Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 APPROUVANT LE XE PLAN (1989-1992) Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 approuvant le Xe Plan (1989-1992) Annexes 2.1. Un ob

LEGIARTI000006528578 PPEBNXXXXXXA06AAXXXXXXAA LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/85/LEGIARTI000006528578.xml Article ANNEXE PERIME 1989-07-11 2007-09-01 AUTONOME Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 APPROUVANT LE XE PLAN (1989-1992) Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 approuvant le Xe Plan (1989-1992) Annexes 2.1. Un objectif central : la reconquête progressive d'un haut niveau d'emploi Une priorité évidente Une France forte et solidaire n'est pas une France résignée devant le chômage. C'est la cohésion sociale de la Nation tout entière qui est en jeu. Car les individus qui composent une collectivité sont en droit d'attendre qu'elle lutte résolument contre l'inégalité devant l'emploi ; et une société qui n'aurait à offrir à une grande partie de sa jeunesse que la perspective du chômage serait une société condamnée. Dans la France d'aujourd'hui, avec ses besoins de modernisation et son augmentation de population active, c'est sans doute à partir d'une croissance de 2 à 2,5 p. 100 par an que, sur la durée, notre économie cesse de détruire des emplois et commence à en créer. Or, près de 1,5 million de personnes supplémentaires entreront sur le marché du travail d'ici à l'an 2000, dont un fort pourcentage de femmes. En outre, la crise a provoqué un éclatement du monde du travail entre : - les salariés qui bénéficient d'un statut ou d'un contrat de travail à durée indéterminée ; - les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail, mais pour une durée limitée, ou pour un horaire inférieur à ce qu'ils souhaitent ; - les bénéficiaires de mesures d'insertion (de type P.I.L., T.U.C. ou S.I.V.P.) qui sont le plus souvent régis par les dispositions applicables aux stagiaires de la formation professionnelle ; - les chômeurs, dont 1 200 000 n'ont pas d'indemnisation, parmi lesquels 500 000 environ vivaient dans un foyer sans autre source de revenus jusqu'à l'institution du revenu minimum d'insertion. C'est donc l'ensemble du monde du travail que le chômage fragilise et qu'il importe de réunifier. Cela ne se fera pas sans un effort collectif délibéré et important : l'emploi doit être la contrainte forte qui s'impose à l'ensemble des acteurs. La lutte pour l'emploi a donné lieu dans tous les pays développés à des politiques variées qui, dans plusieurs cas, ont permis des progrès importants au cours des dernières années : le taux de chômage est désormais inférieur à 5,5 p. 100 aux Etats-Unis, 8 p. 100 en Allemagne et en Grande-Bretagne, mais il reste proche de 10 p. 100 en France. La lutte pour l'emploi se livre à deux niveaux étroitement imbriqués : - la répartition des revenus qui doit donner la priorité à la création d'emplois ; - le rythme et le contenu en emplois de la croissance qui doivent augmenter. Les formes précaires d'emplois doivent progressivement se transformer en emplois stables. Un nouveau partage social Au cours des quatre années qui viennent, il est nécessaire que la France se mobilise afin de préparer le Grand Marché européen et que les Français, tous les Français, en retirent les meilleurs avantages. Le projet de Plan 1989-1992 place l'investissement, sous toutes ses formes, au centre de notre stratégie. C'est en effet par l'investissement industriel, par l'investissement social, par l'investissement dans la recherche et l'investissement éducatif dans la formation des hommes, que la France gagnera. La modernisation de notre économie est liée au développement du dialogue social dans l'entreprise, à l'évolution harmonieuse des revenus salariaux et non salariaux, à la préservation des acquis sociaux ainsi qu'au refus de l'exclusion. C'est dans cet esprit de justice et de progrès que le Gouvernement aménagera la fiscalité d'ici à 1993. C'est largement grâce à l'effort des salariés mené depuis 1983 que les entreprises ont rétabli leur situation financière et que les capacités d'investissement se sont améliorées. Ces résultats ont été obtenus par infléchissement sensible, au détriment des salaires, du partage de la valeur ajoutée entre les salaires et profits, comme le montrent les rapports du Centre d'études des revenus et des coûts. Il a été considéré qu'un retour à des conditions plus satisfaisantes du partage social ne serait possible que lorsque les entreprises auraient retrouvé leur santé financière, objectif aujourd'hui en passe d'être atteint, même s'il reste à consolider. Cette discipline a eu sa contrepartie également dans les meilleures performances de l'emploi : selon l'O.C.D.E., les efforts consentis par les salariés entre 1983 et 1987, qui se sont traduits par une progression du pouvoir d'achat moins rapide que celle de la productivité du travail, ont permis d'éviter 400 000 chômeurs supplémentaires à la fin de 1987. Comment concevoir le nouveau partage social et la solidarité vis-à-vis des chômeurs dans les années 1989-1993 ? La vérité est simple et tient en quelques évidences : - il ne faut pas compromettre la croissance en distribuant, au total, plus que ce que nous produisons ; - le progrès économique, les gains de productivité, l'équilibre retrouvé du partage de la valeur ajoutée peuvent permettre une amélioration du pouvoir d'achat ; - mais il faut donner des emplois stables aux jeunes et aux chômeurs et, autant que possible, relever les revenus les plus bas et les salaires modestes. Les choix du partage social en découlent. D'une part, la progression de la masse salariale doit accompagner celle de la valeur ajoutée, en sachant qu'une part de cette progression doit venir de l'accroissement du nombre d'emplois, et l'autre de l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés. On court, sinon, le risque d'une démotivation, voire d'un malaise social persistant qui pourrait compromettre des années d'efforts. D'autre part, il faut que les revenus non salariaux participent plus activement à l'effort de solidarité pour la création d'emplois. L'enjeu des années 1989-1992 est de gérer avec équité et rigueur le retour à une croissance plus forte après une longue période d'assainissement. Le partage social s'effectue d'abord au niveau de la négociation collective, dans les secteurs privés et publics. Dans plusieurs démocraties modernes, ce partage fait l'objet d'une concertation annuelle qui, loin d'être une politique des revenus, délimite le domaine du possible, chacun étant libre ensuite de prendre ses responsabilités et ses décisions. Dans cette perspective, le Centre d'études des revenus et des coûts pourrait fournir une information portant sur les perspectives d'avenir et pas seulement sur le passé. En tout état de cause, les rémunérations doivent s'établir par la négociation, s'efforcer de concilier performance économique et progrès social en assurant un juste équilibre entre trois éléments : les progrès généraux de la Nation, les résultats propres de l'entreprise liés en particulier aux progrès de productivité suscités par les investissements et, de manière subsidiaire, chaque fois qu'elles peuvent être objectivement appréciées, les performances individuelles ou celles de l'équipe de travail. Cette prise en compte des résultats de l'entreprise et des performances individuelles doit passer par les procédures négociées et suppose des critères qui en assurent la transparence. Dans les entreprises, l'intéressement aux résultats est de nature à assurer collectivement aux salariés la juste contrepartie de leurs efforts sans pour autant compromettre la compétitivité des entreprises en cas de retournement conjoncturel. Une adaptation des formules d'intéressement aux caractères particuliers du fonctionnement du service public devra être envisagée. L'expérience a néanmoins prouvé que l'individualisation des salaires et l'intéressement ont leurs limites et ne peuvent être érigés en principe de base des rémunérations dans le monde salarié. La part distribuée aux salariés sera équitable si, accompagnant les gains de productivité, elle reste modérée afin que la progression de la masse salariale résulte principalement de l'augmentation des effectifs employés et si elle est en harmonie avec la progression des revenus non salariaux. C'est ainsi que les marges de manoeuvre qui se dégageront seront utilisées en priorité pour faciliter l'accès à l'emploi de ceux qui n'en ont pas. Il s'agit là non seulement d'un impérieux devoir de solidarité nationale vis-à-vis de ceux qui sont actuellement exclus ou marginalisés mais aussi de l'intérêt collectif à condition de le considérer dans la durée : en utilisant pleinement son potentiel de main-d'oeuvre la France créera plus de richesses et pourra améliorer davantage la situation de tous. Le nouveau partage social devra bénéficier en priorité à la création d'emplois pour les chômeurs. Pour la période 1989-1992, on voit ainsi se dessiner les contours du nouveau partage social : - les salariés doivent recevoir une part des fruits de la croissance, donc un certain gain de pouvoir d'achat, mais ce gain doit être modéré si l'on veut qu'une partie des fruits de la croissance soit consacrée à l'accès à l'emploi de ceux qui en sont involontairement exclus ; les non-salariés doivent eux aussi connaître une progression de leurs revenus qui se rapproche de celle des salariés ; - les chômeurs doivent voir leurs chances de reclassement ou de réinsertion renforcées ; - les entreprises doivent bénéficier d'une stabilisation, voire d'un allégement, du coût relatif du travail et de possibilités d'investir mais doivent accepter une responsabilité sociale de création d'emplois nouveaux par rapport à l'utilisation intensive du travail existant ou du capital ; - la collectivité doit assurer le financement de la protection sociale. mettre les chômeurs à l'abri des besoins élémentaires, financer une part du revenu minimum d'insertion par l'impôt de solidarité sur la fortune et consacrer au traitement économique du chômage les moyens nécessaires. Le nouveau partage social n'est rien d'autre que la mise en commun des ressources nationales au profit de l'emploi. Comme tout effort en commun, il n'a de sens et de crédibilité que s'il fait l'objet d'un débat collectif débouchant sur un consensus large. Par rapport à nos partenaires européens, nous sommes en retard dans notre lutte pour l'emploi : il importe de rattraper ce retard en démontrant, dans les quatre années 1989-1992, que notre pays est lui aussi capable de résorber peu à peu, avec persévérance et ténacité, les 2 500 000 chômeurs que la crise a engendrés chez nous. A partir du moment où le chômage n'est plus une fatalité, l'emploi doit devenir la priorité. Une croissance plus riche en emplois Un préalable : l'amélioration de la formation et du fonctionnement du marché du travail. La difficulté de trouver du personnel qualifié à tous les échelons hiérarchiques devient, dans bien des pays industriels, un des obstacles à la poursuite d'une croissance continue. Cet obstacle existe aussi en France, alors même que les transformations du système productif et les contraintes de la concurrence internationale exigent de notre pays une élévation générale et une adaptation permanente de ces qualifications. C'est dire l'urgence et l'ampleur de l'effort de formation de la main-d'oeuvre qui s'impose. Pour les entreprises, attendre de l'Etat des travailleurs complètement formés serait un leurre dangereux pour leur modernisation comme pour l'emploi. Il faut donc qu'elles accentuent leurs efforts et qu'elles consacrent une part de leurs marges retrouvées à des actions massives de formation. L'Etat de son côté mettra en oeuvre, dès l'année 1989, le crédit formation. Dans un premier temps, il s'agit de compléter la formation de jeunes ayant entre dix-huit et vingt-cinq ans et des adultes qui ont quitté l'école sans diplôme au niveau de la troisième ou du C.A.P. Enfin, la recherche générale d'une plus grande efficacité de l'Etat portera sur l'amélioration du service public de l'emploi, dont l'effort de formation des demandeurs d'emploi s'est considérablement accru au cours de la décennie. L'A.N.P.E. en particulier, dont les missions se sont multipliées et alourdies, devrait contribuer plus largement à l'avenir au rapprochement des offres et des demandes d'emploi, sa contribution actuelle à un fonctionnement efficace du marché du travail étant insuffisante. L'amélioration continue des formules d'adaptation-réinsertion des chômeurs sera poursuivie durant les prochaines années. L'objectif est de faire rentrer progressivement dans le droit commun, c'est-à-dire le contrat de travail assorti d'une rémunération au moins égale au S.M.I.C., le plus grand nombre de travailleurs aujourd'hui marginalisés. Les contrats de retour à l'emploi sont l'illustration la plus récente de cette volonté. Il reste qu'une part importante des chômeurs continuera d'avoir besoin, avant le retour à l'emploi, de stages de formation. Il faudra donc rechercher également une amélioration de la situation des demandeurs d'emploi en formation. Plus l'action en faveur de l'emploi rencontrera le succès, plus grandes seront les marges de manoeuvre qui pourront être consacrées à l'amélioration de la qualité des dispositifs. Parallèlement sera recherché un assouplissement des procédures qui permettent, par la déconcentration en particulier, leur meilleure adaptation aux besoins et aux réalités des bassins d'emploi. Une évaluation de l'ensemble des dispositifs existants devra être opérée et les conséquences en termes d'organisation devront être tirées avant la fin du Plan et après négociation avec les partenaires sociaux. Chaque dispositif devrait en outre à l'avenir pouvoir faire l'objet d'une évaluation régulière. Par-delà ces améliorations au système actuel, il faut développer des politiques spécifiques pour enrichir le contenu en emplois de la croissance. - Le coût du travail : Les coûts salariaux totaux sont devenus, en France, globalement compétitifs par rapport à ceux constatés dans la plupart des autres grands pays industrialisés. C'est bien là l'essentiel puisque notre but n'est évidemment pas de concurrencer le coût du travail des pays en développement. La modération de l'évolution du coût du travail est cependant nécessaire au maintien de notre compétitivité. Cette modération du coût du travail reste favorable à l'emploi, en rendant rentables des activités qui ne l'étaient pas, ou pas assez, et qui utilisent surtout du travail dans leur processus de production. L'importance du lien entre coût du travail et emploi, qui a pu être sous-estimée en France dans le passé, doit être reconnue. Si l'on tient compte du poids des cotisations sociales qui pèsent exclusivement sur le travail, le coût salarial global pour les emplois les moins qualifiés exerce un effet particulièrement dissuasif sur l'emploi. Aussi, dans la ligne du plan pour l'emploi de septembre 1988, les Pouvoirs Publics prendront-ils les mesures garantissant la stabilisation voire l'allégement du coût du travail. Il s'agit là de permettre, dans une période de fort chômage, de transformer en emplois, bénéficiant d'un contrat de travail et d'une rémunération au moins égale au S.M.I.C., des formules d'insertion précaires. Ainsi les dispositifs dérogatoires actuels pourront-ils progressivement être rapprochés du droit commun. Ainsi réussira-t-on également à restaurer la fonction essentielle que remplit le S.M.I.C. dans notre société, à la fois comme valorisation minimum du travail et comme instrument de justice sociale. Mais il faut rappeler que la vraie précarité, c'est le chômage. Aussi faut-il chercher à profiter de tous les gisements d'emploi. Les cotisations sociales à la charge des entreprises seront à tout le moins stabilisées et les marges de manoeuvre disponibles consacrées à l'allégement des charges sociales pesant en particulier sur les emplois les moins rémunérés. - La réorganisation du travail : Comme le reconnaissent de plus en plus d'entreprises, c'est en recherchant la combinaison la plus efficace des ressources humaines et des équipements que l'on peut améliorer les conditions de travail et de vie des salariés. Cela concerne au premier chef les investissements : l'organisation du travail doit être une variable clé des choix à réaliser. Les changements d'équipement sont, à cet égard, une occasion de repenser cette organisation. Les lois Auroux ont montré la nécessité, et l'intérêt pour tous les partenaires, de créer les conditions d'un dialogue dans l'entreprise et de mieux définir les pouvoirs des travailleurs. Le dialogue social ne se décrète pas, certes, mais il peut et doit s'organiser pour que les évolutions économiques et les changements sociaux progressent en même temps, dans une concertation permanente. Lors des choix d'investissement, il faut systématiquement envisager des solutions qui s'appuient sur les qualifications et le savoir-faire des salariés de l'entreprise. L'arbitrage capital-travail doit se faire en fonction des besoins et des coûts anticipés, et non par la reconduction systématique des pratiques antérieures. De ce point de vue, les entreprises françaises n'ont pas encore tiré, en termes d'emplois, toutes les conséquences de la modération du coût du travail par rapport à celui du capital. Le Plan, en confirmant le caractère durable de cette modération, doit permettre d'accélérer l'adaptation du comportement des entreprises françaises. Une telle approche va de pair avec une gestion de l'emploi s'inscrivant davantage dans le moyen terme, prenant appui, le cas échéant, sur les dispositifs publics " emploi-chômage " : gestion prévisionnelle de l'emploi, politique adaptée de formation, aménagement et réduction des horaires de travail, refonte des classifications. Cet objectif de réorganisation du travail doit se faire en tenant compte de la spécificité des entreprises françaises composées de grandes unités de production mais également de P.M.E. Ces orientations peuvent amener les entreprises à limiter certaines pratiques dans la gestion de leur emploi. Il en est ainsi du recours parfois excessif à l'emploi précaire et de certaines politiques de licenciements. Tout en considérant l'intérêt en matière de flexibilité que présentent l'intérim et les contrats à durée déterminée, le recours systématique à ceux-ci a pour inconvénient grave de faire perdre à l'entreprise l'expérience des salariés ; il en résulte, de plus, un coût social élevé pour les salariés concernés. La recherche de la flexibilité interne, plutôt qu'externe, de même que le développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi doivent être encouragés. L'aide publique contractuelle, la mise à disposition d'expertise et de conseil en seront, pour l'Etat, les moyens. De même, l'accent devra être mis, en matière de licenciement, sur les dispositifs d'accompagnement social et de reclassement, encore trop peu répandus aujourd'hui. Enfin la situation des salariés de cinquante ans ou plus, trop souvent les premières victimes des restructurations ou des pratiques à courte vue de renouvellement de la main-d'oeuvre, devra faire l'objet d'une attention toute particulière. La reconversion et la redéfinition des fonctions (mi-temps, tutorat) seront recherchées plutôt que l'extension des retraits d'activité définitifs. - L'aménagement et la réduction du temps de travail : En France, comme dans les autres pays industrialisés, on a observé un mouvement séculaire de baisse de la durée du travail qui a absorbé une partie des gains de productivité. Cette tendance s'est interrompue dans notre pays depuis 1983, mais sa reprise peut maintenant être envisagée. La baisse de la durée du travail permet d'élever à moyen terme le niveau d'emploi associé à un volume donné d'activité économique, à condition de ne pas peser sur les coûts et de ne pas réduire les capacités de production. Ces conditions sont difficiles à satisfaire lors d'une baisse généralisée en " marche d'escalier " de la durée du travail. C'est ce qui exclut toute mesure uniforme et imposée. En revanche, la concertation entre partenaires sociaux et des négociations décentralisées portant sur l'aménagement du travail peuvent aboutir à des contreparties équilibrées. L'assouplissement des horaires et des rythmes collectifs du travail (horaires variables, extension des horaires de fonctionnement des services, modulations conjoncturelles et saisonnières...) permet à la fois une meilleure compétitivité par une meilleure utilisation des équipements, une meilleure adaptation des biens et des services offerts et une meilleure satisfaction des aspirations des salariés. L'extension du travail à temps partiel doit être favorisée lorsque celui-ci est librement choisi, car il permet d'accroître le contenu en emplois de la croissance et répond aux aspirations de nombreuses personnes cherchant un meilleur équilibre entre activités professionnelles et activités non rémunérées. Malgré son développement rapide ces dernières années, l'examen des situations observées à l'étranger montre que le travail à temps partiel choisi est encore susceptible d'extension dans notre pays. Une augmentation de la durée d'utilisation des équipements doit être recherchée, notamment dans les secteurs où les investissements sont lourds ou deviennent rapidement obsolètes, ou dans les secteurs soumis à des tensions durables sur les capacités de production. Une incitation financière de l'Etat mériterait d'être mise en oeuvre pour enclencher des processus aboutissant à une meilleure utilisation des équipements grâce à une réorganisation du temps de travail. Un effort particulier pourrait porter sur les branches d'activité tertiaire, où les pratiques de concertation et de négociation sur le temps de travail sont peu fréquentes, car dans ces branches l'aménagement-réduction du temps de travail peut avoir des effets multiplicateurs importants en termes de créations d'emplois. A cet égard, il appartient à la puissance publique de veiller à ce que la négociation ne soit pas détournée de ses objectifs initiaux ni déséquilibrée, notamment en s'assurant que les systèmes adoptés sont conformes aux dispositions législatives relatives au temps de travail, et que les accords comportent bien les contreparties prévues par la loi. L'Etat contribuera à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en encourageant la négociation des partenaires sociaux, en adaptant en tant que de besoin la législation du travail, en mettant en place des dispositifs incitatifs. - Le développement des services : Dans les pays développés, les services contribuent fortement aux créations d'emplois, et il convient d'attacher à ce secteur une importance particulière, sans toutefois l'opposer à l'industrie. En effet, le déclin de l'emploi industriel, qui a marqué la période de restructuration de l'industrie occidentale, n'est pas une donnée permanente des économies modernes : les pays à économie forte que sont le Japon et la R.F.A. créent à nouveau des emplois industriels. Une industrie assainie, compétitive, qui a retrouvé le chemin du développement, a un rôle d'entraînement sur l'emploi, que ce soit de manière directe, ou, de façon indirecte, dans les services dont elle porte l'expansion, dans le domaine de l'ingénierie, de l'organisation ou du traitement de l'information, par exemple. Qu'il s'agisse de services aux entreprises ou de services aux particuliers, il convient de détecter et de soutenir toutes les possibilités de faire émerger des activités nouvelles. a) Les nouvelles demandes : Elles comportent notamment trois catégories d'activités qui peuvent être encouragées par les pouvoirs publics : - les activités nouvelles qui, à court ou moyen terme, peuvent s'inscrire dans une logique marchande, comme par exemple certains services de loisirs et d'accueil temporaire pour les enfants. Il s'agit de lever, le cas échéant, quelques obstacles et de faciliter l'émergence de telles activités pour accroître le volume d'emploi ; c'est essentiellement un problème d'offre ; - les activités nouvelles pour lesquelles la demande n'est pas solvable au prix du marché : l'aide à domicile aux personnes âgées ayant des revenus modestes ou les services d'accueil des enfants dont les parents travaillent, par exemple. Ce sont souvent des activités qui relèvent du secteur d'utilité sociale ; elles peuvent devenir marchandes sous certaines conditions. Il faut en faciliter l'émergence mais également les soutenir plus longtemps pour assurer leur stabilité et leur développement ; - les activités nécessitant un soutien permanent : la sauvegarde de l'environnement, par exemple. Elles devraient permettre aux salariés de bénéficier d'un contrat de travail, dès lors que leur financement peut être assuré. b) Les activités intermédiaires : Ces activités, destinées principalement à faciliter l'insertion ou la réinsertion de demandeurs d'emploi, comme les T.U.C., sont généralement situées dans le secteur d'utilité sociale. Elles ne sont pas substituables à l'emploi classique et ne doivent donc pas concurrencer les entreprises. Elles ont contribué à offrir de nouvelles chances d'insertion aux jeunes sans emploi ou aux adultes victimes du chômage d'exclusion. L'amélioration de l'emploi devrait permettre de mieux les ajuster aux publics les plus exposés, auxquels elles ont pour vocation de venir en aide, et qui risquent de ne pas être les premiers bénéficiaires de la reprise. A court terme, il faut améliorer les possibilités d'encadrement et de formation qu'elles ouvrent et en contrôler la réalité. Enfin le contrat de travail - même à durée déterminée - étant lui-même un élément essentiel d'intégration professionnelle et sociale, il doit être utilisé dans toute la mesure du possible. - Le développement local de l'emploi : Grâce à une mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques et sociaux sur le terrain, les initiatives décentralisées doivent se multiplier à la fois dans la création d'entreprises, dans les services publics régionaux et locaux et dans le secteur associatif. Les pouvoirs publics peuvent leur apporter incitation, aides et soutien. C'est dans cet esprit qu'a été créé le Fonds régional d'initiatives locales pour l'emploi. Les dispositifs de soutien aux entreprises individuelles et aux petites entreprises peuvent être améliorés : rationalisation du système d'aides au démarrage, accès élargi au capital risque, développement de la formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises, extension du conseil technique, commercial et du conseil de gestion. Une attention particulière devra être portée à l'amélioration des mécanismes de transmission et de reprise des petites et moyennes entreprises ; on dénombre aujourd'hui beaucoup trop de disparitions dues au mauvais fonctionnement de ces mécanismes ou à leurs coûts excessifs. Or les perspectives démographiques des dix ans à venir sont telles qu'elles feront de ce problème l'un des plus redoutables pour notre tissu économique. De nouveaux services collectifs locaux peuvent également être encouragés, par exemple dans le secteur culturel, notamment audiovisuel et les activités socio-éducatives, prenant la forme d'initiatives municipales, intercommunales, ou encore d'un partenariat d'entreprises privées et de collectivités territoriales. Enfin, l'activité des associations peut s'étendre en se professionnalisant et en créant ainsi de nombreux emplois, particulièrement dans les services d'utilité sociale.