Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe

LEGIARTI000020741281 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/12/LEGIARTI000020741281.xml Article Annexe 1 MODIFIE 2009-06-17 2014-12-29 AUTONOME Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation Annexes À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT-ÉCHANGESD'INFORMATIONS ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1. Processus Les échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements de crédit sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de prêt, de déclarations de régularisation de l'avantage indu, de déclarations de non-respect des conditions d'affectation du logement, de déclarations de non-respect des conditions d'octroi du prêt, de déclarations de remboursement anticipé, de sanction entraînant le reversement ou l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt, de déclaration de renumérotation de prêt, de fusion d'établissements, de récapitulatif mensuel, de calcul annuel de droits à crédit d'impôt et d'avis d'information. Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les établissements de crédit. 1.1. Affiliation des établissements de crédit Cas général FLUX ÉLÉMENTAIRE SUPPORT PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEURS 1. Demande de convention à signer. Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur. 2. Convention à signer. Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur. 3. Convention signée et demande d'affiliation. Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur. 4. Dossier d'affiliation vierge. Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur. 5. Dossier d'affiliation complété. Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur. 6. Accusé de réception de dossier d'affiliation. Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur. 7. Code présentateur et dossier de tests d'homologation. Courrier Au fil de l'eau Envoyé au présentateur pour homologation. 8. Convention signée par la SGFGAS. Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur. Cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation décentralisée (*) FLUX ÉLÉMENTAIRE SUPPORT PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEURS 1. Demande de convention à signer. Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'organe central. 2. Convention à signer. Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'organe central. 3. Convention signée par l'organe central. Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'organe central. 4. Convention signée par la SGFGAS. Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'organe central. 5. Demande d'affiliation de l'établissement prêteur membre du réseau. Courrier Au fil de l'eau Emis par l'établissement prêteur. 6. Dossier d'affiliation vierge et copie de la convention signée par l'organe central. Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur. 7. Dossier d'affiliation complété. Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur. 8. Accusé de réception de dossier d'affiliation. Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur. 9. Code présentateur et dossier de tests d'homologation. Courrier Au fil de l'eau Envoyé au présentateur pour homologation. 10. Lettre de confirmation de l'affiliation de l'établissement avec copie à l'organe central. Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur. (*) Le cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation centralisée est identique au cas général ci-avant. 1.2. Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [3], de clôture) FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ, délai de déclaration INTERLOCUTEURS 1. Déclaration d'offre acceptée. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau, après expiration du délai de rétractation ou du délai de réflexion et dans les 90 jours suivant l'acceptation de l'offre (4). Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 2. Modification de déclaration d'offre acceptée. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau, après 1 et avant 3 (ou après 5). Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3. Déclaration de mise en force. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau après 1 ou 2 ou 5, dans les 90 jours suivant la mise en force (5) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 4. Modification de déclaration de mise en force. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau, après 3, avant 6 (ou après 8), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 5. Annulation de déclaration de mise en force. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau, après 3 ou 4, avant 6 (ou après 8) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de mise en force avant 21 heures. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 6. Déclaration de clôture. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau, après 3 ou 4, au plus tard dans les 180 jours suivant la date de clôture. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 7. Modification de déclaration de clôture. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau, après 6, au plus tard dans les 180 jours suivant la date de clôture. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 8. Annulation de déclaration de clôture. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau, après 6 ou 7, au plus tard dans les 180 jours suivant la date de clôture. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 9. Déclaration de suppression de prêt. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau, au plus tard dans les 180 jours suivant la date de clôture. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 10. Avis de rejet technique. Télécopie, courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9. Envoyé au présentateur. 11. Avis d'anomalies. Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 12. Accusé de réception. Extranet Le jour ouvré suivant 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. (3) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds. (4) Par exception, les offres émises jusqu'au 30 juin 2009 peuvent être déclarées jusqu'au 30 septembre 2009 avant 21 heures. (5) Par exception, les mises en force effectuées jusqu'au 30 septembre 2009 peuvent être déclarées jusqu'au 31 décembre 2009 avant 21 heures. 1.3. Déclarations de régularisation de l'avantage indu FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ, délai de déclaration INTERLOCUTEURS 1. Déclaration de régularisation de l'avantage indu. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau, après qu'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu a été enregistrée et au plus tard dans les 180 jours suivant la date de clôture. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 2. Modification de déclaration de régularisation de l'avantage indu. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau après 1, au plus tard dans les 180 jours suivant la date de clôture. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3. Annulation de déclaration de régularisation de l'avantage indu. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau après 1 ou 2, au plus tard dans les 180 jours suivant la date de clôture. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 4. Avis de rejet technique. Télécopie, courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1, 2 ou 3. Envoyé au présentateur. 5. Avis d'anomalies. Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1, 2 ou 3. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 6. Accusé de réception. Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1, 2 ou 3. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 1.4. Non-régularisation de l'avantage indu FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEURS 1. Liste des prêts non régularisés. Extranet S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 120e jour suivant la date de clôture. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 2. Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé. Courrier ou support magnétique S'il y a lieu, entre le 180e et le 210e jour suivant la date de clôture. Envoyé par l'établissement de crédit à la SGFGAS. 1.5. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ, délai de déclaration INTERLOCUTEURS 1. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau, après le 180e jour suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 2. Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau après 1, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3. Avis de rejet technique. Télécopie, courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1 ou 2. Envoyé au présentateur. 4. Avis d'anomalies. Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 5. Accusé de réception. Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 1.6. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ, délai de déclaration INTERLOCUTEURS 1. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau, après le 180e jour suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 2. Annulation de déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau après 1, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3. Avis de rejet technique. Télécopie, courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1 ou 2. Envoyé au présentateur. 4. Avis d'anomalies. Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 5. Accusé de réception. Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 1.7. Déclaration de remboursement anticipé (RA) FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ, délai de déclaration INTERLOCUTEURS 1. Déclaration de remboursement anticipé. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau, après le 90e jour suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 2. Annulation de déclaration de remboursement anticipé. Télétransmission ou saisie sur extranet. Au fil de l'eau après 1, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3. Avis de rejet technique. Télécopie, courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1 ou 2. Envoyé au présentateur. 4. Avis d'anomalies. Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 5. Accusé de réception. Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1 ou 2. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 1.8. Mesure de remise en cause du crédit d'impôt entraînant son reversement ou son arrêt d'imputation FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEURS 1. Notification de la mesure. Courrier Quelques jours après la saisie de la mesure par la SGFGAS. Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique. 1.9. Déclaration de renumérotation On appelle "renumérotation" l'opération consistant à modifier l'identification d'un ou plusieurs éco-prêts à taux zéro au sein du même établissement de crédit. FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ, délai de déclaration INTERLOCUTEURS 1. Déclaration de renumérotation. Télétransmission ou saisie sur extranet Au fil de l'eau. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 2. Avis de rejet technique. Télécopie, courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1. Envoyé au présentateur. 3. Avis de rejet de flux de renumérotation. Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 4. Accusé de réception de flux de renumérotation. Extranet Le jour ouvré suivant 1. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 1.10. Fusion d'établissements On appelle "fusion" l'opération qui consiste, dans le cadre d'une fusion juridique, à transférer la totalité des éco-prêts à 0 % valides d'un établissement de crédit vers un autre établissement de crédit. FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEURS 1. Demande de traitement de fusion. Courrier Au fil de l'eau. Signé conjointement par l'ancien et le nouvel établissement. 2. Avis de rejet de fusion. Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant le traitement de fusion. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 3. Avis de fusion réussie. Extranet Le jour ouvré suivant le traitement de fusion. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 1.11. Récapitulatif mensuel FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ, délai de déclaration INTERLOCUTEURS 1. Récapitulatif mensuel des crédits d'impôt. Extranet S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 1.12. Relance et suppression des prêts non clôturés FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ, délai de déclaration INTERLOCUTEURS 1. Etat des prêts non clôturés. Extranet S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés 90 jours après le 2e anniversaire de la date d'émission et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés 180 jours après le 2e anniversaire de la date d'émission. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 1.13. Calcul annuel anticipé de droits à crédit d'impôt FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEURS 1. Attestation annuelle anticipée de droits à crédit d'impôt. Courrier et extranet Chaque année, le premier jour ouvré des mois de février et mars. Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique et consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 1.14. Calcul annuel définitif de droits à crédit d'impôt FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEURS 1. Attestation annuelle définitive de droits à crédit d'impôt. Courrier et extranet Chaque année, le premier jour ouvré du mois d'avril. Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique et consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 1.15. Avis d'information FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEURS 1. Avis d'information. Extranet Quatre fois par an (mars, juin, septembre, décembre), le 15 du mois. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel ou collectif. Courriel Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique. 2. Informations devant figurer sur les flux destinés à la SGFGAS 2.1. Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture) Les données obligatoires transmises par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent : a) Les caractéristiques de l'emprunteur ; b) Les caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ; c) La description de ces travaux ; d) Les caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro ; e) Les caractéristiques des autres prêts ; f) S'il y a lieu, les données nominatives de l'emprunteur en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture. Figurent également dans la liste ci-après, avec indication des règles particulières qui leur sont appliquées, les données qui peuvent être déclarées par les établissements, mais dont l'absence n'entraîne pas de rejet lors du contrôle a priori des déclarations effectué par la SGFGAS. Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ainsi que les données techniques nécessaires à l'échange du fichier par télétransmission et à son traitement : a) Caractéristiques de l'emprunteur :- catégorie de propriétaire ;- revenu fiscal de référence du bénéficiaire et son année d'établissement ;- revenu net annuel ;- montant de la charge mensuelle de remboursement sur prêts pré-existants, le cas échéant ;- montants des charges énergétiques mensuelles estimés avant et après travaux, si disponibles ;- augmentation de la mensualité de l'éco-prêt à taux zéro rendue possible par l'économie estimée, si utilisée par l'établissement de crédit ; b) Caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux :- code postal + ville ou code commune INSEE ;- année d'achèvement du logement ;- nature du logement ;- occupation du logement ; c) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée et sur la base des factures pour la déclaration de clôture) ;- type de travaux ;- commanditaire (s) des travaux ;- montant TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;- montant TTC des travaux induits directement liés ;- montant TTC des frais (architecte, géomètre, assurance...) ;- nature et montant de la subvention reçue au titre des travaux, le cas échéant ;- par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :- nature de l'action ;- nature (s) détaillée (s) des travaux ;- valeur (s) technique (s) ;- coût total TTC de l'action ;- pour une action visant à atteindre une performance globale :- zone climatique ;- altitude du terrain ;- consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;- consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux ;- pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif :- nature de l'action ; d) Caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro :- montant de l'éco-prêt à taux zéro ;- durée du prêt ;- date d'émission de l'offre de prêt ;- date d'acceptation de l'offre (il s'agit de la date de la dernière acceptation de l'offre par l'un ou l'autre des coemprunteurs, ou, le cas échéant, la caution) ;- date de mise en force (date du 1er versement de fonds à l'emprunteur) ;- date de clôture (telle que définie à l'article R. 319-2 du CCH) ;- taux de crédit d'impôt ;- type de sûreté ; e) Caractéristiques des autres prêts : Deux prêts complémentaires peuvent être renseignés, par ordre décroissant de montant. Les données ci-dessous sont obligatoires pour chaque prêt complémentaire figurant dans le plan de financement. Tout prêt renseigné doit l'être complètement :- montant autre prêt ;- nature autre prêt ;- durée autre prêt ;- taux nominal autre prêt ;- type de taux autre prêt. Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire ; f) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu :- civilité, nom et prénom de l'emprunteur (ou raison sociale, le cas échéant) ;- civilité, nom et prénom du coemprunteur ;- adresse complète de l'emprunteur ;- montant de l'avantage indu. 2.2. Déclaration de perception d'un reversement direct de l'avantage indu par l'emprunteur Montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ; Date du reversement par l'emprunteur à l'établissement. 2.3. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi Code de l'événement déclaré ; Date de constatation de l'événement. 2.4. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logementà titre de résidence principale et à ses conditions minimales de surface et d'habitabilité Code de l'événement déclaré ; Date de l'événement ; Date de constatation de l'événement. 2.5. Déclaration de remboursement anticipé Code de l'événement déclaré ; Date de l'événement. 2.6. Déclaration de renumérotation Nouvel identifiant du prêt. 2.7. Demande de traitement de fusion d'établissements Code établissement absorbé ; Code établissement absorbant ; Date de fusion souhaitée. Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-2 (V)