Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques pour certains articles. Il vise à harmoniser le droit commercial dans ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'il réglemente
- L'application de dispositions du Livre Ier du Code de commerce (relatif au commerce en général).
- L'application de dispositions du Livre II du Code de commerce (relatif aux sociétés commerciales).
- L'application de dispositions du Livre III du Code de commerce (relatif à certains intermédiaires du commerce).
- L'application de dispositions des Livres IV, V et VI du Code de commerce (relatifs à la concurrence, aux effets de commerce et aux procédures collectives).
Qui il concerne
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les entreprises et sociétés établies ou opérant dans ce territoire.
Points clés
- Le Livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le Livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
- Le Livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Le Livre VI est applicable sous certaines conditions, notamment le titre Ier et des chapitres spécifiques du titre II, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4 et des articles L. 622-19 et L. 625-9.