire Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Loire Sud-Est (Lyon) Isère Loire-Atlantique Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Loiret Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Lot Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Lozère Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Lot-et-Garonne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Maine-et-Loire Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Manche Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Marne Est (Metz) Moselle Haute-Marne Est (Metz) Moselle Mayenne Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Meurthe-et-Moselle Est (Metz) Moselle Meuse Est (Metz) Moselle Morbihan Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Moselle Est (Metz) Moselle Nièvre Est (Metz) Moselle Nord Nord (Lille) Nord Oise Nord (Lille) Nord Orne Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Pas-de-Calais Nord (Lille) Nord Puy-de-Dôme Sud-Est (Lyon) Isère Pyrénées-Atlantiques Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Hautes-Pyrénées Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Pyrénées-Orientales Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Bas-Rhin Est (Metz) Moselle Haut-Rhin Est (Metz) Moselle Rhône Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Saône Est (Metz) Moselle Saône-et-Loire Est (Metz) Moselle Sarthe Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Savoie Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Savoie Sud-Est (Lyon) Isère Paris Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Seine-Maritime Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Seine-et-Marne Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Yvelines Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Deux-Sèvres Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Somme Nord (Lille) Nord Tarn Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Tarn-et-Garonne Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Var Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Vaucluse Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Vendée Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Haute-Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Vosges Est (Metz) Moselle Yonne Est (Metz) Moselle Territoire de Belfort Est (Metz) Moselle Essonne Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Hauts-de-Seine Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Seine-Saint-Denis Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Val-de-Marne Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Val-d'Oise Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique La Réunion La Réunion La Réunion 2°) Direction générale de la police nationale Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est) Est (Metz) Moselle Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire) Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Nord (Hauts-de-France) Nord (Lille) Nord Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes) Sud-Est (Lyon) Isère Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine) Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels du corps de commandement de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Paris Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Paris Personnels scientifiques et techniques de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Personnels administratifs de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique La Réunion La Réunion La Réunion 3°) Personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est) Est (Metz) Moselle Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire) Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Nord (Hauts-de-France) Nord (Lille) Nord Paris (Île-de-France) Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes) Sud-Est (Lyon) Isère Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine) Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique La Réunion La Réunion La Réunion 4°) Autres Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Moselle Services déconcentrés de la délégation à la sécurité routière Se reporter au tableau mentionné au 3°) Corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire (toutes affectations) Paris Personnels navigants contractuels relevant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur Paris G. - Services du Premier ministre - Juridictions administratives et financières Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Paris Personnels administratifs des juridictions administratives Paris Chambres régionales des comptes Paris H. - Ministère de la transition écologique et solidaire Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels de catégorie A en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution Paris Corps des attachés d'administration hors réseau scientifique Paris Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors réseau scientifique Val-de-Marne Autres personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique - Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors contractuels Berkani ) Val-de-Marne Corps des dessinateurs de l'équipement Val-de-Marne à compter du 1er mars 2019 Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord Calvados Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes en poste dans les départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône Puy-de-Dôme Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté en poste dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort Côte-d'Or Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en poste dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Moselle Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en poste dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais Somme Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en poste dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne Seine-Maritime Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne Gironde Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en poste dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales Haute-Garonne Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Allier Rhône Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Ardennes Moselle Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aube Moselle Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aude Haute-Garonne Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Cantal Puy-de-Dôme Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente Haute-Vienne Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente-Maritime Haute-Vienne Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Doubs Côte-d'Or Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Gard Haute-Garonne Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Hérault Haute-Garonne Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Jura Côte-d'Or Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Loire Rhône Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Lozère Haute-Garonne Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Marne Moselle Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Marne Moselle Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Nord Somme Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Pas-de-Calais Somme Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Puy-de-Dôme Puy-de-Dôme Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Pyrénées-Orientales Haute-Garonne Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Bas-Rhin Moselle Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Haut-Rhin Moselle Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Saône Côte-d'Or Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Deux-Sèvres Haute-Vienne Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Vienne Haute-Vienne Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Territoire de Belfort Côte-d'Or Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier en poste dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution Calvados Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras Somme Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand Rhône Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie, de l'hébergement et du logement d'Île-de-France Val-de-Marne Direction interdépartementale des routes Nord Somme Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin Val-de-Marne Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés de Grenoble Rhône I. - Ministère des solidarités et de la santé et ministère des sports Service Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de métropole hors Île-de-France Seine-Saint-Denis Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Île-de-France Paris Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe Seine-Saint-Denis à compter du 1er juillet 2019 Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane Seine-Saint-Denis à compter du 1er juillet 2019 Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique Seine-Saint-Denis à compter du 1er juillet 2019 Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion Seine-Saint-Denis à compter du 1er juillet 2019 J. - Ministère du travail Service Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de métropole hors Île-de-France Seine-Saint-Denis Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France Paris Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de Guadeloupe Seine-Saint-Denis à compter du 1er juillet 2019 Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de Guyane Seine-Saint-Denis à compter du 1er juillet 2019 Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de Martinique Seine-Saint-Denis à compter du 1er juillet 2019 Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de La Réunion Seine-Saint-Denis à compter du 1er juillet 2019 Arrêté du 12 novembre 2018 - art. Arrêté du 12 novembre 2018 - art., v. init. Arrêté du 7 novembre 2024 - art. 2 (V)