Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relat

LEGIARTI000025806511 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/65/LEGIARTI000025806511.xml Article 22 VIGUEUR 2012-05-06 2999-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel Chapitre III : Dispositions diverses A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 Art. 1, Sct. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination., Art. 2, Sct. Paragraphe I : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'avoué constituée par voie de fusion., Art. 10, Art. 10-1, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'avoué constituées par voie de scission., Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société, Sct. Paragraphe 1 : Gérants., Art. 18, Sct. Paragraphe 2 : Assemblées., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Sct. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 38, Art. 39, Sct. Section III : Nomination de nouveaux avoués associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1, Sct. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance., Art. 53, Art. 54, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 62, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 72, Art. 73, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 77, Art. 78, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés., Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés., Art. 83, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé., Art. 84, Art. 85, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés., Art. 85-1, Sct. Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion., Art. 85-2, Sct. Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission., Art. 85-3, Sct. Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute., Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 89-1, Sct. Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente., Art. 89-2, Art. 89-3, Art. 89-4, Art. 89-5, Art. 89-6, Sct. Titre II : Des sociétés d'avoués, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément de la société., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 96, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 97, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société., Art. 98, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 113, Sct. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 114, Art. 115, Sct. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité., Art. 119, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 126, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 133-1, Art. 134, Art. 134-1, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 135, Art. 136 - Décret n°93-362 du 16 mars 1993 Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination., Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société., Art. 10, Art. 11, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption., Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission., Art. 14, Art. 15, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral., Art. 16, Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales., Art. 17, Art. 18, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 29, Art. 30, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 3 : Exercice des fonctions d'avoué par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances., Art. 41, Art. 42, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 50, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 51, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 56, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 57, Art. 58, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 59, Art. 60, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès., Art. 61, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. Titre II : Des sociétés en participation d'avoués., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoûés, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Chapitre III : Dissolution-Liquidation de la société, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93 Cette abrogation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 25 et 28 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, aux sociétés d'exercice de la profession d'avoué, en cours d'adaptation ou de liquidation à la date de l'abrogation. Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Chapitre II : Fonctionnement de la société (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Chapitre II : Fonctionnement de la société (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidat... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidat... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Chapitre Ier : Constitution de la société (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Chapitre Ier : Constitution de la société (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 1 : Exercice de la profession, inter... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 1 : Exercice de la profession, inter... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 1 : Gérants. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 1 : Nullité. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 2 : Assemblées. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après ... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 2 : Comptabilité. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du te... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honora... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destit... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 3 : Publicité. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 3 : Publicité. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office ... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès d... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans l... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour c... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour c... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour c... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Paragraphe I : Société titulaire d'un office co... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section I : Administration de la société (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section I : Administration de la société. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section I : Dispositions générales - Agrément d... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section I : Dispositions générales - Agrément e... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section I : Règles générales concernant la liqu... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section I : Règles générales concernant la liqu... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section II : Cessions et transmissions de parts... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section II : Cessions et transmissions de parts... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section II : Dispositions particulières applica... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section II : Dispositions particulières applica... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section II : Statuts - Capital social - Parts s... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section II : Statuts - Capital social - Parts s... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section III : Nomination de nouveaux associés -... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section III : Nomination de nouveaux avoués ass... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section III : Nomination à un office créé d'un ... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section IV : Exercice des fonctions d'avoués pa... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section IV : Exercice des fonctions d'avoués pa... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Section IV : Nomination à un office créé d'un a... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Titre II : Des sociétés d'avoués (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Titre III : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office... (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 1 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 10 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 10-1 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 10-2 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 10-3 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 100 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 101 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 102 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 103 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 104 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 105 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 106 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 107 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 108 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 109 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 11 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 110 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 111 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 112 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 113 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 114 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 115 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 116 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 117 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 118 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 119 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 12 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 120 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 121 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 122 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 123 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 124 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 125 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 126 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 127 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 128 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 129 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 13 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 130 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 131 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 132 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 133 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 133-1 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 134 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 134-1 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 135 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 136 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 14 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 15 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 16 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 17 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 18 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 19 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 2 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 20 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 21 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 22 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 23 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 24 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 25 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 26 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 27 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 28 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 29 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 3 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 30 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 31 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 31-1 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 32 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 33 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 34 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 35 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 36 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 37 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 38 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 39 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 4 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 40 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 41 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 42 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 43 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 44 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 44-1 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 45 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 46 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 47 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 48 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 49 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 5 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 50 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 51 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 52 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 53 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 54 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 55 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 56 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 57 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 58 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 59 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 6 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 60 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 61 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 62 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 63 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 64 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 65 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 66 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 67 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 68 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 69 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 7 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 70 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 71 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 72 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 73 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 74 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 75 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 76 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 77 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 78 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 79 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 8 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 80 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 81 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 82 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 83 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 84 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 85 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 85-1 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 85-2 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 85-3 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 86 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 87 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 88 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 89 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 89-1 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 89-2 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 89-3 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 89-4 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 89-5 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 89-6 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 9 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 90 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 91 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 92 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 93 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 94 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 95 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 95-1 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 95-2 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 96 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 97 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 98 (Ab) Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 99 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Chapitre II : Fonctionnement de la société (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Chapitre II : Fonctionnement de la société (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Chapitre III : Dissolution-Liquidation de la so... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidat... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Chapitre Ier : Constitution de la société (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Chapitre Ier : Constitution de la société (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts s... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interd... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une no... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Paragraphe 1 : Nullité. (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts s... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances. (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du te... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Paragraphe 2 : Fusion par absorption. (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honora... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destit... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Paragraphe 3 : Publicité. (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, in... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Section 1 : Cessions et transmissions d'actions... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Section 1 : Dispositions générales - Nomination. (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Section 1 : Règles générales concernant la liqu... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Section 2 : Capital social - Actions et parts s... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Section 2 : Dispositions particulières aux diff... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Section 2 : Nomination de nouveaux avoués assoc... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Section 3 : Exercice des fonctions d'avoué par ... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Section 3 : Nomination à un office créé d'un as... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Section 4 : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Section 4 : Nomination à un office créé d'un as... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Sous-section 1 : Société d'exercice libéral con... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice ... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Sous-section 3 : Société d'exercice libéral con... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Sous-section 4 : Transformation d'une société c... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Titre II : Des sociétés en participation d'avoués. (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Titre III : Des sociétés de participations fina... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'a... (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 1 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 10 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 11 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 12 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 13 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 14 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 15 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 16 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 17 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 18 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 19 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 2 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 20 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 21 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 22 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 23 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 24 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 25 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 26 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 27 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 28 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 29 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 3 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 30 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 31 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 32 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 33 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 34 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 35 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 36 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 37 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 38 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 39 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 4 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 40 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 41 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 42 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 43 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 44 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 45 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 46 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 47 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 48 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 49 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 5 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 50 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 51 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 52 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 53 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 54 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 55 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 56 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 57 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 58 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 59 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 6 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 60 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 61 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 62 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 63 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 64 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 65 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 66 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 67 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 68 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 69 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 7 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 70 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 71 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 72 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 73 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 74 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 75 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 76 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 77 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 78 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 79 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 8 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 80 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 81 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 82 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 83 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 84 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 85 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 86 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 87 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 88 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 89 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 9 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 90 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 91 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 92 (Ab) Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 93 (Ab)