Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire Arrêté du 29 avril 2024 portant c

LEGIARTI000049506534 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/65/LEGIARTI000049506534.xml Article VIGUEUR 2024-05-05 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire Annexe ANNEXE VISPÉCIFICATIONS FONCTIONNELLES DÉTAILLÉES DU WS-ETG Nota beneCe document contient les spécifications fonctionnelles du Webservice ETG (WS-ETG) que le ministère de l'intérieur met à disposition des organismes agréés dans le cadre de l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. Ces spécifications n'ont pas un caractère définitif, elles peuvent évoluer dans le cadre d'un processus d'amélioration continnue. Service web de gestion des épreuves théoriques générales du permis de conduireSpécifications fonctionnelles détaillées Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Sommaire 1. WEBSERVICE ETG1.1. Contexte1.1.1. La Délégation à la sécurité routière1.1.2. La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire1.1.3. Système d'information de l'éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC)1.2. La loi Macron1.3. Schéma d'ensemble1.4. Diagramme des cas d'utilisation1.5. Règles de gestion générales1.6. Glossaire2. INSCRIPTION2.1. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Contrôler l'inscription du candidat [WS-ETG]2.1.1. Objectifs2.1.2. Utilisateurs2.1.3. Description2.1.4. Règles de gestion2.2. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Contrôler le droit SNU [WS-ETG]2.2.1. Objectifs2.2.2. Utilisateurs2.2.3. Description2.2.4. Règles de gestion2.3. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Mettre à jour le droit SNU [WS-ETG]2.3.1. Objectifs2.3.2. Utilisateurs2.3.3. Description2.3.4. Règles de gestion2.4. Rechercher une auto-école [SI OA] - Télécharger la liste des EECA [WS-ETG]2.4.1. Objectifs2.4.2. Utilisateurs2.4.3. Description2.4.4. Règles de gestion3. EXAMEN3.1. Vérifier l'identité et le dossier du candidat [SI OA]3.1.1. Objectifs3.1.2. Utilisateurs3.1.3. Description3.1.4. Règles de gestion3.2. Tirer N diapositives [WS-ETG] - Associer un tirage [SI OA]3.2.1. Objectifs3.2.2. Utilisateurs3.2.3. Description3.2.4. Règles de gestion3.3. Demander un résultat pour un candidat [WS-ETG]3.3.1. Objectifs3.3.2. Utilisateurs3.3.3. Description3.3.4. Règles de gestion4. PARAMÈTRES 1. WEBSERVICE ETG1.1. Contexte1.1.1. La Délégation à la sécurité routière Au ministère de l'intérieur et des outre-mer, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de lutte contre l'insécurité routière relèvent de la délégation à la sécurité routière (DSR).Créée en 1982 au sein du ministère de l'équipement, la DSR a été rattachée au ministre de l'intérieur et des outre-mer en 2012.Ses principales missions sont : - le code de la route : coordination des travaux législatifs et réglementaires en la matière ;- l'éducation routière : définition des règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que des dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, animation des réseaux professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;- l'animation de la politique de sécurité routière au plan national et au plan local, mise en œuvre de partenariats au niveau national ;- le contrôle et sanction automatisé des infractions routières : conception et mise en œuvre des systèmes de contrôle et de traitement automatisé des infractions routières, exercice de la tutelle de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;- la communication et l'information en matière de sécurité routière ;- les études et expérimentations dans le domaine de la sécurité routière, avec le concours de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) ;- la mise en œuvre du traitement automatisé dénommé « système national du permis de conduire » (permis de conduire) et du traitement automatisé dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (certificat d'immatriculation) ;- la préparation et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et aux transports réalisés par taxis ou voitures de petite remise. 1.1.2. La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire (ERPC), une des sous-directions de la DSR, a pour mission de : - définir, piloter et évaluer les politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route ;- réglementer le permis de conduire et le secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;- animer les réseaux professionnels de l'enseignement et de l'évaluation de la conduite et de la sécurité routière ;- participer à la préparation et à la transcription des directives communautaires et des travaux menés au niveau international en matière d'éducation routière. 1.1.3. Système d'information de l'éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC) Pour assurer sa mission, la sous-direction ERPC s'appuie sur un système d'information (le SI ERPC) développé sous la maîtrise d'œuvre du ministère de l'intétrieur et des outre-mer et composé de : - RDVP : Application web centrale de gestion de l'activité des inspecteurs, des résultats des examens théoriques et pratiques et du suivi des candidats ;- RAFAEL : Registre national des agréments pour l'exploitation des établissements, des centres de formation des enseignants de la conduite et des autorisations d'enseigner la conduite et la sécurité routière, des auto-écoles, des OA et centres examens OA ;- APEP : Application de gestion de l'épreuve pratique du permis de conduire (conduite) ;- GNDC : Application de gestion des dossiers des candidats aux épreuves du permis de conduire ;- ETGOA : Gestion examens théoriques du permis de conduire. (code). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Figure 1 - Système d'Information ERPC (vue partielle SI ERPC) 1.2. La loi Macron La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, ouvre la possibilité à des personnes agréées par l'Administration d'organiser : - « Toute épreuve théorique du permis de conduire » ;- « Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd ». 1.3. Schéma d'ensemble Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Figure 2 - Schéma d'interconnexionsLes organismes agréés (OA) pour l'organisation de l'ETG disposent de leur propre système d'information (SI OA) leur permettant : - d'inscrire les candidats ;- de planifier des sessions d'examen ;- de diffuser pour chacun des candidats une séquence aléatoire de 40 diapositives questions ;- de récupérer les réponses des candidats ;- de transmettre leurs réponses à l'administration ;- de recevoir de l'administration les résultats des candidats ;- de gérer le SNU pour les mineurs de 15 et 16 ans. Pour assurer ces fonctions, le SI OA devra s'interfacer avec le SI ERPC. Celui-ci restera maître des dossiers des candidats, de l'algorithme de tirage aléatoire de 40 diapositives, des solutions de réponses aux diapositives, du calcul du résultat pour un candidat.Le service web ETG (WS-ETG) objet de ces spécifications a pour but de concentrer les échanges entre le SI ERPC et le SI OA.Le WS-ETG communiquera avec un serveur central du SI de l'OA. Ce dernier prendra en charge la communication avec l'ensemble de ses centres d'examen comme le montre la figure 2. 1.4. Diagramme des cas d'utilisation Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Figure 3 - Diagramme des cas d'utilisationLes cas d'utilisation « Inscription » et « Examen » sont développés dans la suite du document. 1.5. Règles de gestion générales Code RG Énoncé RG_GEN_001 Un organisme agréé comprend un ou plusieurs centres d'examen. RG_GEN_002 Un centre d'examen est rattaché à un organisme agréé. RG_GEN_003 L'administration offre un point d'accès unique (le webservice ETG) pour tous les organismes agréés. RG_GEN_004 Chaque organisme agréé est tenu de fournir un point d'accès unique centralisé pour les échanges avec l'administration. 1.6. Glossaire Sigle, terme, abréviation Désignation AE Auto-école ANTAI Agence nationale de traitement automatisé des infractions DER Délégué à l'éducation routière DSR Délégation à la sécurité routière DTNUM Direction de la Transformation Numérique EECA Établissement d'Enseignement de la Conduite Automobile (Auto-école). ERPC Éducation routière et permis de conduire ETG Épreuve théorique générale (code) IPCSR Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière JSON JavaScript Object Notation OA Organisme agréé ONISR Observatoire national interministériel de la sécurité routière MIOM Ministère de l'intérieur et des Outre-mer NEPH Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé : numéro de dossier unique attribué à un candidat lors de sa primo inscription à une épreuve du permis de conduire, ce même numéro est utilisé pour référencer le titre sécurisé après réussite aux épreuves. SI Système d'information URI Uniform Resource Identifier soit l'identifiant uniforme de ressource WS-ETG Webservice ETG Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Figure 4 - Workflow Inscription (cas nominal) 2. INSCRIPTION2.1. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Contrôler l'inscription du candidat [WS-ETG] 2.1.1. Objectifs Pour pouvoir passer les examens du permis de conduire, un candidat doit : • soit s'inscrire auprès d'une auto-école qui dépose pour lui une demande d'inscription à l'examen du permis de conduire auprès du CERT compétent via la plateforme numérique de l'ANTS ;• soit s'inscrire directement à l'examen, en candidat libre, auprès du CERT compétent via la plateforme numérique de l'ANTS. L'objectif de la fonction « Contrôler l'inscription du candidat » est de permettre à un OA de vérifier la présence d'un dossier « GNDC » avec un retour de(s) catégorie(s) disponible(s) au moment de son inscription. 2.1.2. Utilisateurs La vérification des candidats est faite par l'OA au moment de l'inscription. Elle est donc associée à une fonction « Inscription » du système de l'OA. Néanmoins, le webservice reste accessible pour l'OA et peut être sollicité à tout moment, avant l'épreuve. 2.1.3. Description Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG en lui transmettant les informations suivantes : - nom du candidat ;- date de naissance du candidat ;- numéro NEPH du candidat. Si le dossier recherché est bien enregistré dans la base GNDC (correspondance exacte sur les trois champs), le WS-ETG renvoie un message de confirmation au SI OA Sinon le WS-ETG informe le SI OA de l'absence du dossier en précisant les champs en erreur.Le contrôle des inscriptions par lot peuvent être effectués par une méthode spécifique dans la limite de N_max_inscription par appel. 2.1.4. Règles de gestion Code RG Énoncé RG_INS_001 En cas de similitude entre les informations envoyées par l'utilisateur et un dossier GNDC existant, le WS-ETG, en renvoyant la liste des champs en erreur, permet à l'utilisateur de vérifier soit sa saisie, soit son dossier déposé auprès du CERT compétent. RG_INS_002 Le WS-ETG n'enregistre pas les inscriptions chez l'OA. RG_INS_003 Un délai de 48 h après le dépôt de la demande de permis au CERT via l'ANTS doit être observé par un candidat avant de pouvoir s'inscrire auprès d'un organisme agréé pour passer l'épreuve théorique générale. Si la demande date de plus de 6 ans, le candidat doit se rapprocher du CERT via l'ANTS pour faire réactiver son dossier avant de s'inscrire pour l'ETG. RG_INS_004 Il appartient à l'organisme agréé de vérifier la validité du dossier du candidat avant l'épreuve et ce en comparant les informations d'inscription sur le portail avec une pièce d'identité valide du candidat ainsi que la validité de la catégorie de permis pour laquelle il s'est inscrit. RG_INS_005 Avant son inscription sur le portail de l'opérateur agréé, le candidat doit vérifier les informations concernant son identité sur le formulaire de demande de permis délivré par le CERT compétent (AIPC). S'il constate une erreur il doit contacter le CERT via l'ANTS pour corriger l'erreur avant toute inscription pour l'ETG.Le candidat ne doit en aucun cas s'inscrire pour l'ETG avec des informations erronées. RG_INS_006 A partir des catégories A, B ou vide transmise, l'OA doit présenter au candidat le détails de catégories auxquelles il peut s'inscrire 2.2. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Contrôler le droit SNU [WS-ETG]2.2.1. Objectifs L'objectif de la fonction « Consulter droit SNU du candidat » est de permettre à un OA de vérifier la « validité » du droit SNU du candidat au moment de son inscription et durant les étapes de réalisation de l'examen.-Il ne concerne que la catégorie B pour un passage gratuit (unique) à l'ETG 2.2.1. Utilisateurs la vérification du droit SNU du candidat est faite par l'OA au moment de l'inscription mais le service peut être sollicité à tout moment. 2.2.2. Description Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG en lui transmettant les informations suivantes :NEPH du candidat.Date de session du candidat.Si le dossier recherché est bien enregistré dans la base GNDC, le WS-ETG renvoie un message de confirmation de l'état SNU du candidat au SI OA. 2.2.4. Règles de gestion Code RG Énoncé RG_SNU_001 Lors de son inscription sur le portail de l'ANTS, le candidat peut déclarer avoir participé au SNU et dans ce cas doit joindre les certificats (cohésion / intérêt général ) + saisies des dates de fin de phase, pour que l'agent du CERT étudie le dossier et confirme le droit SNU. RG_SNU_002 Les informations SNU sont rattachées au NEPH du candidat RG_SNU_003 Quelque soit sa validité, le droit SNU est transmis systématiquement par le GNDC RG_SNU_004 Si le candidat s'est inscrit à une autre catégorie que le B, le droit SNU est transmis par le GNDC comme invalide.. RG_SNU_005 La validité finale du droit SNU est conditionnée par sa date de départ (date de cohésion ou date mission intérêt général (par défaut ) ) et sa durée. RG_SNU_006 Le droit SNU qui est considéré comme valide ne peut être affecté qu'à un seul OA simultanément 2.3. S'inscrire chez l'OA [SI OA] - Mettre à jour le droit SNU [WS-ETG]2.3.1. Objectifs L'objectif de la fonction « Modifier droit SNU du candidat » est de permettre à un OA de modifier la « validité » du droit SNU du candidat selon état en cours au moment de son inscription et durant les étapes de réalisation de l'examen. 2.3.2. Utilisateurs la modification du droit SNU du candidat est faite par l'OA au moment de l'inscription et de l'examen.Si le dossier recherché est bien enregistré dans la base GNDC, le WS-ETG renvoie un message de confirmation de l'état SNU mise à jour du candidat au SI OA. 2.3.3. Description Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG en lui transmettant les informations suivantes :NEPH du candidat.Date de session du candidat.Etat du droit SNU à modifier. 2.3.4. Règles de gestion Code RG Énoncé RG_SNU_001 Le droit SNU en cours d'utilisation ne peut être modifié que par OA qui a fait la réservation. RG_SNU_002 En cas d'annulation du candidat selon les CG OA et en conséquence du droit SNU, il est considéré de nouveau comme « valide » dans la limite de la durée de validité 2.4. Rechercher une auto-école [SI OA] - Télécharger la liste des EECA [WS-ETG]2.4.1. Objectifs Avant de passer l'épreuve, le candidat doit renseigner son auto-école. Le ministère qui dispose de la base nationale des auto-écoles met à disposition de l'OA un webservice permettant de télécharger la liste de toutes les auto-écoles. 2.4.2. Utilisateurs La fonction « Rechercher une auto-école » peut être utilisée par Le candidat lors de son inscription chez l'OA.La récupération de la liste des auto-écoles peut être automatisée, le SI OA peut appeler le webservice tous les soirs pour rafraîchir sa propre base de données. 2.4.3. Description Le SI OA permet à l'utilisateur de naviguer dans le référentiel des auto-écoles actives en fournissant des critères tels que le département, la commune, le code postal, l'adresse, la raison sociale. L'usage doit permettre au candidat de trouver rapidement son auto-école.Le SI OA doit permettre à un candidat de sélectionner la valeur « Candidat libre », s'il se présente à l'examen sans auto-école ou s'il ne trouve pas son auto-école dans la liste proposée. 2.4.4. Règles de gestion Code RG Énoncé RG_RAE_001 Seules les auto-écoles actives sont transmises par le WS-ETG au SI OA. RG_RAE_002 Le SI OA doit permettre à un candidat de sélectionner la valeur « Candidat libre », s'il se présente à l'examen sans auto-école ou s'il ne trouve pas son auto-école dans la liste proposée. RG_RAE_003 L'information « Auto-école » du candidat est enregistrée par le SI OA et transmise au WS-ETG avec le flux « Réponses » à l'issue de l'examen. Elle n'est pas requise avant. RG_RAE_004 Le candidat doit obligatoirement renseigner le département de son auto-école. Cette obligation vaut aussi pour le cas où le candidat ne trouverait pas son auto-école dans la liste proposée. Si le candidat se présente sans auto-école il doit renseigner le département correspondant au lieu de passage de l'épreuve pratique. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Figure 5 - Workflow Examen (cas nominal) 3. EXAMEN3.1. Vérifier l'identité et le dossier du candidat [SI OA]3.1.1. Objectifs Avant de démarrer une session d'examen, l'examinateur de l'opérateur agréé vérifie l'identité de chaque candidat, et la concordance entre cette identité et le dossier d'inscription du candidat chez l'OA. 3.1.2. Utilisateurs La vérification de l'identité du candidat est assurée par l'examinateur de l'opérateur agréé. 3.1.3. Description L'examinateur doit vérifier l'identité de chaque candidat se présentant à la session d'examen. La vérification se fait en comparant les informations d'identité de la pièce d'identité valide du candidat aux informations enregistrées par l'organisme agréé lors de l'inscription du candidat. 3.1.4. Règles de gestion Code RG Énoncé RG_EXA_001 Il appartient à l'organisme agréé de vérifier la validité du dossier du candidat avant l'épreuve et ce en comparant les informations d'inscription sur le portail avec une pièce d'identité valide du candidat. 3.2. Tirer N diapositives [WS-ETG] - Associer un tirage [SI OA]3.2.1. Objectifs Chaque organisme agréé reçoit de la part de la DSR une banque de diapositives de catégorie A et B, constituant les questions de l'épreuve sans les réponses, qu'il stocke sur son système de manière sécurisé. Pour chaque candidat, un tirage aléatoire de 40 diapositives est proposé au lancement de l'examen.Le calcul des séquences aléatoires de 40 diapositives est fait par le ministère de l'intérieur. Le WS-ETG permet à chaque organisme agréé de télécharger des lots de tirage aléatoires. L'association d'un tirage à un candidat est faite par l'organisme agréé au démarrage de l'examen en puisant dans les tirages transmis au préalable par le WS-ETG. 3.2.2. Utilisateurs L'initialisation d'une épreuve pour un candidat, l'affichage successif des 40 diapositives et l'enregistrement des réponses du candidat sont assurés par le SI OA. Le calcul des séquences aléatoires (tirages) est assuré par le ministère de l'intérieur. Le WS-ETG permet à l'OA de télécharger tous les jours un nombre N_max_tirages de tirages. 3.2.3. Description Le tirage est calculé de manière aléatoire, il s'agit d'une combinaison de 40 diapositives parmi celles constituant la banque ETG. Cette combinaison doit respecter certains critères d'hétérogénéité, de compatibilité, de forme pédagogique, de difficulté et d'ordre de diffusion définis par la DSR.Au lancement de l'examen, le SI de l'OA associe aléatoirement un tirage à chaque candidat en puisant dans les tirages obtenus de la part du ministère de l'intérieur. L'association entre le candidat et le tirage est horodatée par l'OA. Le début de l'épreuve est aussi horodaté par l'OA.Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG pour le tirage en lui transmettant les informations suivantes : - nombre de tirage ;- la catégorie de permis associée au tirage demandé. 3.2.4. Règles de gestion Code RG Énoncé RG_TIR_001 L'organisme agréé précise le nombre N de tirages souhaité pour une catégorie de permis donnée, soit A ou B. Le nombre de tirages par appel ne peut pas dépasser la valeur « N_max_tirages ». RG_TIR_002 La demande de tirages est refusée pour un organisme dont l'agrément est suspendu ou annulé. RG_TIR_003 Les tirages sont identifiés par un identifiant tirage créé par le WS-ETG. La transmission d'un tirage est datée, l'organisme agréé destinataire du tirage est enregistré. RG_TIR_004 Les tirages envoyés par le WS-ETG ont une durée de vie limitée « Duree_vie_tirage ». 3.3. Demander un résultat pour un candidat [WS-ETG]3.3.1. Objectifs La fin de l'épreuve est horodatée par l'organisme agréé. Celui-ci collecte les réponses du candidat aux quarante diapositives et les transmet au WS-ETG. Ce dernier calcule le résultat, le met à la disposition de l'organisme agréé et le transmet au SI ERPC. 3.3.2. Utilisateurs Le calcul d'un résultat sera demandé par l'organisme agréé pour chaque candidat ayant passé l'examen dans un de ses centres. 3.3.3. Description Un examen est constitué de 40 diapositives successives correspondant au tirage envoyé par le WS-ETG. A chaque diapositive, le candidat répond par une combinaison de 0 à 4 lettres parmi A, B, C et D. Le SI de l'OA collecte l'ensemble des réponses pour un candidat et les transmet au WS-ETG. Celui-ci vérifie le dossier du candidat, calcule le résultat et le renvoie à l'OA.Le SI de l'OA sollicite le WS-ETG pour le calcul du résultat en lui transmettant les informations suivantes : - centre examen ;- nom, date naissance, NEPH du candidat ;- auto-école ;- horodatage (association/début/fin) examen du candidat ;- état examen (valide ou fraude) ;- numéro du tirage ;- références des 40 diapositives ;- réponses du candidat sur les 40 diapositives. Si le résultat est demandé par OA dans un délai inférieur à « Delai_resultat » depuis la fin de l'examen, le WS-ETG renvoie une erreur sinon le résultat.Les demandes des résultats par lot peuvent être effectuées par une méthode spécifique dans la limite de N_max_resultat par appel. 3.3.4. Règles de gestion Code RG Énoncé RG_RES_001 L'association d'un tirage à un candidat est horodatée par l'organisme agréé. Cet horodatage doit être transmis au ministère de l'intérieur avec les réponses du candidat. RG_RES_002 Le tirage associé au candidat est précisé dans le flux réponses du candidat. Ce tirage doit être en cours de validité (non échu). La durée prise en compte pour le calcul de la validité du tirage est celle séparant l'horodatage de l'envoi du tirage par le ministère de l'intérieur de l'horodatage de l'association du tirage au candidat par l'organisme agréé.D = Date/heure d'association du tirage - Date/heure d'envoi du tirage par le MI.D<= Duree_vie_tirage. RG_RES_003 Le début de l'épreuve est horodaté par l'organisme agréé. Cet horodatage doit être transmis au WS-ETG avec les réponses du candidat. RG_RES_004 Le délai entre l'association d'un tirage au candidat et le début de l'épreuve ne doit pas dépasser le délai maximum « Délai_association_début ». RG_RES_005 Le délai entre le début de l'épreuve et la fin de l'épreuve ne doit pas dépasser le délai maximum « Duree_epreuve ». RG_RES_006 Le nombre de réponses remontées doit être égal à 40. La réponse vide est acceptée et doit correspondre à l'absence de réponse à une diapositive. RG_RES_007 L'examinateur est tenu de signaler les fraudes constatées. L'épreuve du candidat fraudeur doit être interrompue et l'information fraude doit être associée à la remontée des réponses du candidat. RG_RES_008 Aucun résultat n'est calculé si le nombre de réponses est différent de 40. RG_RES_009 Aucun résultat n'est calculé si le dossier GNDC du candidat n'est pas valide. RG_RES_010 Les réponses partielles consécutives à une interruption de l'épreuve (problèmes techniques, évacuation de la salle, etc.) ne doivent pas être remontées au WS-ETG. RG_RES_011 Le résultat du candidat est disponible dans un délai « Delai_resultat » depuis la fin de l'examen. 4. PARAMÈTRES Constante Valeur Usage N_max_tirages 10 000 Nombre de tirages maximum que l'organisme agréé peut demander par appel N_max_demandes_tirages 60 000 Nombre de tirages maximum que l'organisme agréé peut demander par jour Delai_association_debut 30 minutes Délai maximum entre l'association d'un tirage à un candidat et le début de son examen Duree_epreuve 45 minutes Délai maximum entre le début de l'épreuve et la fin de l'épreuve Duree_vie_tirage 216 heures Durée de vie d'un tirage à partir de sa date de transmission à un OA N_max_inscription 500 Nombre maximum de contrôles d'inscription demandés par appel N_max_resultats 500 Nombre maximum de résultats demandés par appel Delai_resultat 24 H Délai de disponibilité du résultat LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Code de la route.