Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire p
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit la méthode d'évaluation simplifiée de l'empreinte carbone des modules photovoltaïques utilisés dans les installations solaires. Il vise à encadrer le calcul des émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication de ces modules pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 500 kilowatts.
Pour qui: Les installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts; Les organismes certificateurs accrédités selon les normes EN ISO 17065 et EN ISO 17025.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La méthodologie pour l'évaluation carbone simplifiée des modules photovoltaïques.
- Les exigences pour la documentation de l'approvisionnement et l'origine des matériaux des modules.
- Le contenu minimal des certificats d'évaluation carbone.
- Les étapes de fabrication des modules prises en compte dans le calcul carbone.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts.
- Les organismes certificateurs accrédités selon les normes EN ISO 17065 et EN ISO 17025.
Quels sont les points clés ?
- L'évaluation carbone simplifiée se fonde uniquement sur l'évaluation du laminé photovoltaïque (module sans cadre).
- Seules certaines étapes de fabrication sont prises en compte pour l'évaluation carbone simplifiée du module (ex: fabrication du polysilicium, des cellules, du verre).
- Le certificat doit mentionner des informations précises sur les sites de fabrication des composants (plaquettes, cellules, assemblage) et la date du dernier audit.
- Le calcul de l'évaluation carbone simplifiée nécessite de connaître les sites de fabrication de chaque composant, car les émissions de gaz à effet de serre dépendent du pays de fabrication.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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