Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et

LEGIARTI000030201446 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/30/20/14/LEGIARTI000030201446.xml Article 4 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Sct. TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Art. 2, Sct. CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION, Art. 3, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE, Sct. CHAPITRE IER : AGREMENT DES ARMURIERS, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Sct. CHAPITRE IER BIS : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES, Art. 23, Art. 24, Sct. CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, Art. 25, Sct. CHAPITRE VI : MARQUAGE, Art. 25-1, Art. 25-2, Sct. TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS, Sct. CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DETENTION, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. CHAPITRE III : CONSERVATION, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ARMES ET DES MUNITIONS, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS, Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3, Sct. TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PENALES, Sct. CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. CHAPITRE II : ACQUISITION ET DETENTION, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Sct. CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DES ARMES, Art. 105, Sct. CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS ET DES ARMES, Art. 106, Art. 107, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 108, Art. 109, Art. 109-1, Art. 110, Art. 110-1, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115 A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, Art. 2, Sct. CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION, Art. 3, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE, Sct. CHAPITRE Ier : Agrément des armuriers, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Sct. CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE FAIRE LE COMMERCE DES MATERIELS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES, Art. 23, Art. 24, Sct. CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, Art. 25, Sct. CHAPITRE IV : MARQUAGE, Art. 25-1, Art. 25-2, Sct. TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS, Sct. CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DETENTION, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. CHAPITRE III : CONSERVATION, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ARMES ET DES MUNITIONS, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS, Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3, Sct. TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PENALES, Sct. CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Sct. CHAPITRE II : ACQUISITION ET DETENTION, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Sct. CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DES ARMES, Art. 105, Sct. CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS ET DES ARMES, Art. 106, Art. 107, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 108, Art. 108-1, Art. 109, Art. 109-1, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114 Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 (Ab) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER : DEFINITIONS (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE II : ACQUISITION ET DETENTION (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE F... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERR... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE D... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE III : CONSERVATION (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DE... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX ... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUT... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSP... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : MARQUAGE (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN A... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DE... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE Ier : Agrément des armuriers (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUV... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS D... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TR... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIET... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établi... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - Section 1 : Les procédures de saisie administra... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - Section 2 : Fichiers (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE D... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANS... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPOR... (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - TITRE V : DISPOSITIONS PENALES (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 1 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 10 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 100 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 101 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 102 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 103 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 104 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 105 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 106 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 107 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 108 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 108-1 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 109 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 109-1 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 11 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 110 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 111 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 112 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 113 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 114 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 12 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 13 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 14 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 15 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 16 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 17 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 18 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 19 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 2 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 20 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 21 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 22 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 23 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 24 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 25 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 25-1 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 25-2 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 27 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 28 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 29 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 3 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 30 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 31 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 32 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 33 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 34 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 35 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 36 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 37 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 38 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 39 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 4 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 40 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 41 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 42 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 43 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 44 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 45 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 46 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 47 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 48 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 49 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-1 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-2 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-4 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-5 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 50 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 51 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 52 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 53 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 54 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 55 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 56 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 57 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 58 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 59 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 6 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 60 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 61 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 62 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 63 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 64 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 65 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 66 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 67 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 68 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 69 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 7 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 7-1 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 7-2 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 7-3 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 7-4 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 7-5 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 7-6 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 7-7 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 70 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 71 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 72 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 73 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 74 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 75 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 76 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 77 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 78 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 79 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 8 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 8-1 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 80 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 81 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 82 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 83 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 84 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 85 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 86 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 87 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 88 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 89 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 9 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 90 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 91 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 91-1 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 91-2 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 91-3 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 92 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 93 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 94 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 95 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 96 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 97 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 98 (VT) Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 99 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 (Ab) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER : AGREMENT DES ARMURIERS (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER : AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER : DEFINITIONS (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IER BIS : DECLARATION RELATIVE A L'OUV... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE II : ACQUISITION ET DETENTION (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE II : AUTORISATION DE FABRIQUER OU DE F... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERR... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE D... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE III : CONSERVATION (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DE... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX ... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUT... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSP... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN AR... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DE... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS D... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TR... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE VI : MARQUAGE (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIET... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établi... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - Section 1 : Les procédures de saisie administra... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - Section 2 : Fichiers (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE D... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANS... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPOR... (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - TITRE V : DISPOSITIONS PENALES (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 1 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 10 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 100 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 101 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 102 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 103 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 104 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 105 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 106 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 107 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 108 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 109 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 109-1 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 11 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 110 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 110-1 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 111 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 112 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 113 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 114 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 115 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 12 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 13 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 14 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 15 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 16 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 17 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 18 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 19 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 2 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 20 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 21 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 22 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 23 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 24 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 25 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 25-1 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 25-2 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 27 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 28 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 29 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 3 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 30 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 31 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 32 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 33 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 34 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 35 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 36 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 37 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 38 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 39 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 4 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 40 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 41 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 42 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 43 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 44 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 45 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 46 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 47 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 48 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 49 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-1 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-2 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-4 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-5 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 50 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 51 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 52 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 53 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 54 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 55 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 56 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 57 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 58 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 59 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 6 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 60 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 61 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 62 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 63 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 64 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 65 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 66 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 67 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 68 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 69 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 7 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 7-1 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 7-2 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 7-3 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 7-4 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 7-5 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 7-6 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 7-7 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 70 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 71 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 72 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 73 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 74 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 75 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 76 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 77 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 78 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 79 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 8 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 8-1 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 80 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 81 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 82 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 83 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 84 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 85 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 86 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 87 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 88 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 89 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 9 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 90 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 91 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 91-1 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 91-2 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 91-3 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 92 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 93 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 94 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 95 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 96 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 97 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 98 (VT) Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 99 (VT)