Code de commerce Annexes de la partie réglementaire Le décret du 3 avril 1919 est abrogé et codifié dans la partie réglementaire du code des transport

LEGIARTI000029602355 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/23/LEGIARTI000029602355.xml Article Annexe 7-5 ABROGE 2014-10-18 2016-02-29 AUTONOME Code de commerce Annexes de la partie réglementaire Le décret du 3 avril 1919 est abrogé et codifié dans la partie réglementaire du code des transports par le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, article 4. Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 ACTES JUDICIAIRES (1) NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS taux de base (2) 101 Acte de greffe. 1 102 Certificat. 1 103 Commission rogatoire : envoi et exécution. 5 104 Contredit sur la compétence. 7 105 Copie. 1 106 Vérification de dépens. 2 Copie certifiée conforme (en dehors de toute procédure) 107 Jugement. 2 108 Ordonnance. 2 109 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire. 3 Injonction de payer (procédure d') 110 Ordonnance d'injonction de payer. 9 111 Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer. 7 112 Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête. 9 113 Opposition à injonction de payer. 9 Jugements 114 Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties. 25 115 Par partie supplémentaire. 5 116 Jugement : forfait de transmission par partie. 10 Instruction avant jugement 117 Procédure devant un juge rapporteur. 7 118 Contrat ou calendrier de procédure. 7 119 Ordonnances autres que référés et injonctions de payer. 6 120 Prestation de serment. 3 Référés 121 Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties. 15 122 Par partie supplémentaire. 5 123 Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie. 7,70 124 Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des). 8 125 Diligences liées à l'expertise. 15 126 Convocation ou avis. 1 127 Visa, cote et paraphe des livres. 2 Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce 160 Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications. 10 161 Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. 6 162 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. 3 163 Convocation devant le juge-commissaire. 3 164 Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal. 3 165 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 1 166 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire. 6 167 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier. 6 168 Mention sur l'état des créances. 1 169 Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration. 2 170 Extrait établi en vue des mesures de publicité. 1 (1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie, b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus. (2) Voir l'article 743-142. TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 Registre du commerce et des sociétés Registre des agents commerciaux NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base) A.-Registre du commerce et des sociétés (1) Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2) 201 Personne physique. 36 201 bis Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 18 202 Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics. 44 202 bis Immatriculation principale par création de sociétés commerciales 22 203 Inscriptions modificatives (3) : personne physique. 32 204 Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics). 42 205 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés. 15 206 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques. 18 207 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales. 25 208 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques. 6 209 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales. 8 210 Dépôt des comptes annuels. 5 210 bis Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 5 211 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt. 6 212 Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées. 1 212 bis Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics. 1 213 Extrait du registre du commerce et des sociétés (5). 2 214 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés. 5 215 Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page). 6 216 Copie certifiée conforme (par page). 0,33 217 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait). 6 217 bis Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 1 218 Diligences de transmission de la formalité à l'INPI. 2 B.-Registre des agents commerciaux 221 Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation. 6 222 Inscription modificative (6). 2 223 Extrait d'inscription de la déclaration. 2 C.-Registre du commerce et des sociétés Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 230 Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) 32 231 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10) 28 232 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10) 14 233 Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) 5 234 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 6 235 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 18 236 Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) 7 237 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 6 D.-Registre des agents commerciaux Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 240 Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) 32 241 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11) 28 242 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11) 14 243 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) 5 244 Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) 7 245 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 6 E.-Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 250 Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 36 251 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11) 28 252 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11) 14 253 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) 5 254 Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) 7 255 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 6 256 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 2 (1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC. (2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux. (3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux. (4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé. (5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe. (6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié. (7) Hors coût de l'insertion au BODACC. (8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19). (9) Y compris la transmission à l'INPI. (10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI. (11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts. TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 Privilèges et sûretés NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base) A.-Privilège du Trésor en matière fiscale 301 Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée. 1,5 302 Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation. 2 303 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. 2 304 Mention d'une contestation en marge d'une inscription. 1 B.-Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée 310 Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. 7 311 Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 Radiation partielle d'une inscription non périmée 312 Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. 7 313 Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 Renouvellement d'une inscription, subrogation 314 Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. 5 315 Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 16 316 Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions 1 317 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. 2 318 Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription. 1 C.-Vente et nantissement des fonds de commerce Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie) 320 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 14 321 Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base. 62 322 Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base. 93 Radiation partielle d'une inscription non périmée 323 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 7 324 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription 325 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 5 326 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 16 327 Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. 3 328 Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). 2 329 Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration. 2 330 Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels. 1 331 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe. 1 332 Copie certifiée conforme. 2 D.-Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal 340 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. F.-Nantissement judiciaire 350 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. G.-Gage des stocks 360 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. H.-Nantissement de l'outillage et du matériel 370 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. I.-Gage sur meubles corporels (article 2338 du code civil) Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie) 380 Montant inférieur à 6 000 taux de base. 7 381 Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 15 382 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 45 Radiation partielle d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie) 383 Montant inférieur à 6 000 taux de base. 4 384 Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 8 385 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 23 Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie) 386 Montant inférieur à 6 000 taux de base. 4 387 Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 8 388 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 23 389 Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. 1 390 Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). 2 391 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe. 3 392 Copie certifiée conforme. 2 J.-Warrants (1) (2) Etablissement du warrant, y compris radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) (montant de la somme prévue dans l'acte) 390 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 14 391 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 62 Radiation partielle 392 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 14 393 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 62 Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte 394 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 7 395 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 396 Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif. 2 397 Certificat de radiation. 1 398 Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire). 0,25 K.-Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels 399 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. (1) A l'exclusion des warrants agricoles. (2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions. TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 Publicités diverses NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base) A.-Crédit-bail en matière mobilière 401 Inscription principale y compris radiation de cette inscription 14 402 Modification de cette inscription. 7 403 Report d'inscription (1) (par greffier). 3 404 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2 405 Certificat de radiation. 1 B.-Contrat de location 410 Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 14 411 Modification de cette inscription. 7 412 Report d'inscription (1) (par greffier). 3 413 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2 414 Certificat de radiation. 1 C.-Inscription sur le registre spécial des prêts et délais 420 Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 6 421 Modification de cette inscription. 3 422 Report d'inscription (1) (par greffier). 3 423 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2 424 Certificat de radiation. 1 D.-Clause de réserve de propriété 430 Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 6 431 Modification de cette inscription. 3 432 Report d'inscription (1) (par greffier). 3 433 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2 434 Certificat de radiation. 1 E.-Clause d'inaliénabilité 440 Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 15 441 Modification de cette inscription. 8 442 Report d'inscription (1) (par greffier). 3 443 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2 444 Certificat de radiation. 2 F.-Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte) 450 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 7 451 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 452 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif. 2 G.-Immatriculation des bateaux de rivière Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte) 460 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 7 461 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte) 462 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 463 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte) 465 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 5 466 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 16 467 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, mention des changements de domicile élu. 1 468 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 4 469 Dépôt de procès-verbal de saisie. 1 470 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919). 2 471 Délivrance de tout certificat. 1 472 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 2 473 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation. 1 (1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription. (2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République. (3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit : -de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ; -des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ; -des trois quarts au-delà du dixième bateau. TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 Propriétés industrielles NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS 501 Dépôt de dessins et modèles (1). 6 (1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt. TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 Opérations diverses NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS DACS Séquestre judiciaire (montant de la somme inscrit dans l'acte) 601 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 14 602 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 62 603 Rapport de mer. 3 604 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat. 7 605 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 4 TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau. Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce. A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure. Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture. Tarification forfaitaire Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission (hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC) (Exprimés en taux de base) NUMÉROS 701 702 703 704 705 706 707 708 709 Nombre de salariés... Aucun salarié De 1 à 5 salariés De 6 à 19 salariés De 20 à 150 salariés Plus de 150 salariés Seuil de CA... CA inférieur à 750 k € CA supérieur à 750 k € CA inférieur à 3 000 k € CA supérieur à 3 000 k € CA inférieur à 20 000 k € CA de 20 000 k € à 50 000 k € CA supérieur à 50 000 k € Droit principal.-Nombre de taux de base... 480 525 1 100 1 240 2 090 2 580 5 294 7 468 12 520 Frais de transmission. -Nombre de taux de base... 60 65 120 230 300 380 596 682 760 Total... 702 € 767 € 1 586 € 1 911 € 3 107 € 3 848 € 7 657 € 10 595 € 17 264 € 719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)... 150 taux de base. 720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers... 10 taux de base plafonné à 100 taux de base. TABLEAU VIII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 Par exception au principe de la facturation des actes dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission de la procédure de rétablissement professionnel ouverte font l'objet d'une tarification forfaitaire par débiteur. Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9, le forfait applicable est celui prévu au tableau VII, déduction faite des sommes dues au titre du droit principal en application du présent tableau. Tarification forfaitaire applicable à la procédure de rétablissement professionnel Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission (hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC) NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS(taux de base) 801 Droit principal. 300 802 Droit accessoire par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6. 50 809 Frais de transmission. 50 819 Droit accessoire en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9. 60 DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014 - art. 8 Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V) Code de commerce - art. A742-6 (V) Code de commerce - art. R663-19 (M) Code de commerce - art. R743-140 (V) Code des transports - art. R4124-6