Code de commerce Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futu
En bref
Cette loi rend applicables certaines parties du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques et des exclusions de certains articles. Elle vise à définir le cadre réglementaire commercial applicable dans ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'elle réglemente
- L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, avec des exceptions précises.
- L'application de dispositions du livre II et du livre III du Code de commerce, avec des exceptions.
- L'application de dispositions spécifiques des livres IV, V et VI du Code de commerce, en précisant les versions des décrets à utiliser.
- Les règles relatives aux institutions et services de l'État et aux personnes morales de droit public administratif dont le siège est à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements.
Qui elle concerne
- Les entités commerciales et les activités économiques dans les îles Wallis et Futuna.
- Les institutions et services de l'État et les personnes morales de droit public administratif ayant leur siège à Wallis et Futuna.
Points clés
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception de nombreux articles (par exemple, R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17).
- Les articles R. 123-220 à R. 123-234 du livre Ier ne s'appliquent qu'aux institutions et services de l'État et aux personnes morales de droit public administratif basées à Wallis et Futuna.
- Le livre II est applicable, sauf les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
- Le livre III est applicable, sauf les articles R. 321-1 à R. 321-73.
- Les livres IV, V et VI sont applicables avec des listes détaillées d'articles et de décrets spécifiques à prendre en compte, et des exceptions (par exemple, R. 522-1 à R. 522-25 du livre V).