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Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense Décret n° 2009-

En bref

Ce décret modifie et complète les parties réglementaires du code de la défense. Il abroge de nombreuses dispositions antérieures concernant les explosifs et substances chimiques.

Ce qu'il réglemente

Qui il concerne

Points clés

📄 Texte de loi
LEGIARTI000021355069 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/50/LEGIARTI000021355069.xml Article 3 VIGUEUR 2009-11-26 2999-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°70-876 du 23 septembre 1970 Art. 1, Art. 2 - Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 Art. 1, Art. 2, Art. 16, Sct. Titre I : Produits explosifs destinés à des fins militaires., Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Sct. Titre I : Poudres et substances explosives destinées à des fins militaires., Art. 6-1, Sct. Titre II : Poudres et substances explosives destinées à un usage civil., Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7, Art. 8-8, Art. 8-9, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1 - Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 Art. 1, Art. 2, Art. 3 Le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives ; - Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 - Décret n°90-153 du 16 février 1990 Art. 1, Art. 43, Sct. Chapitre Ier : Produits explosifs soumis au marquage "CE"., Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5, Art. 1-6, Art. 1-7, Art. 1-8, Art. 1-9, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux produits explosifs., Sct. Chapitre II : Produits explosifs non soumis au marquage "CE"., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Disposition dérogatoire., Art. 10-1, Sct. Titre II : Dispositions relatives aux installations de produits explosifs, Sct. Chapitre Ier : Règles générales., Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Agrément technique., Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Sct. Chapitre III : Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct. Titre III : Dispositions spécailes relatives aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs, Sct. Chapitre Ier : Autorisation individuelle d'exploitation., Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre II : Agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs., Art. 27, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 27-3, Sct. Titre IV : Dispositions relatives aux études et recherches., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Titre V : Dispositions pénales., Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 39, Art. 40, Art. 40-1, Art. 40-2, Sct. Titre VI : Dispositions finales., Art. 41, Art. 42, Sct. Annexes, Sct. Exigences essentielles de sécurité., Art. Annexe I, Sct. Module B : Examen "CE de type"., Art. Annexe II, Sct. Module C : Conformité au type., Art. Annexe III, Sct. Module D : Assurance de qualité de production., Art. Annexe IV, Sct. Module E : Assurance de qualité du produit., Art. Annexe V, Sct. Module F : Vérification sur produit., Art. Annexe VI, Sct. Module G : Vérification à l'unité., Art. Annexe VII, Sct. Marquage de conformité., Art. Annexe VIII - Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 Art. 23, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Sct. Chapitre II : Déroulement des inspections., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Les prélèvements., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Activités postérieures aux inspections., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre V : L'intervention du président du tribunal de grande instance., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22 - Décret n°99-357 du 10 mai 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°99-358 du 10 mai 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2001-143 du 15 février 2001 Art. 1, Art. 35, Sct. Titre Ier : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées, Sct. Chapitre Ier : Autorisations relatives à la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation et le stockage., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 1 : Autorisations délivrées par le ministre chargé de l'industrie., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Autorisations délivrées par le ministre de la défense., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Autorisations relatives à l'importation, à l'exportation, au commerce et au courtage., Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : Déclarations., Art. 19, Art. 20, Sct. Titre II : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre II : Déclarations relatives aux installations, à la fabrication, au traitement et à la consommation., Art. 23, Sct. Titre III : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées, Sct. Chapitre Ier : Autorisations et déclarations relatives à l'importation, à l'exportation, au commerce et au courtage., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre II : Déclarations relatives aux installations et aux fabrications., Art. 28, Sct. Titre IV : Dispositions portant sur les produits chimiques organiques définis et sur les installations qui leur sont liées., Art. 29, Sct. Titre V : Dispositions communes., Art. 30, Art. 31, Art. 34, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 - Décret n°2001-144 du 15 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 - Décret n°2001-145 du 15 février 2001 Art. 10, Sct. Titre Ier : Champ d'application., Art. 1, Sct. Titre II : Investigations nationales, Sct. Chapitre Ier : Demandes d'informations., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Contrôles., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : Sanctions administratives., Art. 8, Sct. Titre IV : Dispositions communes., Art. 9 - Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 Art. 35, Sct. Titre Ier : Champ d'application et définitions., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Nomination des accompagnateurs., Art. 3, Sct. Titre III : Détermination et bouclage du " périmètre final "., Art. 4, Art. 5, Sct. Titre IV : Le droit d'accès, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes privées., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes publiques autres que l'Etat., Art. 12, Sct. Titre V : De l'observateur représentant l'Etat requérant., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre VI : Le verrouillage du site., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre VII : Les activités avant l'inspection., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre VIII : Le déroulement de l'inspection., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre IX : Les prélèvements., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Titre X : Activités de fin d'inspection., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Titre XI : Dispositions communes., Art. 34 - Décret n°2001-745 du 24 août 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 1 Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6-1 Décret n°70-876 du 23 septembre 1970 (Ab) Décret n°70-876 du 23 septembre 1970 - art. 1 (Ab) Décret n°70-876 du 23 septembre 1970 - art. 2 (Ab) Décret n°70-876 du 23 septembre 1970 Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - Titre I : Poudres et substances explosives dest... (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - Titre I : Produits explosifs destinés à des fin... (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - Titre II : Poudres et substances explosives des... (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - Titre III : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 11 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 12 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 13 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 13-1 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 14 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 15 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 15-1 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 16 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 2 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 3 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4-1 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4-2 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4-3 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4-4 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5-1 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 6 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 6-1 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-1 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-2 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-3 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-4 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-5 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-6 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-7 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-8 (Ab) Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-9 (Ab) Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 (Ab) Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab) Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 - art. 2 (Ab) Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 - art. 3 (Ab) Décret n°72-828 du 1 septembre 1972 Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 1 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 10 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 10-1 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 10-2 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 10-3 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 10-4 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 11 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 12 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 13 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 14 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 15 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 16 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 2 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 3 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 4 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 4-1 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 5 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 5-1 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 6 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 7 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 8 (Ab) Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 9 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 Décret n°90-153 du 16 février 1990 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Annexes (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Chapitre II : Agrément des personnes intervenan... (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Chapitre II : Agrément technique. (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Chapitre II : Produits explosifs non soumis au ... (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Chapitre III : Disposition dérogatoire. (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Chapitre III : Suivi de l'exploitation des inst... (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Chapitre Ier : Autorisation individuelle d'expl... (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Chapitre Ier : Produits explosifs soumis au mar... (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Chapitre Ier : Règles générales. (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Exigences essentielles de sécurité. (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Marquage de conformité. (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Module B : Examen "CE de type". (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Module C : Conformité au type. (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Module D : Assurance de qualité de production. (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Module E : Assurance de qualité du produit. (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Module F : Vérification sur produit. (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Module G : Vérification à l'unité. (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Titre II : Dispositions relatives aux installat... (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Titre III : Dispositions spécailes relatives au... (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Titre IV : Dispositions relatives aux études et... (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Titre Ier : Dispositions relatives aux produits... (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Titre V : Dispositions pénales. (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - Titre VI : Dispositions finales. (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 1 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 1-1 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 1-2 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 1-3 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 1-4 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 1-5 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 1-6 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 1-7 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 1-8 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 1-9 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 10 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 10-1 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 11 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 11-1 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 11-2 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 11-3 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 11-4 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 12 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 13 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 14 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 15 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 16 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 16-1 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 16-2 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 16-3 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 16-4 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 18 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 19 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 2 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 20 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 21 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 21-1 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 21-2 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 22 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 23 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 23-1 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 23-2 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 24 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 24-1 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 25 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 26 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 27 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 27-1 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 27-2 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 27-3 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 28 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 29 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 3 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 30 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 31 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 31-1 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 31-2 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 32 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 33 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 34 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 35 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 36 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 37 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 38 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 38-1 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 39 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 4 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 40 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 40-1 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 40-2 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 41 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 42 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 43 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 5 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 6 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 7 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 8 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 9 (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. Annexe I (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. Annexe II (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. Annexe III (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. Annexe IV (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. Annexe V (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. Annexe VI (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. Annexe VII (Ab) Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. Annexe VIII (Ab) Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 (Ab) Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 1 (Ab) Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 10 (Ab) Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 2 (Ab) Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 3 (Ab) Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 4 (Ab) Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 5 (Ab) Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 6 (Ab) Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 7 (Ab) Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 8 (Ab) Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 9 (Ab) Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 - art. 51 Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 - art. 83 Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 7 Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - Chapitre II : Déroulement des inspections. (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - Chapitre III : Les prélèvements. (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - Chapitre IV : Activités postérieures aux inspec... (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - Chapitre Ier : Champ d'application. (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - Chapitre V : L'intervention du président du tri... (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - Chapitre VI : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 1 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 10 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 11 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 12 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 13 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 14 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 15 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 16 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 17 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 18 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 19 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 2 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 20 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 21 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 22 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 23 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 3 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 4 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 5 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 6 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 7 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 8 (Ab) Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 9 (Ab) Décret n°99-357 du 10 mai 1999 Décret n°99-357 du 10 mai 1999 (Ab) Décret n°99-357 du 10 mai 1999 - art. 1 (Ab) Décret n°99-357 du 10 mai 1999 - art. 2 (Ab) Décret n°99-357 du 10 mai 1999 - art. 3 (Ab) Décret n°99-357 du 10 mai 1999 - art. 4 (Ab) Décret n°99-358 du 10 mai 1999 Décret n°99-358 du 10 mai 1999 (Ab) Décret n°99-358 du 10 mai 1999 - art. 1 (Ab) Décret n°99-358 du 10 mai 1999 - art. 2 (Ab) Décret n°99-358 du 10 mai 1999 - art. 3 (Ab) Décret n°99-358 du 10 mai 1999 - art. 4 (Ab) Décret n°99-358 du 10 mai 1999 - art. 5 (Ab) Décret n°99-358 du 10 mai 1999 - art. 6 (Ab) Décret n°99-358 du 10 mai 1999 - art. 7 (Ab) Décret n°99-358 du 10 mai 1999 - art. 8 (Ab) Décret n° 2001-145 du 15 février 2001 Décret n°2001-145 du 15 février 2001 (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - Chapitre II : Contrôles. (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - Chapitre Ier : Demandes d'informations. (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - Titre II : Investigations nationales (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - Titre III : Sanctions administratives. (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - Titre IV : Dispositions communes. (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - Titre Ier : Champ d'application. (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - art. 1 (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - art. 10 (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - art. 2 (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - art. 3 (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - art. 4 (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - art. 5 (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - art. 6 (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - art. 7 (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - art. 8 (Ab) Décret n°2001-145 du 15 février 2001 - art. 9 (Ab) Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 Décret n°2001-144 du 15 février 2001 (Ab) Décret n°2001-144 du 15 février 2001 - art. 1 (Ab) Décret n°2001-144 du 15 février 2001 - art. 11 (Ab) Décret n°2001-144 du 15 février 2001 - art. 12 (Ab) Décret n°2001-144 du 15 février 2001 - art. 2 (Ab) Décret n°2001-144 du 15 février 2001 - art. 3 (Ab) Décret n°2001-144 du 15 février 2001 - art. 4 (Ab) Décret n°2001-144 du 15 février 2001 - art. 5 (Ab) Décret n°2001-144 du 15 février 2001 - art. 6 (Ab) Décret n°2001-144 du 15 février 2001 - art. 7 (Ab) Décret n°2001-144 du 15 février 2001 - art. 8 (Ab) Décret n°2001-144 du 15 février 2001 - art. 9 (Ab) Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 Décret n°2001-143 du 15 février 2001 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Annexes (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Chapitre II : Autorisations relatives à l'impor... (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Chapitre II : Déclarations relatives aux instal... (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Chapitre II : Déclarations relatives aux instal... (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Chapitre III : Déclarations. (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Chapitre Ier : Autorisations et déclarations re... (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Chapitre Ier : Autorisations relatives à la mis... (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'impor... (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Section 1 : Autorisations délivrées par le mini... (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Section 2 : Autorisations délivrées par le mini... (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Titre II : Dispositions portant sur les produit... (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Titre III : Dispositions portant sur les produi... (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Titre IV : Dispositions portant sur les produit... (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Titre Ier : Dispositions portant sur les produi... (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - Titre V : Dispositions communes. (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 1 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 10 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 11 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 12 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 13 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 14 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 15 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 16 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 17 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 18 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 19 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 2 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 20 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 21 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 22 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 23 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 24 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 25 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 26 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 27 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 28 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 29 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 3 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 30 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 31 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 34 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 35 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 4 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 5 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 6 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 7 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 8 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 9 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. Annexe 1 (Ab) Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. Annexe 2 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Chapitre II : Dispositions applicables aux lieu... (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux lie... (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Titre II : Nomination des accompagnateurs. (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Titre III : Détermination et bouclage du " péri... (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Titre IV : Le droit d'accès (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Titre IX : Les prélèvements. (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Titre Ier : Champ d'application et définitions. (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Titre V : De l'observateur représentant l'Etat ... (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Titre VI : Le verrouillage du site. (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Titre VII : Les activités avant l'inspection. (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Titre VIII : Le déroulement de l'inspection. (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Titre X : Activités de fin d'inspection. (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - Titre XI : Dispositions communes. (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 1 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 10 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 11 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 12 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 13 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 14 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 15 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 16 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 17 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 18 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 19 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 2 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 20 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 21 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 22 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 23 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 24 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 25 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 26 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 27 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 28 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 29 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 3 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 30 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 31 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 32 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 33 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 34 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 35 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 4 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 5 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 6 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 7 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 8 (Ab) Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 9 (Ab) Décret n°2001-745 du 24 août 2001 Décret n°2001-745 du 24 août 2001 (Ab) Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 1 (Ab) Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 2 (Ab) Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 3 (Ab) Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 4 (Ab) Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002 Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002 (Ab) Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002 - art. 1 (Ab) Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002 - art. 2 (Ab) Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002 - art. 3 (Ab) Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002 - art. 4 (Ab) Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 (Ab) Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 - art. 1 (Ab) Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 - art. 2 (Ab) Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 - art. 3 (Ab) Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 - art. 4 (Ab) Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 - art. 5 (Ab) Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 - art. 6 (Ab) Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 - art. 7 (Ab)

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