Décret n° 2025-441 du 20 mai 2025 relatif à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage Décre

LEGIARTI000051633523 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/51/63/35/LEGIARTI000051633523.xml Article 2 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2025-441 du 20 mai 2025 relatif à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage Décret n° 2025-441 du 20 mai 2025 relatif à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 7 : Contrôles et mesures de police administrative A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-13, Art. R653-66, Art. R653-14, Art. R653-67, Art. R653-15, Art. R653-68, Art. R653-16, Art. R653-69, Art. R653-17, Art. R653-70, Art. R653-18, Art. R653-71, Art. R653-19, Art. R653-72, Art. R653-20, Art. R653-73, Art. R653-21, Art. R653-74, Art. R653-21-1, Art. R653-75, Art. R653-22, Art. R653-76, Art. R653-23, Art. R653-77, Art. R653-23-1, Art. R653-78, Art. R653-24, Art. R653-79, Art. R653-25, Art. R653-80, Art. R653-25-1, Art. R653-81, Art. R653-26, Art. R653-82, Art. R653-27, Art. R653-83, Art. R653-28, Art. R653-84 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. R653-28, Art. R653-66, Art. R653-67, Art. R653-68, Art. R653-69, Art. R653-70, Art. R653-71, Art. R653-72, Art. R653-73, Art. R653-74, Art. R653-75, Art. R653-76, Art. R653-77, Art. R653-78, Art. R653-79, Art. R653-80, Art. R653-81, Art. R653-82, Art. R653-83 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-74, Art. R653-83 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-38, Art. R653-39, Art. R653-40 A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 4 : L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, Art. R653-85 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-105, Art. R653-95 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoo-génétiques A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-29, Art. R653-65 A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-12, Art. R653-13, Art. R653-14, Art. R653-15, Art. R653-16, Art. R653-23, Art. R653-17, Art. R653-24, Art. R653-25, Art. R653-18, Art. R653-19, Art. R653-20, Art. R653-21, Art. R653-22 A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-26, Art. R653-27, Art. R653-28, Art. R653-29, Art. R653-33 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux, Art. R653-65 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-63, Art. R653-64 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-59, Art. R653-61, Art. R653-64 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Activités de sélection A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Agrément des organismes ou établissements de sélection et approbation des programmes de sélection , Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes et des établissements de sélection, Art. R653-3, Art. R653-4, Art. R653-5, Sct. Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sélection , Art. R653-6, Art. R653-7, Art. R653-8, Sct. Paragraphe 3 : Obligations des organismes chargés de la mise en œuvre d'un programme de sélection pour le compte du ministre chargé de l'agriculture , Art. R653-9, Art. R653-10, Art. R653-11, Sct. Paragraphe 4 : Obligations des organismes et des établissements de sélection agréés , Sct. Paragraphe 5 : Transmission des données entre organismes de sélection , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des performances des équidés, Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de police administrative, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fédération agréée pour les disciplines équestres A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-35, Art. R653-36, Art. R653-37 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : L'insémination animale A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Certification de la qualité des reproducteurs , Sct. Sous-section 2 : Base nationale des données zootechniques , Sct. Sous-section 3 : Cryoconservation du patrimoine zoo-génétique national A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Agrément des organismes ou établissements de sélection et approbation des programmes de sélection , Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes et des établissements de sélection, Sct. Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sélection , Sct. Paragraphe 3 : Obligations des organismes chargés de la mise en œuvre d'un programme de sélection pour le compte du ministre chargé de l'agriculture , Sct. Paragraphe 4 : Obligations des organismes et des établissements de sélection agréés , Sct. Paragraphe 5 : Transmission des données entre organismes de sélection , Art. R653-8, Art. R653-6, Art. R653-7, Art. R653-9, Art. R653-10, Art. R653-11, Art. R653-3, Art. R653-4, Art. R653-5, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des performances des équidés, Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de police administrative, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fédération agréée pour les disciplines équestres A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Reproduction animale A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-96-1, Art. R653-86, Art. R653-97, Art. R653-87, Art. R653-98, Art. R653-88 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-87 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel, Art. R653-100, Art. R653-101, Art. R653-102, Art. R653-103, Art. R653-104, Art. R653-99, Art. R653-89, Art. R653-90, Art. R653-91, Art. R653-92, Art. R653-93, Art. R653-94 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel, Art. R653-105, Art. R653-95 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-95 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-96 A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers., Art. D653-106, Art. D653-107, Art. D653-108, Art. D653-109, Art. D653-110, Art. D653-111, Art. D653-112, Art. D653-113, Art. D653-114, Sct. Section 9 : La recherche et la constatation des infractions., Art. D653-115, Art. D653-6, Art. D653-7, Art. D653-8, Art. D653-9, Art. D653-10, Art. D653-11, Art. R653-12, Sct. Sous-section 4 : Les organismes de sélection, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques, Art. D653-30, Art. D653-30-1, Art. D653-30-2, Art. D653-31, Art. D653-31-1, Art. D653-32, Art. D653-32-1, Art. D653-32-2, Art. R653-33, Art. D653-34, Art. D653-34-1, Art. D653-35, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équidés, Art. D653-36, Art. D653-36-1, Art. D653-37, Art. D653-37-1, Art. D653-38, Art. D653-39, Art. D653-40-1, Art. D653-40-2, Sct. Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants, Art. D653-49, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin, Art. D653-50, Sct. Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins, Art. D653-51, Art. D653-52, Art. D653-53, Art. D653-54, Art. D653-55, Art. D653-56, Art. D653-57, Art. R*653-58, Art. D653-59, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté, Art. D653-60, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés, Art. D653-61, Art. D653-61-1, Art. D653-61-2, Art. D653-61-3, Art. D653-61-4, Art. D653-62, Sct. Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, Sct. Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux équidés, Art. R653-82-1, Sct. Sous-section 2 : L'insémination animale, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équidés, Sct. Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-42, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine ou porcine , Art. R653-56, Art. R653-43, Art. R653-41, Art. R653-57, Art. R653-44, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équidés , Art. R653-45, Art. R653-46, Art. R653-47, Art. R653-48, Art. R653-49, Art. R653-50, Art. R653-51, Art. R653-52, Art. R653-53, Art. R653-54, Art. R653-55 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 6 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés, Sct. Paragraphe 1 : Définitions et principes, Art. R653-96-1, Art. R653-98, Art. R653-97, Art. R653-86, Art. R653-87, Art. R653-88 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-99, Art. R653-89, Art. R653-100, Art. R653-90, Art. R653-101, Art. R653-91, Art. R653-102, Art. R653-92, Art. R653-103, Art. R653-93, Art. R653-104, Art. R653-94 A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-97, Art. R653-98, Art. R653-99 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage, Sct. Section 1 : Les instances consultatives A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-1, Art. R653-2 A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-42, Art. R653-58, Art. R653-43, Art. R653-59, Art. R653-44, Art. R653-60, Art. R653-45, Art. R653-61, Art. R653-46, Art. R653-62, Art. R653-47, Art. R653-63, Art. R653-48, Art. R653-64 A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-30, Art. R653-31, Art. R653-32, Art. R653-34 Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Reproduction, amélioration et pr... (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Agrément des organismes et des é... (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux chepte... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux rumina... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèc... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèc... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèc... (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sé... (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Dispositions propres aux équidés (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équid... (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équidés (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équ... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certifica... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Mesures de police administrative (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fédéra... (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Obligations des organismes charg... (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équ... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Obligations des organismes et de... (V) Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Transmission des données entre o... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Activités de sélection (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Surveillance et conservation des re... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Reproduction animale (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Etablissements de l'élevage, instit... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Le service universel de la distribu... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Contrôles et mesures de police admi... (V) Code rural et de la pêche maritime - Section 8 : Conditions zootechniques et généalo... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Section 9 : La recherche et la constatation des... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Agrément des organismes ou éta... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Certification de la qualité de... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Définitions et principes (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : L'enregistrement et la certifi... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : La monte publique et privée et... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : La monte publique et privée et... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Modalités de désignation des ... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Base nationale des données zoo... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Contrôle des performances des ... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : L'insémination animale (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : L'insémination animale (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Le service public d'enregistre... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Les instituts techniques natio... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Cryoconservation du patrimoine... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : L'Institut français du cheval ... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Le service universel de la dis... (Ab) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Modalités de calcul des compen... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : L'Institut national de recherc... (V) Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Les organismes de sélection (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-10 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-106 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-107 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-108 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-109 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-11 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-110 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-111 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-112 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-113 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-114 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-115 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-30 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-30-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-30-2 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-31 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-31-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-32 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-32-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-32-2 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-34 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-34-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-35 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-36 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-36-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-37 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-37-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-38 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-39 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-40-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-40-2 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-49 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-50 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-51 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-52 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-53 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-54 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-55 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-56 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-57 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-59 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-6 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-60 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-61 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-61-1 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-61-2 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-61-3 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-61-4 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-62 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-7 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-8 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. D653-9 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R*653-58 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-1 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-10 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-100 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-101 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-102 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-103 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-104 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-105 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-11 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-12 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-12 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-13 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-13 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-14 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-14 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-15 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-15 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-16 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-16 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-17 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-17 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-18 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-18 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-19 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-19 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-2 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-20 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-20 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-21 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-21 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-21-1 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-22 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-22 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-23 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-23 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-23-1 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-24 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-24 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-25 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-25 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-25-1 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-26 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-26 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-27 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-27 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-28 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-28 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-29 (T) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-29 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-3 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-30 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-31 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-32 (V) Code rural et de la pêche maritime - art. R653-33 (Ab) Code rural et de la pêche maritime - art. 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