Arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'arti

LEGIARTI000025574891 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/48/LEGIARTI000025574891.xml Article ABROGE 2012-01-01 2013-01-01 AUTONOME Arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Annexe LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLEDES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS 1. Comptes de capitaux 10 Fonds associatifs et réserves (1). 102 Fonds associatifs sans droit de reprise. 1021 Valeur du patrimoine intégré. 1022 Fonds statutaires. 1024 Apports sans droit de reprise. 1025 Legs et donations. 1026 Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables. 10261 Subventions d'équipement. 102611 Etat. 102612 Régions. 102613 Départements. 102614 Communes. 102615 Collectivités publiques. 102616 Entreprises publiques. 102617 Entreprises et organismes privés. 102618 Autres. 10268 Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10261). 103 Fonds associatifs avec droit de reprise. 1034 Apports avec droit de reprise. 1035 Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition. 1036 Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables. 10361 Subventions d'équipement. 103611 Etat. 103612 Régions. 103613 Départements. 103614 Communes. 103615 Collectivités publiques. 103616 Entreprises publiques. 103617 Entreprises et organismes privés. 103618 Autres. 10368 Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10361). 105 Ecarts de réévaluation. 1051 Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise. 1052 Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise. 106 Réserves. 1062 Réserves indisponibles. 1063 Réserves statutaires ou contractuelles. 1064 Réserves des plus-values nettes. 1068 Autres réserves. 10681 Réserve de propre assureur. 10682 Excédents affectés à l'investissement. 10683 Excédents affectés à l'investissement d'un CPOM prévu à l'article R. 314-43-1 du CASF. 10685 Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement (réserve de trésorerie). 10686 Réserve de compensation. 10686.1 EHPAD. 10686.1.1 EHPAD section tarifaire hébergement. 10686.1.2 EHPAD section tarifaire dépendance. 10686.1.3 EHPAD section tarifaire soins. 10686.2 Autres services relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF. 10687 Excédent affecté en réserve de compensation des charges d'amortissement. 10688 Réserves pour projet associatif. (1) Pour les fondations : "Fonds propres et réserves". 11 Eléments en instance d'affectation. 110 Report à nouveau (solde créditeur). 114 Dépenses refusées par l'autorité de tarification ou inopposables aux financeurs. 1141 Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R. 314-52 du CASF. 1142 Dépenses inopposables aux financeurs. 1148 Autres. 115 Résultat sous contrôle de tiers financeurs. 1151 Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur). 11510 Report à nouveau (solde créditeur). 11510.0 Budget général. 11510.1 Autres services ne relevant pas du I de l'article L. 312-1 du CASF. 11510.2 Unité de long séjour. 11510.3 EHPAD. 11510.3.1 EHPAD section tarifaire hébergement. 11510.3.2 EHPAD section tarifaire dépendance. 11510.3.3 EHPAD section tarifaire soins. 11510.61 Maison de retraite. 11510.64 Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées. 1151065 Siège social relevant du VI de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles. 11510.68 Autres services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 11511 Excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles. 11511.0 Budget général. 11511.1 Autres services ne relevant pas du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 11511.2 Unité de long séjour. 11511.3 EHPAD. 11511.3.1 EHPAD section tarifaire hébergement. 11511.3.2 EHPAD section tarifaire dépendance. 11511.3.3 EHPAD section tarifaire soins. 11511.4 Financement d'un CPOM prévu à l'article R. 314-43-1. 11511.61 Maison de retraite. 11511.64 Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées. 1151165 Siège social relevant du VI de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles. 11511.68 Autres services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 11519 Report à nouveau (solde débiteur). 11519.0 Budget général. 11519.1 Autres services ne relevant pas du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 11519.2 Unité de long séjour. 11519.3 EHPAD. 11519.3.1 EHPAD section tarifaire hébergement. 11519.3.2 EHPAD section tarifaire dépendance. 11519.3.3 EHPAD section tarifaire soins. 11519.61 Maison de retraite. 11519.64 Services de soins infirmiers à domicile. 1151965 Siège social relevant du VI de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles. 11519.68 Autres services relevant l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 116 Dépenses non opposables aux tiers financeurs. 1161 Amortissements comptables excédentaires différés. 1162 Dépenses pour congés payés. 1163 Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R. 314-45. 1168 Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs. 119 Report à nouveau (solde débiteur). 12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit). 120 Résultat de l'exercice (excédent). 1201 Résultat de l'exercice (excédent) sous contrôle de tiers financeurs. 1202 Résultat de l'exercice (excédent) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeurs. 129 Résultat de l'exercice (déficit). 1291 Résultat de l'exercice (déficit) sous contrôle de tiers financeurs. 1292 Résultat de l'exercice (déficit) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeurs. 13 Subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables. 131 Subventions d'équipement. 1311 Etat. 1312 Régions. 1313 Départements. 1314 Communes. 1315 Collectivités publiques. 1316 Entreprises publiques. 1317 Entreprises et organismes privés. 1318 Autres. 13181 Taxe d'apprentissage. 13188 Autres subventions d'équipement. 138 Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 131). 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat. 1391 Subventions d'équipement. 13911 Etat. 13912 Régions. 13913 Départements. 13914 Communes. 13915 Collectivités publiques. 13916 Entreprises publiques. 13917 Entreprises et organismes privés. 13918 Autres. 139181 Taxe d'apprentissage. 139188 Autres subventions d'équipement. 1398 Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 1391). 14 Provisions réglementées. 141 Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement. 1411 Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR, dotation par recours à l'emprunt. 1412 Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR, dotation par financement sur les tarifs. 142 Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations. 144 Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif. 145 Amortissements dérogatoires. 146 Provision spéciale de réévaluation. 147 Plus-values réinvesties. 148 Autres provisions réglementées. 1486 Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif. 14861 Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé. 14862 Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant. 15 Provisions. 151 Provisions pour risques. 1511 Provisions pour litiges. 1512 Provisions pour garanties données aux usagers ou aux clients. 1513 Provisions pour pertes sur marchés à terme. 1514 Provisions pour amendes et pénalités. 1515 Provisions pour perte de change. 1516 Provisions pour risque d'emploi. 1518 Autres provisions pour risques. 153 Provisions pour pensions et obligations similaires. 155 Provisions pour impôts. 157 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices. 1572 Provisions pour grosses réparations. 15721 Biens en propriété. 15722 Biens en commodat. 15723 Biens en location. 158 Autres provisions pour charges. 1581 Provisions pour rémunération de personnes handicapées. 1588 Autres provisions pour charges. 16 Emprunts et dettes assimilées. 164 Emprunts auprès des établissements de crédit. 165 Dépôts et cautionnements reçus. 1651 Dépôts. 1655 Cautionnements. 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières. 1672 Titres associatifs. 1674 Avances conditionnées de l'Etat. 1675 Dettes PPP (Partenariat Public Privé). 1678 Autres avances et prêts. 168 Autres emprunts et dettes assimilées. 1681 Autres emprunts. 1685 Rentes viagères capitalisées. 1687 Autres dettes. 1688 Intérêts courus. 16884 Sur emprunts auprès des établissements de crédit. 16885 Sur dépôts et cautionnements reçus. 16887 Sur emprunts et dettes assortis de conditions particulières. 16888 Sur autres emprunts et dettes assimilées. 169 Primes de remboursement des obligations. 17 Dettes rattachées à des participations. 171 Dettes rattachées à des participations (groupe). 174 Dettes rattachées à des participations (hors groupe). 178 Dettes rattachées à des sociétés en participation. 1781 Principal. 1788 Intérêts courus. 18 Compte de liaison des établissements (avec le siège social ou entre eux). 181(à 184) Comptes de liaison des établissements et siège social. 1811 Apports permanents ou à long terme. 1812 Apports de disponibilités à plus d'un an. 1813 Apports de disponibilités à moins d'un an. 1814 Biens et prestations de service échangés. 186 Biens et prestations échangés entre établissements (charges). 187 Biens et prestations échangés entre établissements (produits). 19 Fonds dédiés. 194 Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement. 195 Fonds dédiés sur dons manuels affectés. 197 Fonds dédiés sur legs et donations affectés. 2. Comptes d'immobilisations 20 Immobilisations incorporelles. 201 Frais d'établissement. 2011 Frais de constitution. 2012 Frais de réorganisation. 2013 Frais d'évaluation. 203 Frais d'études, de recherche et de développement et d'insertion. 2031 Frais d'études. 2032 Frais de recherche et de développement. 2033 Frais d'insertion. 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires. 206 Droit au bail. 207 Fonds commercial. 208 Autres immobilisations incorporelles. 21 Immobilisations corporelles. 211 Terrains. 2111 Terrains nus. 2112 Terrains aménagés. 2113 Sous-sols et sur-sols. 2114 Terrains de gisement. 21141 Carrières. 2115 Terrains bâtis. 212 Agencements et aménagements des terrains (même ventilation que celle du compte 211). 213 Constructions sur sol propre. 2131 Bâtiments. 2135 Installations générales ; agencements ; aménagements des constructions. 2138 Ouvrages d'infrastructure. 214 Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 213). 215 Installations techniques, matériel et outillage. 2151 Installations complexes spécialisées. 21511 Sur sol propre. 21514 Sur sol d'autrui. 2153 Installations à caractère spécifique. 21531 Sur sol propre. 21534 Sur sol d'autrui. 2154 Matériel. 2155 Outillage. 2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage. 218 Autres immobilisations corporelles. 2181 Installations générales, agencements, aménagements divers. 2182 Matériel de transport. 2183 Matériel de bureau et matériel informatique. 2184 Mobilier. 2185 Cheptel. 2188 Autres immobilisations corporelles. 22 Immobilisations grevées de droit. 228 Immobilisations grevées de droit. 229 Droits des propriétaires. 23 Immobilisations en cours. 231 Immobilisations corporelles en cours. 2312 Terrains, agencements et aménagements de terrains. 2313 Constructions en cours. 2315 Installations techniques, matériels et outillage industriels. 2318 Autres immobilisations corporelles. 232 Immobilisations incorporelles en cours. 235 Part investissement PPP (Partenariat Public Privé). 237 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles. 238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles. 2382 Terrains. 2383 Constructions. 2385 Installations techniques, matériels et outillage industriels. 2388 Autres immobilisations corporelles. 25 Parts dans les entreprises liées et créances sur des entreprises liées. 251 Parts dans les entreprises liées. 257 Créances sur des entreprises liées. 26 Participations et créances rattachées à des participations. 261 Titres de participation. 2611 Actions. 2618 Autres titres. 266 Autres formes de participation. 267 Créances rattachées à des participations. 2671 Créances rattachées à des participations (groupe). 2674 Créances rattachées à des participations (hors groupe). 2675 Versements représentatifs d'apports non capitalisés (appel de fonds). 2676 Avances consolidables. 2677 Autres créances rattachées à des participations. 2678 Intérêts courus. 268 Créances rattachées à des sociétés en participation. 2681 Principal. 2688 Intérêts courus. 269 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés. 27 Autres immobilisations financières. 271 Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété). 2711 Actions. 2718 Autres titres. 272 Titres immobilisés (droit de créance). 2721 Obligations. 2722 Bons. 2728 Autres. 273 Titres immobilisés de l'activité de portefeuille. 274 Prêts. 2743 Prêts au personnel. 2748 Autres prêts. 275 Dépôts et cautionnements versés. 2751 Dépôts. 2755 Cautionnements. 276 Autres créances immobilisées. 2761 Créances diverses. 2768 Intérêts courus. 27682 Sur titres immobilisés (droit de créance). 27684 Sur prêts. 27685 Sur dépôts et cautionnements. 27688 Sur créances diverses. 279 Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés. 28 Amortissements des immobilisations. 280 Amortissements des immobilisations incorporelles. 2801 Frais d'établissement et de restructuration. 28011 Frais de constitution. 28012 Frais de réorganisation. 28013 Frais d'évaluation. 2803 Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion. 28031 Frais d'études. 28032 Frais de recherche et de développement. 28033 Frais d'insertion. 2805 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires. 2806 Droit au bail. 2807 Fonds commercial. 2808 Autres immobilisations incorporelles. 281 Amortissements des immobilisations corporelles. 2811 Terrains de gisement. 2812 Agencements et aménagements des terrains (même ventilation que celle du compte 212). 2813 Constructions sur sol propre (même ventilation que celle du compte 213). 2814 Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 214). 2815 Installations techniques, matériels et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215). 2818 Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218). 29 Dépréciation des immobilisations. 290 Dépréciation des immobilisations incorporelles. 2905 Marques, procédés, droits et valeurs similaires. 2906 Droit au bail. 2907 Fonds commercial. 2908 Autres immobilisations incorporelles. 291 Dépréciation des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21). 293 Dépréciation des immobilisations en cours. 2931 Immobilisations corporelles en cours. 2932 Immobilisations incorporelles en cours. 296 Dépréciation des participations et créances rattachées à des participations. 2961 Titres de participation. 2966 Autres formes de participation. 2967 Créances rattachées à des participations (même ventilation que celle du compte 267). 2968 Créances rattachées à des sociétés en participation (même ventilation que celle du compte 268). 297 Dépréciation des autres immobilisations financières. 2971 Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété) (même ventilation que celle du compte 271). 2972 Titres immobilisés (droit de créance) (même ventilation que celle du compte 272). 2973 Titres immobilisés de l'activité de portefeuille. 2974 Prêts (même ventilation que celle du compte 274). 2975 Dépôts et cautionnements versés (même ventilation que celle du compte 275). 2976 Autres créances immobilisées (même ventilation que celle du compte 276). 3. Comptes de stocks et en-cours 31 Matières premières et fournitures. 32 Autres approvisionnements. 321 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical. 322 Fournitures consommables. 3221 Combustibles et carburants. 3222 Produits d'entretien. 3223 Fournitures d'atelier et d'usine. 3224 Fournitures administratives. 3225 Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs. 3226 Fournitures hôtelières. 3227 Emballages. 3228 Autres fournitures consommables. 323 Alimentation. 328 Autres fournitures suivies en stocks. 33 En-cours de production de biens. 35 Stocks de produits. 37 Stocks de marchandises. 39 Dépréciation des stocks et en-cours. 391 Dépréciation des matières premières et fournitures. 392 Dépréciation des autres approvisionnements. 393 Dépréciation des en-cours de production de biens. 394 Dépréciation des en-cours de production de services. 395 Dépréciation des stocks de produits. 397 Dépréciation des stocks de marchandises. 4. Comptes de tiers 40 Fournisseurs et comptes rattachés. 401 Fournisseurs. 4011 Fournisseurs ; exercice courant. 4012 Fournisseurs ; exercice précédent. 4014 Fournisseurs ; exercices antérieurs. 4017 Fournisseurs ; retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés. 40171 Fournisseurs ; retenues de garanties. 40172 Fournisseurs ; oppositions. 40173 Fournisseurs ; pénalités de retard d'exécution des marchés. 403 Fournisseurs ; effets à payer. 404 Fournisseurs d'immobilisations. 4041 Fournisseurs ; achats d'immobilisations ; exercice courant. 4042 Fournisseurs ; achats d'immobilisations ; exercice précédent. 4044 Fournisseurs ; achats d'immobilisations ; exercices antérieurs. 4047 Fournisseurs d'immobilisations ; retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés. 40471 Fournisseurs ; achats d'immobilisations ; retenues de garanties. 40472 Fournisseurs ; achats d'immobilisations ; oppositions. 40473 Fournisseurs ; achat d'immobilisations ; pénalités de retard d'exécution des marchés. 405 Fournisseurs d'immobilisations ; effet à payer. 407 Fournisseurs ; différences de conversion. 4071 Fournisseurs ; différences de conversion. 4074 Fournisseurs d'immobilisation ; différences de conversion. 408 Fournisseurs ; factures non parvenues. 4081 Fournisseurs. 4084 Fournisseurs d'immobilisations. 4088 Fournisseurs ; intérêts courus. 409 Fournisseurs débiteurs. 4091 Avances et acomptes versés sur commandes. 4097 Fournisseurs autres avoirs. 4098 Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus. 41 Redevables et comptes rattachés. 411 Redevables ; exercice courant. 4111 Usagers. 4112 Caisse pivot d'assurance maladie. 4113 Caisses de sécurité sociale ; tarifications et prix de journée. 41131 Régime général. 41132 Régime agricole. 41133 Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles. 41134 Autres régimes obligatoires de sécurité sociale. 4114 Départements. 4115 Autres tiers payants. 4116 Etat. 41161 Dotation globale. 41162 Autres versements de l'Etat. 4117 Usagers ; retenues de garanties. 412 Redevables ; exercice précédent. 4121 Usagers. 4122 Caisse pivot d'assurance maladie. 4123 Caisses de sécurité sociale ; tarifications et prix de journée. 41231 Régime général. 41232 Régime agricole. 41233 Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles. 41234 Autres régimes obligatoires de sécurité sociale. 4124 Départements. 4125 Autres tiers payants. 4126 Etat. 4127 Usagers ; retenues de garanties. 413 Clients ; effets à recevoir. 414 Redevables ; exercices antérieurs (à subdiviser par exercice). 4141 Usagers. 4143 Caisses de sécurité sociale. 41431 Régime général. 41432 Régime agricole. 41433 Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles. 41434 Autres régimes obligatoires de sécurité sociale. 4144 Départements. 4145 Autres tiers payants. 4146 Etat. 416 Créances douteuses ou litigieuses. 4161 Usagers. 4162 Clients. 417 Redevables ; différences de conversion. 418 Usagers et clients ; produits non encore facturés. 4181 Usagers ; factures à établir. 4182 Clients ; factures à établir. 4188 Usagers (et clients) ; intérêts courus. 419 Redevables créditeurs. 4191 Avances reçues. 41911 Usagers. 41913 Caisses de sécurité sociale. 41914 Départements. 41915 Autres tiers payants. 41916 Etat. 41917 Avances et contributions des hébergés. 419171 Provision versée par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale. 419172 Contributions des hébergés admis à l'aide sociale. 4192 Avances reçues des clients. 4197 Clients, autres avoirs. 4198 Rabais, remises, ristournes à accorder. 42 Personnel et comptes rattachés. 421 Personnel ; rémunérations dues. 4211 Personnel ; rémunérations dues ; exercice courant. 4212 Personnel ; rémunérations dues ; exercice précédent. 4214 Personnel; rémunérations dues ; exercices antérieurs. 422 Comités d'entreprise, d'établissement. 425 Personnel ; avances et acomptes. 426 Personnel ; dépôts. 427 Personnel ; oppositions. 428 Personnel ; charges à payer et produits à recevoir. 4281 Primes de service à répartir. 4282 Dettes provisionnées pour congés à payer. 4286 Autres charges à payer. 4287 Produits à recevoir. 43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux. 431 Sécurité sociale. 437 Autres organismes sociaux. 4372 Mutuelles. 4373 Caisses de retraite et de prévoyance. 4374 Caisse d'allocation de chômage ASSEDIC. 4378 Autres organismes sociaux. 438 Organismes sociaux ; charges à payer et produits à recevoir. 4382 Charges sociales sur congés à payer. 4386 Autres charges à payer. 4387 Produits à recevoir. 44 Etat et autres collectivités publiques. 441 Etat ; subventions à recevoir. 4411 Subventions d'investissement. 4417 Subventions d'exploitation. 4418 Subventions d'équilibre. 4419 Avances sur subventions. 442 Etat ; impôts et taxes recouvrables sur des tiers. 443 Opérations particulières avec l'Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux. 4431 Opérations particulières avec les collectivités d'assistance. 44311 Opérations particulières avec les collectivités d'assistance ; contributions versées par les hébergés. 44312 Opérations particulières avec les collectivités d'assistance ; ressources encaissées. 443121 Ressources encaissées. 443122 Contributions à reverser à la collectivité d'assistance. 4432 Etat. 44321 Etat ; dépenses. 44322 Etat ; recettes. 44327 Etat ; aide sociale ; versement des contributions des hébergés. 4433 Département. 44331 Département ; dépenses. 44332 Département ; recettes. 43337 Département ; aide sociale ; versement des contributions des hébergés. 4436 Autres collectivités publiques, organismes internationaux. 4438 Autres opérations. 444 Etat ; impôts sur les bénéfices. 4445 Etat, impôts sur les sociétés (organismes sans but lucratif). 445 Etat, taxe sur le chiffre d'affaires. 4452 TVA due intracommunautaire. 4455 Taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser. 44551 TVA à décaisser. 44558 Taxes assimilées à la TVA à décaisser. 4456 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles. 44562 TVA sur immobilisations. 44563 TVA transférée par d'autres entreprises. 44566 TVA sur les autres biens et services. 44567 Crédit de TVA à reporter. 44568 Taxes assimilées à la TVA déductible. 4457 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées. 44571 TVA collectée. 44578 Taxes assimilées à la TVA collectée. 4458 Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente. 44581 Acomptes ; régime simplifié d'imposition. 44583 Remboursement de TVA demandé. 44585 TVA à régulariser ; retenue de garantie. 44588 Taxe sur chiffres d'affaires à régulariser ou en attente ; autres. 446 Obligations cautionnées. 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés. 4471 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts). 44711 Taxe sur les salaires. 44713 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue. 44714 Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction. 44718 Autres impôts, taxes et versements assimilés. 4473 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes). 44733 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue. 44734 Participation des employeurs à l'effort de construction. 4476 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts). 4477 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes). 448 Etat, charges à payer et produits à recevoir. 4482 Charges fiscales sur congés à payer. 4486 Autres charges à payer. 4487 Produits à recevoir. 45 Confédération, fédération, unions, associations affiliées. 451 Confédération, fédération, unions, associations affiliées ; compte courant. 455 Sociétaires ; comptes courants. 4551 Principal. 4558 Intérêts courus. 456 Etablissements et services relevant de l'article L. 312-1 du CASF. 4563 ESAT ; activité de production. 4565 ESAT ; activité sociale. 4568 Autre établissement ou service. 458 Associés ; opérations faites en commun. 4581 Opérations courantes. 4588 Intérêts courus. 46 Débiteurs et créditeurs divers. 462 Créances sur cessions d'immobilisations. 463 Fonds en dépôts. 4631 Fonds gérés pour le compte des majeurs protégés. 46314 Fonds des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement judiciaire. 4632 Fonds reçus ou déposés ; usagers. 4633 Autres fonds en dépôt. 4634 Gestion des biens des majeurs protégés. 464 Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement. 465 Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement. 466 Excédent de versement. 467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs. 4671 Autres comptes créditeurs. 46711 Créditeurs divers ; exercice courant. 46712 Créditeurs divers ; exercice précédent. 46714 Créditeurs divers ; exercices antérieurs. 4672 Autres comptes débiteurs. 46721 Débiteurs divers ; exercice courant. 46722 Débiteurs divers ; exercice précédent. 46724 Débiteurs divers ; exercices antérieurs. 4677 Débiteurs et créditeurs divers ; différences de conversion. 46771 Créditeurs divers ; différences de conversion. 46772 Débiteurs divers ; différences de conversion. 468 Divers ; charges à payer et produits à recevoir. 4682 Charges à payer sur ressources affectées. 46821 Fonds à engager. 46828 Autres ressources affectées. 4684 Produits à recevoir sur ressources affectées. 46841 Fonds à engager. 46848 Autres ressources affectées. 4686 Autres charges à payer. 4687 Produits à recevoir. 47 Comptes transitoires ou d'attente. 471 Recettes à classer ou à régulariser. 472 Dépenses à classer ou à régulariser. 475 Legs et donations en cours de réalisation. 476 Différences de conversion, actif. 4761 Diminution des créances. 4762 Augmentation des dettes. 4768 Différences compensées par couverture de change. 477 Différences de conversion, passif. 4771 Augmentation des créances. 4772 Diminution des dettes. 4778 Différences compensées par couverture de change. 478 Autres comptes transitoires. 4784 Arrondis sur déclaration de TVA. 48 Comptes de régularisation. 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices. 4816 Frais d'émission des emprunts. 4818 Charges différées liées à l'obligation d'équilibre budgétaire. 4817 Pénalités de renégociation de la dette. 486 Charges constatées d'avance. 487 Produits constatés d'avance. 49 Dépréciation des comptes de tiers. 491 Dépréciation des comptes de redevables. 492 Dépréciation des comptes de clients. 495 Dépréciation des comptes de confédération, fédération et associations affiliées. 4951 Comptes de confédération, fédération et associations affiliées ; compte courant. 4955 Comptes courants des associés. 4958 Opérations faites en commun. 496 Dépréciation des comptes de débiteurs divers. 4962 Créances sur cessions d'immobilisations. 4965 Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement. 4967 Autres comptes débiteurs. Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2