Arrêté du 22 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à
En bref
Cet arrêté autorise l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé en France métropolitaine. Il définit les conditions techniques, commerciales et administratives de cette autorisation.
Ce qu'il réglemente
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau de radiolocalisation de mobiles terrestres.
- Les conditions de commercialisation du service de localisation à des tiers.
- Les obligations de l'exploitant envers l'administration et les clients.
- Les caractéristiques techniques et de qualité du service offert.
Qui il concerne
- Le Consortium français de localisation, en tant que titulaire de l'autorisation.
- Les clients (personnes morales en général) qui souscrivent au service de radiolocalisation.
Points clés
- L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2004.
- L'autorisation est personnelle au Consortium français de localisation et ne peut être transférée à un tiers.
- L'exploitant doit publier ses tarifs et conditions générales d'offre de service.
- Le service est ouvert à tous et les clients doivent être traités de manière égale et non discriminatoire.