Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques pour certains articles. Il vise à harmoniser le droit commercial dans ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les entreprises et sociétés établies ou opérant dans ce territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application de dispositions du Livre Ier du Code de commerce (relatif au commerce en général).
- L'application de dispositions du Livre II du Code de commerce (relatif aux sociétés commerciales).
- L'application de dispositions du Livre III du Code de commerce (relatif à certains intermédiaires du commerce).
- L'application de dispositions des Livres IV, V et VI du Code de commerce (relatifs à la concurrence, aux effets de commerce et aux procédures collectives).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les entreprises et sociétés établies ou opérant dans ce territoire.
Quels sont les points clés ?
- Le Livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le Livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
- Le Livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Le Livre VI est applicable sous certaines conditions, notamment le titre Ier et des chapitres spécifiques du titre II, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4 et des articles L. 622-19 et L. 625-9.
Droit commercial et des sociétés
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