Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière uti
En bref
Cet arrêté définit les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques et établit une méthodologie simplifiée pour évaluer leur empreinte carbone.
Ce qu'il réglemente
- L'évaluation carbone simplifiée des centrales photovoltaïques.
- Les étapes de fabrication des modules photovoltaïques prises en compte pour cette évaluation.
- Les formules de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) des modules.
- Les méthodes pour déterminer la quantité de GES émise lors de la fabrication des composants.
Qui il concerne
- Les installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, situées en métropole continentale.
- Les fabricants de composants de modules photovoltaïques et les candidats souhaitant valoriser des procédés de fabrication innovants.
Points clés
- L'évaluation carbone se concentre uniquement sur le laminé photovoltaïque (module sans cadre) et ne considère pas les émissions liées aux autres composants de la centrale.
- Seules certaines étapes de fabrication du module sont prises en compte pour l'évaluation carbone simplifiée, excluant le transport vers le site, l'installation, l'utilisation et la fin de vie.
- Le calcul de l'empreinte carbone implique l'inventaire des matériaux, l'identification des sites de fabrication des composants et la détermination des quantités de GES émises par unité de composant.
- Deux méthodes sont possibles pour déterminer les valeurs de GES (GWPij) : l'utilisation de valeurs prédéfinies dans un tableau ou la soumission d'une analyse de cycle de vie complète et récente validée par l'ADEME pour des procédés innovants.