Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du comp

LEGIARTI000049821290 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/12/LEGIARTI000049821290.xml Article Annexe 1 VIGUEUR 2024-07-01 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » Annexes DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF 1.1. Données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail. 1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire : a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; b) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d'une situation de handicap, signature manuelle ou électronique ; c) Statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, numéro (s) de téléphone et adresse (s) électronique (s) (sur son espace personnel accessible par le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6328-8 du code du travail ou dans le cadre de son inscription au téléservice “ FranceConnect ”) ; e) Date de liquidation des droits à la retraite selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail ; f) Le cas échéant, les données d'identification présentes sur le document attestant de l'identité du titulaire de compte ; g) Le cas échéant, date et caractère certifié ou présumé du décès ; 2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire : a) Données relatives à l'employeur : SIRET de l'employeur, raison sociale de l'employeur, effectifs, adresse de l'employeur, URSSAF, code profession, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des activités françaises (APE/ NAF), opérateurs de compétences de l'entreprise, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ; b) Catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (PCS-ESE) ; c) Adresse du lieu de travail ; d) Durée du temps de travail, taux de temps de travail ; e) Type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée …) ; f) Rémunération du titulaire ; g) Périodes d'activité et d'inactivité (périodes concernées, motif, dates de prise en compte) ; h) Données relatives au bulletin de salaire (opérateur communiquant le bulletin de salaire ; clé de sécurité et date de validité de la clé) ; i) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à l'opérateur France Travail mentionnés au a du 1° de l'article R. 5312-42 du code du travail et le code l'opérateur France Travail régional afférent ; j) Profession et catégorie socioprofessionnelle du dernier emploi occupé pour les personnes à la recherche d'un emploi ; k) Etudes et formations suivies par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ; l) Diplômes (y compris les diplômes étrangers), titres, reconnaissances et certifications obtenus et dates d'obtention par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ; m) Qualifications détenues et exercées ; n) Expériences professionnelles actuelles et antérieures du titulaire : type de contrat, période d'emploi (date de début et date de fin), nom de l'employeur, métier/ fonction, secteur d'activité, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), code postal du lieu de travail ; o) Aptitudes et compétences ; p) Permis de conduire ; q) Langues étrangères ; r) Assermentations ; s) Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire : type d'activité, fonction occupée, période d'activité (date de début et de fin), nom de l'organisme de rattachement, code postal de l'organisme ; t) Activités d'élu du titulaire de compte : type de mandat/ fonction, période de mandat (date de début et de fin), collectivité/ administration de rattachement ; u) Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues : date et initiative de l'inscription à la certification, modalités d'accès à la certification, date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (sur place, à distance ou mixte), code postal du centre d'examen principal, date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité, ; Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ ou niveau numérique européen (le cas échéant, score ou base de notation), type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique), libellé de l'option/ mention et de la spécialité liée à la certification (le cas échéant, mention obtenue) ; Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification, numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique ; 3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire : a) Données bancaires inscrites sur la carte bancaire du titulaire (nom, numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) ; b) Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire du titulaire (nom et adresse du titulaire du compte bancaire, RIB, IBAN, adresse de domiciliation bancaire) ; 4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire : a) Date de création dans le référentiel CPF ; b) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; c) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation ; d) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ; e) Montant des droits inscrits au titre des financements complémentaires (nom de l'organisme financeur, montant financé, type d'abondement) ; f) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen (type d'activité donnant des droits au compte d'engagement citoyen, année au titre de laquelle des droits ont été acquis, jour de congés accordés) ; g) Nombre de points présents sur le compte professionnel de prévention ; h) Montant correspondant aux points acquis au titre du compte professionnel de prévention ; i) Informations relatives à l'acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle et à la durée d'exercice de l'activité au cours de l'année pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ; j) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation des droits ; k) Données relatives à la formation et à son financement : coût total (toutes taxes comprises et hors taxes) de la formation prévue et réalisée ; montant du reste à charge prévisionnel et effectif (toutes taxes comprises et hors taxes) mentionné au III de l'article R. 6333-3 du code du travail ; montant et type de frais annexes ; titre, intitulé complet, codes d'identification et objectif de la formation ; durée globale prévisionnelle et réalisée de la formation ; modalités de réalisation et organisation pédagogique de la formation ; conditions d'inscription requises (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ; date et fin de la session de formation ; lieu principal de formation ; numéro de facture renseigné par l'organisme de formation ; date d'émission et transmission de la facture par l'organisme de formation ; montant à payer ; date de paiement à l'organisme de formation ; montant effectivement payé ; l) Données relatives aux gestionnaires des organismes : nom et prénom, fonction, organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique ; m) Formations éligibles au sens de l'article L. 6323-6 du code du travail et formations mentionnées au 1° de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales ; n) Historique des opérations effectuées sur le compte ; o) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ; p) Dimension certifiante ou non de la formation éligible ; q) Intitulé et niveau de la certification visée par la formation ; r) Données relatives aux motifs d'annulation de l'inscription à une formation, notamment en cas de force majeure ; s) Evaluations de la formation et commentaires des stagiaires ; t) Validation par le titulaire du service fait ; u) Données relatives aux échanges entre les titulaires et les organismes de formation, de l'inscription à la clôture du dossier de formation ; v) Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ; w) Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat (date et type des activités exercées). x) Données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un financeur d'un abondement en droits, au portail du SI-CPF permettant l'attribution de droits complémentaires aux titulaires : nom, prénom, fonction, coordonnées (adresse électronique et adresse postale), identifiants de connexion ; nom du financeur de droits complémentaires, SIRET et adresse postale de l'établissement. 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux : a) Type de mandat ; b) La date de début de mandat ; c) La date de fin de mandat ; 6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales : a) Coordonnées de l'organisme de formation contractant de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; coordonnées de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; SIRET de l'organisme de formation contractant de la formation ; SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation contractant de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; nature juridique de l'organisme de formation ; département de rattachement ; date de début d'agrément ; date de suspension d'agrément ; date de fin d'agrément ; date de renouvellement d'agrément ; noms et prénoms des collaborateurs de l'organisme de formation contractant de la formation, de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ou de tout prestataire en lien avec le stagiaire, de la vente de l'action de formation à l'inscription du stagiaire en formation ; noms, prénoms, coordonnées de la ou des personnes chargé (es) du suivi pédagogique du stagiaire à contacter par le stagiaire au sein de l'organisme de formation contractant de la formation ou responsable pédagogique de la formation (adresse électronique et téléphone [s]) ; nom et prénom du représentant légal de l'organisme de formation contractant de la formation et de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; b) Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation contractant ; c) Données relatives à la société d'affacturage déclarée par l'organisme de formation : raison sociale, SIRET de l'établissement, adresse de l'établissement, données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de la société ; d) Données relatives aux formateurs : nom, prénom, coordonnées (adresse électronique et téléphone), lien contractuel avec l'organisme de formation, titre et qualité ; le cas échéant, les données présentes sur le curriculum vitae du formateur (dont les études et formations suivies dans le cadre de sa formation initiale et continue, ses diplômes, qualifications détenues et exercées, ses expériences professionnelles, ses aptitudes et compétences) ; 7° Données de connexion relatives aux personnes concernées : a) Données de connexion : -identifiant interne du titulaire ; -identifiant de l'application sur le terminal mobile du titulaire ; -identification de la notification envoyée au titulaire ; -action du titulaire (validation des conditions générales d'utilisation, connexion, mise à jour de données …) ; -horodatage de l'action ; b) Données internet : -l'IP ; -terminal, type de terminal ; -système d'exploitation ; -navigateur ; -ville/ pays ; -ID techniques ; -consentement de l'utilisateur sur l'utilisation des cookies. 1.2. Données à caractère personnel à caractère personnel mentionnées au II de l'article R. 6323-34 du code du travail : CATÉGORIES D'INFORMATIONS NATURE D'INFORMATIONS 1. Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire Caractérisation de la personne Numéro de sécurité sociale (NIR) Certification du NIR (Certifié ou En attente) Nom de naissance Nom d'usage ou marital de la personne Prénom (s) de la personne en formation Date de naissance de la personne en formation Genre de la personne en formation Date de décès Coordonnées de la personne Adresse de domiciliation principale de la personne Numéro de téléphone portable de la personne Numéro de téléphone fixe de la personne Adresse de messagerie électronique de la personne Zone Urbaine 2. Données relatives à l'action de formation Identification de l'organisme déclarant dans le SI formation professionnelle SIRET du déclarant Identité du déclarant SIRET du délégant Identité du délégant Etat d'avancement du dossier de formation concerné Statut du dossier dans le SI formation professionnelle Identification du dossier de l'action de formation Numéro de dossier AGORA Référence de dossier interne au déclarant ou prescripteur Code parcours de formation interne au déclarant Caractéristiques de la personne à l'entrée en formation Nationalité à l'entrée en formation Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE) Bénéficiaire d'une Politique Publique Nationale Niveau de certification maximum obtenu au moment de l'entrée en formation Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en formation Coordonnées de la personne pendant la formation Adresse de contact de la personne Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation Adresse de messagerie électronique de la personne pendant la formation Caractéristiques de la personne au positionnement en formation Libellé du diplôme préparé en formation initiale Niveau maximum de classe visé par le candidat Libellé du diplômé préparé-formation visée Activité/ Statut du candidat/ stagiaire lors du positionnement Date d'inscription à Pôle Emploi Statut Demandeur d'Emploi du candidat Identification de l'action de formation Code offre info Code EdOF Intitulé de l'action Objectifs poursuivis par la mise en œuvre de l'action de formation Domaine de l'action de formation-FORMACODE Spécialisation de l'action (NSF) Code ROME Groupe Emploi Formation (GEF) Objectif Général de l'offreur de formation Objectif général de l'action de formation Bilan de compétences Validation des acquis de l'expérience Formations certifiantes Dimension certifiante de la formation Code de la certification visée (Certif Info, Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), Répertoire spécifique (RS)) Intitulé de la certification visée par la formation Niveau de la certification visée par la formation Obtention de la certification visée ou non Niveau de formation en fin de formation Modalités de réalisation de l'action Positionnement (individualisé) préalable réalisé dans le cadre de l'action Mise en place d'un accompagnement spécifique du stagiaire Modalités pédagogiques de réalisation de l'action Formation en situation de travail Période de formation pratique en entreprise Adresse principale de réalisation de l'action de formation Contenu de l'action de formation Durées de l'action de formation Total du nombre d'heures Durée globale prévisionnelle de l'action de formation prise en charge Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation Durée globale prévisionnelle de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise Nombre d'heures de formation suivies hors temps de travail Offreurs de formation en charge de la réalisation de l'action Service de formation interne (SFI) SIRET de l'Organisme de Formation (OF) contractant de la formation Raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation Numéro de déclaration d'activité de l'Organisme de Formation contractant de la formation Adresse de l'Organisme de Formation contractant de la formation Assujettissement à la TVA de l'Organisme de formation contractant de la formation Catégorie juridique de l'offreur de formation contractant SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action Raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action Numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action Adresse de l'Organisme de Formation responsable pédagogique de la formation Catégorie juridique de l'offreur de formation responsable pédagogique Modalités de financement de l'action de formation Dispositif principal de formation Code CPF de l'action de formation Prix de l'action Prix global par personne (en HT et TTC) Prix individualisé après positionnement (en HT et TTC) Prix individualisé constaté après réalisation de l'action (en HT et TTC) Modalité d'achat de l'action Dimension individuelle ou collective de l'action de formation Unité d'achat retenue par le financeur Coût pédagogique réel ou recalculé Numéro/ code identifiant de la subvention ou du marché pour les achats collectifs Identification du financeur et des sources de financement mobilisées (bloc de données transmis par financeur) SIRET du financeur Nature de l'organisme financeur Assujettissement à la TVA du financeur Source (s) de financement mobilisé (es) par le financeurDonnées relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un organisme financeur et d'un organisme de conseil en évolution professionnelle, au portail du SI-CPF permettant l'accès au reporting dans le cadre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail : nom, prénom, adresse électronique, identifiant de connexion, SIRET de l'organisme) Montants et natures des dépenses prises en charge/ financées (bloc de données transmis par financeur et source de financement) Montant prévisionnel de la prise en charge (en HT et TTC) Montant individualisé prévisionnel de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales Montant effectif de la prise en charge (en HT et TTC) Montant individualisé effectif de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales Remboursement prévisionnel du salaire à l'employeur (pour un salarié) Remboursement effectif du salaire à l'employeur (pour un salarié) Montant global des frais annexes Montant des frais de transport Montant des frais d'hébergement Montant des frais de restauration Montant des frais de garde d'enfants Montant des autres frais versés au stagiaire (en HT et TTC) Coûts spécifiques d'ingénierie pédagogiques non-intégrés aux coûts pédagogiques (en HT et TTC) Montant de l'aide à l'exercice de la fonction tutorale Montant de la rémunération du salarié remplaçant celui en formation Coûts spécifiques à la certification, notamment l'inscription à l'examen (en HT et TTC) Coûts spécifiques du positionnement (individualisé) préalable (en HT et TTC) Indemnisation et rémunération au titre de l'action de formation (bloc de données transmis par financeur et source de financement) Nature de l'indemnisation perçue pendant la formation Période de versement de l'indemnisation perçue pendant la formation Montant effectif de l'indemnisation versée pendant la formation Montant effectif des cotisations de protection sociale Reste à charge Reste à charge prévisionnel (en HT et en TTC) Reste à charge effectif (en HT et en TTC) Données spécifiques aux actions financées dans le cadre du compte personnel de formation Numéro de facture renseigné par l'OF Date d'émission et transmission de la facture par l'OF Montant à payer Date de paiement à l'OF Montant effectivement payé 3. Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation Les entrées/ sorties en formation Identifiant de la session de formation Date d'entrée prévisionnelle en formation Date d'entrée effective en formation Date de sortie prévisionnelle de formation Date de sortie effective de formation Motif de fin de formation Les début/ fin de contrat en alternance Date de début prévisionnelle du contrat en alternance Date de début effective du contrat en alternance Date de fin prévisionnelle du contrat en alternance Date de fin effective du contrat en alternance4 . Données relatives au parcours professionnel du titulaireSituation de la personne à l'entrée en formation ou en conseil en évolution professionnelle (CEP) Situation de la personne à l'entrée en formation ou en CEP Statut de la personne à l'entrée en formation ou en CEP Département de localisation du stagiaire Caractérisation de la situation de la personne à la recherche d'un emploi à l'entrée en formation ou en CEP Identifiant national l'opérateur France Travail Identifiant régional l'opérateur France Travail Code l'opérateur France Travail régional Caractérisation de la situation de la personne en activité à l'entrée en formation ou en CEP Type de contrat en cours à l'entrée en formation ou en CEP PCSP (profession et catégorie socio-professionnelle) Salarié employé par un particulier employeur SIRET de l'entreprise employeur Code URSSAF de l'employeur Identification du code NAF/ APE de l'employeur Raison sociale de l'employeur Adresse de l'employeur Taille de l'entreprise employeur Devenir professionnel du bénéficiaire de formation Situation d'emploi 3 mois après la fin de la formation Situation d'emploi 6 mois après la fin de la formation Situation d'emploi 12 mois après la fin de la formation Caractéristiques de la personne à l'entrée en CEP Bénéficiaire d'une politique publique nationale Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE) Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en CEP Niveau de certification maximum au moment de l'entrée en CEP Inscription (s) passée (s) sur la liste des demandeurs d'emploi Date d'inscription sur les listes de demandeur d'emploi Date de sortie des listes de demandeurs d'emploi Catégorie de demandeur d'emploi Demandeur d'emploi de longue durée Code APE/ NAF du dernier employeur Taille de l'entreprise du dernier employeur Intitulé du poste Code ROME du poste Catégorie employeur Compétences clés à l'entrée en CEP Compétences nouvelles acquises au cours du CEP Formations déjà réalisées Périodes d'emploi passées Année d'obtention de (s) certifications obtenues Intitulé de (s) certifications obtenue (s) Niveau de (s) certification (s) obtenue (s) Code RNCP de (s) certifications obtenues Bloc de compétences obtenues Bénéficiaire d'AAH (Allocation Adulte Handicapé) Allocations/ Droits du candidat Date prévisionnelle de fin d'indemnisationCaractéristiques de la Période CEP Date entrée en CEP Date fin effective du CEP Engagement durant la période de CEP Aiguillage Connaissance du service de CEP CEP démission CEP entretien professionnel CEP Transitions collectives CEP dans le cadre d'un dispositif légal ou de politique publique Objectif principal assigné par le bénéficiaire à son CEP Autres objectifs assignés par le bénéficiaire à son CEP Nom interne du service Service (s) presté (s) durant le CEP Type de service rendu Date de début du service Date de fin du service Niveau de CEP dans le cadre du service Responsable de la réalisation du service Modalité de réalisation du service Dimension individuelle ou collective du service Adresse de la réalisation du service Relations de suivi durant le CEPNombre d'entretiens sur place Nombre d'entretiens à distance Caractéristiques du projet de la personne en fin de CEPMotif de fin de CEP Atteinte des objectifs initiaux Objectif du bénéficiaire postCEP 5. Données relatives au parcours de formation du titulaire. Précisions en cas de recours à une action de formation durant le CEP Volonté de mobilisation d'une action de formation Par action de formation mobilisée durant le CEP Date de positionnement en formation Date prévue de rendez-vous préalable Statut du rendez-vous préalable à l'entrée en formation Date effective de rendez-vous préalable à l'entrée en formation Date effective d'inscription en formation Argument (s) avancé (s) Motivation du candidat Argument du prescripteur Date de début de période d'interruption de la formation Date de fin de période d'interruption de la formation Date de début de période d'interruption de la formation Date de fin de période d'interruption de la formation Durée hebdomadaire indiquée lors du positionnement Durée en entreprise indiquée lors du positionnement Nombre d'heures total de formation indiquée lors du positionnement Données relatives au prescripteur du positionnement en formation Origine du positionnement Adresse email de contact du prescripteur Nom de structure du prescripteur Code Département du prescripteur Données relatives à la décision prise du positionnement en formation Date prévue du rendez-vous de positionnement Date de décision Date effective d'inscription en formation Résultat du rendez-vous de positionnement Date de Début du Plan de Formation Date de Fin du Plan de Formation Période d'interruption programmée durant la formation-Date de début Période d'interruption programmée durant la formation-Date de fin Motif de refus/ rejet de la demandeArgumentaire de refus Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20