Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cette loi rend applicables certaines parties du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à harmoniser la législation commerciale de ces îles avec celle de la métropole.
Ce qu'elle réglemente
- L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment le statut du commerçant et le registre du commerce et des sociétés.
- L'application de dispositions du livre II du Code de commerce, relatives aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique.
- L'application de dispositions du livre III du Code de commerce, sauf certaines exceptions.
- L'application de dispositions des livres IV, V et VI du Code de commerce, avec des précisions sur les versions des articles applicables.
Qui elle concerne
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les sociétés et groupements d'intérêt économique établis dans ces îles.
Points clés
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Les dispositions des livres IV, V et VI sont applicables avec des versions spécifiques de certains articles, souvent mises à jour par des lois ou ordonnances récentes.