Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses

LEGIARTI000051548644 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/51/54/86/LEGIARTI000051548644.xml Article VIGUEUR 2025-05-03 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance Annexe ANNEXE IIIRÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCESCAP spécialité « conducteur routier de marchandises » III.1. - Définition des compétencesIII.1.1. - Liste des compétencesC1. Relever les informations utiles aux procédures à appliquerC1.1. Recueillir les informations utiles à l'application des procéduresC1.2. Identifier les procédures à mettre en œuvreC2. Préparer l'opération de transport routierC2.1. Identifier les contraintes de l'opération de transportC2.2. Vérifier l'adéquation du véhicule avec les marchandises à transporterC2.3. Identifier les dysfonctionnements liés au véhiculeC2.4. Respecter et adapter les itinérairesC2.5. Etablir le plan de chargementC2.6. Planifier ses temps de conduite et de repos (option Livraisons de proximité)C2.6. Planifier et gérer ses temps de conduite et de repos (option Livraisons longue distance) en fonction des aléasC3. Clôturer l'opération de transport routierC3.1. Renseigner et restituer les documents relatifs à son activitéC3.2. Restituer le véhicule et le préparer pour une prochaine missionC3.3. Rendre compte aux services compétents de l'opération de transportC4. Prendre en charge et manœuvrer le véhiculeC4.1. Contrôler la conformité du véhicule et des équipementsC4.2. Effectuer les manœuvres en toute sécuritéC4.3. Anticiper les conditions et les risques de conduite pour un itinéraire à venirC4.4. Réaliser un attelage/ un dételage (Option Livraisons longue distance)C5. Conduire un véhicule de manière rationnelle et en toute sécuritéC5.1. Conduire un véhicule en toute sécuritéC5.2. Mettre en œuvre les principes d'éco conduiteC5.3. Gérer ses temps de conduite et de repos en fonction des évènements et des aléas rencontrésC5.4. Gérer une situation d'incident, d'accident et de contrôle routierC6. Prendre en charge et mettre à disposition la marchandiseC6.1. Conduire en sécurité les engins de manutentionC6.2. Contrôler la marchandiseC6.3. Charger et/ou décharger, caler et arrimer la marchandiseC7. Utiliser l'instrumentation de bordC7.1. Suivre un itinéraire imposéC7.2. Exploiter les moyens embarqués de conduiteC7.3. Utiliser le chronotachygrapheC7.4. Utiliser des outils de communicationC8. Appliquer les procédures relatives à la sûreté et au respect de l'environnementC8.1. Identifier et trier les déchetsC8.2. Appliquer les procédures relatives à la sûreté des biens et des personnes III.1.2. - Relation Activités et compétences C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 Pôle 1 A1.1 3 1 1 A1.2 3 1 1 Pôle 2 A2.1 3 A2.2 1 3 3 3 A2.3 1 2 3 1 Pôle 3 A3.1 3 1 3 A3.2 1 1 1 1 1 A3.3 1 1 1 1 1 1 1 = relation faible ; 2 = relation moyenne ; 3 = relation forteCes pondérations précisent l'importance relative des activités, des tâches et des blocs de compétences associés qui seront évalués dans le cadre de la certification. III.1.3. - Unités certificatives et compétences visées UP1Préparation et clôture de l'opération de transport C2 C3 UP2Réalisation du transport C4 C5 C6 C7 UP3Application des procédures C1 C8 III.2. - Définition des compétences et connaissances associées Chaque compétence mobilise des connaissances. Pour chaque connaissance, un niveau taxonomique est indiqué permettant de préciser les limites de connaissances attendues. Les niveaux taxonomiques utilisent une échelle à quatre niveaux : • niveau 1 : niveau d'information ;• niveau 2 : niveau d'expression ;• niveau 3 : niveau de la maîtrise d'outils ;• niveau 4 : niveau de maîtrise méthodologique. Bloc de compétences n° 1 Bloc n°1 COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Préparer et clôturer l'opération de transportroutier C2 Préparer l'opération de transport routier C3 Clôturer l'opération de transport routier C2 Préparer l'opération de transport routier C2.1 Identifier les contraintes de l'opération de transportC2.2 Vérifier l'adéquation du véhicule avec les marchandises à transporterC2.3 Identifier les dysfonctionnements liés au véhiculeC2.4 Respecter et adapter les itinérairesC2.5 Établir le plan de chargement Option Livraisons de proximité Option Livraisons longue distance C2.6 Planifier ses temps de conduite et de repos C2.6 planifier et gérer ses temps de conduite et de repos en fonction des aléas Principales activités mettant en œuvre la compétenceA 1.1 Préparer l'opération de transport Connaissances associées et niveaux taxonomiques - La marchandise (caractéristiques, emballage, supports de charge)- Le contrat de transport relatif à la mission- La règlementation du transport (intérieur et international)- Les caractéristiques techniques et les équipements du véhicule- Les outils d'aide à la navigation et de préparation d'itinéraire- L'organisation d'un chargement (compatibilité des marchandises, plan de chargement)- Les interdictions ou restrictions de circulation Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C2.1 :- Les exigences, contraintes et conditions de prise en charge, de chargement et de déchargement liées à la marchandise à transporter, au véhicule mobilisé, à la réglementation du transport à effectuer sont identifiées- Les contraintes spécifiques du client sont identifiées- Les informations permettant de traiter les accidents, les incidents, les litiges sont identifiés avec soinPour C2.2 :- Le véhicule est compatible avec la marchandise à transporter en termes de carrosserie, de charge utile et dimensions- L'ensemble des documents nécessaires au transport des marchandises est présent et vérifié avec soin (pochette de documents complète, documents relatifs au véhicule, au conducteur et à la marchandise)- Les conditions, les spécificités, les contraintes liées à l'itinéraire à suivre ou à planifier ainsi qu'au lieu de déchargement sont identifiées- Les équipements nécessaires au transport à réaliser sont présents et compatiblesPour C2.3 :- Les dysfonctionnements liés au véhicule sont identifiés et l'allumage de voyants conduit à une analyse de causes possibles- La décision de poursuivre ou non l'opération de transport est prise à l'analyse des risques effectuée par l'entreprise alertéePour C2.4 :- L'itinéraire est adapté aux contraintes liées au véhicule, aux destinations et aux conditions de circulation et météorologiques- L'itinéraire est optimisé en termes de kilomètres et de temps de conduitePour C2.5 :- Le plan de chargement tient compte de l'ordre de livraison et/ou d'enlèvements, des impératifs des clients- Le plan de chargement tient compte des caractéristiques des marchandises et de la répartition des chargesPour C2.6- La réglementation sociale européenne, le code des transports et le code du travail sont respectésOption Livraisons de proximité :- Les temps de conduite, de repos et de travail (chargement et livraison) sont planifiésOption Livraisons longue distance :- Les temps de conduite, de repos et de travail (chargement et livraison) sont planifiés- Ces différents temps sont ajustés en fonction des évènements et aléas anticipés C3 Clôturer l'opération de transport routier C3.1 Renseigner et restituer les documents relatifs à son activitéC3.2 Restituer le véhicule et le préparer pour une prochaine missionC3.3 Rendre compte aux services compétents de l'opération de transport Principales activités mettant en œuvre la compétenceA1.2 Clôturer l'opération de transportA2.3 Réaliser la livraisonA3.2 Préserver la sûreté des biens (véhicule et marchandises)A3.3 Préserver sa santé et l'environnement Connaissances associées et niveaux taxonomiques - Les contrats de transport national et international de marchandises- La remise en conformité d'un véhicule de transport de marchandises- Le verso du constat amiable- La prévention et la gestion des risques professionnels Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C3.1 :- L'ensemble des documents nécessaires au véhicule et au transport des marchandises est restitué aux services compétents (lettre de voiture, la pochette des documents, le carnet d'entretien et les documents douaniers le cas échéant)- Le constat amiable est restitué le cas échéantPour C3.2 :- Les opérations de fin de service du chronotachygraphe sont réalisées- Le véhicule est inspecté et remis à l'état initial en fin de service dans le cadre d'une nouvelle mission- Le véhicule est libéré de tous ses déchets en appliquant une démarche environnementale- Les règles de sécurité et de prévention des risques sont appliquéesPour C3.3 :- Les incidents, accidents, anomalies et les conséquences durant l'opération de transport sont signalés, analysés au(x) service(s) compétent(s)- Les réserves éventuelles prises sont gérées et mises en relation avec le service d'exploitation Bloc de compétences n° 2 Bloc n°2 COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Réaliser le transportroutier C4 Prendre en charge et manœuvrer le véhicule C5 Conduire un véhicule de manière rationnelle et en toute sécurité C6 Prendre en charge et mettre à disposition la marchandise C7 Utiliser l'instrumentation de bord C4 Prendre en charge et manœuvrer le véhicule C4.1 - Contrôler la conformité du véhicule et des équipementsC4.2 - Effectuer les manœuvres en toute sécuritéC4.3 - Anticiper les conditions et les risques de conduite pour un itinéraire à venir Option livraisons à proximité Option Livraisons longue distance C4.4 - Réaliser un attelage/ un dételage Principales activités mettant en œuvre la compétenceA1.1 : Préparer l'opération de transportA1.2 : Clôturer l'opération de transportA2.2 : Conduire de façon rationnelle en toute sécurité un véhicule Connaissances associées et niveaux taxonomiques - La réglementation des transports- Les différentes situations de conduite spécifiques : la conduite en tunnels, en montagne ou zones accidentées, dans des conditions atmosphériques difficiles, la conduite de nuit, passages à niveau- La prévention des risques liés à l'activité physique, référentiel PRAP (en lien avec l'enseignement de PSE) liés à la fatigue, à la consommation d'alcool, de stupéfiants, de médicaments, liés aux distracteurs- La charge utile, le chargement, les surcharges, les porte-à-faux- Le calcul de la masse maximale autorisée (MMA)- Les facteurs de sécurité liés au chargement (C1, C, C1E, CE)- L'éco-conduite, la conduite citoyenne, la prise en compte de la dynamique du véhicule, le dépassement, les angles morts- Les systèmes de sécurité et d'aides à la conduite- Les comportements à adopter en cas d'accident Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C4.1 :- Les contrôles du véhicule tracteur, de la remorque ou de la semi-remorque et du chargement sont réalisés avec précision et en totalité. Toute anomalie est signalée quant aux contrôles effectués : présence, état, propreté des vitrages, fixation, fonctionnement des éléments (feux, dispositifs de contrôle, roues, suspensions, carrosserie, direction)- Toute présence de taches sous l'ensemble du véhicule est signalée- Les dispositifs et orifices permettant de compléter les niveaux sont identifiés- La vérification des documents de bord, des plaques du véhicule, des disques de limitation de vitesse, des dispositifs réfléchissants, des barres latérales de sécurité et anti encastrement arrière est réalisée sans omission et toute anomalie est signalée- L'accès au compartiment des marchandises est réalisé en sécurité- L'état et l'étanchéité du compartiment des marchandises est vérifié et toute anomalie est signalée (carrosserie endommagée, défaut étanchéité, plancher abimé…)- Le poids, la nature de la marchandise, la répartition, et le calage ou l'arrimage des marchandises sont vérifiés et toute anomalie est signalée.- La mise en marche du moteur est assurée en conformité :- les voyants et anomalies sont signalés- le réglage du siège, du volant et des rétroviseurs est assuré en conformité- Le système de freinage est vérifié : mise en pression, frein de parc, frein de servicePour C4.2 :- Les manœuvres permettent d'assurer un stationnement sûr, dans un temps déterminé pour charger/décharger sur un quai de chargement/déchargement- L'arrêt de précision est réalisé correctementPour C4.3 :- Les différentes situations de conduite spécifiques pour un itinéraire à venir sont identifiées- Les risques sont anticipés et permettent en toute connaissance d'envisager une conduite en toute sécuritéPour C4.4 :Option Livraisons longue distance :- La compatibilité entre le véhicule tracteur et la remorque ou semi-remorque est vérifiée- Le véhicule moteur et la remorque ou semi-remorque sont stationnés et immobilisés de manière optimale sur un emplacement stable puis alignés, attelés et dételés en toute conformité : vérification du verrouillage ou du déverrouillage du système d'attelage, essai de traction, branchement ou débranchement des flexibles électriques, pneumatiques, béquilles et barre anti-encastrement relevées ou descendues en toute sécurité…- Le conducteur prend en compte correctement son ensemble nouvellement constitué en termes de masses et dimensions pour circuler en sécurité dans le respect de la signalisation- La suspension du véhicule tracteur est utilisée avec pertinence lors des opérations d'attelage/ dételage et remise en position route à l'issue de l'opération C5 Conduire un véhicule de manière rationnelle et en toute sécurité C5.1 - Conduire un véhicule en toute sécuritéC5.2 - Mettre en œuvre les principes d'éco conduiteC5.3 - Gérer ses temps de conduite et de repos en fonction des évènements et des aléas rencontrésC5.4 - Gérer une situation d'incident, d'accident et de contrôle routier Principales activités mettant en œuvre la compétenceA2.2 Conduire de façon rationnelle en toute sécurité un véhiculeA2.3 Réaliser la livraisonA3.1 Prévenir, traiter un incident ou un accidentA3.2 Préserver la sûreté des biens (véhicule et marchandises)A3.3 Préserver sa santé et l'environnement Connaissances associées et niveaux taxonomiques (en référence au code de la route) - Les dispositions légales en matière de circulation routière (signalisation, marquage, priorités, limitations de vitesse, interdictions…)- Le conducteur : les facteurs de risques, vigilance, temps de réaction, les précautions nécessaires à prendre en quittant le véhicule- La route : distances de sécurité entre les véhicules, distance de freinage, conditions météorologiques, états des chaussées, l'heure du jour ou de la nuit- La sécurité des personnels en mission sur l'espace routier : La conduite en proximité des chantiers, le couloir de sécurité, la sécurisation des agents d'autoroute, des différents services publics ou privés mobilisés- La sécurité des autres usagers de la route : catégories d'usagers vulnérables (enfants, les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite), risques inhérents à la circulation et à la conduite de divers types de véhicules- Le franchissement des passages à niveau- La réglementation générale : documents administratifs, comportement en cas d'accident, facteurs de sécurité concernant le chargement- Les éléments et dispositifs liés à la sécurité de la conduite- Les équipements de sécurité des véhicules : ceintures de sécurité et équipements de sécurité- Les règles d'utilisation du véhicule dans le respect de l'environnement utilisation pertinente des avertisseurs sonores, principes d'éco conduite, limitation des émissions polluantes- L'éco-conduite, la conduite citoyenne, la prise en compte de la dynamique du véhicule, le dépassement, les angles mortsEn fonction du lieu de formation et de la nature du transport de marchandises à l'étranger :- La signalisation dans les pays transfrontaliers (UE) ;- Les limitations de vitesse dans les pays transfrontaliers (UE) ;- Les règles de circulation dans les pays transfrontaliers (UE). Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C5.1 :- L'installation au poste de conduite est réalisée en conformité et la sécurité à bord est assurée (port des ceintures de sécurité, présence d'extincteurs, gilet…)- Les commandes, les accessoires sont utilisés de manière rationnelle- La prise d'information en continu permet de conduire en toute sécurité- L'allure est adaptée aux circonstances (infrastructures, météo, trafic, contextes)- Les règles de circulation prévues par le code de la route sont appliquées- La communication à l'égard des autres usagers est pertinente- Les espaces de sécurité (latéraux, longitudinaux) sont maintenus- La conduite est assurée en autonomie et en sécurité- Le véhicule est positionné correctement sur la voie de circulation en fonction des circonstancesPour C5.2 :- Le contexte de circulation est constamment analysé- Le conducteur fait preuve d'anticipation- La conduite est adaptée au type de véhicule, au profil de la route et aux différentes situations- La communication avec les autres usagers est courtoise- Les principes d'éco conduite sont mis en œuvre pour optimiser la consommation du véhiculePour C5.3 :- La réglementation sociale européenne, le code des transports et le code du travail sont respectésOption Livraisons de proximité :- Le choix des itinéraires et l'ordre des livraisons est adapté aux circonstances rencontrées Les temps de conduite et de repos sont respectésOption Livraisons longue distance :- Les temps de conduite, de repos et de travail (chargement et livraison) sont adaptés en fonction des circonstances rencontrées- Ces différents temps sont ajustés en fonction des évènements et aléas rencontrésPour C5.4 :- Le véhicule est immobilisé en sécurité- Le périmètre de sécurité est établi le cas échéant- Les incidents sont identifiés et signalés de manière professionnelle- La signalisation de sécurité est mise en place- Les conduites à tenir pour protéger, alerter et secourir sont mises en œuvre- Les services d'urgence sont contactés selon la procédure en vigueur- Les équipements de secours appropriés sont mobilisés- Le constat amiable est renseigné avec précision et exactitude- Les contrôles routiers sont abordés avec professionnalisme C6 Prendre en charge et mettre à disposition la marchandise C6.1 Conduire en sécurité les engins de manutention C6.2 Contrôler la marchandiseC6.3 Charger et/ou décharger, caler et arrimer la marchandise Principales activités mettant en œuvre la compétenceA 1.2 Clôturer l'opération de transport A 2.1 Participer et/ou réaliser les opérations de chargementA 2.3 Réaliser la livraisonA 3.3 Préserver sa santé et l'environnement Connaissances associées et niveaux taxonomiques - La typologie des engins de manutention (Catégorie 1A et 3)- La recommandation CNAM R489- La prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP)- La réglementation et les bonnes pratiques en matière de conduite en sécurité des moyens de manutention- Les principaux facteurs d'accident avec les engins de manutention- Les instances et organismes de prévention- La technologie et les opérations de maintenance sur les engins de manutention- Les protocoles de sécurité dans le cadre des opérations de chargement/déchargement- Le signalement des anomalies concernant les marchandises (qualité et quantité)- La procédure et les règles pour la prise de réserves- La répartition des charges (équilibre, masses, dimensions, par essieu)- L'arrimage des marchandises (les différents supports, les règles de calage et arrimage…)- L'analyse et la prévention des risques professionnels en situation de travail- La gestion des rebuts et déchets Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C6.1 :- Les vérifications sont réalisées en conformité- Les moyens de prévention collectifs et individuels sont mobilisés- Les appareils choisis sont adaptés à l'activité prévue- Les règles de manutention et de sécurité sont respectées- Les anomalies constatées sont signaléesPour C6.2 :- La marchandise à charger et/ou à décharger est conforme à l'opération de transport- Les anomalies sont signalées- La lettre de voiture est correctement renseignée et validée, les réserves prises sont consignées et signées le cas échéantPour C6.3 :- Les protocoles de sécurité sont pris en compte et respectés- Les moyens de prévention collectifs et individuels sont mobilisés- Le calage et l'arrimage de la marchandise pour conserver son état initial sont assurés- Les précautions sont prises lors de l'immobilisation du véhicule- Les supports de chargement sont bien choisis (arrimage et calage particuliers, ex : fûts...)- La répartition des charges est respectée (dimensions, équilibre, masses), le véhicule n'est pas en surcharge (essieux et véhicule) C7 Utiliser l'instrumentation de bord C7.1 Suivre un itinéraire imposéC7.2 Exploiter les moyens embarqués de conduiteC7.3 Utiliser le chronotachygrapheC7.4 Utiliser les outils de communication Principales activités mettant en œuvre la compétenceA2.2 Conduire de façon rationnelle en toute sécurité un véhiculeA2.3 Réaliser la livraisonA3.2 Préserver la sûreté des biens (véhicule et marchandises)A3.3 Préserver sa santé et l'environnement Connaissances associées et niveaux taxonomiques - La géographie française et européenne dans le cadre du transport routier- La lecture de cartes- L'utilisation des outils numériques de navigation- Le chronotachygraphe- La réglementation sociale professionnelle notamment liée aux temps de conduite, de repos, de travail et au règlement intérieur- Les principes de fonctionnement, d'utilisation des technologies qui équipent les véhicules Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C7.1 :- L'itinéraire suivi est ajusté en tenant compte des conditions météorologiques- La conduite lors de l'itinéraire suivi permet d'anticiper les franchissements de tunnels, de passages à niveau et prend en compte les passages à proximité de chantiers routiersPour C7.2 :- Les outils numériques d'aide à la navigation sont programmés selon les contraintes de son véhicule- Les outils numériques d'aide à la navigation sont programmés de manière à garantir la réalisation optimale du transport- L'itinéraire proposé est suiviPour C7.3 :- Le chronotachygraphe est mis en service et utilisé selon la réglementation en vigueur y compris en mode dégradé- Les paramètres enregistrés sont identifiés et commentés au regard de la règlementation européennePour C7.4- Les informations à transmettre sont identifiées- Les outils de communication (téléphone portable, tablette…) sont utilisés à bon escient pour entrer en contact avec les clients ou l'entreprise Bloc de compétences n° 3 Bloc n°3 COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Appliquer les procédures liées à la santé, la sûreté et l'environnement C1 Relever les informations utiles aux procédures à appliquer C8 Appliquer les procédures relatives à la sûreté et au respect de l'environnement C1 Relever les informations utiles aux procédures à appliquer C1.1 Recueillir les informations utiles à l'application des procédures C1.2 Identifier les procédures à mettre en œuvre Principales activités mettant en œuvre la compétenceA3.1 Prévenir, traiter un incident ou un accidentA3.2 Préserver la sûreté des biens (véhicule et marchandises)A3.3 Préserver sa santé et l'environnement Connaissances associées et niveaux taxonomiques - La réglementation applicable à la nature du transport à réaliser (contrat de transport national, réglementation sociale européenne…) Niveau 3 - Le contrat de transport international - Option Livraisons de proximité Niveau 1 - Option Livraisons longue distance Niveau 3 - Les documents et la documentation relatifs au véhicule, au conducteur et à la marchandise Niveau 3 - Droits et obligations des conducteurs en matière de qualification initiale et de formation continue Niveau 1 - Réglementation en vigueur sur les restrictions de circulation (Zone à Faible Émission…) Niveau 1 - La démarche qualité et la responsabilité sociétale de l'entreprise Niveau 1 Critères d'évaluation de la compétence Pour C1.1 :- Les procédures de l'entreprise de prise en charge de la marchandise à transporter, du véhicule mobilisé, de traitement des déchets et rebuts sont connues- Les procédures concernant l'application et le respect de la réglementation du transport à effectuer sont connuesPour C1.2 :- Les exigences, contraintes et conditions de prise en charge, de chargement et de déchargement liées aux procédures de prise en charge de la marchandise à transporter, du véhicule mobilisé, et d'application de la réglementation du transport à effectuer sont identifiées- Les informations permettant d'appliquer les procédures permettant de traiter les accidents, les incidents, les litiges sont identifiées avec soin C8 Appliquer les procédures relatives à la sûreté et au respect de l'environnement C8.1 Identifier et trier les déchetsC8.2 Appliquer les procédures relatives à la sûreté des biens et des personnes Principales activités mettant en œuvre la compétence- A1.1 Préparer l'opération de transport- A3.1 Prévenir, traiter un incident ou accident- A3.2 Préserver la sécurité des biens (véhicules et marchandise)- A3.3 Préserver sa santé et l'environnement Connaissances associées et niveaux taxonomiques - Le sauveteur, secouriste au travail- La sûreté des marchandises- Les risques liés à la criminalité (agressions, clandestins) et les mesures de prévention et de protection- Stress, ses facteurs et les techniques de gestion du stress- Règles relatives à l'hygiène de vie (sommeil, activité physique, alimentation, alcool, drogue, médicament…)- La Responsabilité Sociétale des Entreprises- La récupération et le tri des déchets- La gestion des supports de charges, rebuts (véhicule, conducteur et marchandises) Niveau 3 Critères d'évaluation de la compétence Pour C8.1 :- La prévention des risques liés à l'activité physique est mise en œuvre- Les déchets et les supports de charges sont triés en fonction de leur nature en vue du recyclage- Les supports de charge sont comptabilisés, contrôlés, restitués selon le contrat de transportLes dimensions de la responsabilité sociétale des entreprises sont prises en compte- Les anomalies constatées dans les procédures de recyclage sont identifiées et explicitées au service exploitationPour C8.2 :- Lors d'une immobilisation sur une aire de stationnement, toutes les précautions sont prises pour préserver le véhicule et la marchandise- La nature de la marchandise transportée ne fait l'objet d'aucune communication- La conservation de la marchandise dans son état initial est assurée- Le conducteur utilise les équipements de protection individuelle- Les parties du véhicule potentiellement propices à des actes de criminalité ou à l'embarquement de clandestin sont inspectées avant la reprise de mission- L'incident rencontré est expliqué, à l'écrit ou à l'oral de manière factuelle aux forces de l'ordre et/ou aux douaniers et/ou à l'entreprise Code du travail Code de la route. Code des transports