Arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de re

LEGIARTI000026591699 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591699.xml Article Annexe MODIFIE 2012-11-04 2013-05-06 AUTONOME Arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Annexe I.-Fonctions exercées en administration centrale 1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 1 180 2° Chef de service d'inspection ou de contrôle et vice-président de conseil DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Chef du service de l'inspection générale des finances 1 180 Vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 1 180 Vice-président délégué du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 1 180 Chef du service du contrôle général économique et financier 1 160 3° Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle 1 180 Délégué général adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle 1 150 Directeur général de l'administration et de la fonction publique 1 180 Directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique 1 150 Directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères économique et financier1 170 Directeur du budget 1 180 Directeur général de la modernisation de l'Etat 1 180 Directeur général du Trésor 1 180 Directeur général adjoint à la direction générale du Trésor 1 170 Directeur des affaires juridiques1 170 Directeur général des finances publiques 1 180 Directeur de la législation fiscale 1 170 Directeur, adjoint chargé de la gestion publique 1 155 Directeur, adjoint chargé de la fiscalité 1 160 Directeur, adjoint chargé du pilotage du réseau et des moyens 1 155 Directeur général des douanes et droits indirects 1 180 Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 1 180 Directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques 1 180 Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services 1 180 Directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des grandes entreprises 1 170 Directeur général de l'énergie et des matières premières 1 180 Directeur des ressources énergétiques et minérales à la direction de l'énergie et des matières premières 1 160 Directeur de la demande et des marchés énergétiques à la direction de l'énergie et des matières premières 1 160 Directeur, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 1 150 Directeur, adjoint au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services 1 160 4° Chef de service DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Chef de service à la direction du budget 1 125 Chef de service à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique 3 115 Chef de service à la direction générale du Trésor 5 125 Chef de service, secrétaire général à la direction générale du Trésor 1 125 Chef de service à la direction des affaires juridiques 1 115 Chef de service à la direction générale des finances publiques 8 125 Chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 2 125 Chef de service à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 4 125 Chef de service, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 2 120 Chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects1 125 Chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique 1 120 Chef de service, secrétaire général à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 1 115 En charge d'un service au secrétariat général des ministères économique et financier Chef du service des affaires financières et immobilières1 125 Chef du service de la communication1 125 Chef du service de l'environnement professionnel 1 125 Chef de la délégation à la modernisation1 115 Chef de la délégation aux systèmes d'information 1 115 5° Sous-directeur DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général des ministères économique et financier Sous-directeur des ressources humaines ministérielles1 100 Sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale1 110 Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail1 110 Sous-direction des affaires budgétaires et de la performance1 90 Sous-direction politiques de communication et partenariats 1 90 Sous-direction supports, productions et événements 1 90 Sous-direction de l'informatique des services centraux 1 90 Sous-direction cadre de vie1 100 En charge d'une sous-direction relevant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Sous-directeur de l'insertion et de la cohésion sociale 1 110 Sous-directeur des politiques de formation et du contrôle 1 110 Sous-directeur des mutations de l'emploi et du développement de l'activité 1 110 Sous-directeur du service public de l'emploi 1 110 Sous-directeur du Fonds social européen 1 90 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique Sous-directeur de l'information et de la légistique1 110 Sous-directeur des carrières et des rémunérations 1 110 Sous-directeur des politiques interministérielles 1 110 En charge d'une sous-direction relevant de la direction du budget Sous-directeur de la première sous-direction 1 120 Sous-directeur de la deuxième sous-direction 1 110 Sous-directeur de la troisième sous-direction 1 110 Sous-directeur de la quatrième sous-direction 1 110 Sous-directeur de la cinquième sous-direction 1 110 Sous-directeur de la sixième sous-direction 1 120 Sous-directeur de la septième sous-direction 1 110 Sous-directeur de la huitième sous-direction1 110 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale du Trésor Sous-directeur, secrétaire général adjoint 1 110 Sous-directeur des prévisions macro-économiques 1 90 Sous-directeur des affaires européennes 1 110 Sous-directeur d'analyse macro-économique 1 120 Sous-directeur des finances publiques 1 110 Sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi 1 110 Sous-directeur des politiques sectorielles 1 90 Sous-directeur des banques et des financement d'intérêt général 1 110 Sous-directeur du financement et de la compétitivité des entreprises 1 110 Sous-directeur des assurances 1 110 Sous-directeur des affaires financières internationales et du développement 1 110 Sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement 1 110 Sous-directeur du développement international des entreprises 1 120 Sous-directeur des Amériques et de l'Asie 1 90 Sous-directeur de l'Europe et du Moyen-Orient 1 90 En charge d'une sous-direction relevant de la direction des affaires juridiques Sous-directeur de la commande publique 1 90 Sous-directeur du droit privé 1 90 Sous-directeur du droit public et international 1 90 Sous-directeur du droit économique et de la valorisation 1 90 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des finances publiques Sous-directeur du contrôle fiscal 1 120 Direction de la législation fiscale : Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises 1 110 Direction de la législation fiscale : Sous-directeur de la fiscalité des personnes 1 120 Direction de la législation fiscale : Sous-directeur de la fiscalité des transactions1 110 Direction de la législation fiscale : Sous-directeur des prospectives et relations internationales1 110 Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers 1 110 Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels1 100 Sous-directeur des particuliers 1 120 Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement1 110 Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques 1 110 Sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales1 110 Sous-directeur du conseil fiscal, financier et économique 1 100 Sous-directeur de la comptabilité de l'Etat 1 110 Sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs 1 110 Sous-directeur de l'encadrement et des relations sociales 1 110 Sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels 1 110 Sous-directeur de la performance et du contrôle de gestion 1 110 Sous-directeur de la gestion du budget et de l'immobilier 1 100 Sous-directeur des études et du développement 1 120 Sous-directeur de la production 1 110 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des douanes et droits indirects Sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation 1 120 Sous-directeur de la programmation, du budget et des moyens 1 90 Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication 1 110 Sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude 1 90 Sous-directeur du commerce international 1 110 Sous-directeur des droits indirects 1 90 Sous-directeur, chef de l'inspection des services 1 110 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Sous-directeur des produits agricoles et alimentaires 1 90 Sous-directeur de la santé, de l'industrie et du commerce 1 90 Sous-directeur des services et réseaux 1 110 Sous-directeur de la coordination et des études 1 90 Sous-directeur de la politique de la concurrence 1 110 Sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité 1 90 Sous-directeur des ressources humaines et de la gestion 1 110 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services Sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales 1 120 Sous-directeur des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries 1 110 Sous-directeur de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux 1 110 Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales 1 110 Sous-directeur des activités postales et des services aux entreprises 1 110 Sous-directeur de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME 1 110 Sous-directeur de l'Europe et des partenariats internationaux 1 110 Sous-directeur, secrétaire général adjoint 1 110 Sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l'évaluation 1 110 Sous-directeur des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication 1 90 Sous-directeur de l'électronique et du logiciel 1 90Sous -directeur de la mode, du luxe, des biens de consommation et du désign 190Sous -directeur du tourisme 190Sous -directeur de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle 190Sous -directeur des chambres consulaires 190Sous -directeur des affaires juridiques et du droit des entreprises 190En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de l'énergie et des matières premières Sous-directeur, adjoint au directeur de la demande et des marchés énergétiques 1 110 Sous-directeur, conseiller auprès du directeur 1 90 Sous-directeur des mines et des matières premières 1 110 Sous-directeur de la synthèse et de la stratégie internationale 1 120 En charge d'une sous-direction relevant du service des pensions Sous-directeur du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques 1 110 Sous-directeur des services communs et de l'informatique 1 90 6° Expert de haut niveau ou directeur de projet DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Expert de haut niveau ou directeur de projet à la délégation générale pour l'emploi et la formation professionnelle 2 80 Expert de haut niveau ou directeur de projet au secrétariat général des ministères économique et financier2 90 Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale de la modernisation de l'Etat3 90 Directeur de projet à la direction du budget 1 90 Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale du Trésor1 90 Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale du Trésor 1 80 Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale des finances publiques7 80 Directeur de projet à la direction générale des finances publiques, en charge de la mission du système d'informations des ressources humaines1 100 Directeur de projet à la direction générale des douanes et droits indirects 1 80 Directeur de projet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes 1 80 Directeur de projet au secrétariat général des affaires européennes 1 100 Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (à compter du 12 janvier 2009) 1 80 7° Haut fonctionnaire de défense DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Haut fonctionnaire de défense 1 140 8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Secrétaire général au secrétariat général des affaires européennes 1 180 Secrétaire général adjoint au secrétariat général des affaires européennes 2 110 Secrétaire général chargé des DRIRE à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle 1 110 9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Chef de service, secrétaire général 1 125 Directeur des statistiques d'entreprise 1 120 Directeur des statistiques démographiques et sociales 1 120 Directeur des études et synthèses économiques 1 120 Directeur de la diffusion et de l'action régionale 1 120 Directeur de la coordination statistique et des relations internationales 1 110 Directeur des enseignements supérieurs et de la recherche 1 110 Adjoint au secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé des questions informatiques 1 110 Chef de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques 1 120 Chef du département de la programmation et de la gestion 1 90 Chef du département des ressources humaines 1 90 Chef du département applications et projets 1 90 Chef du département de la coordination statistique 1 90 Chef du département système statistique d'entreprises 1 90 Chef du département des comptes nationaux 1 90 Chef du département de l'emploi et des revenus d'activité 1 90 Chef du département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages 1 90 Chef du département de la conjoncture 1 90 Chef du département des synthèses sectorielles1 90 Chef du département de la démographie1 70 Chef du département des études économiques d'ensemble1 70 Chef du pôle statistiques industrielles1 90 Chef du département de l'action régionale 1 90 II.-FONCTIONS EXERCÉES DANS UN SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi a) Agence centrale des achats Directeur 1 125 Directeur adjoint 1 90 b) Institut de la gestion publique et du développement économique Directeur général 1 120 Sous-directeur, directeur de l'institut 1 90 c) Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat Directeur 1 125 Sous-directeur, progiciel interministériel 1 90 d) Agence de la dette Chef de service, directeur général de l'agence 1 130 Sous-directeur, directeur général adjoint de l'agence 1 120 e) Agence des participations de l'Etat Directeur général 1 130 Chef de service, directeur général adjoint 1 125 Sous-directeur 1 110 g) Ecole nationale du Trésor public Directeur 1 110 h) Direction des vérifications nationales et internationale et direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts Délégué interrégional des impôts, directeur de la direction des vérifications nationales et internationales 1 120 Délégué interrégional des impôts, directeur de la direction des grandes entreprises 1 120 i) Service dénommé Programme COPERNIC Directeur 1 120 Directeur de projet, directeur adjoint du Programme COPERNIC 1 90 j) Direction nationale des enquêtes fiscales, direction nationale des interventions domaniales, direction nationale des vérifications de situations fiscales, direction des résidents à l'étranger et des services généraux, et École nationale des impôts relevant de la direction générale des impôts Chef des services fiscaux, directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales 1 110 Chef des services fiscaux, directeur de la direction nationale des interventions domaniales 1 110 Chef des services fiscaux, directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales 1 110 Chef des services fiscaux, directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux 1 110 Chef des services fiscaux, directeur de l'École nationale des impôts 1 110 k) Centre national de formation professionnelle, École nationale du cadastre et service de la documentation nationale du cadastre relevant de la direction générale des impôts Chef des services fiscaux, directeur de Centre national de formation professionnelle 1 90 Chef des services fiscaux, directeur de l'École nationale du cadastre 1 90 Chef des services fiscaux, directeur du service de la documentation nationale du cadastre 1 90 l) Service dénommé Impôts service Chef du service 1 80 m) Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières relevant de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières 1 110 Directeur fonctionnel, directeur du renseignement douanier 1 80 Directeur fonctionnel, directeur des enquêtes douanières 1 80 Directeur fonctionnel, directeur des opérations douanières 1 80 n) Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle relevant de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur 1 90 Directeur fonctionnel, directeur de l'école de Rouen 1 80 Directeur fonctionnel, directeur de l'école de La Rochelle1 80 Directeur fonctionnel, directeur de l'école de Tourcoing1 80 o) Direction nationale des statistiques du commerce extérieur relevant de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur 1 80 p) Centre informatique douanier relevant de la direction générale des douanes et droits indirects Directeur 1 80 q) Direction nationale d'enquêtes de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeur 1 80 r) Ecole de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeur s) Opérateur national de paye Directeur Chef de service 2 115 Expert de haut niveau ou directeur de projet1 110 Expert de haut niveau ou directeur de projet 1 90 s) Services des biens à double usage Sous-directeur, chef du service1 90 t) TRACFIN Directeur1 130 Directeur adjoint1 100 u) Service commun des laboratoires Chef du service 1 100 v) Service des retraites de l'Etat Chef de service, directeur1 125 III.-FONCTIONS EXERCÉES EN SERVICES DÉCONCENTRÉS 1° Directeur et délégué interrégional DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Délégué interrégional des impôts Circonscriptions territoriales : Île-de-France, Centre-Antilles-Guyane, Est, Nord, Ouest, Rhône-Alpes-Bourgogne, Sud-Est-Réunion, Sud-Ouest, Sud-Pyrénées 9 120 Directeur interrégional des douanes et droits indirects Circonscriptions territoriales : Paris, Roissy, Marseille 3 110 Circonscriptions territoriales : Lille, Metz, Dijon, Lyon, Montpellier, Bordeaux, Nantes, Rouen, Antilles-Guyane 9 90 Directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Circonscriptions territoriales : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Pays de la Loire, Lorraine, Nord, Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Ile-de-France 7 100 2° Directeur et chef de service régional DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Directeur régional des douanes et droits indirects Directions régionales : Paris, Paris-Est, Orly, Paris-Ouest, Dunkerque, Lille, Picardie, Lorraine, Strasbourg, Mulhouse, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Lyon, Chambéry, Léman, Auvergne, Marseille, Marseille garde-côtes, Nice, Corse, Provence, Montpellier, Perpignan, Midi-Pyrénées, Bayonne, Bordeaux, Pays de la Loire, Nantes garde-côtes, Bretagne, Poitiers, Rouen, Rouen garde-côtes, Basse-Normandie, Le Havre, Guadeloupe, Martinique, Antilles garde-côtes, Guyane, Réunion, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte 44 80 Direction régionale Roissy Voyageurs 1 80 Direction régionale Roissy Fret 1 80 Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Régions : Basse-Normandie, Corse, Bourgogne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Auvergne, Alsace, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Limousin, Antilles 16 80 Directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques Régions : Île-de-France, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais 6 90 Régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Lorraine, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Haute-Normandie, Poitou-Charentes 10 80 Régions : Alsace, Limousin, Corse, Franche-Comté, Basse-Normandie, Picardie, Réunion, Antilles-Guyane 8 70 Directeur régional du commerce extérieur Régions : Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes 4 80 Régions : Alsace, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Guadeloupe-Martinique-Guyane, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Réunion 19 70 Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Régions : Île-de-France, Rhône-Alpes 2 110 Régions : Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur 10 100 Régions : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Picardie, Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon 8 90 Régions : Corse, Guadeloupe-Martinique-Guyane, Limousin, Réunion 4 80 3° Directeur départemental DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Chef des services fiscaux Circonscriptions territoriales : Rhône, Hauts-de-Seine Nord, Nord-Lille, Yvelines, Gironde, Paris-Ouest, Seine-Saint-Denis, Paris-Nord, Alpes-Maritimes, Pas-de-Calais, Isère, Bas-Rhin, Val-de-Marne, Loire-Atlantique, Essonne, Seine-et-Marne, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine Sud, Seine-Maritime, Hérault, Paris-Centre, Val-d'Oise, Paris-Est, Paris-Sud, Var, Moselle, Marseille, Ille-et-Vilaine, Finistère, Aix-en-Provence, Haute-Savoie, Calvados, Morbihan, Loire, Oise, Haut-Rhin, Nord-Valenciennes, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Puy-de-Dôme, Vendée, Charente-Maritime, Maine-et-Loire, Marne, Réunion, Guadeloupe, Martinique, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Guyane 50 110 Circonscriptions territoriales : Gard, Loiret, Sarthe, Côtes-d'Armor, Ain, Aisne, Eure, Saône-et-Loire, Vaucluse, Savoie, Côte-d'Or, Somme, Indre-et-Loire, Doubs, Manche, Pyrénées-Orientales, Dordogne, Drôme, Vienne, Haute-Vienne 20 90 Circonscriptions territoriales de la direction du contrôle fiscal : Île-de-France-Ouest, Île-de-France-Est, Sud-Pyrénées, Centre, Rhône-Alpes-Bourgogne, Est, Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest, Nord 10 90 Direction spécialisée des impôts de Paris 1 90 Circonscriptions territoriales : Eure-et-Loir, Landes, Vosges, Charente, Yonne, Deux-Sèvres, Loir-et-Cher, Allier, Aude, Tarn, Lot-et-Garonne, Mayenne, Ardennes, Aube, Ardèche, Aveyron, Haute-Loire, Cher, Orne, Jura, Corrèze, Nièvre, Lot, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Marne, Indre, Meuse, Ariège, Gers, Territoire de Belfort, Cantal, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Creuse, Lozère 37 70 Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Départements : Alpes-Maritimes, Finistère, Isère, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Vaucluse, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise 12 70 Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)