Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 APPROUVANT LE XE PLAN (1989-1992) Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 approuvant le Xe Plan (1989-1992) Annexes 2.2. La st

LEGIARTI000006528579 PPEBNXXXXXXA07AAXXXXXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/85/LEGIARTI000006528579.xml Article ANNEXE PERIME 1989-07-11 2007-09-01 AUTONOME Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 APPROUVANT LE XE PLAN (1989-1992) Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 approuvant le Xe Plan (1989-1992) Annexes 2.2. La stratégie de croissance économique et sociale Au 1er janvier 1989, les données de départ de l'économie française sont loin d'être défavorables. Notre économie commence en effet à récolter les fruits aussi bien de la reprise mondiale que de la politique économique mise en oeuvre depuis 1983. Cette politique a visé l'assainissement et la modernisation de notre appareil de production en vue de rendre notre économie structurellement compétitive. Elle a recherché une désinflation compétitive au moyen de la modération salariale d'une part, et de la rigueur budgétaire et monétaire d'autre part. La modération des revenus nominaux freine la hausse des prix et stabilise notre monnaie. La maîtrise de l'inflation importée qui en résulte modère à son tour les prix internes, la compétitivité-prix s'améliore, la contrainte extérieure se desserre et autorise une croissance plus élevée. Ainsi s'amorce un cercle vertueux de compétitivité et de croissance. Par ailleurs, la modération salariale ralentit la progression de la demande interne, et donc nos achats à l'étranger, tout en contribuant au rétablissement de la rentabilité des entreprises, mise à mal à la suite des deux chocs pétroliers. Cette politique a permis d'obtenir des résultats substantiels. L'inflation est aujourd'hui inférieure à celle de la moyenne de la C.E.E. comme à celle de la moyenne de nos principaux partenaires commerciaux. L'écart de hausse des prix entre la France et l'Allemagne est passé de plus de sept points en 1982 à environ un point et demi en 1988. Les comptes des entreprises sont redressés. Le taux de marge des sociétés du secteur concurrentiel remonte de son point bas de 24 p. 100 en 1982 à près de 30 p. 100 en 1988 retrouvant les valeurs connues avant le premier choc pétrolier. Toutefois, l'endettement des entreprises et l'importance des taux d'intérêt réels font que ce redressement est moins net en termes de taux d'épargne et de profitabilité, nécessitant encore une consolidation des comptes des entreprises. Les finances publiques sont bien maîtrisées et les dépenses publiques évoluent moins rapidement que le P.I.B. La pression fiscale est stabilisée et le poids de la fiscalité d'Etat baisse. Dans ce cadre, les entreprises bénéficient de la baisse de l'impôt sur les sociétés, de la quasi-stabilisation des charges sociales et d'un accès élargi au marché des capitaux. Plus profondément, c'est le fonctionnement de l'économie française qui est transformé, avec un renforcement du rôle des marchés et une place accrue faite à l'initiative économique : libération des prix et stimulation de la concurrence, allégement considérable du contrôle des changes, modernisation du système financier et des moyens d'action de la politique monétaire. Certes les résultats de l'économie française restent fragiles. La contrainte extérieure, soulignée par la détérioration de nos échanges industriels, est encore très présente : la balance des paiements courants, qui avait retrouvé son équilibre en 1986, est de nouveau déficitaire, de l'ordre d'un demi-point de P.I.B. en 1987 et en 1988. Cependant, en 1988, notre croissance a été aussi rapide que celle de nos partenaires sans aggravation de notre déficit extérieur, et nos entreprises ont créé environ 190 000 emplois. Telles sont les données nouvelles qu'il faut désormais prendre en considération et dont les Français ne semblent pas avoir pris suffisamment conscience. Une croissance compétitive est possible, si l'effort ainsi entrepris est poursuivi avec la continuité et la persévérance sans lesquelles aucun succès n'est durable dans le monde moderne. Une croissance compétitive L'objectif d'emploi conditionne la stratégie de croissance de la France : c'est en étant compétitifs que nous améliorerons nos positions aussi bien à l'exportation que sur le marché intérieur, que nous desserrerons la contrainte du déficit extérieur et que le cercle vertueux de compétitivité et de croissance deviendra pleinement créateur d'emplois. Une meilleure compétitivité passe par une maîtrise de l'inflation afin d'améliorer notre compétitivité-prix, mais tout autant par un accroissement quantitatif et qualitatif de nos capacités d'offre et par une spécialisation géographique et technologique adaptée aux caractéristiques de la demande mondiale. - Un préalable : la maîtrise de l'inflation : En 1988, l'économie française se caractérise par de fortes tensions sur les capacités de production industrielle, par un redressement encore très récent de l'effort d'investissement et par un solde commercial déficitaire. Face à des capacités de production encore insuffisantes, et vieillies, toute croissance tirée principalement par la consommation ou par la demande publique viendrait buter sur le déficit extérieur et provoquerait des tensions inflationnistes, source d'une nouvelle détérioration du solde extérieur. Ainsi la maîtrise de l'inflation est-elle, dans le contexte de la France au début du Plan 1989-1992, un préalable à toute stratégie de croissance. Elle l'est sous plusieurs aspects, dont les principaux sont : - l'équilibre extérieur : toute poussée inflationniste se traduit immédiatement par une hausse des importations et une baisse des exportations. Compte tenu de la fragilité de notre commerce extérieur, nous ne pouvons nous permettre aucun laxisme dans ce domaine ; - la tenue du franc : les opérateurs internationaux anticipent la tenue d'une monnaie à partir de quelques critères simples, portant notamment sur l'évolution des prix. Dans le cas de la France, toute poussée inflationniste par rapport à nos partenaires donne immédiatement lieu à des attaques contre notre monnaie ; - la capacité d'investir : l'investissement dépend notamment des conditions d'emprunt, c'est-à-dire des taux d'intérêt. Or, tout surcroît d'inflation renchérirait fatalement les taux nationaux. Ce renchérissement serait d'ailleurs accentué à terme puisque, dans le système monétaire européen, nous devrions augmenter nos taux d'intérêt pour contrebalancer la méfiance dans le franc qu'inspirerait toute reprise de l'inflation ; - la justice sociale : en France, nous avons connu la spirale inflationniste des prix et des salaires et nous savons que ce sont toujours les plus faibles qui sont les perdants de cette course. Une juste répartition des fruits de la croissance implique que l'on ne distribue que les vrais résultats de la productivité et de la croissance, car, au-delà, on ne distribue que des illusions qui s'en vont en inflation. Dans une économie ouverte, il faut produire mieux et moins cher pour produire plus et créer plus d'emplois. Cette maîtrise de l'inflation ne saurait résulter d'artifices tarifaires. Elle ne peut s'exercer que dans le contexte de la liberté des prix. Cette liberté contribue à la crédibilité de la France par rapport aux opérateurs internationaux et assure l'allocation efficace des ressources. Les tarifs publics, quant à eux, doivent respecter les exigences économiques des entreprises publiques concernées tout en restant compatibles avec l'objectif national de stabilité des prix. La maîtrise de l'inflation passe par une gestion stricte des dépenses publiques et par la modération des revenus nominaux, ceux des salariés comme ceux des non-salariés. Les adaptations de notre fiscalité résultant de nos engagements européens peuvent y contribuer, en particulier l'aménagement des taux de T.V.A. Ainsi, la modération salariale sera poursuivie au cours des prochaines années. Une partie du chemin reste, en effet, à accomplir dans le redressement économique avant de retrouver une situation qui autorise une évolution moyenne du pouvoir d'achat salarial identique à celle des gains de productivité du travail dans l'économie. La politique salariale doit en outre tenir compte de la spécificité de la situation des entreprises. En effet, le redressement du taux de marge de l'ensemble des entreprises ne s'effectue pas selon un mouvement homogène : même si l'on observe des redressements parfois spectaculaires, l'industrie a plus pâti en moyenne que le secteur tertiaire de la détérioration du taux de marge et beaucoup d'entreprises en subissent encore les conséquences dans des structures financières qui restent sensiblement plus faibles que celles de leurs grands concurrents. Cette constatation globale recouvre là aussi de grandes disparités à des niveaux sectoriels plus fins. Du côté des non-salariés, la concurrence, stimulée par l'achèvement du marché intérieur, et notamment l'instauration de la libre prestation des services, devrait pouvoir jouer un rôle déterminant pour modérer l'évolution des revenus et des prix. La puissance publique veillera à ce qu'il en soit bien ainsi, car tout dérapage représente une menace pour la lutte contre l'inflation et peut créer des distorsions avec les revenus salariaux dont les titulaires seraient fondés à demander des augmentations équivalentes. Une politique active de la concurrence, dont le Conseil de la concurrence est un des instruments essentiels, favorisera l'établissement d'un environnement général plus compétitif. Toutefois, celui-ci sera difficile à atteindre sans action spécifique dans les professions où l'entrée est réglementée. Les pouvoirs publics doivent rechercher, en concertation avec les intéressés, les voies d'une adaptation progressive de la réglementation, conforme à une économie ouverte, moderne et compétitive. Enfin, les pouvoirs publics pourraient doter les associations de consommateurs de moyens accrus, par exemple par le développement de tests comparatifs de produits, afin que leur pouvoir soit comparable à celui de leurs homologues étrangers. En cas de hausse excessive, et lorsque le jeu de la concurrence s'est révélé inefficace, les pouvoirs publics devront rechercher, en concertation avec les professions intéressées, et dans le cadre de la réglementation existante, les moyens d'une modération de la hausse des revenus des non-salariés qui soit compatible avec l'évolution des salaires. Aligner durablement notre rythme de hausse des prix sur la meilleure performance européenne constitue une condition impérative pour une croissance saine de notre pays. - Une croissance tirée par l'investissement et l'exportation : Assurer une croissance soutenue, non inflationniste, sans déséquilibre des paiements courants, implique un effort particulier en matière d'investissement et d'exportation. L'exportation et l'investissement doivent être les deux composantes les plus dynamiques de la demande globale s'adressant à l'économie française. Et l'une ne peut aller sans l'autre. Le développement des exportations n'est possible que si nous savons fabriquer des produits à haute valeur ajoutée, adaptés à la demande mondiale, avec des moyens de production compétitifs : seul l'investissement, sous toutes ses formes matérielles et immatérielles, le permet. Par ailleurs, si un effort d'investissement durable et soutenu est garant, à terme, de la compétitivité de l'économie française, il pèse, dans un premier temps, sur la balance commerciale en occasionnant d'importants achats de biens d'équipement à l'étranger. Seul un dynamisme des exportations et une meilleure tenue du marché intérieur peuvent équilibrer ces flux d'importations induits. L'investissement social fait pleinement partie de cet effort : investir dans les hommes, investir dans les progrès de l'organisation du travail sont aussi importants pour notre économie que d'investir dans les équipements. L'investissement social est le meilleur garant de l'efficacité globale de la Nation et du progrès humain dans l'entreprise. Cet effort implique, on l'a vu, de produire moins cher, mais aussi de produire mieux, c'est-à-dire de savoir se rendre indispensable en fabriquant les produits les plus recherchés sur les marchés internationaux. Il est impératif que sur la période du Plan, nos parts de marché externes, déjà en voie de stabilisation, se redressent. En raison de l'apparition de nouveaux concurrents qui donnent une vigoureuse impulsion au commerce mondial dans lequel ils prennent une part croissante, notre propre effort doit s'exercer vis-à-vis des pays industrialisés. Or la part de la France dans le volume des exportations de produits manufacturés des huit principaux pays de l'O.C.D.E. a chuté d'un niveau moyen de l'ordre de 11 p. 100 au début de la crise à 10 p. 100 en 1987. Sans ce recul, nos exportations de produits manufacturés seraient supérieures d'environ 60 milliards de francs et nous aurions près de 300 000 emplois en plus. C'est le chemin inverse qu'il convient de refaire d'ici la fin du Plan. L'objectif 1992 pour le commerce extérieur est de rétablir l'équilibre de nos échanges par la reconquête des parts de marché à l'exportation. Quant à l'investissement, son volume global en 1988 est supérieur de 8 p. 100 à celui de 1974 alors que, dans le même temps, le volume de la consommation des ménages s'est accru de 40 p. 100. Toutefois, le volume de l'investissement progresse de nouveau dans l'industrie depuis 1984 et depuis 1985 pour l'ensemble des entreprises ; cette croissance s'accélère depuis 1987 et atteint le rythme très rapide de 9 p. 100 en 1988 pour l'ensemble des entreprises. Les contributions à la croissance de l'investissement et de la consommation sont désormais mieux équilibrées puisqu'elles permettent à la fois l'extension et la modernisation rapides des capacités de production et une élévation progressive des niveaux de vie. Les années 1989-1992 doivent s'inscrire dans la continuité de ces évolutions récentes. Compte tenu de l'effort d'investissement déjà consenti en 1987 et 1988, pour que la croissance française passe du rythme moyen annuel de 1,6 p. 100 connu ente 1979 et 1987 à un nouveau rythme de 3 p. 100 l'an, le rythme de progression de l'investissement doit être de l'ordre de 6 p. 100 par an pendant la période du Plan. En effet, pour éviter tout dérapage inflationniste et tout déséquilibre extérieur, il faut que cette accélération de la croissance de la production s'accompagne d'une évolution au même rythme du stock de capital. Cette évolution requiert donc une vive poussée de l'investissement. Un exemple numérique permet d'illustrer simplement ce mécanisme : un flux annuel constant d'investissement de 20 millions de francs consacré à l'acquisition de biens d'équipement d'une durée de vie de 5 ans permet de maintenir constant un stock de capital de 100 millions de francs ; pour que ce stock augmente de 1 p. 100, il faut que, dès la première année, le flux d'investissement passe de 20 à 21 millions de francs, soit une progression de 5 p. 100. L'objectif 1989-1992 est une progression de l'investissement deux fois plus rapide que celle de l'économie. Toutefois, cette croissance accélérée de l'investissement ne signifie nullement que la consommation des ménages soit sacrifiée. Une croissance globale de 3 p. 100 permet en effet de concilier un tel effort d'investissement et d'assurer, pendant toute la période du Plan, un rythme d'augmentation de la consommation des ménages d'au moins 2 p. 100 l'an, c'est-à-dire celui observé entre 1979 et 1987. Cet effort d'investissement doit inclure l'investissement immatériel, c'est-à-dire la recherche, la formation, l'information, la constitution de réseaux commerciaux, autant de conséquences de l'accélération des évolutions technologiques. Concevoir, produire, communiquer et vendre sont des maillons indissociables : seule la combinaison des réussites à ces quatre niveaux peut permettre le redressement des parts de marché de la France. En outre, l'investissement doit être associé à une meilleure organisation du travail, facteur déterminant de la compétitivité des entreprises et à l'allongement de la durée d'utilisation des capacités de production, chaque fois qu'elle est possible. Symétriquement, il faudra veiller à ce que l'épargne de la Nation puisse équilibrer le besoin d'investissement. Le rétablissement de l'épargne des entreprises y contribue déjà. Le retour à une croissance modérée du pouvoir d'achat, les avantages que le marché européen des capitaux offrira dès le 1er juillet 1990 aux épargnants et leur souci de préparer financièrement leur retraite devraient favoriser les comportements d'épargne des ménages. Enfin, l'Etat y apportera sa contribution en réduisant son déficit. Dans cette stratégie de croissance, l'industrie occupe une place centrale car elle joue un rôle d'entraînement et de structuration de l'économie. Le redressement opéré dans de très nombreux secteurs de l'industrie, qui s'accompagne aujourd'hui de nouvelles opérations d'investissements spectaculaires - en particulier sur le territoire français - illustre cette capacité collective de moderniser les activités traditionnelles et de renouveler les méthodes de production et les gammes de produits. Dans une spécialisation internationale de plus en plus affirmée, dans une compétition internationale accrue, et à un moment où les grands pays industriels ont accéléré les adaptations de leurs entreprises aux marchés internationaux, l'industrie reste l'un des principaux secteurs de la modernisation française. Une attention particulière devra aussi être portée à deux secteurs dont la contribution au rééquilibrage de nos échanges extérieurs est essentielle et dont le dynamisme a des effets induits sur de nombreuses activités : l'agro-alimentaire et le tourisme. Enfin, à un moment où les perspectives ouvertes par le Marché unique conduisent de nombreuses entreprises extérieures à la Communauté à chercher à y acquérir des positions significatives d'ici 1993, il est essentiel que la France adopte une attitude favorable aux investissements étrangers qui contribuent à la mise en valeur de ses ressources et de ses avantages comparatifs. Notre pays, du fait de ses atouts (espace, position géographique, qualité de la main-d'oeuvre et des infrastructures), est en effet bien placé pour attirer une part substantielle de ces investissements. Le chantier " recherche et compétitivité " décrira ci-après les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces différents objectifs. Une meilleure cohésion sociale La cohésion sociale, élément vital du succès d'une Nation, ne se décrète pas. Bien au contraire, la vie moderne engendre des facteurs de désagrégation. Les inégalités d'accès à l'emploi se creusent. La diversité des statuts d'emploi s'accentue. Le modèle familial se recompose. La grande pauvreté gagne. Les conséquences sociales de l'échec scolaire s'aggravent. Les disparités territoriales s'accusent. Des signes de déchirement du tissu social se développent dans certaines zones urbaines. - La modernisation négociée de nos entreprises : La cohésion sociale requiert que la modernisation de nos entreprises, nécessaire pour faire face à l'accélération des mutations technologiques et à l'intensification de la concurrence, ne s'opère pas à l'insu ou au détriment des salariés mais au contraire s'appuie sur la mobilisation des ressources humaines. Cette modernisation des entreprises françaises ne sera réussie que si elle s'accompagne d'une réorganisation du travail permettant de retrouver la combinaison des ressources humaines et des équipements qui soit à la fois plus efficace économiquement et porteuse d'amélioration des conditions de travail et de la vie professionnelle des salariés. L'organisation du travail doit ainsi devenir une variable-clé dans le choix des investissements à réaliser, au même titre que les éléments techniques et financiers du projet. Il ne faut plus définir un projet technique pour n'examiner ensuite que ses implications sociales. Le Fonds d'amélioration des conditions de travail sera doté par l'Etat de moyens accrus pour faciliter ces évolutions auxquelles le crédit d'impôt-formation contribuera également, en incitant les entreprises à investir dans la formation de leurs salariés. Cela oblige à enrichir la négociation. Elle ne doit plus seulement porter sur les seules contreparties matérielles du travail mais aussi sur les modes d'organisation de la production eux-mêmes. L'élévation des niveaux de formation doit permettre d'envisager une nouvelle conception des rapports hiérarchiques dans l'entreprise. Pour que la modernisation des entreprises soit réussie, la négociation doit s'ouvrir à des domaines nouveaux (organisation et réduction du temps de travail, allongement de la durée d'utilisation des équipements, gestion prévisionnelle de l'emploi, définition d'une politique de formation) et retrouver sa vitalité dans des domaines plus traditionnels, comme les classifications, qui doivent être actualisées. A la faveur de cette refonte indispensable, il conviendra de remédier progressivement à l'obsolescence des salaires minima conventionnels, qui restent inférieurs au S.M.I.C. dans la plupart des branches et doivent dont être relevés pour éviter un tassement des rémunérations préjudiciable à la motivation des salariés comme à la justice sociale. Une modernisation négociée permettra d'accompagner le mouvement d'aménagement et de réduction du temps de travail, d'enrichir l'organisation et le contenu du travail et de former les hommes aux mutations technologiques. - La protection sociale : La France a mis quarante ans pour se doter d'un système de protection sociale dont le maintien est unanimement souhaité. A l'heure de l'harmonisation générale européenne, faudra-t-il le réviser en baisse pour aller vers un " système européen moyen " ? Rien ne nous y oblige. La discipline du marché unifié nous conduit à rechercher un coût total du travail, salaires plus charges, qui soit compétitif. L'harmonisation ne porte pas séparément sur les salaires et sur les charges sociales. Nous voyons bien la Suède, avec sa forte protection sociale, aussi compétitive que l'Allemagne. C'est donc là un choix national de société, que les Français ont déjà fait en écartant toute atteinte au revenu indirect que représentent les charges sociales. Ce choix sera respecté. Il a un coût. La France ne révisera pas en baisse son système de protection sociale vers un niveau européen moyen. Le chantier " solidarité " définira les moyens pour atteindre cet objectif et pour renforcer l'efficacité des politiques de lutte contre l'exclusion sociale. Le revenu minimum d'insertion, mis en oeuvre dès le début de 1989 et intégré dans une politique d'accompagnement social, en sera l'instrument privilégié. Sa création constitue en effet une étape essentielle dans l'approfondissement des solidarités et ouvre la voie à de nouvelles formes de coopération entre l'Etat et les associations dans le domaine des actions d'insertion. Des actions portant sur les causes profondes de l'exclusion sociale devront également être entreprises, en particulier dans les domaines du logement, de la santé et de l'éducation. Elles devont s'accompagner de politiques spécifiques destinées à permettre aux personnes âgées de conserver toute leur place dans notre société et de mieux insérer les handicapés et accidentés de la vie dans nos cités et dans le monde du travail. Outre l'amélioration des conditions d'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés, l'insertion des immigrés fera également l'objet d'actions prioritaires, non seulement sur leurs droits et devoirs légaux, mais ausssi sur leurs difficultés dans la vie quotidienne. Les orientations préconisées par le rapport " Immigrations : le devoir d'insertion " seront appliquées dans le domaine du logement, de l'éducation et des prestations sociales. - L'égalité des chances : Il n'est pas de vraie cohésion sociale sans une réelle égalité des chances. Une société soucieuse de sa cohésion se doit de donner à chacun sa chance ; celle d'accéder à la sortie du système éducatif, quelle que soit la catégorie sociale, à un diplôme débouchant sur un emploi ; celle de pouvoir, en cours de carrière, disposer d'une possibilité nouvelle d'accéder à la qualification et à l'emploi souhaités. Le chantier " éducation et formation " montrera l'ampleur de cette priorité nationale et précisera les objectifs ambitieux retenus pour la période 1989-1992 en matière d'éducation initiale et de formation continue. La mise en place progressive du crédit-formation donnera une seconde chance à tous ceux qui n'ont pas pu acquérir une qualification initiale de base. Par ailleurs, en dépit des textes qui condamnent les discriminations entre les hommes et les femmes, notamment la loi du 13 juillet 1983, la société française est encore loin d'offrir une égalité complète entre les sexes. Les femmes connaissent encore des difficultés particulières : à qualification égale, leur chômage est plus fréquent et plus long que pour les hommes ; en outre, leurs salaires et leurs perspectives de carrière restent globalement plus faibles. Seule une politique volontariste permettra la construction d'une égalité réelle entre les sexes. Dès l'école et la formation, la conception des filières de formation et la mise en oeuvre des procédures d'orientation devront ouvrir plus largement l'accès aux métiers et aux responsabilités traditionnellement considérés comme " masculins ". L'accès à l'emploi doit non seulement respecter la non-discrimination, mais favoriser l'embauche des femmes pour les emplois et les statuts qu'elles souhaitent. A contrario, la féminisation de certains métiers pourrait s'en trouver heureusement estompée. De plus, l'accès aux responsabilités sociales, politiques et professionnelles sera encouragé, l'Etat ayant à conduire une action exemplaire en ce domaine. Enfin, des dispositions seront prises, notamment concernant l'accueil des jeunes enfants, pour que le choix de chacun des parents entre vie professionnelle et vie familiale ait un réel contenu. - La solidarité régionale : La cohésion sociale exige enfin une vision ambitieuse et solidaire de l'aménagement du territoire, en y englobant les départements et territoires d'outre-mer. Cet objectif sera précisé dans le chantier " aménagement du territoire et vie quotidienne ". Une vision ambitieuse ne peut que resituer la place de nos villes et territoires dans la perspective européenne : il convient de mettre nos régions à la taille de l'Europe, ce qui implique des actions pluri-régionales qui seront facilitées par l'Etat. Il faut faire émerger des métropoles européennes par un maillage aérien, ferroviaire et autoroutier intégré au réseau européen. Il faut simultanément rechercher l'équilibre, l'harmonie et la solidarité dans le développement des diverses régions : un maillage de villes moyennes est le meilleur garant d'un équilibre entre zones rurales et zones urbaines. Les contrats de Plan Etat-région sont l'un des instruments privilégiés de cette double vision. C'est pourquoi les contrats 1989-1993 ont été conçus à partir de quatre priorités : l'emploi, la recherche et la formation, les infrastructures, la solidarité. L'Etat consacrera 55 milliards de francs aux actions définies dans les contrats de Plan Etat-région 1989-1993. Cette formule de " contractualisation " est un instrument particulièrement efficace lorsqu'il s'agit de faire converger les politiques nationales et régionales - voire locales - d'aménagement du territoire et d'assurer un exercice harmonieux des compétences dévolues aux divers niveaux d'intervention décentralisés. Si le contenu des contrats de Plan conclus pour la période 1989-1993 a pu être infléchi en fonction des priorités nationales du présent Plan, il importe de renforcer à l'avenir l'articulation entre les niveaux national et régional de la planification. A cet égard, le décalage d'un an entre la date d'expiration du Plan 1989-1992 et celle des contrats de Plan Etat-région 1989-1993 est destiné à préparer la prochaine génération de contrats dans de bonnes conditions, une fois que les priorités nationales auront été déterminées et solennellement affirmées. Ce processus devrait permettre aux contrats de Plan d'articuler de manière cohérente le Plan national avec de véritables plans régionaux. Loi 1983-07-13