Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de

LEGIARTI000045969475 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/94/LEGIARTI000045969475.xml Article MODIFIE 2022-06-29 2022-10-28 AUTONOME Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics Annexe ANNEXE II DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) Direction générale Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, directions et services déconcentrés, directions et services spécialisés et directions et services à compétence nationale 58,20 41,80 11 11 OUI Élection directe Scrutin de liste Services centraux Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux de la DGFIP, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, service à compétence nationale "direction des projets numériques", délégations interrégionales, directions locales de St Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna 46,84 53,16 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Services déconcentrés Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ain Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,81 42,19 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aisne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,98 41,02 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Allier Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,30 35,70 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,52 36,48 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Alpes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,91 39,09 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes-Maritimes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,04 39,96 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ardèche Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,46 41,54 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Ardennes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,81 37,19 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ariège Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,14 37,86 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aube Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,07 35,93 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aude Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,16 40,84 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aveyron Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,87 38,13 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 61,87 38,13 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Calvados Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,00 41,00 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Cantal Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,41 41,59 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,43 35,57 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente-Maritime Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,75 40,25 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Cher Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,96 39,04 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Corrèze Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,78 36,22 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administrationde la DRFIP de Bourgogne-Franche Comté et du département de la Côte-d'Or Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,82 37,18 8 8 OUI Élection directeScrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Côtes-d'Armor Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,60 42,40 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Creuse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,85 41,15 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Dordogne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 54,29 45,71 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Doubs Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,22 37,78 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Drôme Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,16 39,84 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Eure Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,73 36,27 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP d'Eure-et-Loir Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 69,43 30,57 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Finistère Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,18 37,82 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Corse et du département de Corse-du-Sud Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,20 37,80 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Haute-Corse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,04 41,96 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Gard Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,92 41,08 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP d'Occitanie et du département de Haute-Garonne Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 63,95 36,05 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Gers Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,61 40,39 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,34 34,66 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Hérault Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,47 40,53 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,99 37,01 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Indre Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,89 39,11 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP d'Indre-et-Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,30 37,70 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Isère Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,71 37,29 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Jura Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,39 38,61 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Landes Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,87 37,13 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Loir-et-Cher Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,00 40,00 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,83 38,17 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,56 41,44 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 60,18 39,82 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,32 34,68 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Lot Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 56,38 43,62 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Lot-et-Garonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,06 41,94 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Lozère Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 50,60 49,40 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Maine-et-Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,90 40,10 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Manche Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,23 37,77 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,68 37,32 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 67,66 32,34 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Mayenne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,84 40,16 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,53 39,47 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Meuse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,66 38,34 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Morbihan Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,20 39,80 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Moselle Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,37 38,63 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Nièvre Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 68,77 31,23 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP des Hauts-de-France et du département du Nord Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 51,82 48,18 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Oise Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,16 36,84 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Orne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,47 42,53 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Pas-de-Calais Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,11 39,89 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Puy-de-Dôme Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,29 35,71 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 57,43 42,57 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Pyrénées Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,90 41,10 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées-Orientales Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 55,33 44,67 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administrationde la DRFIP du Grand-Est et du département du Bas-Rhin Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 56,75 43,25 10 10 OUI Élection directeScrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Haut-Rhin Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,85 41,15 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 62,04 37,96 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Haute-Saône Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 66,67 33,33 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Saône-et-Loire Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 67,09 32,91 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Sarthe Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,46 41,54 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Savoie Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,82 37,18 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Savoie Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,36 41,64 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP d'Ile-de-France et du département de Paris Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 51,49 48,51 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Normandie et du département de Seine-Maritime Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 60,48 39,52 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Seine-et-Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 69,03 30,97 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Yvelines Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,49 35,51 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Deux-Sèvres Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 56,67 43,33 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Somme Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,16 37,84 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Tarn Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 56,49 43,51 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Tarn-et-Garonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 61,84 38,16 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Var Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,49 36,51 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Vaucluse Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 62,00 38,00 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Vendée Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 60,56 39,44 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Vienne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,34 36,66 8 8 OUI Élection directeScrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Vienne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,89 40,11 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Vosges Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 65,16 34,84 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Yonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 63,79 36,21 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration DDFIP du Territoire de Belfort Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 58,66 41,34 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de l'Essonne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 68,52 31,48 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP des Hauts-de-Seine Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 55,71 44,29 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP de Seine-Saint-Denis Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 54,20 45,80 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Val-de-Marne Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 59,69 40,31 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DDFIP du Val-d'Oise Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 65,58 34,42 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de la Guadeloupe Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,23 34,77 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Guyane Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 56,47 43,53 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Martinique Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 65,64 34,36 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de la Réunion Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 51,85 48,15 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DRFIP de Mayotte Directeur régional des finances publiques Direction régionale des finances publiques 45,89 54,11 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Directions locales Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DFIP de Nouvelle Calédonie Directeur local des finances publiques Direction locale des finances publiques 57,04 42,96 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française Directeur local des finances publiques Direction locale des finances publiques 59,89 40,11 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Directions spécialisées : Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) et autres directions spécialisées Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Ouest Directeur Direction spécialisée 49,23 50,77 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Est Directeur Direction spécialisée 44,49 55,51 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Ile-de-France Directeur Direction spécialisée 50,77 49,23 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Nord Directeur Direction spécialisée 48,25 51,75 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Est Directeur Direction spécialisée 52,16 47,84 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Ouest Directeur Direction spécialisée 54,13 45,87 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Est Directeur Direction spécialisée 52,74 47,26 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Pyrénées Directeur Direction spécialisée 51,92 48,08 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Autres directions spécialisées Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction des créances spéciales du Trésor Directeur Direction spécialisée Sans objet 6 6 NON Election sur sigle Comité social d'administration de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger Directeur Direction spécialisée 60,44 39,56 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Spécialisée pour l'AP-HP Directeur Direction spécialisée 47,85 52,15 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Services à compétence nationale (SCN) Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la Direction des grandes entreprises Chef du SCN Service à compétence nationale 49,38 50,63 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales Chef du SCN Service à compétence nationale 45,07 54,93 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales Chef du SCN Service à compétence nationale 48,06 51,94 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction Nationale de Vérifications de Situations Fiscales Chef du SCN Service à compétence nationale 58,89 41,11 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction des Impôts des Non-Résidents Chef du SCN Service à compétence nationale 62,88 37,12 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration du Service d'Appui aux Ressources Humaines Chef du SCN Service à compétence nationale 69,63 30,37 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales Chef du SCN Service à compétence nationale 35,29 64,71 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de l'Ecole Nationale des Finances Publiques Chef du SCN Service à compétence nationale 54,20 45,80 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration du Service de la Documentation Nationale du Cadastre Chef du SCN Service à compétence nationale 36,65 63,35 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration du Service des Retraites de l'Etat Chef du SCN Service à compétence nationale 63,78 36,22 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Directions des services informatiques (DISI) Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de la DISI Grand Est Chef du SCN Service à compétence nationale 37,70 62,30 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Nord Chef du SCN Service à compétence nationale 30,77 69,23 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Centre Ouest Chef du SCN Service à compétence nationale 31,95 68,05 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne Chef du SCN Service à compétence nationale 37,64 62,36 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Sud-Est Outre-Mer Chef du SCN Service à compétence nationale 32,21 67,79 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Sud-Ouest Chef du SCN Service à compétence nationale 32,37 67,63 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de la DISI Ile-de-France Chef du SCN Service à compétence nationale 34,91 65,09 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 14 Arrêté du 24 juin 2022 - art. 1