Arrêté du 20 janvier 2025 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Greenfin label France finance

LEGIARTI000051051656 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/51/05/16/LEGIARTI000051051656.xml Article VIGUEUR 2025-01-30 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 20 janvier 2025 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Greenfin label France finance verte » Arrêté du 20 janvier 2025 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Greenfin label France finance verte » Annexe ANNEXE 1DÉFINITION DES ACTIVITÉS VERTES ET NOMENCLATURE Les activités économiques définies comme « vertes » dans le cadre du label Greenfin sont les suivantes : - les activités figurant strictement dans la nomenclature, initialement basée sur le référentiel de la Climate Bonds Initiative (1) (CBI), telle que présentée dans cette annexe ;- les activités durables sur le plan environnemental, alignées sur la taxonomie du Règlement (UE) 2020/852 (les activités économiques sont distinguées par Codes NACE). Secteurs couverts : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 1. Energie Activité Précision Description Energie solaire Electricité solaire photovoltaïque Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d'énergie Centrale solaire thermodynamique Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d'énergie Infrastructure et production Production opérationnelle ou infrastructures de production entièrement dédiées au développement d'énergie solaire Transmission Infrastructures de transmission d'énergie entièrement dédiées aux infrastructures de génération d'électricité de source solaire listées dans la nomenclature Energie éolienne Parcs éoliens Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d'énergie Infrastructure et production Production opérationnelle ou infrastructures de production entièrement dédiées au développement d'énergie éolienne Transmission Infrastructures de transmission d'énergie entièrement dédiées aux infrastructures de génération d'électricité éolienne Energie nucléaire Ensemble des activités économiques permettant la production d'énergie à partir de technologies nucléaires, ycompris les technologies du cycle des combustibles et de gestion des déchets radioactifs (conformément à la réglementation européenne en vigueur (directive 2011/70 EURATOM) ou équivalent) Bioénergie Matières premières renouvelables Bioénergie à partir de sources qui n'épuisent pas les réservoirs de carbone existants Infrastructure et production Production opérationnelle ou infrastructures de production entièrement dédiées au développement de bioénergie Méthanisation Processus anaérobie de dégradation de la matière organique Réseaux Infrastructures de transmissions de l'énergie (lignes de courant, lignes de transport, pipelines, etc.) entièrement dédiées à la bioénergie Hydroélectricité Au fil de l'eau et petit hydroélectrique < 15MW (seuil« petit projet » défini par le « mécanismede développement propre » - MDP - institué par le protocole de Kyoto) Petites infrastructures hydroélectriques qui nécessitent peu ou pas de réservoirs Grandes infrastructures hydroélectriques existantes>20MW dans des zones tempérées Selon la réglementation européenne en vigueur2 ou équivalent Réapprovisionnement de grands systèmes hydroélectriques existants Nouvelles infrastructures appliquées à des structures existantes afin d'améliorer l'efficacité et la production énergétique des structures hydroélectriques existantes Electricité géothermique Développement, construction et exploitation de structures de génération d'énergie géothermique Géothermie Technologie de pompe à chaleur géothermique (PCG) PCG utilisée pour le stockage de l'énergie, les énergies renouvelables, la récupération de la chaleur perdue, l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de la demande/ les réseaux intelligents et les systèmes collectifs d'énergie Autres énergies renouvelables Sources énergétiques dérivées de la mer et de l'océan Développement, construction et exploitation des infrastructures de génération d'électricité Distribution Infrastructure de réseau et de transmission Infrastructures nouvelles ou additionnelles de transmission et de distribution de l'énergie (lignes de courant, lignes de transport, pipelines, etc.) requises pour connecter les énergies renouvelables éligibles aux systèmes et réseaux nationaux Infrastructures nouvelles ou additionnelles requises pour soutenir l'intégration des énergies renouvelables et des systèmes d'efficacité énergétique et leur équilibre de charge Systèmes et compteurs intelligents Systèmes et compteurs qui permettent une gestion améliorée de l'énergie Gestion de la chaleur Pompes à chaleur géothermique Stockage de l'énergie Systèmes de stockage de l'énergie hydroélectrique Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) Stockage de la chaleur géothermique Par exemple le stockage de la chaleur utilisant du sel fondu ; la technologie de PCG pour le stockage de la chaleur Nouvelles technologies Technologies qui accroissent les possibilités de stockage de l'énergie (l'hydrogène obtenu par électrolyse par exemple) Capture du carbone Capture et stockage du carbone Y compris dans le bâtiment Services Services énergétiques Conception et réalisation de projets d'économies, de rénovation et de management des risques liés à l'énergie (de type SSEE) 2. Bâtiment Activité Précision Description Bâtiments verts Tertiaire Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour la construction neuveBâtiment ayant fait l'objet à la fois :1) D'une certification environnementale (ou d'un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l'Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la faible empreinte carbone du bâtiment ;2) D'une analyse en cycle de vie (selon la norme ISO 14 040) réalisée ou vérifiée il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant.Cette analyse en cycle de vie permet de caractériser les différents indicateurs environnementaux du projet, notamment l'impact sur le changement climatique (dont les émissions de gaz à effet de serre), la consommation de ressources naturelles, la production de déchets, et ceci sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment (de la construction à la déconstruction en passant par la phase d'exploitation) ;3) D'une certification portant sur l'énergie (ou d'un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve reconnu(e) internationalement ou par un Etat membre de l'Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant.Cette certification (ou label) s'appuie sur la réalisation d'une étude thermique et atteste de l'atteinte de performances énergétiques supérieures aux normes locales en vigueur : les consommations énergétiques doivent correspondre au seuil de la norme locale - 30 %.A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits soit de façon indépendante ; soit dans le cadre d'une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois.Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour la rénovationBâtiment ayant fait l'objet à la fois :1) D'une certification environnementale (ou d'un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un Etat membre de l'Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tier indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l'empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ;2) D'une certification portant sur l'énergie (ou d'un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un Etat membre de l'Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tier indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l'atteinte de performances énergétiques visant à minima une réduction de la consommation globale d'énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial.A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits soit de façon indépendante ; soit dans le cadre d'une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois.Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour l'exploitationBâtiment ayant fait l'objet à la fois :1) D'une certification environnementale (ou d'un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour l'exploitation reconnu(e) internationalement ou par un Etat membre de l'Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tier indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l'empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ;2) D'une certification portant sur l'énergie (ou d'un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour l'exploitation, reconnu(e) internationalement ou par un Etat membre de l'Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l'atteinte de performances énergétiques visant à minima une réduction de la consommation globale d'énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial.A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits soit de façon indépendante ; soit dans le cadre d'une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois.Ensemble défini de bâtiments faisant l'objet (dans sa globalité) d'actions d'amélioration de sa performanceEnsemble défini de bâtiments faisant l'objet (dans sa globalité) d'actions d'amélioration de sa performance avec à la fois :1) Un dispositif de mesure et de suivi a minima annuel de ses consommations d'énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase d'exploitation (mesure et vérification de sa performance réelle) ;2) Un plan d'action pour une diminution globale de sa consommation d'énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase exploitation de 40 % en 2025, 55 % en 2030 par rapport à 2013 (ou à une date ultérieure). Le plan d'action doit être budgété comporter des objectifs intermédiaires annuels ;3) Un reporting annuel de l'atteinte de ces objectifs intermédiaires vérifié par un organisme tiers indépendant. Résidentiel Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour la construction neuveBâtiment ayant fait l'objet à la fois :1) D'une certification environnementale (ou d'un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve, reconnu(e) internationalement ou par un Etat membre de l'Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la faible empreinte carbone du bâtiment ;2) D'une analyse en cycle de vie (selon la norme ISO 14 040) réalisée ou vérifiée il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant.Cette analyse en cycle de vie permet de caractériser les différents indicateurs environnementaux du projet, notamment l'impact sur le changement climatique (dont les émissions de gaz à effet de serre), la consommation de ressources naturelles, la production de déchets, et ceci sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment (de la construction à la déconstruction en passant par la phase d'exploitation) ;3) D'une certification portant sur l'énergie (ou d'un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve reconnu(e) internationalement ou par un Etat membre de l'Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant.Cette certification (ou label) s'appuie sur la réalisation d'une étude thermique et atteste de l'atteinte de performances énergétiques supérieures aux normes locales en vigueur : les consommations énergétiques doivent correspondre au seuil de la norme locale - 30 %.A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits soit de façon indépendante ; soit dans le cadre d'une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois.Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour la rénovationBâtiment ayant fait l'objet à la fois :1) D'une certification environnementale (ou d'un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l'Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tier indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l'empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ;2) D'une certification portant sur l'énergie (ou d'un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l'Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tier indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l'atteinte de performances énergétiques visant à minima une réduction de la consommation globale d'énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial.A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits soit de façon indépendante ; soit dans le cadre d'une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois.Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour l'exploitationBâtiment ayant fait l'objet à la fois :1) D'une certification environnementale (ou d'un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour l'exploitation reconnu(e) internationalement ou par un Etat membre de l'Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tier indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l'empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ;2) D'une certification portant sur l'énergie (ou d'un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour l'exploitation, reconnu(e) internationalement ou par un Etat membre de l'Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l'atteinte de performances énergétiques visant à minima une réduction de la consommation globale d'énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial.A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits soit de façon indépendante ; soit dans le cadre d'une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois.Ensemble défini de bâtiments faisant l'objet (dans sa globalité) d'actions d'amélioration de sa performanceEnsemble défini de bâtiments faisant l'objet (dans sa globalité) d'actions d'amélioration de sa performance avec à la fois :1) Un dispositif de mesure et de suivi a minima annuel de ses consommations d'énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase d'exploitation (mesure et vérification de sa performance réelle) ;2) Un plan d'action pour une diminution globale de sa consommation d'énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase exploitation de 40 % en 2025, 55 % en 2030 par rapport à 2013 (ou à une date ultérieure). Le plan d'action doit être budgété comporter des objectifs intermédiaires annuels ;3) Un reporting annuel de l'atteinte de ces objectifs intermédiaires vérifié par un organisme tiers indépendant. Production et approvisionnement en produits et technologies d'efficacité énergétique La performance opérationnelle reconnaîtra les produits à usage spécifique requis pour s'assurer que les bâtiments sont aux standards de l'industrie, tels que les standards LEED et BREEAM Matériaux d'isolation thermique Systèmes CVCA (chauffage, ventilation et conditionnement d'air) haute performance Systèmes centralisés de contrôle énergétique, affichage énergétique domestique et compteurs intelligents Appareils et éclairage avancés et efficients (LED par exemple) Matériaux avancés (matériaux et systèmes de toit réfléchissant par exemple) Systèmes de capture de l'énergie Systèmes qui améliorent l'efficacité énergétique générale Systèmes de chaleurs collectifs, réseaux de chauffage urbain utilisant au moins 50 % d'énergie renouvelable, 50 %de chaleur fatale, 75 % de chaleur issue de la cogénération ou 50 % d'une combinaison de ces types d'énergie ou de chaleur Services Services énergétiques Conception et réalisation de projets d'économies d'énergie, de rénovation thermique et de management des risques liés à l'énergie (de type SSEE) 3. Economie circulaireLes activités de la catégorie économie circulaire doivent répondre aux critères d'éligibilité du label Greenfin et être compatibles avec les exclusions sectorielles Activité Précision Description Technologies et produits Produits à base de ressources renouvelables, biopolymères et biodégradables Matériaux d'emballages, matériaux comprenant des matières premières secondaires (issues du recyclage), produits biosourcés… Produits ayant fait l'objet d'une éco-conception Produits/technologies ayant fait l'objet d'une démarche d'éco-conception (de type ISO 14 062) débouchant sur des gains environnementaux avérés Durabilité, réparabilité et réutilisation des produits Produits reconditionnés (de type électro-ménager par exemple), produits dont la réparabilité est garantie… Produits/technologies qui réduisent et capturent les émissions de gaz à effet de serre (GES) Récupération et valorisation de méthane issu du stockage de déchets, méthodes de production agricole visant à réduire de façon quantifiable et significative la consommation d'engrais, technologies liées à la capture et au stockage de CO2 hors activités fossiles… Services Réparation Economie de la fonctionnalité Tout modèle conduisant à une facturation/rémunération directement liée à un service rendu, ayant conduit à des gains environnementaux avérés (diminution d'au moins 5 % de certains impacts environnementaux, sans aggravation par ailleurs), notamment en termes de préservation des ressources et de gestion des déchets Valorisation énergétique des déchets Incinération avec capture de l'énergie de niveau R1 selon la directive européenne1 ou équivalent Gazéification des déchets Systèmes de gazéification qui utilisent la chaleur dégagée pour le refroidissement ou le chauffage et où les niveaux d'émission sont plus bas qu'un seuil défini Valorisation énergétique des combustibles existants Gaz de mine Production d'électricité/chaleur à partir du gaz provenant des mines dont l'activité a cessé définitivement Gestion des déchets Recyclage industriel Recyclage et réutilisation des matériaux Compostage 4. Industrie Activité Précision Description Produits énergétiquement efficaces Producteurs Produits énergétiquement efficacesProjets technologiques d'efficacité énergétique Produits d'énergies renouvelables Actifs Efficacité énergétique industrielle Processus et systèmes d'efficacité énergétique Systèmes d'air comprimé contrôlé et surveillé Serrage et amélioration des valvesVitesses variables ; contrôle de vitesse Isolation des systèmes distribuésRéutilisation de membraneSécurité du réseauAmélioration de l'efficacité des CVCA Cogénération/Tri- génération/Chaleur et puissance combinées Cogénération à partir d'énergie renouvelable, de bioénergie, de combustibles gazeux et liquides non fossiles renouvelables ou d'énergie géothermique Récupération de la chaleur perdue Réduction de GES non liés à l'énergie Emissions fugitives Réduction de la pollution Métiers et technologies réduisant significativement les émissions de polluants dans l'air, l'eau ou les sols, ou améliorant significativement la qualité environnementale de l'air, de l'eau ou des sols. Processus industriels Améliorations d'éco-efficacité/production plus propre Par exemple, « ciment vert », ciment produit avec moins de clinker ; automatisation en comparant une technologie de production à une autre Services Services énergétiques Conception et réalisation de projets d'économies, de rénovation, et de management des risques liés à l'énergie (de type SSEE) Agro-alimentaire bio Transformation alimentaire certifiée Agriculture Biologique Critères sur l'approvisionnement en produits biologiques entrant dans la transformation : produits conformes à la réglementation européenne relative aux produits biologiques et à leur étiquetage ou faisant l'objet d'une reconnaissance bilatérale de pays non membres de l'Union Européenne ou contrôlés et certifiés pa un organisme reconnu et supervisé directement par la Commission européenne. 5. Transport Activité Précision Description Systèmes de transport ferroviaire (marchandises et voyageurs) Exploitation Nouveaux développements et améliorations Infrastructure Actif et rails Production Production de matériel roulant non-diesel Systèmes ferroviaires urbains (métro, tram etc.) Exploitation Nouveaux développements Améliorations Production Matériel roulant non-diesel Infrastructure Rails et actif Véhicules électriques (particuliers et flottes) Infrastructure Infrastructure de chargement Production Constructeurs de véhicules électriques ou constructeurs diversifiés contribuant spécifiquement à la construction de véhicules électriques Véhicules économes en carburant (particuliers et flottes) Infrastructure Infrastructure de chargement Production Hybrides Véhicules à carburant Alternatif (particuliers et flottes) Infrastructure Infrastructure de chargement Production Véhicules à hydrogène, biodiesel, biogaz, etc. Bus à haut niveau de service (BHNS) Exploitation Composantes de tout projet de BHNS avec un standard BRT (Bus Rapid Transit) Bronze, Argent ou Or (définition de l'Institute of Transportation and Development Policy) ou équivalent Infrastructure Production Transport maritime Exploitation Recours à la propulsion électrique, hybride, biofuel, ammoniaque ou hydrogène permettant de réduire considérablement l'émission de gCO2e/tonne/km Infrastructure Electricité à quai Production ou modernisation Systèmes limitant la pollution des milieux marins Transport à bicyclette Production Bicyclettes et pièces détachées (inclut les bicyclettes électriques) Infrastructure Infrastructure de bicyclette dans les villes, financement de plans de développement de la bicyclette Biocarburants Matières premières non comestibles Taux minimal d'économies en GES doit être spécifié Les matières premières devront se conformer aux standards internationaux qui traitent des cas suivants : utilisation des terres, empreinte carbone, problèmes de concurrence alimentaire Biocarburants avancés Par exemple gaz à partir de digestion anaérobie ou de déchets/eaux usées agricoles pour faire marcher les véhicules commerciaux lourds Biocarburant pour l'aviation Production et installations de traitement Technologies dédiées aux carburants pour l'aviation, par exemple la production de bio-kérosène (à condition de respecter les standards de matières premières) Logistique de transports Systèmes et technologies qui améliorent la planification et l'efficience de mouvement du transport ferroviaire, fluvial, maritime ou tout autre transport de passager ou de fret 6. Technologies de l'information et de la communication Activité Précision Description Centres de données utilisant des énergies renouvelables Sources bas carbone approuvées dans la nomenclature Infrastructure bas carbone Station de base pour mobile alimentée par des énergies renouvelables Produits et technologies permettant les applications de réseaux intelligents Produits et technologies démontrant des économies d'émissions de GES au cours du cycle de vie Technologies de substitution Logiciels et centres de conférence directement dédiés à la réduction des déplacements professionnels aériens et routiers 7. Agriculture et forêt Activité Précision Description Agriculture biologique Agriculture biologique, y compris les graines et les engrais Agriculture durable L'exploitation ou le groupement d'exploitation devra être certifié HVE ou devra répondre à au moins quatre critères sur six parmi ceux mentionnés ci-dessous. Pour les critères qualitatifs, il devra démontrer ses démarches concrètes en faveur de l'objectif.- Actions ou pratiques d'entretien des structures paysagères (haies…),- Actions ou pratiques de valorisation des fertilisants d'origine organique,- Actions ou pratiques visant à économiser les ressources en eau,- Actions ou pratiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à améliorer le stockage du carbone,- Consommations intermédiaires / chiffre d'affaires < 30 %,- % SAU non traitée par des herbicides > 65 %. Activités forestières qui :- Evitent ou réduisent considérablement les émissions de carbone ;- Séquestrent le carbone de manière significative. Actifs certifiés par les standards internationaux Plantation de forêts et gestion durable de forêts avec les certificats reconnus internationalement (Verified Carbon Standard, Programme de reconnaissance des certifications forestières, Forest Stewardship Council ou équivalent) Reforestation et plantations sur des terres dégradées et non-boisées Sujette à des critères de gouvernance et à adhésion à des standards internationaux qui assurent la durabilité des investissements Re-végétation et reboisement sur des terres anciennement boisées Emissions de déforestation et de dégradation réduites (REDD) Agriculture qui :- Réduit les émissions de GES ;- Améliore la séquestration du carbone stocké dans le sol ;- Améliore la résilience au climat. Utilisation réduite d'eau Davantage de recherche nécessaire pour définir le palier Réduction vérifiable de l'utilisation d'engrais Système de management des engrais (avec réduction de NO2) par exemple Agriculture sans labour (vérifiable) Emissions réduites ou élimination améliorée dans les réservoirs terrestres de carbone Gestion des pâturages (vérifiable) Gestion des pâturages réduisant les émissions de CH4 Efficacité de l'agriculture intensive Gestion du fumier des vaches laitières (CH4), procédés pour le lait afin de réduire le poids du transport de produits agricoles, etc. Systèmes de gestion Intelligents Infrastructure et méthodes destinées à la répartition efficace des engrais (i.e. NO2 réduit) et séquestration améliorée du CO2. Par exemple la machinerie intelligente, les systèmes d'informationgéographique (SIG) Résilience Infrastructures pour améliorer la résilience face à des tempêtes plus puissantes 8. Adaptation Activité Précision Description Eau Efficience Technologie Améliorations de systèmes, par exemple pour les services d'eau Recyclage Amélioration d'infrastructure Capacité supplémentaire suffisante d'eau pour faire face aux sécheresses Infrastructure d'eau efficiente, par exemple avec des faibles taux de fuite pour les réseaux de tuyaux, des installations de conservation d'eau ou des systèmes d'eau grise pour maximiser l'utilisation des rares ressources d'eau Capture et stockage par le toit Design d'entrées d'eau pour des variations de niveaux d'eau et renforcement pour résister aux flux turbulents Construction de réservoirs de débordement pour éviter les défaillances Infrastructures de résilience Augmentation de la hauteur de barrages, écluses élargies, désenvasement des vannes, et capacité d'installation accrue pour s'adapter à des débits plus importants dans les centrales hydroélectriques ; gestion des terres en amont pour réduire érosion et envasement Infrastructure Ponts Modifications pour des niveaux supérieurs d'inondation Standards supérieurs de design et de maintenance pour s'adapter à une expansion thermique supérieure sur les joints d'expansion et surfaces pavées, et pour éviter les dégradations matérielles Rail Provision pour une expansion thermique accrue et pour des procédures de maintenance, systèmes d'alarme et procédures de management adaptées quand les rails croulent ou bougent Standards améliorés de design pour les stations, ponts, viaducs, lignes électrifiées avec lignes aériennes, plateformes ferroviaires, signes et panneaux lumineux et autres infrastructures ferroviaires pour des augmentations de vitesses de vent et des fortes pluies Clôture brise-vent pour les infrastructures ferroviaires Protection de disjoncteur pour les lignes aériennes Air conditionné amélioré, systèmes de réfrigération et ventilation naturelle pour les tunnels souterrains, véhicules et stations de métro, y compris contrôle de la température et alimentation de courant adéquate Equipement de signalisation et autres systèmes électroniques conçus pour la fréquence accrue de coups de foudre Mesures pour l'adaptation à l'augmentation des températures et vagues de chaleurs, y compris grandes fenêtres, fenêtres teintées contre le soleil, toits peints en blanc, isolation thermique améliorée ; systèmes de refroidissement et air conditionné (idéalement sans gaz fluorés) Véhicules avec une alimentation en courant améliorée afin de répondre à une demande électrique supérieure (air conditionné) et avec la capacité de résister à des vents plus forts Inondations côtières / marées de tempête Infrastructures de protection contre les fortes chutes de pluie (1) https://www.climatebonds.net/standard/taxonomy (2) Rapport de conformité évaluant l'application de l'article 11 b (6) de la directive relative à l'échange de quotas d'émissions relatif à ce type de projets.