Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement in

LEGIARTI000049256250 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/62/LEGIARTI000049256250.xml Article 1 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 janvier 2022 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Titre IER : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE, Sct. Chapitre Ier : Opérations préliminaires, Sct. Section I : Date des élections, Art. 101, Art. 102, Sct. Section II : Détermination des effectifs et de la proportion de chaque sexe, Art. 103, Sct. Section III : Corps électoral, Art. 104, Sct. Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Sct. Section V : Matériel de vote - Propagande électorale, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Sct. Chapitre II : Déroulement du scrutin, Sct. Section I : Modalités du vote, Art. 114, Art. 115, Sct. Section II : Dépouillement du vote, Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Section III : Proclamation des résultats du vote, Art. 119, Sct. Section IV : Procès-verbal, Art. 120, Sct. Section V : Notification des résultats - Convocation du premier conseil, Art. 121, Sct. Titre II : FONCTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Section I : Tenue des séances, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Section II : Indemnités et remboursements des frais, Art. 210, Sct. Section III : Fonctionnement financier, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Sct. Section IV : Commissaire du Gouvernement, Art. 216, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux, Sct. Section I : procès-verbal des séances, Art. 217, Sct. Section II : Président, Art. 218, Sct. Section III : Commissions, Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Sct. Section IV : Fonctionnement financier, Art. 223, Sct. Section V : Cotisations et contributions professionnelles, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Section VI : Représentation territoriale, Art. 229-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur, Sct. Section I : Président, Art. 230, Sct. Section II : Commissions, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 234, Art. 234-1, Art. 235, Art. 236, Sct. Section III : Fonctionnement administratif, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240, Sct. Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et diverses, Art. 301, Art. 302, Art. 303, Art. 304, Art. 305, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences spécialisées, Art. 306, Art. 307, Art. 308, Art. 309, Art. 310, Sct. Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ, Sct. Chapitre Ier : Historique et rappel des textes, Art. 401, Sct. Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité, Art. 402, Art. 403, Art. 404, Art. 405, Art. 406, Art. 407, Sct. Chapitre III : Définitions, Art. 408, Art. 409, Art. 410, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs, Sct. Section I : Désignation, Art. 411, Art. 412, Art. 413, Sct. Section II : Devoirs et obligations des contrôleurs, Art. 414, Art. 415, Art. 416, Art. 417, Sct. Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité, Sct. Section I : Choix des structures et des professionnels à contrôler, Art. 418, Art. 419, Art. 420, Sct. Section II : Déroulement du contrôle de qualité, Art. 421, Art. 422, Art. 423, Art. 424, Art. 425, Art. 426, Sct. Section III : Conclusions du contrôle, Sct. Sous-section I : Conclusions du contrôle des cabinets, Art. 427, Art. 428, Art. 429, Art. 430, Sct. Sous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Sct. Sous-section III : Conclusions du contrôle des cabinets à implantations multiples, Art. 435, Sct. Sous-section IV : Dispositions communes, Art. 436, Art. 437, Sct. Chapitre VI : Droits et obligations de la structure contrôlée, Art. 438, Art. 439, Art. 440, Sct. Chapitre VII : Rôle des différentes instances, Sct. Section I : Le rôle du conseil supérieur, Art. 441, Art. 442, Sct. Section II : Le rôle des conseils régionaux, Art. 443, Art. 444, Art. 445, Sct. Section III : Le rôle de la Commission nationale d'inscription, Art. 446, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses, Sct. Section I : Financement, Art. 447, Sct. Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil supérieur et de la Commission nationale d'inscription, Art. 448, Art. 449, Art. 450, Sct. Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME, Sct. Chapitre Ier : Principes et définitions, Art. 460, Art. 461, Art. 462, Art. 463, Sct. Chapitre Ier : Mise en oeuvre des contrôles lbc-ft, Sct. Section I : Dispositions communes aux contrôles LBC-FT sur site et hors site, Art. 464, Art. 465, Art. 466, Sct. Section II : Contrôle LBC-FT sur site, Sct. Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT sur site, Art. 467, Art. 468, Art. 469, Art. 470, Sct. Sous-section II : Conclusions du contrôle LBC-FT sur site, Art. 471, Art. 472, Sct. Section II : Contrôles LBC-FT hors site, Sct. Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT hors site, Art. 473, Art. 474, Art. 475, Art. 476, Sct. Sous-section II : Conclusion du contrôle LBC-FT hors site, Art. 477, Art. 478, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRôLEURS LBC-FT SUR SITE, Sct. Section I : Désignation, Art. 479, Art. 480, Sct. Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT, Art. 481, Art. 482, Art. 483, Art. 484, Art. 485, Sct. Chapitre IV : Coordination du contrôle de lbc-ft et du contrôle de qualité, Art. 486, Art. 487, Art. 488, Sct. Titre IV : TER CONTRÔLE PONCTUEL, Sct. Chapitre Ier : Définition, Art. 490-1, Art. 490-2, Sct. Chapitre II : Contrôle ponctuel du secteur libéral, Art. 490-3, Art. 490-4, Art. 490-5, Art. 490-6, Art. 490-7, Art. 490-8, Art. 490-9, Sct. Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF, Art. 490-10, Art. 490-11, Art. 490-12, Art. 490-13, Art. 490-14, Art. 490-15, Art. 490-16, Art. 490-17, Art. 490-18, Art. 490-19, Art. 490-20, Sct. Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE, Art. 500, Art. 501, Art. 502, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'accès au stage, Art. 503, Sct. Chapitre II : Durée du stage, Art. 504, Art. 505, Art. 506, Sct. Chapitre III : Modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires, Art. 507, Art. 508, Art. 509, Art. 510, Art. 511, Sct. Chapitre IV : Nature et durée hebdomadaire des travaux professionnels, Art. 512, Art. 513, Art. 514, Art. 515, Sct. Chapitre V : Conditions de validation totale ou partielle du stage, Art. 516, Art. 517, Sct. Chapitre VI : Conditions de prolongation, suspension, invalidation du stage, Art. 518, Sct. Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau, Art. 519, Art. 520, Art. 521, Art. 522, Art. 523, Art. 524, Art. 525, Art. 526, Art. 527, Art. 528, Art. 529, Art. 530, Art. 531, Art. 532, Art. 533, Art. 534, Art. 535, Sct. Chapitre VIII : Conditions de prorogation de la validité de l'attestation de fin de stage, Art. 536, Art. 537, Art. 538, Art. 539, Sct. Chapitre IX : Conditions de la co-maîtrise du stage, Art. 540, Art. 541, Sct. Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage, Art. 542, Art. 543, Art. 544, Art. 545, Art. 546, Sct. Chapitre XI : Surveillance de l'assiduité des experts-comptables stagiaires, Art. 547, Sct. Chapitre XII : Dispositions relatives aux maîtres de stage, Art. 548, Art. 549, Art. 550, Art. 551, Art. 552, Art. 553, Art. 554, Art. 555, Art. 556, Art. 557, Art. 558, Sct. Chapitre XIII : Dispositions particulières applicables aux résidents d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie aux ressortissants des états francophones et aux résidents dans un autre État membre de l'Union européenne, Art. 559, Art. 560, Art. 561, Sct. Chapitre XIV : Obligations des experts-comptables stagiaires, Art. 562, Art. 563, Art. 564, Sct. Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur, Art. 565, Art. 566, Art. 567, Sct. Titre VI : DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES ET DES MANDATS SOCIAUX, Sct. Chapitre Ier : Des participations financières, Art. 601, Art. 602, Art. 603, Art. 604, Art. 605, Art. 606, Sct. Chapitre II : Des mandats sociaux, Art. 607, Art. 608, Art. 609, Art. 610, Art. 611, Art. 612 Arrêté du 19 janvier 2022 Arrêté du 19 janvier 2022 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Annexe (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre II : Contrôle ponctuel du secteur libéral (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre II : Des mandats sociaux (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre II : Dispositions relatives aux compét... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre II : Durée du stage (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre II : Déroulement du scrutin (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre II : Objectifs, principes et méthodolo... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASS... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTR... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre III : Dispositions particulières au co... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre III : Définitions (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre III : Modalités d'inscription au table... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre IV : Coordination du contrôle de lbc-f... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrô... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre IV : Nature et durée hebdomadaire des ... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre IX : Conditions de la co-maîtrise du s... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre Ier : Conditions d'accès au stage (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre Ier : Des participations financières (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre Ier : Dispositions communes (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre Ier : Dispositions générales et diverses (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre Ier : Définition (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre Ier : Historique et rappel des textes (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre Ier : Mise en oeuvre des contrôles lbc-ft (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre Ier : Opérations préliminaires (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre Ier : Principes et définitions (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre V : Conditions de validation totale ou... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qua... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre VI : Conditions de prolongation, suspe... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre VI : Droits et obligations de la struc... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage ... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre VII : Rôle des différentes instances (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre VIII : Conditions de prorogation de la... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre VIII : Dispositions diverses (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des ... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre XI : Surveillance de l'assiduité des e... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre XII : Dispositions relatives aux maîtr... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre XIII : Dispositions particulières appl... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre XIV : Obligations des experts-comptabl... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section I : Choix des structures et des profess... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section I : Date des élections (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section I : Dispositions communes aux contrôles... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section I : Désignation (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section I : Désignation (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section I : Financement (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section I : Le rôle du conseil supérieur (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section I : Modalités du vote (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section I : Président (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section I : Tenue des séances (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section I : procès-verbal des séances (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section II : Commissions (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section II : Contrôle LBC-FT sur site (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section II : Contrôles LBC-FT hors site (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section II : Devoirs et obligations des contrôl... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section II : Devoirs, obligations et droits des... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section II : Délégation des pouvoirs des présid... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section II : Dépouillement du vote (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section II : Déroulement du contrôle de qualité (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section II : Détermination des effectifs et de ... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section II : Indemnités et remboursements des f... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section II : Le rôle des conseils régionaux (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section II : Président (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section III : Commissions (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section III : Conclusions du contrôle (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section III : Corps électoral (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section III : Fonctionnement administratif (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section III : Fonctionnement financier (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section III : Le rôle de la Commission national... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section III : Proclamation des résultats du vote (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section IV : Commissaire du Gouvernement (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section IV : Eligibilité, déclarations et enreg... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section IV : Fonctionnement financier (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section IV : Procès-verbal (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section V : Cotisations et contributions profes... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section V : Matériel de vote - Propagande élect... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section V : Notification des résultats - Convoc... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Section VI : Représentation territoriale (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Sous-section I : Conclusions du contrôle des ca... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Sous-section II : Conclusion du contrôle LBC-FT... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Sous-section II : Conclusions du contrôle LBC-F... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Sous-section II : Conclusions du contrôle des a... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Sous-section III : Conclusions du contrôle des ... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Sous-section IV : Dispositions communes (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Titre IER : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Titre II : FONCTIONNEMENT (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CON... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Titre IV : TER CONTRÔLE PONCTUEL (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - Titre VI : DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES ET DE... (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 101 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 102 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 103 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 104 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 105 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 106 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 107 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 108 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 109 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 110 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 111 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 112 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 113 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 114 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 115 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 116 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 117 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 118 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 119 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 120 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 121 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 2 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 201 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 202 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 203 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 204 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 205 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 206 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 207 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 208 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 209 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 210 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 211 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 212 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 213 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 214 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 215 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 216 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 217 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 218 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 219 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 220 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 221 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 222 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 223 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 224 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 225 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 226 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 227 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 228 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 229 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 229-1 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 230 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 231 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 232 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 233 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 234 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 234-1 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 235 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 236 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 237 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 238 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 239 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 240 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 3 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 301 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 302 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 303 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 304 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 305 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 306 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 307 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 308 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 309 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 310 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 4 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 401 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 402 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 403 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 404 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 405 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 406 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 407 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 408 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 409 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 410 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 411 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 412 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 413 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 414 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 415 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 416 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 417 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 418 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 419 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 420 (VT) Arrêté du 19 janvier 2022 - 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