Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique Décret n° 20

LEGIARTI000048862927 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/29/LEGIARTI000048862927.xml Article MODIFIE 2024-01-01 2024-07-01 AUTONOME Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique Annexe Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. I.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs des services d'inspection générale et de contrôle, recteurs, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé 2 Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics 3 Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale 4 Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat 5 Postes territoriaux occupés par des sous-préfets 6 Emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services 7 Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel 8 Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects 9 Emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale 10 Emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques 11 Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice .-Emplois et types d'emploi de la fonction publique territoriale : II-1 Régions et départements : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique -2 Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique -3 Ville de Paris : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de ParisII -4 Centre national de la fonction publique territoriale TYPES D'EMPLOI EMPLOIS 1 Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique .-Emplois et types d'emploi de la fonction publique hospitalière : Types d'emploi Emplois 1 Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional 2 Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social) 3 Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code. .-Emplois de dirigeants d'établissement public de l'Etat : ÉTABLISSEMENT PUBLIC EMPLOIS DOMAINE D'ATTRIBUTION Académie de France à Rome Directeur Culture Agence pour l'enseignement français à l'étranger Directeur général Affaires étrangères Agence centrale des organismes de sécurité sociale Directeur général Sécurité sociale Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Directeur général Justice Agence de la biomédecine Directeur général Santé Agence de l'eau Adour-Garonne Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Artois-Picardie Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Loire-Bretagne Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Rhin-Meuse Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'eau Seine-Normandie Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Président du conseil d'administration Transition écologique et cohésion des territoires Agence de services et de paiement Président-directeur général Agriculture Agence du numérique de la sécurité civile Directeur Intérieur et outre-mer Agence française de développement Directeur général Affaires étrangères Agence nationale de contrôle du logement social Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale de la cohésion des territoires Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale de la recherche Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Agence nationale de l'habitat Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale de rénovation urbaine Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Directeur général Santé Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Directeur général Agriculture Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Directeur général Santé Agence nationale de traitement automatisé des infractions Directeur Intérieur et outre-mer Agence nationale des chèques vacances Directeur général Economie-Finances Agence nationale des fréquences Président du conseil d'administration Economie-Finances Agence nationale des titres sécurisés Directeur Intérieur et outre-mer Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Directeur Emploi Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Directeur général Travail Agence publique pour l'immobilier de la justice Directeur général Justice Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Directeur général Santé Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi Directeur général Emploi Bibliothèque nationale de France Président du conseil d'administration Culture Bibliothèque publique d'information Directeur Culture Etablissement public Bpifrance Président-directeur général Economie-Finances Bureau de recherches géologiques et minières Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines Directeur général Sécurité sociale Caisse d'amortissement de la dette sociale Président du conseil d'administration Economie-Finances Caisse de garantie du logement locatif social Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés Directeur général Travail Caisse nationale de l'assurance vieillesse Directeur général Sécurité sociale Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie Directeur général Sécurité sociale Caisse nationale des allocations familiales Directeur général Famille Caisse nationale militaire de sécurité sociale Directeur Armées Campus France Directeur général Affaires étrangères Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Centre des monuments nationaux Président du conseil d'administration Culture Centre d'études de l'emploi et du travail Directeur général Travail Centre d'études et de recherches et de qualifications Directeur général Education Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Président du conseil d'administration Culture Centre national de gestion Directeur général Santé Centre national de la danse Directeur général Culture Centre national de la musique Président du conseil d'administration Culture Centre national de recherche scientifique Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Centre national d'enseignement à distance Directeur général Education Centre national des arts plastiques Directeur Culture Centre national des œuvres universitaires et scolaires Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Centre national d'études spatiales Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Centre national du cinéma et de l'image animée Président du conseil d'administration Culture Centre national du livre Président du conseil d'administration Culture Centre scientifique et technique du bâtiment Président du conseil d'administration Transition écologique et cohésion des territoires Centres de ressources d'expertise et de performance sportive Directeurs Sport Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Directeurs généraux Enseignement supérieur et recherche Chaillot-Théâtre national de la danse Directeur Culture Cité de la musique-Philharmonie de Paris Directeur général Culture Cité de l'architecture et du patrimoine Président du conseil d'administration Culture Comédie-Française Administrateur général Culture Commissariat à l'énergie atomique Administrateur général Transition énergétique Conseil national des activités privées de sécurité Directeur Intérieur et outre-mer Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Directeur Transition écologique et cohésion des territoires Conservatoire national supérieur d'art dramatique Directeur Culture Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon Directeur Culture Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris Directeur Culture Domaine national de Chambord Directeur général Culture Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers Directeur Intérieur et outre-mer Ecole des hautes études en santé publique Directeur général Santé Ecole du Louvre Directeur Culture Ecole nationale de la magistrature Directeur Justice Ecole nationale de l'administration pénitentiaire Directeur Justice Ecole nationale de voile et des sports nautiques Directeur Sport Ecole nationale des sports de montagne Directeur Sport Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale Directeur général Sécurité sociale Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Versailles Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art de Bourges Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art de Cergy Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art de Dijon Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges Directeur Culture Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy Directeur Culture Ecole nationale supérieure de création industrielle Directeur Culture Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles Directeur Culture Ecole nationale supérieure de la police Directeur Intérieur et outre-mer Ecole nationale supérieure des arts décoratifs Directeur Culture Ecole nationale supérieure des beaux-arts Directeur Culture Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son Directeur Culture Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Directeur général Armées Economat des armées Directeur général Armées Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique Directeur Economie-Finances Etablissement français du sang Président du conseil d'administration Santé Etablissement national des invalides de la marine Directeur général Mer Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Directeur général Agriculture Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Président du conseil d'administration Culture Etablissement public d'aménagement Alzette Belval Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Mantois-Seine aval Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement Saint-Etienne Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'aménagement ville nouvelle de Marne-la-Vallée Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées Président du conseil d'administration Culture Etablissement public de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges Directeur général Culture Etablissement public de sécurité ferroviaire Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé Directeur général Justice Etablissement public du château de Fontainebleau Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du Mont-Saint-Michel Directeur général exerçant également les fonctions d'administrateur de l'abbaye du Mont-Saint-Michel Culture Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du musée du Louvre Président-directeur Culture Etablissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du musée national des arts asiatiques Guimet Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau Directeur Culture Etablissement public du musée national Picasso-Paris Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie Président du conseil d'administration Culture Etablissement public du palais de la porte Dorée Directeur général Culture Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette Président du conseil d'administration Culture Etablissement public foncier Bretagne Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier de Grand-Est Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier de Hauts-de-France Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier et d'aménagement Guyane Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier et d'aménagement Mayotte Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Ile-de-France Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Normandie Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Occitanie Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Ouest Rhône-Alpes Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public foncier Vendée Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Etablissement public pour l'insertion dans la défense Directeur général Emploi Fonds de réserve des retraites Président conseil surveillance Economie-Finances Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Directeur général Santé Fonds national des aides à la pierre Président du conseil d'administration Economie-Finances Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Directeur Fonction publique France compétences Directeur général Emploi France éducation international Directeur général Education Grand Paris aménagement Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Institut de gestion sociale des armées Directeur général Armées Institution nationale des Invalides Directeur général Armées Institut de recherche pour le développement Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut français Président exécutif Affaires étrangères Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut français du cheval et de l'équitation Directeur général Agriculture Institut français du pétrole énergies nouvelles Président du conseil d'administration Transition énergétique Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture Directeur Agriculture Institut national de l'origine et de la qualité Directeur Agriculture Institut national de la consommation Directeur général Economie-Finances Institut national de la propriété industrielle Directeur général Economie-Finances Institut national de la santé et de la recherche médicale Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut national de l'audiovisuel Président du conseil d'administration Culture Institut national de l'environnement industriel et des risques Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Institut national de l'information géographique et forestière Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Président du conseil d'administration Enseignement supérieur et recherche Institut national de recherches archéologiques préventives Président du conseil d'administration Culture Institut national d'études démographiques Directeur Enseignement supérieur et recherche Institut national du cancer Directeur général Santé Institut national du patrimoine Directeur Culture Institut national du service public Directeur général Premier ministre Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Directeur général Travail Institut régional d'administration de Bastia Directeur Fonction publique Institut régional d'administration de Lille Directeur Fonction publique Institut régional d'administration de Lyon Directeur Fonction publique Institut régional d'administration de Metz Directeur Fonction publique Institut régional d'administration de Nantes Directeur Fonction publique Laboratoire national d'essais Directeur général Economie-Finances Masse des douanes Directeur Economie-Finances Météo France Président du conseil d'administration Transition écologique et cohésion des territoires Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay Président du conseil d'administration Culture Musée de la Marine Directeur général Armées Musée de l'Air et de l'Espace Directeur général Armées Musée de l'Armée Directeur général Armées Musée national du sport Directeur général Sport Musée Rodin Directeur Culture Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Directeur Agriculture Office français de la biodiversité Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Office français de l'immigration et de l'intégration Directeur général Intérieur et outre-mer Office français de protection des réfugiés et apatrides Directeur général Intérieur et outre-mer Office national des anciens combattants et victimes de guerre Directeur général Armées Office national des forêts Directeur général Agriculture Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales Directeur général Santé Office national d'information sur les enseignements et les professions Directeur général Education Opéra national de Paris Directeur général Culture Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture Président du conseil d'administration Culture Pôle emploi (France travail à compter du 01/01/24) Directeur général Emploi Régie autonome des transports parisiens Président-directeur général Transition écologique et cohésion des territoires Réseau Canopé Directeur général Education Santé publique France Directeur général Santé Service hydrographique et océanographique de la marine Directeur général Armées Société du Grand Paris Président du directoire Transition écologique et cohésion des territoires Théâtre national de la Colline Directeur Culture Théâtre national de l'Odéon Directeur Culture Théâtre national de l'Opéra-Comique Directeur Culture Théâtre national de Strasbourg Directeur Culture Villa Arson Directeur Culture Voies navigables de France Directeur général Transition écologique et cohésion des territoires LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 6-1 Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 34 Décret n°2010-1767 du 30 décembre 2010 - art. 4 Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 7 Code du travail - art. L5312-1